Débat

M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité. Chers collègues, c'est le 1er mai 2010, jour de la fête du Travail, que possibilité a été offerte de prolonger de 120 jours la durée du droit aux indemnités fédérales de chômage... Un quiproquo, un hasard, une volonté: je n'en sais rien, mais c'est tout de même assez caustique !

Cette prolongation, de 400 à 520 jours, de la durée du droit aux indemnités de chômage a été accordée pour tous les chômeurs de plus de 30 ans. La Communauté genevoise d'action syndicale a maintenu la pétition pour que Genève élargisse ce droit également aux chômeurs de moins de 30 ans.

La commission a auditionné plusieurs responsables, notamment l'office cantonal de l'emploi, et la majorité de celle-ci, sur la base de ces auditions, a estimé que plusieurs éléments allaient à l'encontre de cette proposition de prolonger la durée du droit aux indemnités pour les chômeurs de moins de 30 ans.

On s'est en effet aperçu que plus la réinsertion est rapide, plus grande est la chance de retrouver du travail. On s'est aussi rendu compte qu'à Genève l'obligation d'accepter un emploi lorsque l'on est au chômage n'est pas très claire, car il est stipulé que cet emploi doit être convenable. Mais que recouvre la notion de «convenable» ? Il faudra peut-être définir ce que cela veut dire !

Et l'on sait également que beaucoup de chômeurs refusent un emploi... A Genève, certains jeunes préfèrent rester au chômage plutôt que de reprendre un emploi, même avec un salaire de 4800 F par mois. C'est grave !

Par ailleurs, comme par hasard, on se rend aussi compte que, sur les 400 jours d'indemnités, c'est dans les dernières semaines de la période de chômage que, tout d'un coup, certains chômeurs retrouvent un emploi. Cela veut dire que, sur 400 jours - il n'y a qu'à voir un peu ce qui se passe dans la rue - beaucoup de jeunes profitent de 300 jours par exemple pour s'octroyer en quelque sorte une année sabbatique. Je ne suis pas le seul, notamment du côté des petits patrons qui cherchent souvent des travailleurs, à constater que certains jeunes profitent du système pour prendre des vacances, pour s'octroyer une année sabbatique, et l'on ne peut pas accepter cela.

Autre problème: l'inadéquation évidente entre les besoins de l'économie et la formation des jeunes, qu'ils soient apprentis ou étudiants à Genève.

Le problème, ce n'est pas les chômeurs, mais les causes du chômage, comme l'a indiqué mon collègue dans son rapport de minorité, et c'est sur ce point qu'il faudra travailler.

Quoi qu'il en soit, le 26 septembre - et on peut dire ce qu'on veut de cette pétition - le peuple suisse a voté la nouvelle loi sur le chômage et refusé la prolongation des indemnités. L'affaire est donc réglée pour nous, et nous vous proposons le dépôt de cette pétition, qui n'est plus d'actualité.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Le travail en commission des pétitions concernant cet objet a relevé différentes problématiques, notamment la manière de traiter une pétition qui avait une incidence, une importance, un lien très fort avec une votation fédérale - en l'occurrence, celle du 26 septembre. Le rapporteur de majorité l'a signalé, la majorité de la population suisse a accepté la nouvelle loi, et donc d'une certaine manière, elle a privé les jeunes de voir la période de droit aux indemnités de chômage s'allonger de 120 jours.

Toutefois, au niveau cantonal, la population genevoise a refusé la loi à 60,5%. Le signal des Genevois et des Genevoises qui vous ont élus va donc plutôt dans le sens de faire attention aux jeunes qui se trouvent dans une situation de précarité. Et de quelle manière souhaite-t-on - ou plutôt souhaitez-vous - faire attention à eux ? Tout simplement en considérant que la pétition rate le coche, qu'elle ne trouve pas ce débouché, que toutes les autres questions importantes en termes d'emploi, en termes de politique sociale, sont des politiques très globales, et que c'est dans le cadre d'un débat philosophique que l'on pourra y répondre.

