Débat

Le président. Nous sommes aux points liés 45 et 47 de notre ordre du jour. C'est un débat de catégorie II: quarante minutes. La parole est... (Remarque.) Il faudrait effectivement que les deux rapporteurs viennent à la table. Je vous propose que nous donnions d'abord la parole aux rapporteurs avant d'entrer dans le vif du sujet. La parole est à M. le député Marcel Borloz.

M. Marcel Borloz (hors micro). Non, j'ai le rapport de minorité, Monsieur le président.

Le président. Oui, c'est le rapport de minorité sur la pétition.

M. Marcel Borloz (hors micro). Mais il y a un rapport de majorité d'abord ! (Remarque d'une députée.)

Le président. Je vous remercie de m'indiquer ce que je dois faire, Madame la députée ! (Commentaires.) Madame Schneider Hausser, vous avez la parole sur la présentation de la proposition de motion, comme le souhaite votre collègue de parti.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Merci à Mme Carrard.

La proposition de motion 1972 traite du sujet de l'initiative 125 intitulée: «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS». Mesdames et Messieurs, aucun de nous ne s'est élevé à la seule force de son poignet. Nous sommes arrivés parce que des personnes se sont baissées pour nous aider. Or actuellement ces personnes, pour beaucoup d'entre nous, sont en EMS. L'IN 125 demandait principalement une augmentation de postes en EMS afin de pouvoir assurer des soins de qualité aux personnes âgées. L'idée était de promouvoir environ 600 postes - 400 postes pour les soins et 220 postes pour le socio-hôtelier - ce pour un coût estimé à quelque 60 millions par le Conseil d'Etat. Ce dernier, il faut le rappeler, n'a jamais été très favorable à cette initiative. Et pourtant, le 11 mars 2007, le peuple l'a acceptée, à 59% des voix.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est au forceps, ou en tout cas avec grande difficulté que, dans ce parlement, lors du traitement des budgets 2008 et 2010, nous avons voté 6,5 millions, respectivement, et 1,5 million, pour cette initiative. Cet argent - 8 millions - nous a permis d'ouvrir dans les EMS 70 postes de travail et plusieurs postes d'insertion. Mais il reste encore au Conseil d'Etat et à nous, parlement, à trouver 52 millions, pour créer environ 500 postes encore, de sorte que les EMS soient dotés convenablement en personnel, comme le demandait l'initiative.

Mesdames et Messieurs, nous avons des vies trépidantes, des appartements trop petits, des besoins de plus d'intimité, d'individualisme; et de l'autre côté il y a une augmentation de l'espérance de vie, une médecine plus performante, des vies plus longues après l'arrêt du travail. Avec la vieillesse, des maladies se déclarent, des affections très lourdes, trop lourdes, trop pénibles pour que l'aîné puisse rester à domicile. Souvent, il y a également une solitude lourde, trop lourde, avec le départ petit à petit des amis qui constituent le réseau de la personne âgée. Il faut aussi prendre en compte l'arrivée en EMS, les professionnels, les besoins de soins, de contacts, d'aide à la mobilité, et la dépendance pour chaque geste quotidien des personnes qui sont contraintes de bénéficier de ces institutions.

Le résultat du vote de l'IN 125 montre clairement que la grande majorité des citoyens de ce canton ont affirmé leur souhait de déléguer à l'Etat la difficile charge de leurs aînés. Mais ils l'ont fait en demandant que l'argent, l'impôt, soit utilisé pour assurer un encadrement adéquat de ces aînés. L'Etat, depuis l'année dernière, a reconnu, et nous aussi, le besoin en nombre de places et a commencé à soutenir les investissements permettant la construction de plusieurs EMS dans le canton, en l'occurrence quatre. Par contre, malgré les demandes, autant des conseils de fondation que des professionnels, du groupe socialiste en particulier et de ce parlement certaines fois, le nombre de places d'accompagnement et d'accompagnant n'augmente pas ou très peu. Or des témoignages proches des gens âgés et des personnes en EMS montrent que cette économie de personnel commence à porter de réels préjudices à la qualité...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Je conclus ! ...à la qualité basique de la prise en charge de nos aînés. Quelles que soient les réponses du Conseil d'Etat sur la question, beaucoup de citoyens se sentent trahis dans leurs intentions de vote. C'est pourquoi, dans cette proposition de motion, nous demandons au Conseil d'Etat de nous présenter, en avance cette fois, pour le budget 2010, une ligne de crédit... (Remarque.) ...pour l'IN 125 de 10 millions.

