Premier débat

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé par un certain nombre de députés membres du Bureau du Grand Conseil. C'est un projet de loi tout à fait sage et de juste milieu, car il cherche à parer l'excès des demandes de traitement en urgence, sans pour autant grignoter - je cite - sournoisement la démocratie, comme il est écrit dans le rapport de minorité. En effet, il semble qu'il ne faille pas confondre l'expression de la démocratie et l'obstruction systématique par le détournement de l'ordre du jour. Si l'on regarde ce qui s'est passé aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il y a eu 12 demandes de traitement en urgence, dont 10 ont été acceptés, et 7 demandes d'ajout; or ce même nombre d'ajouts et d'urgences aurait été accepté avec ce projet de loi entré en vigueur. Ainsi, on s'aperçoit qu'il y a tout de même des possibilités de formuler des demandes d'ajout et de traitement en urgence, puisque celles du Conseil d'Etat ne sont pas limitées, celles du Bureau ne sont pas limitées, et celles des commissions unanimes ne sont pas limitées. Ne sont limitées à deux que les demandes d'ajout et/ou de traitement en urgence provenant des groupes. Compte tenu du fait qu'il y a sept groupes, cela fait donc en plus 14 urgences ou ajouts. Par conséquent, on ne peut pas dire qu'il y ait vraiment, là, une atteinte à la démocratie ni aux droits de la minorité.

On peut plutôt se poser une question: est-il judicieux de travailler dans l'immédiateté et d'avoir des textes proposés juste avant le début de la séance, de ne pas avoir le temps de les étudier, d'utiliser et de distribuer un nombre assez important de feuilles de papier, alors que, il faut bien le reconnaître, la majorité des députés n'ont pas le temps de les lire ? Je n'en suis vraiment pas sûre. Par contre, je suis certaine que les ajouts et les urgences doivent rester des exceptions à notre ordre du jour, pour le bon fonctionnement du Grand Conseil.

Il faut savoir également - je sais que vous en êtes tous conscients - que les dates de dépôt sont connus de tous et de toutes une année à l'avance. Donc il n'y a pas de problème pour déposer dans les temps. De plus, si l'on veut économiser à la fois du papier, le temps et l'organisation du travail des huissiers, il est judicieux de respecter ces possibilités de formuler deux demandes, de respecter ce qui est décidé dans la réunion du Bureau et des chefs de groupe, le lundi, et de ne pas tout changer dès le jeudi, avant la séance du Grand Conseil. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est judicieux de suivre ce projet de loi et de l'accepter.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, que restera-t-il du droit de parole des députés dans ce Grand Conseil d'ici à la fin de la législature ? Que cela soit dans la limitation du temps de parole concernant presque tous les points inscrits à l'ordre du jour, que cela soit lorsqu'un renvoi en commission est demandé pour un projet de loi et que les deux rapporteurs uniquement peuvent s'exprimer, etc., on arrive toujours à une diminution des possibilités de prise de parole et de formulation de demandes dans ce parlement.

Ici, la majorité nous dit: chaque groupe, en début à séance, a le droit de demander deux modifications de l'ordre du jour. Cela signifie, dans les faits, un ajout et une demande de traitement en urgence; donc cette possibilité porte sur un objet, que l'on ajoute certes au dernier moment, or ajouter cet objet au dernier moment a son importance. Ou bien cela signifie deux demandes de traitement en urgence d'objets qui sont déjà inscrits à l'ordre du jour. Alors, venir dire que cela ne touche pas la possibilité des minorités de s'exprimer est faux, la preuve vient d'être faite.

Ce projet de loi part d'un constat d'une mauvaise utilisation, à un moment donné, de la faculté de demander des urgences en début de séance. Et là, au lieu de traiter cette mauvaise utilisation, on change tout simplement la base, le règlement de ce Grand Conseil, et donc les règles de démocratie du parlement.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois que cela n'intéresse pas grand-monde, vu que la majorité est déjà acquise. Mais, pour les socialistes, il est fondamental que chaque groupe puisse continuer à amener ici plus d'un sujet urgent ou d'actualité. En effet, à Genève, les choses se passent vite. Entre les dépôts, ce n'est pas toujours évident d'avoir le timing correspondant à ce qui passe dans la rue, dans l'économie et dans la république. Le fait de pouvoir, en début de séance, ajouter une urgence est important.

C'est pourquoi le parti socialiste vous demande instamment de réfléchir et de ne pas accepter ce projet de loi, pour que l'on puisse encore ici, dans ce parlement, parlementer - précisément - amener des sujets d'actualité et en discuter, plutôt que d'être obligés, en tant que députés, de devoir uniquement apprendre par coeur un règlement. Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, qui abuse des urgences ? (Rires.) Je vous pose la question ! (Rires.) Vous pouvez rigoler ! Citez-moi - allez, on ne va pas être trop méchant - la dernière demande de traitement en urgence du groupe MCG qui a été acceptée par cette plénière... (Commentaires.) Allez-y ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Donnez-moi une date !

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président ?

Le président. Adressez-vous à moi; cela ira mieux.

M. Eric Stauffer. Mais il n'y a pas de problème ! Vous transmettrez, Monsieur le président, je vais vous le dire: cela fait exactement cinq ans. Alors regardons qui abuse des urgences. Prenons la session d'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs ! Voici les urgences acceptées: points 118 bis, 118 ter, 118 quater, 98 bis, 55, 85, 98, 98 ter, 108 bis, 108 ter. Et c'est qui ? C'est le Conseil d'Etat ! Evidemment, cela nous décale tout l'ordre du jour. Mais est-ce que ce sont vraiment les députés qui sont atteints d'une «légiférite aiguë» ? A vouloir s'autocensurer ? Alors que les urgences qui passent sont très souvent, Mesdames et Messieurs, le fruit de l'Entente, quand elle estime que ses sujets à elle sont urgents.