Néanmoins, la minorité a posé des questions en commission des pétitions, mais, malheureusement, elle n'a pas obtenu toutes les réponses qu'elle attendait et qu'elle souhaitait. On a notamment considéré qu'il y avait peut-être un lien entre la durée des indemnités de chômage et la durée de chômage des jeunes chômeurs... Nous avons demandé d'avoir des statistiques à ce sujet, mais nous ne les avons malheureusement pas obtenues, parce que l'office cantonal de l'emploi n'a pas eu le temps de le faire, n'a pas pu ou n'a pas eu les données à disposition pour nous les fournir.

Sans ces chiffres, il est difficile d'affirmer que les jeunes sont responsables de leur situation de chômage. C'est une affirmation digne du café du commerce, et ce n'est effectivement pas acceptable ! En tout cas, les jeunes se sentent véritablement dans une situation précaire.

Pour ma part, je me réfère aux propos d'un certain jeune qui s'est exprimé sur la loi sur le chômage et, quelque part, sur les incidences des 120 jours supplémentaires d'indemnités qui ne sont pas octroyés aux jeunes. Il expliquait que les jeunes formés, entre 20 et 24 ans, sont ceux qui ont le plus de peine à trouver un emploi. Est-ce cela que nous voulons, par la situation actuelle et en refusant cette pétition ? Ça n'a pas de sens ! Petite parenthèse: ce jeune en question, interviewé par un journaliste, est le conseiller administratif Pierre Maudet, qui s'opposait à la loi, le 26 septembre...

Pour toutes ces raisons et toutes celles incluses dans le rapport de minorité, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Antoine Droin (S). J'aimerais d'abord saluer l'excellent rapport de minorité de M. Norer, qui met bien le doigt sur la réalité des problèmes.

Je rappellerai ensuite qu'en fin de compte, on n'est pas au chômage par plaisir, mais contraint et forcé, et il est important de tenir compte de cet élément. A cet égard, j'ai entendu M. Desbaillets faire des raccourcis selon lesquels finalement si les jeunes sont au chômage, c'est parce qu'ils ne veulent pas travailler... Je trouve cette manière de voir et de dire les choses vraiment très restrictive: ce n'est pas faire preuve d'une très grande ouverture d'esprit !

Cela dit, le rapport de minorité met bien en évidence la théorie du sparadrap: il vaut mieux mettre un sparadrap sur une plaie plutôt que la soigner...

Nous aurons l'occasion, dans les prochains mois, de revenir sur les questions du chômage, puisqu'un projet de loi socialiste est actuellement à l'étude en commission de l'économie. Nous pourrons ainsi réfléchir à ce problème et voir dans quelle mesure il est possible d'améliorer la situation, tout en gardant à l'esprit que les dernières votations ont annulé la prolongation des indemnités de 120 jours et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Il est vrai que prolonger la durée des indemnités de chômage, ce n'est pas une solution au chômage: ce n'est qu'un sparadrap !

Il est donc très important - et c'est pour cela que tout le travail de commission était essentiel - de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour essayer de comprendre l'évolution du chômage, quels sont les éléments qui font que l'on se retrouve au chômage, quels sont les facteurs de succès, pourquoi les gens sortent du chômage, etc. En réalité, toutes ces questions n'ont obtenu que peu de réponses, voire pas de réponse du tout, et il est nécessaire d'approfondir cette question.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Cela nous permettra d'y voir un peu plus clair pour la suite de nos travaux, pour mener notre réflexion sur un problème qui touche de très nombreux Genevois et Genevoises. Nous devons, en tant que regard sur la société, apporter des solutions fiables: c'est tout à fait nécessaire.

M. Jean Romain (R). Je lis l'excellent rapport de minorité selon lequel les causes du chômage chez les jeunes sont les mêmes, grosso modo, que pour les autres groupes d'âge... On se délecte du «grosso modo» !