Le président. Je ne voudrais en aucune manière interrompre votre argument, Madame, mais je vous signale que le budget 2010 a déjà été voté. (Remarque.) Vous vouliez parler du budget 2012, voilà.

La parole est à M. le député Christian Bavarel. (Remarque.) Madame la députée, si vous voulez être à ma place, vous postulez, d'accord ?! C'est la deuxième fois que vous me faites une remarque. Je vous serai reconnaissant de me laisser gérer le débat. Vous aurez votre temps de parole, comme vous avez passé votre tour, dans quelques minutes. Monsieur Bavarel, je vous passe le micro.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, je me demandais si le rapporteur de minorité ou de majorité voulait parler. J'entends, Monsieur le président, que vous ne souhaitez pas que nous dirigions à votre place les débats. Néanmoins, nous sommes quelque peu désarçonnés dans nos petites habitudes. En effet, l'ordonnance des débats n'est pas exactement celle que nous pratiquions habituellement. Je pense que, pour vous, c'est aussi désagréable...

Le président. Vous perdez du temps, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. Je veux bien faire mon intervention maintenant, mais le chronomètre tourne, bien sûr, donc je serai bref, clair, simple. (Exclamations.) Cependant, Monsieur le président, laissez-moi ce temps un peu particulier pour que je reprenne mes esprits.

Donc sur ce sujet de l'IN 125, les Verts, je vous le rappelle, avaient laissé la liberté de vote sur l'initiative. Le peuple a voté cette initiative, et cela a été adopté. D'année en année, nous avons augmenté les budgets qui sont dus à nos aînés à l'occasion des différents votes budgétaires de notre parlement. Or nous constatons aujourd'hui que, chaque année, on reprend le même discours, parce qu'un conseiller d'Etat avait dit pendant la campagne: «Si l'on applique l'initiative 125 telle qu'elle est conçue, cela va coûter 60 millions.» J'ai simplement l'impression que les motionnaires, tant que l'on n'a pas posé 60 millions sur la table, vont nous dire: «On n'y est pas; les comptes sont faux.»

Alors on peut faire comme on veut. Aujourd'hui, nous avons l'impression que ce qui était demandé par l'IN 125 a été rempli. Nous avons l'impression d'avoir consacré de l'argent supplémentaire pour les aînés. Nous avons l'impression qu'il y avait une urgence, qui était de construire plus de places d'EMS, et que ces places sont en train d'être mises à disposition. Nous avons l'impression qu'il y avait des besoins en personnel... Cette année, c'est ce que l'on a gardé dans notre accord sur le budget pour 2011 de l'Etat de Genève. Il y avait des postes à remplir pour occuper les EMS qui ont été construits; ils l'ont été. Des dotations en personnel avaient été données. Donc nous avons l'impression que tout ce mouvement est en route. Je ne sais plus, parce que je ne l'ai plus en tête immédiatement, le nombre de millions de différence au budget de l'Etat dans le budget qui concerne les personnes âgées entre le moment où l'on a voté l'IN 125 et ce que l'on dépense actuellement. On est passé aujourd'hui à un système par politique publique, qui nous permettrait d'avoir une meilleure lisibilité par rapport à cette politique publique là.

J'entends bien que l'on dise: «Il faut faire plus pour les personnes âgées.» On avait un outil, qui a été abandonné depuis. C'était le fameux outil PLAISIR, qui donnait des sortes de qualités de prestations que l'on pouvait avoir... C'est infini ! Nous savons que nous pouvons donner toujours plus à nos aînés. C'est toujours souhaitable...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. ...mais les Verts, Monsieur le président, se disent que, aujourd'hui, on n'arrive pas à savoir où sera la limite supérieure. Est-ce que ce sont 60 millions que vous demandez, et tant que vous n'aurez pas les 60 millions, on ne discutera pas, ou est-ce autre chose ? Donc pour l'instant, nous avons l'impression que la mission a été remplie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité, M. Marcel Borloz.