Le MCG, à chaque session comme aujourd'hui, demande une voire deux urgences, de manière récurrente. Aujourd'hui, nous avons demandé le traitement en urgence d'un projet de déclassement de terrain pour construire des logements. Nous avons demandé l'urgence pour que l'objet soit renvoyé - sans débat - à la commission d'aménagement. Si le logement, Mesdames et Messieurs, n'est pas urgent, alors expliquez-moi ce qui est urgent dans ce canton ! L'UDC, plus d'une fois, a demandé l'urgence sur des problèmes de sécurité, ô combien détériorée à Genève... Expliquez-nous, encore une fois, si ce ne sont pas des sujets urgents.

Finalement, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi, qu'est-ce que c'est ? Une «lex Stauffer» de plus ? Laissez-moi rigolez ! (Remarque.) Ou «anti-Stauffer» ! Merci, Monsieur le député Jeannerat ! Mais, très franchement... Soyons un peu sérieux. Quand un groupe formule des demandes de traitement en urgence, il y a des motifs ! Ensuite, il appartient démocratiquement à cette plénière de les accepter ou de les refuser.

Je vous ai fait la démonstration sur l'ordre du jour d'aujourd'hui qui, évidemment, a été bousculé à cause des urgences, certainement justifiées, du Conseil d'Etat. Mais ce n'est pas le fait de nous autres députés.

Alors, ce projet de loi encombre l'ordre du jour. Et nous allons perdre maintenant une demi-heure à expliquer s'il faut que l'on s'autolimite dans les ajouts et les urgences ! Très franchement, je pense que nous avons d'autres sujets importants à traiter pour les Genevois que ces futilités.

Mais puisqu'il faut entrer dans ce débat, le groupe MCG vous proposera un amendement. Parce qu'il n'y a pas de raison, Mesdames et Messieurs, que le groupes démocratiquement élus soient limités à deux opérations, qui correspondent, comme l'a très justement dit la rapporteuse de minorité, à un texte - un ajout et une urgence - sans que le Conseil d'Etat y soit astreint lui aussi. On ne voit pas pour quel motif le Conseil d'Etat serait moins ou plus responsable qu'un groupe parlementaire entier dans ce Grand Conseil ! Donc nous allons déposer un amendement. Si les groupes sont limités à deux modifications, le Conseil d'Etat doit être astreint, par mesure d'équité, au même traitement que les groupes parlementaires.

Nous déposerons cet amendement et, vous l'avez bien compris, Mesdames et Messieurs, nous nous opposerons bien évidemment à ce projet de loi qui est, comme c'est expliqué dans le rapport de minorité, un excès de réaction quant à des abus - ou prétendus comme tels. Mais enfin, quand certains groupes viennent nous mettre des urgences sur les écrevisses... C'est vrai que les écrevisses étaient un sujet urgent ! Il est donc passé en urgence, et nous l'avons traité en urgence. On a perdu quarante-cinq minutes à parler des écrevisses dans les rivières genevoises, alors que nous avons le taux de chômage le plus élevé, les loyers les plus chers...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure, parce que la liste serait tellement longue, Monsieur le président... (Brouhaha.) Mais puisque ce parlement a décidé de perdre du temps aujourd'hui pour se ridiculiser devant la population, nous allons prêter notre concours à ce grand cirque et nous vous demanderons de refuser ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC refusera ce projet de loi. Je n'irai pas dans la verve et dans l'argumentation de mon préopinant. Je dirai cependant que les mesures liberticides, on le voit, se fondent toujours sur de belles intentions et de beaux projets. Bref, sur la présentation de la vertu face au vice ! Ce soir, le vice est incarné par ceux qui cherchent à s'exprimer, par ceux qui sont conscients de l'actualité et qui cherchent à demander des urgences.

Alors, bien sûr, on nous dit que l'un exagère... Est-ce juste de punir l'ensemble, de limiter l'ensemble ? Pourtant, l'actualité, les préoccupations, les points principaux, peuvent varier. Et peut-être, demain, ce sont ceux qui réclament à cor et à cri cette légitime censure des parlementaires qui auront besoin de... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

En ce qui concerne l'UDC, c'est l'article 97, alinéa 2, qui nous semble le plus inique dans cette affaire, quand il stipule que, pour être acceptée, une urgence doit obtenir les deux tiers des membres présents ! (Remarque.) C'est peut-être déjà noté, mais c'est rajouté, c'est fait. Et c'est bien mis dans l'article...

Une voix. A 20h30 !

M. Patrick Lussi. ...nous en avons parlé quant aux deux autres choses. L'amendement présenté en commission a été refusé, soit ! Vu que les jeux sont inégaux ce soir, nous ne le représenterons pas. Mais, fermement, l'UDC vous incite non seulement à ne pas entrer en matière, mais à refuser ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le parti libéral-radical est, bien sûr, favorable à ce projet de loi. Ce dernier a été initié par le Bureau et résulte donc d'un consensus important avec la majeure partie des forces politiques. Il va nous permettre de travailler plus efficacement et, surtout, aux partis politiques de mieux cibler les urgences en instaurant cette règle de deux urgences.

J'aimerais répondre, Monsieur le président, si vous me le permettez, à M. Stauffer qu'il y a une certaine inadéquation à mettre sur le même pied d'égalité les urgences du Conseil d'Etat, qui sont souvent des projets de lois bien aboutis et qui, malheureusement, doivent être traités en urgence pour des raisons de contingence de calendrier, et les textes législatifs de certaines formations politiques qui sont prises, je dirai, dans l'urgence médiatique. Voilà pourquoi le parti libéral-radical est favorable à ce projet de loi.