En définitive, les statistiques montrent que trois jeunes chômeurs sur quatre retrouvent un travail dans les six mois, ce qui n'est pas vraiment le cas pour toutes les autres catégories d'âge. Et s'ils ne retrouvent pas un travail, ils commencent une autre formation.

Le problème principal pour un jeune, c'est que, pour trouver du travail, il faudrait déjà avoir travaillé ! C'est un véritable cercle vicieux qui est spécifique à cette tranche d'âge. La solution à ce problème, ce n'est pas l'assurance-chômage: la solution, c'est qu'il faudrait demander aux entreprises de faire un effort et d'être un peu moins frileuses pour initier cette sorte de roue. En effet, comment un jeune peut-il trouver un travail si, pour en trouver un, on lui demande d'avoir déjà travaillé ! C'est tout simplement infernal, et c'est un réel problème qu'aucune assurance-chômage ne pourra résoudre !

Nous nous trouvons dans un tout autre cadre. Les entreprises devraient sans doute être un peu plus attentives aux jeunes qui font des demandes, qui sont dynamiques, qui montent des dossiers, alors qu'elles ne prennent même pas la peine de leur donner au moins une première chance. Le problème se situe peut-être à ce niveau !

Le parti radical préfère prévenir le chômage que de le maintenir en distribuant trop généreusement les indemnités de chômage. Les entreprises et les employeurs doivent, de ce point de vue, se montrer moins frileux, mais, je le répète, ce n'est pas en augmentant le nombre de jours d'indemnités de chômage que l'on va résoudre ce problème !

C'est pourquoi nous suivrons le rapport de majorité, qui recommande le dépôt de cette pétition.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le MCG soutiendra évidemment la demande de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et non pas son dépôt. Vous le savez, pour nous, il est clair que le chômage est dû - c'est la première cause - aux frontaliers et aux eurofrontaliers, mais on ne tient pas compte de cet élément ! (Exclamations.)

Le MCG a milité pour allonger la durée d'indemnités de 120 jours pour les moins de 30 ans: il est inadmissible que les jeunes n'y aient pas droit ! C'est inadmissible, parce que c'est à 20 ou 30 ans que l'on se met en ménage: c'est l'âge où l'on décide d'avoir des enfants. Il est tout à fait injuste de ne pas donner la même possibilité - les 120 jours d'aide supplémentaires - aux jeunes qui se retrouvent au chômage avec des enfants en bas âge. C'est juste lamentable que des jeunes ménages se retrouvent dans une situation précaire et doivent faire appel au service des mesures cantonales, à l'Hospice général ou autre ! Il faut absolument remédier à cette situation: pourquoi cette ségrégation entre les moins de 30 ans et les autres ?

Pour toutes ces raisons, nous allons évidemment soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Vincent Maitre (PDC). Pour commencer, je ne peux que m'associer pleinement aux propos de mon collègue Jean Romain.

Je reviens sur ce qu'a dit le rapporteur de minorité, M. Norer, qui a relevé le fait que nous contestions l'opportunité de cette pétition... Eh bien, je le confirme: cette pétition se trompe véritablement de cible, elle rate le coche, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de minorité ! En effet, en réalité, le principal, voire le seul grief qui est fait par la Communauté genevoise d'action syndicale, c'est tout simplement, je cite, «que ce sont les jeunes qui payent le plus cher, car la possibilité de prolongement de 120 jours n'est applicable qu'aux personnes de plus de 30 ans.»

Ce à quoi il a été parfaitement répondu par le directeur de l'office cantonal de l'emploi, M. Schmied, chiffres à l'appui. Je cite encore: «[...] la durée moyenne du chômage des moins de 25 ans est de 6 mois et de 7 mois chez les personnes de moins de 30 ans. La mesure demandée par les pétitionnaires ne leur profiterait donc pas.»