M. Marcel Borloz (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition ne devrait pas être actuellement à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. En effet, à la lecture du rapport de majorité, vous aurez constaté que la rapporteuse n'avait que deux versions des faits, à savoir celle du Cartel intersyndical et la sienne. Effectivement, concernant le fond de la pétition, à aucun moment le débat n'a pu avoir lieu, ce suite à un coup de force du MCG, de ses alliés Verts et de la rapporteuse, qui ont demandé le vote immédiat après 19h, alors que plusieurs commissaires avaient quitté la salle pour d'autres obligations. Il sied de préciser que l'ordre du jour prévoyait la fin de la séance à 19h. La minorité qui souhaitait des auditions n'a pas été entendue. J'ai fort apprécié le ton moralisateur du MCG et des socialistes sur les demandes d'audition refusées par l'Entente pour la pétition 1717, qui a été traitée lors de la dernière plénière; on oublie vite ces votes ! Cette manoeuvre peu élégante et peu respectueuse de nos institutions avait pour but de faire accepter le renvoi sans débat de cette pétition au Conseil d'Etat.

Sur le fond même, la minorité ne peut pas s'exprimer, du fait qu'il lui manque des informations. Surtout, elle ne peut pas accepter un texte qui demande l'engagement de 600 collaborateurs, sans en avoir discuté préalablement. Au sujet des trois invites qui concernent les horaires, la caisse de prévoyance et le PLEND, nous n'avons eu aucune explication. On remarque quand même que cette pétition mélange l'IN 125 avec d'autres problèmes qui n'ont rien à voir avec celle-ci.

Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a été dans l'impossibilité de travailler correctement sur le sujet et n'a pu se faire une idée sur la pertinence de cette pétition. Il est évident pour la minorité que nous ne pouvons pas accepter que cette dernière soit renvoyée au Conseil d'Etat ou déposée sur le bureau du Grand Conseil sans l'avoir étudiée en profondeur. De ce fait, la minorité vous demande d'accepter le classement de cette pétition, vu le traitement qui a été donné au préalable.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de majorité. Je suis étonnée que ce soit le rapporteur de majorité qui intervienne après le rapporteur de minorité. Mais enfin...

Le président. Le contraire m'aurait étonné, que cela ne vous étonne pas, Madame !

Mme Prunella Carrard. ...visiblement, c'est nouveau !

L'historique de l'IN 125 a été rappelé par ma collègue et par d'autres interventions. Je ne vais donc pas y revenir. Simplement, je rappellerai rapidement que, avant 2006, la subvention qui était accordée aux EMS était corrélée à la quantité de soins requis par les résidents. C'était ce fameux outil PLAISIR, qui traduisait la subvention en dotation nécessaire. De 2006 à 2010, cela n'a plus été le cas. La subvention de 2006 était la même que celle de 2005, diminuée de 8% et parfois augmentée pour le financement partiel de certains mécanismes salariaux.

En 2007, l'initiative a été votée et acceptée par près de 60% des votants. Elle demandait grosso modo 400 postes pour le personnel de soins et 220 postes pour le personnel socio-hôtelier, le tout pour un budget d'à peu près 60 millions. Il y avait en fait une demande de personnel clairement qualifié. Or, comme cela a été dit, seulement 6,5 millions en tout ont été votés par ce Grand Conseil en rapport avec cette initiative. Ils ont servi principalement à engager du personnel peu qualifié, ce qui n'était pas la demande de l'initiative et ce qui, bien sûr, pose un certain nombre de problèmes au niveau de la gestion des équipes et du travail qui doit être accompli dans le soin et l'accompagnement aux aînés.

La pétition demande principalement la mise en application de l'initiative, sachant les éléments suivants. De nombreux nouveaux lits ont été ouverts ces dernières années; c'est une bonne chose, mais enfin, il faut mettre les moyens également. De plus, il en va de la qualité de vie des personnes âgées; en effet, ces dernières sont bien entendu des personnes en fin de vie et ont évidemment besoin de soins, mais également d'attention, d'une attention humaine particulière. En outre, il y a souvent trop peu de personnel; un certain nombre d'exemples nous ont été donnés, notamment pour un établissement où, durant la nuit, il y a 200 résidents avec seulement 2 infirmières accompagnées de 4 aides-soignants. Cela ne fait pas beaucoup. On note aussi un manque de prise en compte de soins pour les patients, les malades psychiatriques âgés, lesquels requièrent encore plus de temps au niveau de l'encadrement. Cette pétition révèle également le manque de moyens financiers, qui a pour conséquence une forte pression sur le personnel. Comment s'exerce cette pression ? Ce sont des horaires coupés de plus en plus fréquents, des remplacements en cas d'absence supprimés, un personnel ancien plus coûteux sur lequel une pression est exercée au profit d'un personnel un peu moins qualifié qui sera aussi moins cher.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure !

Mme Prunella Carrard. Il faut également prendre en considération que la population est vieillissante et qu'il faudra donc bien des moyens supplémentaires un jour ou l'autre.

La position de la majorité, pour conclure, a été d'estimer simplement que les informations que l'on avait demandées étaient suffisantes - les informations nécessaires étaient suffisantes - que cette pétition vise uniquement à la mise en application d'une initiative votée par le peuple et que donc le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat n'est pas au-dessus du peuple et n'a pas à préjuger ou à estimer qu'une initiative votée par le peuple...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Prunella Carrard. ...doit être mise en application ou non.

Mme Fabienne Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, depuis le vote de l'IN 125, on ne peut pas dire, et il est faux de le dire, que l'Etat n'a rien fait pour les personnes âgées. D'abord, nous avons voté dans ce parlement une nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées. Certains s'entendent à dire que c'était une loi de gestion. Mais si vraiment c'était une loi de gestion, elle a justement permis une redistribution plus juste et un meilleur subventionnement des établissements pour les personnes âgées. Cela, il faut le relever. On peut également mentionner que, pour les établissements existants, 104 postes supplémentaires ont été dotés, lesquels sont complètement subventionnés par l'Etat, depuis que l'IN 125 a été votée et depuis que nous avons adopté cette nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées.

J'aimerais vous donner quelques chiffres. Il y a actuellement 54 EMS. En tout, on compte 3800 emplois pour 3500 résidents. Et 66% de ces emplois - les deux tiers - sont affectés au personnel de soins. Alors il est faux de dire que cela ne suffit pas. En effet, si vous parlez avec beaucoup de personnes, de directeurs d'EMS - et je suis bien placée pour le savoir - vous verrez que les dotations sont suffisantes. Il existe peut-être des moments dans l'année où il y a des pics, car si l'on n'utilise certes plus l'outil PLAISIR pour les subventions, on l'utilise au moins pour les personnes, pour les résidents, afin d'établir une base de nécessité des soins et du personnel dans les EMS. Alors il y a peut-être des moments où des résidents demandent plus de soins, effectivement, mais il existe toujours la possibilité d'engager du personnel temporaire, et les dotations sont prévues pour cela.

Il ne faut pas oublier une chose: si vous augmentez trop la dotation en personnel, vous augmentez aussi les coûts de pension. Il faut le savoir. Pour beaucoup d'EMS, les coûts de pension sont pris en charge par les résidents, par l'Etat et par les caisses maladie. Mais il faut savoir que, dans les établissements pour personnes âgées, il y a encore beaucoup de personnes qui subviennent à leurs propres besoins, qui parviennent à y subvenir, mais qui sont limites pour supporter des coûts de pension plus élevés. Or ces personnes sont très fières de pouvoir subvenir à leurs propres besoins. Mais parfois, un coût de pension plus élevé de 10 F par jour aura pour conséquence qu'elles ne pourront plus s'assumer. Elles devront demander de l'aide au service des prestations complémentaires - ex-OCPA - pour être en mesure de s'assumer, mais ne désirent pas, précisément...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Fabienne Gautier. Elles sont très fières et ne désirent pas bénéficier de ces aides.

Enfin, je rejoindrai M. Bavarel concernant la question qu'il s'est posée. Avec tout ce que nous avons voté comme budgets supplémentaires, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire de dotations supplémentaires pour l'instant. C'est pour cela que nous vous remercions de classer la pétition et de refuser la proposition de motion.

M. Patrick Saudan (R). Que demandait l'initiative 125 ? Que l'on affecte le personnel nécessaire en nombre et en qualification pour une prise en charge des personnes âgées. A notre avis, le Conseil d'Etat a respecté l'esprit et la lettre de cette initiative votée par le peuple. Les chiffres donnés par ma préopinante le prouvent amplement. Par exemple, sur les 225 nouveaux postes qui vont être créés et affectés uniquement aux EMS, environ une centaine est financée dans le cadre de l'IN 125.

Il est d'ailleurs piquant de relever que, dans l'exposé des motifs de la proposition de motion 1972, les motionnaires eux-mêmes reconnaissent que le Conseil d'Etat avait nettement surestimé le coût de cette initiative 125. Cela ne les empêche pas de revenir chaque année avec cette demande quérulente d'augmenter de 10 millions la subvention aux EMS.