Je tiens aussi à dire à M. Lussi qu'il ne faut pas exagérer. Ce n'est pas un projet de loi liberticide. Les groupes parlementaires sont tous traités sur le même pied d'égalité. Et deux urgences par session pour chaque groupe suffisent amplement.

M. Roger Deneys (S). Fondamentalement, c'est vraiment une question de principe. En effet, il est particulièrement désagréable dans ce Grand Conseil d'assister, séance après séance, année après année, à des restrictions du droit d'expression des députés. Entre la limitation du temps de parole lors de débats comme celui du PAV, où les députés peuvent s'exprimer trois minutes... Il est complètement surréaliste que, sur des sujets d'une telle importance, on soit limité dans certains cas. Cela peut être parfois pour des sujets considérés comme anecdotiques par certains, mais c'est vraiment une question de principe.

Et je suis véritablement surpris que les Verts s'associent à ces pratiques liberticides ! Auparavant, on a entendu une conseillère d'Etat se plaindre que les communes ne voulaient pas verser un million de francs dans le pot commun. Les Verts, là, on le voit, ont les conséquences directes de leur décision: ils ont soutenu la baisse d'impôts qui a appauvri le canton de 400 millions par année et les communes, de 100 millions par année; ensuite, les communes rechignent à mettre la main au portefeuille. Rien d'étonnant ! Mais, de façon générale, les pratiques liberticides, Mesdames et Messieurs les députés Verts, se retournent contre les minorités ! Aujourd'hui, la minorité du mouvement écologiste va subir les conséquences directes de ces restrictions de temps de parole, et c'est dommageable.

Nous, les socialistes, les subissons aussi. Nous ne sommes pas favorables à des mesures qui restreignent les possibilités d'expression. Le fait qu'il y a une majorité des deux tiers pour modifier l'ordre du jour est clairement un avantage en faveur de la majorité - de l'Entente - au sein de ce Grand Conseil. Rien que pour cela, ce n'est pas acceptable. Il est faux de dire que ce ne sont que des mesures techniques. C'est totalement arbitraire et totalement liberticide.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'inscrit dans un bouquet d'autres projets de lois par rapport à la réduction du nombre de commissions et à la réforme de l'interpellation urgente écrite proposée par le groupe UDC, qui est actuellement à l'étude de la commission des droits politiques. Et je ne pense pas qu'il faille parler de restriction des droits des députés. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'une interpellation urgente écrite au Conseil d'Etat, lequel gouvernement doit répondre - et il le fait - lors de la session suivante.

Ce que personne n'a dit c'est qu'en 2010 notre parlement a passé près de huit heures dans le simple processus consistant à demander l'ajout d'un objet à l'ordre du jour et son traitement en urgence. Ces huit heures correspondent à pas moins de quinze à seize propositions de motions que nous pourrions examiner et dont nous pourrions débattre. C'est une mesure qui vise justement à épurer notre ordre du jour et à traiter les objets des uns et des autres, qui doivent théoriquement changer le quotidien de nos concitoyennes et concitoyens. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aime bien, dans les débats, quand on se dispute sur un point qui figure dans l'objet. En revanche, je suis un peu dérangé quand on se base sur quelque chose qui n'y est pas. Alors oui, on peut être pour ou contre le fait de limiter les demandes des groupes à deux par session. En revanche, il ne faut pas tenter d'influencer le débat en nous disant qu'on a introduit, au moyen de ce projet de loi, une nouvelle exigence de majorité des deux tiers ! Ce n'est pas vrai ! Aujourd'hui déjà, cette disposition, cet article 97, prévoit que, en début de session, c'est la majorité simple - à l'alinéa 1 - et que, en suite de session, c'est la majorité des deux tiers - à l'alinéa 2. Cela ne change rien dans ce projet !

Donc, s'il vous plaît, soyez pour ou contre le fait que l'on autorise un ou plusieurs groupes parlementaires à obstruer la première heure de nos travaux par des demandes de traitement en urgence vouées à l'échec - vous pouvez être pour ou contre - mais, de grâce, ne venez pas nous faire croire que ce projet de loi introduirait des majorités nouvelles, des exigences nouvelles de majorité qui seraient liberticides, même si je constate que, dans ce parlement, le mot «liberticide» est utilisé à tel point à tort et à travers qu'il ne veut à peu près plus rien dire du tout. Je vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. Miguel Limpo (Ve). Pour les Verts, l'autodiscipline est quelque chose qui devrait primer dans ce parlement. (Brouhaha.) Malheureusement, cela ne fonctionne pas toujours ! Preuve en est M. Deneys qui, il y a quelques instants, a de nouveau parlé de la baisse d'impôts. En faisant un petit calcul, nous arrivons à une heure de débat sur une année chaque fois qu'il place ce thème qui n'a pas à voir avec grand-chose. Nous perdons chaque fois une heure avec cette thématique qui n'a rien à voir ! Grâce à M. Deneys! (Commentaires.)

Concernant l'autodiscipline, il nous semble que ce projet de loi n'a rien de liberticide. Il permet 14 ajouts lors de chaque plénière, 14 ajouts d'urgence. Il serait quand même surprenant que nous ayons besoin de plus de 14 urgences dans ce parlement pour traiter de sujets importants pour les Genevois, alors même que nous avons des projets de lois, des propositions de motions et des propositions de résolutions qui sont travaillés sur le long terme et qui méritent tout autant d'être traités.

Finalement, ce projet de loi permettrait à chaque groupe de demander deux urgences, ce qui est amplement suffisant puisque nous sommes sept groupes ici dans cette enceinte. Donc cela peut parfaitement suffire.

