Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2012 à 2015 et ouvrant un crédit complémentaire de 600'000F à la loi ouvrant un crédit programme de 10'978'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés à la Fondation d'aide et de soins à domicile, du 17 décembre 2010 (10733)