Débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour la raison principale suivante - M. Beer n'est malheureusement pas là pour l'expliquer. Toutefois, lors de son audition, le chef du département de l'instruction publique nous a bien signalé qu'effectivement il y avait des problèmes avec les écoles de musique, mais que la réforme de ces trois écoles était en cours depuis maintenant plusieurs années et qu'elle était en passe d'être terminée au moment de l'audition, soit en septembre de l'année dernière. Il aurait été intéressant qu'il nous dise maintenant si cette réforme est réellement finie, mais il nous a assuré que cette dernière était à bout touchant. A partir de là, il n'y a plus vraiment de raison d'entrer en matière sur cette pétition, c'est pourquoi nous avons suggéré son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Pour terminer, j'aimerais juste encore dire que l'un des aspects importants touchés par les pétitionnaires concerne les locaux des conservatoires de musique. Effectivement, nous avions été saisis à la commission des travaux d'un projet le long de la route de Chêne. Malheureusement, ce projet de réunir les conservatoires à cet endroit n'a pas pu aboutir, pour des raisons de servitudes mais aussi de sécurité du bâtiment. C'est fort dommage. Il est donc vrai que la problématique des locaux reste entière, et que là on peut souhaiter que le DCTI ou plus généralement le Conseil d'Etat trouve vraiment une solution pour loger les étudiants et les enseignants des écoles de musique.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Effectivement, dans le cadre de cette réforme - comme l'a dit le rapporteur de majorité - de nombreuses questions ont été évoquées, et réglées par le Conseil d'Etat. Il subsiste toutefois un certain nombre d'interrogations légitimes soulevées par les pétitionnaires: il s'agit de la vétusté des locaux, du financement du fonctionnement du secrétariat de la Confédération des écoles genevoises de musique et de la hausse prévue de l'écolage.

Commençons par la vétusté des locaux. A l'image des questions liées aux lieux de sortie dont on a largement débattu dans ce Grand Conseil, la minorité estime qu'il est urgent que les départements concernés - il s'agit là du DIP et du DCTI - se saisissent du problème des lieux d'enseignement qui manquent et qui sont actuellement trop vétustes.

Concernant le financement du fonctionnement du secrétariat de la confédération, vous savez que cette réforme de la politique cantonale en matière d'éducation musicale conduit à la création d'une Confédération des écoles genevoises de musique, qui regroupe douze écoles au sein d'une confédération. Or les pétitionnaires considèrent qu'il n'est pas possible de passer de trois écoles à douze écoles membres de la nouvelle confédération sans aucuns frais supplémentaires, notamment des frais de coordination et de secrétariat. La minorité estime que l'Etat pourrait participer et que la question a été trop vite éludée en commission.

Venons-en enfin à la hausse prévue de l'écolage. Lors de son audition, le conseiller d'Etat Charles Beer a confirmé que les frais d'écolage allaient augmenter d'environ 4%. S'il est vrai que cette hausse n'est pas exubérante, elle va néanmoins, à notre sens, à l'encontre de l'idée d'ouvrir ces écoles au grand public. Bien entendu, les familles à faible revenu peuvent disposer d'une subvention pour permettre à leurs enfants d'accéder à l'enseignement musical, mais ce n'est pas le cas pour la classe moyenne, qui ne pourra pas obtenir d'aides sous forme de subventions, et qui a - nous le savons - de moins en moins de revenus disponibles, notamment pour offrir des activités hors cadre scolaire à ses enfants.

L'Etat a fait le choix de déléguer l'enseignement musical à des écoles hors de l'enseignement public, regroupées au sein de la confédération. Malgré ou à cause de ce choix, la minorité estime que l'Etat reste responsable du bon fonctionnement de cette confédération ainsi que de l'accessibilité de l'enseignement musical à tous les enfants qui le désireraient. Au vu des listes d'attente qui n'en finissent pas de s'allonger et de l'augmentation de la demande de plus de 10%, il est nécessaire que le gouvernement donne une réponse à cette pétition, raison pour laquelle nous demandons son renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement aux socialistes, nous, ce ne sont pas les locaux qui nous intéressent d'abord, mais les élèves. D'une manière générale, la réforme dont on a parlé tout à l'heure vise à intégrer cette problématique qui est bien réelle au sein d'une problématique plus large car, d'une façon générale, vous le connaissez, le parti radical aime bien mettre ce qui est petit dans un cadre plus grand, de façon à en comprendre les tenants et aboutissants. (Commentaires.)