Concernant la demande d'amendement faite par M. Stauffer, évidemment, nous nous y opposerons. Le Conseil d'Etat est subordonné également à des délais légaux qui impliquent que certains projets de lois doivent parfois être traités plus rapidement. Cela dit, il faut quand même reconnaître que, parfois, ces demandes émanant du Conseil d'Etat sont un peu faites dans l'urgence, parce que le travail n'a pas été effectué auparavant. Néanmoins, nous nous opposerons à cet amendement du MCG, qui n'est pas du tout opportun et qui traiterait les demandes du Conseil d'Etat d'une manière trop homogène.

Donc nous vous demandons de soutenir ce projet de loi, afin de rendre plus efficient le travail de notre parlement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste un peu moins de deux minutes.

M. Roger Deneys (S). C'est bien assez ! Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce n'est pas le mot «liberticide» qui est galvaudé; c'est le mot «libéral». Pour continuer, je pense que le prochain projet de loi des Verts sera pour interdire à M. Deneys d'évoquer le soutien des Verts à la baisse d'impôt ! Comme cela, vous n'en entendrez plus parler !

Mais voilà le problème: ce sont des choix arbitraires et c'est une preuve d'intolérance que de vouloir changer en fixant un nombre quand il y plus de partis dans une majorité que de partis dans la minorité, et qui ne sont pas forcément convergents. Par conséquent, voilà pourquoi c'est liberticide, et c'est bien sur le principe que cela pose problème. On peut vouloir restreindre les possibilités d'ajout à tout bout de champ - pourquoi pas ? - mais il faut le faire de façon équitable et structurée, ce qui n'est pas le cas avec ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Lussi, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Ce sera amplement suffisant. J'offre la controverse à mon cher président de la commission des droits politiques, qui vient quand même de commettre une erreur - je ne dirai pas qu'il l'a voulue, mais il a été emporté par son élan - quand il vous a dit: «Nous en aurons chaque fois quatorze, vu le nombre de partis.» Rappelons simplement que quand on parle de deux, il s'agit de deux modifications de l'ordre du jour. Si l'on présente un objet dont on demande l'ajout et l'urgence, ce sont bien les deux modifications auxquelles ce nouveau projet de loi voudrait nous limiter. Mais, d'après ce qui a été dit en commission, ce n'était pas le cas et la question a été largement posée à ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10784 est adopté en premier débat par 46 oui contre 34 non et 1 abstention. (Exclamations et commentaires durant la procédure de vote.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés. (Remarque.)

Le président. Vous aviez demandé la parole il y a fort longtemps - comme d'habitude, c'est-à-dire pas quand vous le deviez. Nous en venions à l'article 97. Nous sommes saisis d'un amendement, déposé par M. le député Eric Stauffer. Il consiste à donner une nouvelle teneur aux alinéas 2 et 3. J'imagine que les chefs de groupe l'ont reçu et qu'ils sont parvenus à le déchiffrer. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Mais je vais me faire un plaisir de vous le décrypter, chers collègues !

Mesdames et Messieurs, je suis toujours très surpris par certains groupes, dont ceux qui votent pour ce projet de loi. On s'aperçoit que ce sont les mêmes qui ont voté ce nouveau règlement qui limite le temps de parole sur des sujets, comme l'a dit M. Deneys, importants, comme le PAV, soit des sujets chargés d'enjeux, des votes historiques pour notre canton, lors desquels on empêche la fonction première de cette institution, le parlement, qui est justement de parlementer.

En fait, nous nous sommes aperçus depuis six ans que certains n'ont pas le niveau d'argumentation afin de pouvoir défendre leurs positions. (Commentaires. Rires.) Eh oui ! Mais alors, si vous avez le courage, Messieurs, soutenez cet amendement pour enlever la disposition concernant les deux tiers; c'est le premier alinéa que j'ai voulu changer sur la modification de l'ordre du jour, comme l'a très justement souligné M. Deneys ! Puis, descendez dans l'arène: on va argumenter ! On va donner les arguments, cela pas par pas, et on verra qui reste debout à la fin.

C'est bien là le problème ! Certains groupes ont même imaginé, Mesdames et Messieurs qui nous regardez derrière votre téléviseur, de couper Léman Bleu pour que ces débats ne soient plus retransmis à la télévision ! Pourquoi ? Parce que, le lendemain, quand ils entendent les échos dans la rues - «Ah oui, j'ai entendu ce que le libéral a dit sur le social: ce n'est vraiment pas bon !» - évidemment, ça les dérange. Donc il faut que tout cela soit discret, avec une certaine mainmise dans des canaux médiatiques afin de retranscrire ce que l'on veut à la population. (Brouhaha.)

Eh bien non ! Nous, nous sommes pour la transparence ! Nous sommes pour confronter les idées ! Et si vous n'avez pas le niveau de confronter les idées, si vous n'avez pas le niveau de parlementer, eh bien, faites autre chose, Mesdames et Messieurs ! Mais laissez à ce parlement sa vocation première, c'est-à-dire de débattre, de légiférer et d'opposer des arguments pour défendre certaines lignes politiques qui nous ont portés à la fonction que nous occupons.

Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir cet amendement. Puisque vous prônez toujours l'égalité de traitement, vous n'allez pas appliquer les différences, maintenant ! Si les groupes parlementaires... J'aimerais quand même signaler que la fusion des cousins germains, les radicaux-libéraux, ne donnera plus qu'un groupe. Donc ils n'auront le droit qu'à un texte, à l'avenir... (Commentaires.) Bien que leur avenir soit un peu incertain. Sauf si la fusion n'était encore que de la poudre aux yeux à la libérale et que, finalement, dans les faits, ce soit toujours une licorne à deux cornes. Mais enfin, on verra. (Brouhaha.) L'avenir nous le dira. Donc prônons cette équité de traitement...