Alors c'est vrai que le chômage des jeunes est un problème et qu'il faut s'en préoccuper, mais je crois sincèrement que c'est la catégorie de la population qui est le moins en danger face au chômage car, pour les raisons évoquées tout à l'heure, c'est celle qui retrouve le plus facilement un emploi.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se ralliera à la position de la majorité en commission, c'est-à-dire qu'il soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Serge Hiltpold (L). La première remarque que je ferai porte tout simplement sur une phrase qui figure dans le préambule de ce rapport: «La Communauté genevoise d'action syndicale a maintenu cette pétition par égard pour les chômeuses et chômeurs de moins de 30 ans.» Or, pour le groupe libéral, nous avons certains égards d'abord pour l'emploi, pour les entreprises et pour le travail.

Il est effectivement malheureux, et même dramatique, que des personnes soient au chômage, notamment les plus de 30 ans. Mais le fondement de la réflexion qu'il faut mener par rapport à ce problème, c'est qu'il faut s'attaquer aux causes du chômage. Lorsque le chômage est de longue durée, que l'on s'arrête de travailler longtemps, il faut se réhabituer à se lever le matin pour aller travailler. Cette problématique est traitée au sein des affaires sociales, avec le Conseil d'Etat, dans le cadre de projets de lois - notamment le PL 10599, dont nous parlerons tout à l'heure - pour envisager des stages d'évaluation et des stages de formation, aider certaines personnes à remettre le pied à l'étrier, et non se battre pour augmenter la durée des indemnités de chômage de 120 jours ! Le chômage de longue durée est à combattre par la valorisation du travail, par la formation, et non par des mesures qui nous semblent, en fin de compte, inutiles. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral se ralliera à la majorité et demandera le dépôt de cette pétition.

M. Patrick Lussi (UDC). Pour le groupe UDC, il n'y aura pas de surprise: nous allons évidemment soutenir le rapport de majorité recommandant le dépôt de cette pétition.

Nous tenons néanmoins à dire ce qui suit. Certes, cette pétition arrive en retard, et je ne peux abonder dans le raisonnement de mon préopinant selon lequel Genève a refusé la loi. Nous sommes en Suisse ! Sinon, il faut faire une république bananière, principauté de Genève, et on ne sera plus en Suisse ! Il faut garder l'esprit fédéral: oui, peut-être que toutes les décisions sont bonnes, et celle-là est prise !

J'aimerais tout de même revenir sur l'un des titres de l'excellent rapport de minorité: «S'attaquer aux causes du chômage plutôt qu'aux chômeurs». L'UDC est d'accord sur ce point et pas seulement pour dire qu'il y a trop de frontaliers... Mais je vous rappelle tout de même une statistique qui vient de sortir et qui est diffusée par l'UDC: cette année, l'immigration de l'Union européenne a été la plus forte en Suisse. Alors, si cela ne représente pas de l'emploi en moins pour nos jeunes !

Vous me direz que l'UDC a une position protectionniste... Oui, Mesdames et Messieurs les députés, mais cela ne nous empêche pas de déposer cette commission sur le bureau du Grand Conseil !

Le président. J'imagine que vous entendez plutôt déposer la pétition ? Parce que si l'on dépose toute une commission sur le bureau du Grand Conseil, on risque d'avoir des problèmes de structure !

La parole est à M. le député Claude Jeanneret, à qui il reste deux minutes.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur les propos de mon collègue M. Spuhler... J'aimerais juste compléter ce qui a été dit sur le problème du chômage - bien sûr, on parle du chômage des jeunes - qui est dramatique. Je ne vais pas répéter que le chômage est dû à la population, disons, non résidente qui travaille à Genève: on le sait ! Je voudrais simplement indiquer qu'il y a quelques années, il y avait 25 000 demandeurs d'emploi et 25 000 frontaliers - je parle de permis frontaliers, pour ceux qui ne savent pas encore que les résidents frontaliers ne sont pas des permis frontaliers. Et maintenant, il y a toujours à peu près 25 000 demandeurs d'emploi, mais on compte 65 000 ou 67 000 permis frontaliers... On ne précise pas où est le malheur !