La politique du Conseil d'Etat nous paraît totalement adéquate concernant les personnes âgées. Elle repose sur une politique très active de maintien et de soins à domicile. Vous direz à Mme Schneider Hausser, Monsieur le président, que cette politique est très efficace, puisque, à Genève, on entre en EMS à 86 ans, bien après l'âge d'entrée moyen en EMS dans les autres cantons.

C'est pour cela que le parti radical n'entrera pas en matière sur cette proposition de motion. Quant à la pétition, qui concerne plus ou moins le même sujet et dont le traitement en commission a été plus que cavalier, nous partageons l'avis du rapporteur de minorité et vous recommandons le classement.

M. Philippe Schaller (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est sensible à la prise en charge des personnes âgées dans ce canton. Nous avons oeuvré avec d'autres partenaires, avec d'autres groupes parlementaires, à la réalisation de la loi sur les EMS et à la construction de ces 1000 lits supplémentaires. Nous sommes aujourd'hui attachés à la politique du Conseil d'Etat, et en particulier à celle de M. Longchamp. Nous pensons toutefois que nous devrions débattre d'une réflexion plus large sur la politique du grand âge et réfléchir à une politique plus transversale, plus globale, interdépartementale, en termes d'habitat, de santé et de prévention sociale et économique.

Dans le cadre de l'habitat, nous plaidons fortement pour le développement des structures dites intermédiaires, les D2, les appartements protégés, les foyers de jour, les unités d'accueil temporaire, qu'elles soient de répit ou médicalisées, et pour le développement des soins à domicile.

Je ne vais pas revenir sur les invites de l'initiative. M. Bavarel y a fait allusion, de même que M. Saudan. Je crois que l'initiative demandait simplement qu'il y ait une adéquation de soins dans les EMS et ne demandait pas d'ajout de postes supplémentaires.

Lors des auditions à la commission des affaires sociales, les principaux intéressés, à savoir la FEGEMS, les directeurs des établissements et les représentants des personnes âgées, ont largement été contre cette initiative. Mme la députée Gautier a montré qu'il ne faut pas charger le bateau, car ce sont des coûts supplémentaires, et pour les utilisateurs des EMS, et pour les pouvoirs publics.

D'ailleurs, certains experts internationaux plaident fortement pour une désinstitutionnalisation, une déprofessionnalisation partielle de la prise en charge du grand âge et souhaitent que, finalement, la prise en charge du grand âge se fasse dans la proximité, plus proche des domiciles, d'où le développement des structures intermédiaires. Je pense que, effectivement, c'est dans ces formes d'habitat et dans ce mode de prise en charge que l'on devrait injecter des moyens supplémentaires, créer des emplois de proximité et des emplois d'aide sociale et d'accompagnement.

En conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous demande de refuser la proposition de motion et de classer la pétition.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le MCG souhaite vraiment que les soins soient de qualité, que la dignité des personnes âgées soit respectée et que l'encadrement de ces personnes soit maximal. Cela fait partie des priorités du Mouvement Citoyens Genevois. Malheureusement, notre mouvement constate que les conditions des personnes âgées ne se sont pas améliorées depuis la fameuse initiative 125. Par conséquent, cette volonté du peuple a été bafouée. (Brouhaha.)

Aujourd'hui, que constate-t-on ? Que les personnes âgées en EMS ont une moyenne d'âge comprise entre 85 et 86 ans. (Brouhaha.) Monsieur le président, si vous pouviez faire sonner la cloche, parce que ce n'est pas possible de causer dans un tel brouhaha, je vous en remercierais. (Commentaires.)

Je disais simplement que l'on n'a qu'à aller visiter les EMS et voir ce qui s'y passe. Aujourd'hui, il y a un manque important de personnel. Essentiellement les week-ends, les jours de fête, on range, on place en rang d'oignons les personnes âgées devant une télévision sans même leur changer le programme de quasiment toute la journée, parce que personne ne peut s'en occuper. On passe des dessins animés, des reportages, etc., toute la journée, et on vient les chercher le soir, alors qu'elles sont toujours en robe de chambre, parce que personne ne peut s'en occuper. C'est cela, ce qui se passe aujourd'hui dans les EMS. (Brouhaha.)