Le président. Vous pouvez revenir au sujet, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président ! Prônons cette équité de traitement avec le Conseil d'Etat, dans le même bateau que les groupes parlementaires. Finalement, comme cela, nous aurons respecté... (Brouhaha.) Nous aurons perdu une demi-heure à parler de choses qui n'intéressent absolument pas la population... (Commentaires.) ...mais qui vous passionnent, d'ores et déjà, Mesdames et Messieurs, c'est-à-dire la limitation du temps de parole des députés, la limitation du droit de s'exprimer, pour les minorités.

Finalement, vous vous êtes bien retrouvés dans une alliance qui fait qu'aujourd'hui les Verts ont de plus en plus tendance à virer un peu à droite sur certains sujets, que les PDC ont de plus en plus une tendance à virer à gauche... (Commentaires.) ...et que peut-être, Mesdames et Messieurs, la configuration politique de l'avenir de notre canton sera totalement différente. Peut-être même... (Brouhaha.) Peut-être même, chers collègues...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président ! Peut-être même que, demain, nous n'aurons plus le droit de nous exprimer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Peut-être même que, demain, lorsqu'un député prendra la parole, il sera coupé par le président, tant aujourd'hui la restriction de parole est imposée aux députés... (Remarque. Rires.) Voilà - non, je contrôlais. Donc c'est pour cela que je vous dis, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député ! Sans ça...

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. C'est pour cela que je vous disais que ce qui importe aujourd'hui, c'est de traiter ces sujets, parce que, finalement, le logement, le chômage, l'insécurité... Tout cela n'a plus d'importance !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Merci !

M. Eric Stauffer. Et vive la liberté d'expression, Mesdames et Messieurs ! Donc je vous encourage à soutenir, bien évidemment, l'amendement déposé par le groupe MCG, car il est important d'avoir une équité... (Le micro de l'orateur est coupé. Brouhaha.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs, je prends la parole par rapport à cette demande d'amendement. Je comprends bien tout ce que M. Stauffer dit. (Remarque. Rires.) Mais ce qui n'est pas dit, et j'aimerais quand même le relever ici, c'est que nous sommes des groupes minoritaires pour certains, majoritaires pour d'autres. Or tous ces groupes représentent une population, laquelle ne s'arrête pas toujours à l'ordre du jour, à ce qui peut être déposé dans les règles, au bon moment, au bon endroit, avec les bons mots. De là l'importance de ne pas limiter ce temps de parole possible ! Bien sûr, le contrôle de soi et la civilité sont demandés, et sont plus ou moins là pour certains députés ou députées que pour d'autres !

Toujours est-il que, par rapport à cet amendement, nous pourrions entrer en matière sur l'alinéa 2, qui permet de modifier l'ordre du jour à la majorité, en tout temps, plutôt qu'aux deux tiers; cela ouvre la possibilité de demander de changer l'ordre du jour en tout temps.

Par contre, avec l'alinéa 3, nous allons faire la même chose qu'avec ce projet de loi: limiter. Ce n'est pas parce que l'on nous limite, en tant que députés, notre possibilité de demander le traitement en urgence que, par représailles, nous allons demander la même chose au Conseil d'Etat. On ne peut pas juste transférer cela. Donc le groupe socialiste n'entrera pas en matière sur l'alinéa 3 de l'article 97, tel qu'il est proposé dans l'amendement.

Voilà ce que je tenais à relever en tant que rapporteuse de minorité. L'actualité nous fait dire: «Il y a eu un excès plutôt d'un parti ou d'une partie du Grand Conseil»... Mais ce qu'il faut viser, c'est de toujours pouvoir bénéficier de ces possibilités de prise de parole. Dans ce sens-là encore, globalement, nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Dans le cadre de l'application du règlement, qui est si cher à certaines et à certains, je crois comprendre que M. Stauffer entend nous honorer d'une proposition.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs, sensible à vos arguments, le groupe MCG retire son amendement.

Des voix. Ah !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme la rapporteure de minorité voudra bien m'excuser, mais je n'aurais pas dû lui donner la parole maintenant. Je l'ai fait en me trompant. Je vous prie de m'en excuser. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel. Il n'y a plus d'amendement, Monsieur le président.

Le président. Vous avez raison.

M. Christian Bavarel. Formellement, il n'y a plus d'amendement, donc je n'ai pas la parole.

Le président. Vous avez raison. Nous sommes en procédure de vote... (Commentaires.) Par analogie avec la proposition faite par M. le député Stauffer tout à l'heure, je me dois de donner la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes reprennent la modification à l'alinéa 2 de l'article 97. (Remarque.) Uniquement cette modification-là, parce qu'il est bien clair que pouvoir modifier l'ordre du jour à la majorité est simplement, on va dire, une possibilité supplémentaire de souplesse au sein de ce parlement. Ce que je trouve vraiment embêtant dans ce que j'ai entendu tout à l'heure est ce jugement de valeur sur les volontés des autres partis de demander une urgence.

Le président. Monsieur le député, veuillez ne vous exprimer que sur l'amendement.

M. Roger Deneys. L'amendement parle bien de cela ! Mais j'ai l'habitude que vous me censuriez, Monsieur le président, ce qui me choque toujours de la part d'un libéral. Mais j'ai l'habitude. (Commentaires.) Ici, on aimerait pouvoir changer l'ordre du jour à la majorité simple, donc cinquante-et-un députés si nous sommes les cent. C'est élémentaire ! Il s'agit d'une possibilité supplémentaire pour le Grand Conseil. C'est davantage de souplesse. Je ne pense pas que quelqu'un ait le monopole des vraies urgences ! C'est relatif ! Chacun pense, à un moment donné, que tel ou tel objet mérite un traitement en urgence ! Donc, dans ce sens-là, je vous invite à accepter cette possibilité.