Des contrats de prestations ont été signés - on l'a rappelé - pour douze écoles de musique du canton. Ces contrats de prestations ont été approuvés par la commission de l'enseignement, après de nombreuses auditions - douze - et devront être validés par la commission des finances.

Que l'on soit clairs, Mesdames et Messieurs les députés: globalement, cette réforme vise justement ce que reprochent les socialistes, soit à améliorer d'une manière significative l'offre. En effet, sur les 48 000 élèves au sein des écoles, il est vrai que, pour l'heure, seuls 12 000 peuvent suivre des cours de musique, et cette réforme va essayer en tout cas, d'après ce que l'on a vu, de résoudre ce problème-là. Cette amélioration de l'offre s'accompagne d'un mouvement de diversification, parce qu'il ne s'agit pas seulement des écoles de musique, mais aussi de la danse, de la rythmique, du théâtre, bref, ce qui développe certaines compétences que l'école traditionnelle ne prend peut-être pas assez en compte. Il s'agissait également d'assurer une plus grande visibilité de l'offre cantonale dans ce domaine, tout en respectant la diversité et la coordination de ce secteur. Enfin, un autre objectif - je terminerai par là - a consisté à renforcer la promotion des jeunes talents.

En résumé, cette pétition est obsolète, et le groupe radical demande d'attendre un tout premier bilan de cette nouvelle structure pour évaluer s'il faut ou non augmenter le personnel enseignant et administratif. Les locaux aussi, Madame Carrard, nous nous soucions aussi des locaux, mais enfin c'est secondaire ! Dans cette attente, nous proposons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Des voix. Bravo !

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutient pleinement les revendications des pétitionnaires membres du personnel enseignant, administratif et technique de l'ancienne FEGM - Fédération des écoles genevoises de musique - et de la Haute école de musique. Les problèmes dénoncés sont bien réels, qu'il s'agisse notamment de la vétusté des locaux, de l'augmentation du nombre d'élèves, de l'insuffisance de locaux à disposition, de la hausse de l'écolage et de l'obligation générale imposée au personnel de toujours faire plus avec moins.

J'aimerais relever que la réforme de l'enseignement musical de base - qui inclut également la danse, le théâtre et la rythmique, ce que l'on oublie souvent - est une bonne réforme, notamment parce qu'elle élargit l'offre de base à la population et permet à de petites écoles de musique et de danse d'y participer. Là n'est pas le problème, la réforme est bonne. Le problème réside sur le plan financier. L'on sait déjà que les moyens financiers attribués par l'Etat à cette réforme sont et seront insuffisants pour les quatre années à venir, durée des contrats de prestations. Cette réforme concerne non seulement les trois grandes écoles de musique - le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, et l'Institut Jaques-Dalcroze - mais également neuf écoles nouvellement accréditées. Il s'agit de petites écoles, qui connaissent elles aussi des problèmes de financement souvent importants. D'autre part, nous savons que les problèmes de financement du secrétariat de la nouvelle confédération - la CEGM - qui regroupe les douze écoles nouvellement accréditées, sont également bien réels.

Pour toutes ces raisons, nous demandons donc que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse y répondre de manière adéquate.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Effectivement, les propos tenus en audition par M. Charles Beer nous ont rassurés sur la bonne voie des réformes, ainsi que sur le soutien pour les familles modestes qui pouvaient être aidées financièrement afin d'accéder à ces diverses écoles de musique. Ces différentes auditions nous permettent donc de dire que c'est en bonne voie, que les choses sont en train de se faire. Comme l'a indiqué notre collègue Jean Romain, nous pourrons, après ces réformes, voir si tout est bien en ordre, et éventuellement agir à bon escient.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Prunella Carrard pour trente secondes.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, j'aimerais dire que les locaux sont les lieux où l'on enseigne aux élèves, que le manque d'espace est en direct lien avec la croissance des listes d'attente des élèves, et que la hausse de l'écolage concerne directement l'accessibilité à l'enseignement des élèves.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1718 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 27 non.