Depuis que l'on a voté cette initiative 125, les montants attribués par personne âgée, Monsieur le président, ne représentent même pas le prix d'un café: 6 100 000 F d'augmentation sur les budgets depuis 2007 et le vote de l'initiative 125. Même pas le prix d'un café ! Voilà ce que l'on a amélioré aujourd'hui par rapport à cette fameuse initiative. C'est un vrai scandale compte tenu de ce que voulait le peuple. Messieurs de la droite, vous avez bafoué le peuple en refusant tous les budgets. (Brouhaha.)

J'aimerais simplement répondre à mon collègue M. Marcel Borloz... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il dit que l'on a été cavaliers, que l'on a voté cela à la hussarde. Il faut savoir que, à 18h30, les députés de la droite sont partis. Ils n'ont même pas attendu la fin de l'audition des pétitionnaires. Qu'ils ne viennent pas nous donner ici des leçons de démocratie, alors qu'ils n'ont même pas le respect des pétitionnaires ! (Remarque.) Vous pouvez vous référer au procès-verbal. Vous verrez que trois sur six sont restés en place. Les autres sont partis.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, à qui il reste très exactement vingt secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera court; je vais essayer de faire vite. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, quand on accuse le MCG de manoeuvres peu élégantes, il me semble qu'il est encore moins élégant de quitter une séance avant la fin. Nous avions tous un caucus, mais nous ne sommes pas à l'usine, donc nous avons assisté à la séance jusqu'au bout, nous !

En ce qui concerne l'audition des pétitionnaires, cela nous a suffi. Dans le cadre également des quatorze pétitions déposées par le Cartel...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Je vais finir, merci, Monsieur le président ! Dans le cadre des auditions du Cartel, nous avons pu nous faire une idée largement suffisante pour renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser, à qui - par gymnastique - il reste deux minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, c'est vrai - je l'ai relevé - que des montants ont été attribués pour la construction d'EMS. Par contre, pour ce qui est des soins et de l'accompagnement des aînés dans ces institutions, il y a eu ce que nous avons arraché au budget, mais avec beaucoup d'effort et en l'enlevant souvent ailleurs. Ici, dans l'amendement que nous faisons à notre proposition de motion, nous demandons de prévoir pour le budget 2012 - c'était cela que je voulais dire tout à l'heure: 2012 - une augmentation de la subvention aux EMS de 10 millions. Il s'agit de prévoir et de demander en avance au Conseil d'Etat de faire un effort dans le budget 2012, qui est en préparation actuellement.

Dire que, peut-être, des sous ont été ajoutés concernant les prix de pension... Oui, il y a eu une rationalisation dans les EMS et dans les prestations complémentaires par rapport aux coûts des soins, mais ce sont des vases communicants. Ce n'est pas une augmentation de budget qu'il y a eu ces dernières années, à part ce qui a été voté dans les budgets 2008 et 2010 sur des amendements des socialistes. Et nous comptons bien continuer, pour cette initiative et pour son respect. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande de renvoyer la pétition et, bien sûr, la motion au Conseil d'Etat, pour que le message soit clair.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, à qui il reste vingt secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que nous ne sommes pas du tout d'accord avec la vision du MCG sur la qualité des soins en EMS. Je pense que ces gens ne vont pas dans les EMS. Et quand les gens vont dans les EMS et travaillent avec le personnel soignant dans les EMS, ils se rendent compte que la qualité des soins est excellente et que la prise en charge des personnes âgées est suffisante.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean Romain, à qui il reste une minute.

M. Jean Romain (R). Monsieur le président, je n'aurai pas besoin d'une minute pour dire qu'aussi bien M. Golay que M. Spuhler ont dû se tromper. Ou alors leur montre n'était pas à l'heure. En effet, au moment où nous sommes sortis de la commission, il était 19h03 ou 19h05; nous avons dû partir. Et puisque les bancs de l'opposition se vidaient, l'un des députés - je crois que c'était M. Golay - en a profité pour faire voter.

Ce n'est pas interprétatif, Monsieur le président. C'est un fait ! Alors à la lueur de ce fait... (Remarque.) ...on peut bien voir quels sont les autres faits que l'on nous cache sciemment. Nous sommes en présence là non pas d'une contrevérité, mais d'un mensonge. (Remarque.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref, car c'est la fin de votre séance.

Si nous n'étions pas dans une période d'agitation politique, qui amène dans certains coins du canton à des alliances un peu particulières, je vous dirais, Monsieur Bavarel, que vous m'avez ôté les mots de la bouche. Il y a juste un moment où il faut rappeler certains faits sur la politique en faveur des personnes âgées menée dans ce canton.