On sait, de plus, qu'il arrive que, dans certaines séances, nous ne sommes pas tous présents. Alors il y a des téléphones, on va chercher les gens en catastrophe... Donc il y a quand même une certaine hypocrisie.

Certains argumentent en disant que le but de ce genre de mesures est d'épuiser l'ordre du jour du Grand Conseil parce que nous aurions trop d'objets: c'est complètement surréaliste ! Je me propose de déposer, d'ici à la fin de la législature, deux cents projets de lois, juste pour montrer que c'est complètement absurde de vouloir épuiser l'ordre du jour. Voilà ! (Brouhaha.) C'est relatif ! On traite les objets en fonction de l'importance des sujets. C'est aussi relatif. Dans certains cas, cela prend du temps, parce que les problématiques sont complexes. On renvoie en commission, on revient, on reparle, et c'est normal dans un parlement ! Arrêtons de censurer la parole dans ce parlement !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Le groupe UDC, fort intéressé par le débat qui vient de se dérouler, était de toute façon - puisque c'était l'une de nos propositions - tout à fait d'accord avec l'alinéa 2 de l'amendement qui était proposé, lequel vient d'être redéposé par le groupe socialiste et que nous vous demandons d'approuver. Quant à l'alinéa 3, il est clair qu'il nous semblait difficilement applicable.

Nous tenons quand même à dire que, en rétablissant cet alinéa 2, on revient quand même à l'un des rôles principaux de notre parlement, soit d'échanger, c'est le rôle de forum, alors que certains veulent nous entraîner dans l'«expertocratie»: où il n'y aura plus de débat ! Et l'on ne sera plus habile, dans un premier temps, que pour appuyer sur un bouton... Jusqu'à ce qu'on nous coupe la main.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons tout à l'heure eu la démonstration extrêmement limpide de l'utilisation de ce parlement. Aujourd'hui, le but n'est plus de légiférer mais de faire un show. Ce show ne sert plus qu'à une chose, non pas à servir la république et nos concitoyens, mais à se faire réélire.

Alors quel est l'enjeu aujourd'hui et que nous demande-t-on ? Les Verts, nous considérons que nous sommes ici pour voter des textes de lois, pour faire avancer des problèmes qui concernent les citoyens. (Brouhaha.) Nous avons d'autres forums dans lesquels nous pouvons nous poser et avoir ce temps de parole. Le temps de parole existe vis-à-vis de la presse et en d'autres endroits - il y a d'autres lieux de débat. Ce parlement est là pour légiférer, cela de la manière la plus sérieuse possible. J'entends bien qu'il y a une autre pratique qui est en train d'arriver, qui est la pratique du spectacle. Peut-être que c'est ce que souhaitent nos concitoyens. Ils le diront en votant pour tel ou tel groupe. Nous pouvons l'entendre ! Ce seront d'autres profils que l'on aura ! Mais ce n'est plus tout à fait le même type de travail. Donc, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser cet amendement à l'alinéa 2.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, on a connu cette époque où il était possible de demander des modifications de l'ordre du jour à tout instant. On a parfaitement connu cela ! Cela valait une sorte de concours où il fallait faire en sorte, si le président était dans son camp, que la session commence à 29 minutes et 30 secondes, et l'on comptait ceux qui arrivaient en courant, avec des risques d'accident dans les travées. On a connu cela ! Que cela a-t-il apporté ? Strictement rien ! C'était un jeu qui consistait à faire en sorte de bouleverser l'ordre du jour pendant les sessions.

En 2008, on a modifié cela. C'était un projet de loi radical, sauf erreur. En 2008, on a modifié cela, on a introduit cette majorité des deux tiers, après le début de la session. Cela marche très bien ! Le Grand Conseil, comme n'importe quel organisme, prépare et décide, au début de ses travaux, ce qu'il a envie de faire. Il ne change pas, ensuite, à chaque fois, en fonction de l'humeur que lui inspire le repas absorbé par les députés.

Mesdames et Messieurs, cet alinéa 2 amendé reviendrait tout simplement à opérer un retour en arrière. Donc là où l'on a un projet qui vise à améliorer le fonctionnement du parlement, cela consisterait à supprimer une chose qui fonctionne bien depuis trois ans. Cela n'entre évidemment pas en ligne de compte.

Quant à l'alinéa 3, je félicite Mme Schneider Hausser si elle a compris ce que signifie «limitées à deux par groupe et le Conseil d'Etat», mais j'observe surtout que, en supprimant le reste de l'alinéa, cet amendement a pour conséquence que l'on ne peut plus demander d'urgence ou d'ajout au nom d'une commission ou au nom du Bureau ! Alors c'est quand même un comble si le Bureau de ce parlement ne peut pas, en fonction de la nécessité des travaux, demander des ajouts ou des urgences ! Vous voyez que le but de cet amendement n'est pas d'améliorer, de faire en sorte que ce parlement fonctionne bien: le but est uniquement de nous embêter, de perturber ses travaux, de faire les andouilles sur ce banc. (Remarque.) Et cela, ça doit être sanctionné ! (Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. M. le député Jornot a clairement expliqué les inconvénients de cet amendement. J'ajouterai quelques mots, en disant que la situation actuelle, effectivement, fonctionne. Ce n'est pas là qu'est le problème. Cet alinéa 2 reprend tout simplement ce qui existe déjà actuellement et permet ainsi d'ajouter les objets, puisque l'on ne peut pas traiter en urgence des objets qui n'ont pas été ajoutés.

J'aimerais dire également que, en ce qui concerne le nombre d'objets que l'on peut ajouter et les urgences, il est tout à fait possible aux différents groupes de s'organiser si leur quota de deux objets est atteint, de demander à un autre parti... (Commentaires.) ...et de s'organiser de manière à déposer... (Commentaires.) Cela arrive fréquemment... (Remarque.) Cela arrive beaucoup plus fréquemment qu'on ne le pense qu'on soit d'accord sur une urgence à demander. Donc, en l'état, nous n'accepterons pas cet amendement à l'alinéa 2, qui est totalement inutile et même contre-productif.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote de l'amendement déposé d'abord par les uns, puis par leurs alliés... (Rires.) Le voici. Nouvelle teneur de l'article 97, alinéa 2: «Le Grand Conseil décide sur proposition d'un député et en tout temps de modifier l'ordre du jour à la majorité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous soumets donc l'article 97 tel qu'il est sorti de commission.

Mis aux voix, l'article 97, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6), est adopté par 51 oui contre 31 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Ô surprise ! Nous sommes saisis d'un amendement, dont je vous laisse deviner la teneur. Le drame est intense... Il s'agit du même amendement. Monsieur le député Eric Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). C'est donc un amendement déposé par le député Roger Deneys et moi-même - c'est effectivement le même amendement. (Brouhaha.)

Plus sérieusement et de manière plus brève, je veux dire qu'il n'est pas acceptable que certains arguments soient avancés quand on veut définir, développer un raisonnement. Quels sont les incidences ? Vous parlez de fonctionnement, donc, par corollaire, de dysfonctionnement de notre parlement. Très franchement, sur un débat comme celui du PAV - Praille-Acacias-Vernets - si nous avions pris une heure et trente minutes de plus pour donner à la population qui nous regarde la transparence totale de nos travaux en commission, de ce que nous voulons pour la Genève de demain, cela aurait-il dérangé l'institution ? Non ! Simplement, certain partis n'ont pas le courage d'assumer leurs propos en commission et veulent limiter les débats. Nous avons voté le PAV, nous avons bâclé cela en quarante minutes, pourtant c'est quelque chose qui va conditionner Genève pendant une centaine d'année !

Alors je vous le demande: où est votre problème ? Vous ne voulez plus parlementer ? Mais changez de fonction ! Allez jouer ailleurs ! Nous sommes ici pour légiférer, parlementer et développer des arguments. Où est votre problème, fondamentalement ? Est-ce parce qu'on aura dépensé une heure de plus ? De toute façon, nous sommes payés au forfait; donc on ne va rien toucher de plus si on parle pendant une heure de plus !

En revanche, le citoyen qui nous regarde va pouvoir se faire une opinion beaucoup plus précise... (L'orateur est interpellé.) Beaucoup plus précise de ce que les uns et les autres, ceux pour qui il a voté, défendent en séance plénière du parlement cantonal. Voilà, Mesdames et Messieurs !

Aujourd'hui, vous êtes en train de voter sur votre propre lâcheté, et je vous le dis comme je le pense ! Finalement, vous vous autocensurez vous-mêmes en censurant tout le monde. Allez au bout de votre délire: éliminez les débats du parlement ! On fait tout par électronique - à la limite, on n'a même pas besoin de se déplacer. Cela fera plaisir aux Verts, qui viennent nous dire que certains abusent... Alors je renverrai à M. Bavarel, quand il a fait passer une urgence sur les écrevisses ! (Commentaires.) Je le dis encore une fois: nous avons parlé pendant trois quarts d'heure des écrevisses genevoises ! C'est vrai que c'est un sujet évidement hyper important pour la population genevoise ! Alors vous savez...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! Donc acceptez cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Henry Rappaz, à qui il reste dix secondes. (Exclamations.)

M. Henry Rappaz (MCG). Je voulais juste rappeler que, dans cette assemblée, un homme a payé de sa vie en étant arquebusier à Plainpalais, pour défendre, justement, la liberté de parole, de manière que l'information sorte. Ce monsieur, vous le connaissez, c'était aussi un député ici au Grand Conseil.

M. Eric Stauffer. Comme s'appelait-il ?

M. Henry Rappaz. Pierre Fatio. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, ici, est symbolique dans son choix arbitraire de limiter le nombre d'urgences. En l'occurrence, une disposition indique: «Avec une majorité des deux tiers, on peut changer l'ordre du jour, et cela va très bien»... Ce sont typiquement des mesures qui visent à changer le système politique en passant d'un système proportionnel à un système qui favorise la logique majoritaire. On veut de grandes majorités... (Remarque.) Précisément, on dit que cela va très bien, or ce n'est pas le cas ! On peut vivre avec, d'ailleurs on pourrait tous vivre avec un parlement qui vote par sms ! En réalité, il n'y aurait plus de démocratie, mais on vivrait toujours tout aussi bien. Voilà vraiment le problème pour nous.

M. Bavarel dit qu'aujourd'hui on est en train de favoriser la politique spectacle... Je suis désolé ! On est en train de la restreindre de jour en jour, parce que, dans ce parlement, on ne peut plus s'exprimer ! Donc on s'exprime partout ailleurs ! Ce qui encourage du reste la politique des fuites, des communiqués de presse et des déclarations incendiaires en dehors de ce parlement ! C'est une surenchère que vous favorisez, sous prétexte de lutter contre ces abus. C'est tout simplement surréaliste !