Je remercie mes collègues du Conseil d'Etat d'avoir accordé au département que je dirige, à une politique publique en faveur des personnes âgées, les plus fortes augmentations de budget de politique publique en 2010 et en 2011. Nous sommes fiers de cette priorité. Elle démontre d'abord que nous avons un système de soins qui a permis à nos personnes âgées d'avoir une espérance de vie beaucoup plus importante qu'autrefois. Mais le vieillissement de la population a aussi ses revers. Nous devons construire plus de structures. Nous allons inaugurer cette année cinq nouveaux EMS, et nous consacrons des moyens sans précédent pour cette politique publique.

Mesdames et Messieurs, il faut aussi, quand on fait des comparaisons, comparer avec ce qui est comparable. Apparemment, nous serions dans un canton où tout va mal et où nos personnes âgées sont mal soignées; je n'accepterai jamais que l'on dise cela, car il y a dans nos EMS des gens qui, de jour comme de nuit, consacrent le meilleur d'eux-mêmes pour s'occuper de nos personnes âgées. J'aimerais rappeler que, en comparaison nationale, puisqu'il y a des outils qui nous permettent de mesurer cela, nous sommes le canton qui a la plus forte dotation en personnel par résident dans les EMS. Cela aussi, nous en sommes fiers, et il convient de le rappeler à un moment où certains ont des propos excessifs à l'endroit des personnes âgées.

J'aimerais enfin dire à votre parlement que si vous considérez que, malgré ces efforts, qui ne souffrent d'aucune comparaison avec aucune autre politique publique, vous voulez mettre encore plus d'argent pour les budgets en faveur des personnes âgées, il faut le faire non pas par l'intermédiaire d'une pétition ou par une motion, mais lors du vote du budget, qui intervient une fois par année. Il convient alors de nous dire quelles sont les différentes économies sur d'autres postes du budget pour vous permettre de détacher des sommes pour ces politiques. Je note que vous ne l'avez pas fait lors du dernier budget, et vous avez eu raison, car il n'y avait pas de raison de le faire. Les EMS sont aujourd'hui gérés de manière active, avec du personnel motivé, compétent, qui donne à Genève une qualité de soins dont nous sommes fiers.

Ce qui nous importe maintenant, c'est aussi d'élargir les politiques publiques en faveur des personnes âgées. C'est la raison pour laquelle j'ai plaisir à vous annoncer que, avec mon collègue Pierre-François Unger et l'ensemble du Conseil d'Etat, je vous remettrai dans le courant de cet automne un rapport sur la politique en faveur des personnes âgées. Il s'occupera non pas seulement de décrire l'évolution de la politique en EMS, mais de voir aussi toutes les formes alternatives de prise en charge qui nous permettront de faire face à cette formidable évolution qu'est le vieillissement de la population, qui nous impose certaines mesures. Nous aurons plaisir à les prendre, car heureuse est une société où nous pouvons vivre longtemps et en bonne santé. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote sur la proposition de motion 1972. Nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement déposé par M. Charbonnier et Mme Schneider Hausser, qui annule et remplace l'invite actuelle par l'invite suivante: «à prévoir pour le projet de budget 2012 une augmentation de la subvention aux EMS de 10 millions, cette augmentation étant réservée exclusivement à la création de nouveaux emplois dans le cadre de l'IN 125.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 25 oui.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 1972 est rejetée par 57 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote, cette fois sur le rapport de la commission des pétitions. Nous allons procéder en trois temps. La première fois, nous allons voter sur le renvoi au Conseil d'Etat, soit les conclusions de la majorité.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1710 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 54 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi à la commission des pétitions, qui constitue la première conclusion de la minorité.

Mise aux voix, la première conclusion de la minorité de la commission des pétitions (renvoi du rapport sur la pétition 1710 à la commission des pétitions) est rejetée par 56 non contre 25 oui.

Le président. Nous nous prononçons donc sur le classement de cette pétition, qui constitue la deuxième conclusion de la minorité.

Mise aux voix, la deuxième conclusion de la minorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1710) recueille 43 oui, 43 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat. Le président tranche en faveur du oui. Commentaires.)

Le président. L'avantage, lorsque l'on vote seul dans un tel silence, c'est que l'on entend tous les commentaires ! (Rires.)

Mise aux voix, la deuxième conclusion de la minorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1710) est donc adoptée par 44 oui contre 43 non et 1 abstention.