Le problème, vraiment, pour moi, est aussi que cette proposition de projet de loi vient du Bureau du Grand Conseil. Alors là, je m'interroge toujours. Comment se fait-il que les députés, une fois sur leur perchoir, se comportent d'une façon... Dont je ne vais pas dire qu'elle est «totalitaire», parce que ce serait exagéré... (Brouhaha.) ...mais de façon à vouloir restreindre les droits d'expression des députés ? C'est systématique: année après année, on voit les mêmes choses. La limitation du temps de parole venait certainement aussi, en général, du Bureau. Et c'est un vrai problème ! J'inciterai les membres du Bureau, quand ils sont élus, à suivre une petite thérapie pour essayer de savoir pourquoi ils sont dans un parlement et pourquoi on doit favoriser l'échange au sein de ce parlement. (Brouhaha.)

C'est vraiment une question de principe. Ce nombre de deux est peut-être anecdotique, mais il est arbitraire ! A nouveau, pourquoi pas un, et pourquoi pas trois ? Voilà ce qui est vraiment problématique. Je suis désolé, c'est, d'une certaine façon, un peu ridicule de passer autant de temps pour cela, mais, en même temps, cela a des conséquences à long terme. Et je pense qu'on ne peut pas occulter ces débats, qui visent, ici, une fois de plus, à restreindre le temps de parole et les possibilités d'expression au sein de ce Grand Conseil ! Quand j'entends la politique, en commission des finances, qui vise à restreindre de plus en plus la diffusion des documents, l'utilisation des rapports, voire l'accession aux rapports...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...c'est surréaliste, Monsieur le président. Et je pense qu'on va vraiment très mal quand on veut restreindre les possibilités d'expression des députés. Donc votons cet amendement qui vise à revenir à un système de majorité !

Le président. Monsieur le député Deneys, au nom de Mme Loly Bolay, socialiste, qui fut aussi présidente de ce parlement, je vous remercie de vos propos totalement inacceptables. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Je pense que le débat illustre simplement pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. Je tiens à rappeler aux autres députés que si les Verts ont demandé une fois - une fois ! - le traitement d'une urgence - sur les écrevisses - traitement qui n'a pas été accepté par ce parlement, et heureusement, c'est que, ce jour-là... (Remarque.) Non, Monsieur le député ! Elle a été traitée dans l'ordre du jour: normalement. Ce jour-là - vous consulterez le Mémorial - vous aviez formulé dix demandes de traitement en urgence sur des sujets plus alambiqués les uns que les autres. Ce jour-là, nous avons voulu signifier notre ras-le-bol des pseudo-urgences. Nous avons effectivement pris le sujet qui nous paraissait le moins urgent, chez nous, de sorte que ce soit clair ! Malheureusement, le deuxième degré est quelque chose de peut-être un peu difficile pour certains !

Nous sommes dans des procédures qui sont écrites, Monsieur le député. Il y a des textes parlementaires qui sont publics et disponibles sur internet. J'invite les citoyens à lire les rapports. J'invite surtout les citoyens, Monsieur le député Stauffer, à lire votre rapport sur les comptes. Je suis simplement estomaqué de voir votre production et de voir ce que l'on peut réussir à produire dans ce parlement en touchant des jetons de présence pour cela. Je dois dire que j'en ai été choqué ! J'ai vu du travail qui a été fait sérieusement par mes collègues. J'ai simplement été choqué par votre production.

Je dois dire aujourd'hui qu'il y a une prise d'otage de ce parlement, qui n'est que du show. C'est contre cette prise d'otage-là que nous nous battons. Aujourd'hui, quel que soit le sujet que nous traitons - cela peut être les écrevisses si cela vous amuse - vous arriverez à nous parler de frontaliers, de la Banque cantonale et d'insécurité. Contre cette pratique parlementaire, nous nous élevons. Et contre des dérives parlementaires de ce type-là, les règles deviennent effectivement plus sévères et plus dures. Elles posent des problèmes en termes d'expression, je peux l'admettre, mais c'est parce qu'il y a du piratage, de la flibuste, dans ce parlement, que nous tenons des positions aussi fermes ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Ce sera très court, Monsieur le président. Quand j'entends les Verts, quand j'en entends d'autres, me revient à l'esprit cette belle phrase - de Voltaire, je crois: «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites - et ce que vous défendez - mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire.» Mesdames et Messieurs, c'est là que vous nous censurez et que vous êtes liberticides ! Le peuple jugera, mais saura aussi, au bon moment, juger des décisions aberrantes que vous prenez parce que vous êtes en majorité. (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons en troisième débat, article par article, sur la loi 10784.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous êtes soutenu.

Nous sommes saisis, en troisième débat, d'un amendement à l'article 97, alinéa 2, nouvelle teneur: «Le Grand Conseil décide sur proposition d'un député et en tout temps de modifier l'ordre du jour à la majorité.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 97, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous procédons au vote d'ensemble. Ceux d'entre vous qui sont favorables...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. ...à la loi 10784 votent oui, les autres votent non...

M. Eric Stauffer. Vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Je ne sais pas s'il arrive que quelqu'un ne vous entende pas, Monsieur le député ! (Rires.) Mais, étant donné les égards que vous demandez que l'on ait pour vous, il n'y a pas besoin... (Remarque. Commentaires.) Cessez d'être injurieux ! ...il n'y a pas besoin de glapir comme si vous étiez dans un champ de foire: j'ai entendu. Je termine l'énoncé du vote. Je vous répondrai sur le vote nominal tout à l'heure. (Commentaires. Brouhaha.) Celles et ceux qui sont favorables votent oui, les autre votent non...

M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Rires.)

Le président. ...ou s'abstiennent. Le vote...

M. Eric Stauffer. J'ai demandé le vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ?

Une voix. Oui ! (Plusieurs mains se lèvent.)

Le président. Nous passons au vote.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 33 non et 1 abstention.

Loi 10784 Appel nominal