L'autre malheur, c'est notre mauvaise organisation. Il ne faut pas reporter la faute sur ceux qui viennent travailler chez nous. S'ils sont mal payés dans leur pays et qu'ils trouvent du travail dans un pays où les salaires sont plus décents, il est tout à fait normal qu'ils viennent travailler chez nous. Ce n'est pas à eux qu'il faut s'en prendre: c'est au système et, surtout, à la manière dont on pénalise les Suisses par rapport à ce système !

Un autre point - et c'est pour cela que le MCG sera d'accord de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat - c'est le malaise qu'il faudrait dénoncer au niveau du Conseil d'Etat et dans certains départements. Je vous cite une anecdote: il y a quelques années à Genève, des jeunes sont sortis du CEPTA avec un diplôme d'électronicien. Des électroniciens sont employés à l'Etat, parce que l'on a beaucoup d'ordinateurs: cela se voit dans notre parlement et ailleurs. Une dizaine de jeunes sont arrivés au bout de leurs études et ont été diplômés par le CEPTA - c'est remarquable ! - mais aucun - je dis bien aucun d'entre eux ! - n'a trouvé un emploi à Genève...

Le président. Monsieur le député, il vous reste dix secondes !

M. Claude Jeanneret. Je voulais simplement dire que lorsque l'on voit que le DCTI, à qui l'on a remis le dossier, nous répond qu'il n'a pas besoin d'horlogers, parce que le titre de l'école était «Ecole d'horlogerie, d'électronique et d'informatique», et que des gens qui ne connaissent pas les diplômes en Suisse refusent des candidats parce qu'ils ne savent pas ce qu'est un diplôme suisse, il y a là évidemment un malaise, et le Conseil d'Etat doit se préoccuper de ce problème, parce que je pense que c'est dans ses rangs que ça se passe !

Mme Esther Hartmann (Ve). On peut effectivement considérer que cette pétition concerne un objet qui, d'une certaine manière, a déjà été un peu traité, puisque la durée d'indemnités a été prolongée de 120 jours... Mais, d'un autre côté, il faut aussi envisager de maintenir et d'envoyer un signal fort au Conseil d'Etat par rapport à la situation des jeunes au chômage. Certes, les jeunes trouvent plus facilement du travail que les personnes plus âgées: c'est vrai, mais que fait-on des jeunes qui n'en trouvent vraiment pas ? Que fait-on de ces jeunes ? On les laisse, comme cela, sans formation, sans prolonger la durée d'indemnités ?! On les envoie à l'aide sociale et on en fait des assistés à vie ? Est-ce cela que nous voulons ? Si tel est le cas, il faut effectivement suivre la position de certains députés dans cette assemblée... Mais ce n'est pas la mienne !

C'est pour cela que je suis favorable au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, de même que le groupe des Verts.

M. Guillaume Sauty (MCG). Je voudrais juste annoncer que je me trouve quelque peu dans le cas cité par mon préopinant... C'est-à-dire qu'étant moi-même chômeur et ayant moins de 30 ans, je ne prendrai pas part au vote.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je crois savoir que l'un des rapporteurs est un homme proche de la vigne... Il y a la grêle après les vendanges, mais bientôt il y aura la grêle après le tonneau, la bouteille vidée et le vin bu ! (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition demande au Conseil d'Etat d'utiliser la possibilité de prolonger la durée d'indemnités de 120 jours. Vous avez eu un débat ici, et vous vous souvenez sans doute des conditions de ce vote. Certains députés ne savaient pas appuyer sur les boutons. D'autres ignoraient l'article 24. Et le résultat du vote est connu: il a du reste été contraire à la proposition faite par le Conseil d'Etat.

Nous aurions pu, si nous avions été de mauvaise foi ou si nous n'avions pas pris la mesure politique de la situation, ne pas donner suite à cette résolution, qui n'imposait rien du tout. Nous avons fait le choix de demander la prolongation des indemnités de 120 jours. Cette mesure a été obtenue par le Conseil d'Etat et c'est - le rapport de minorité indique un fait qui n'est pas exact - le Conseil fédéral lui-même qui a fixé l'âge limite à 30 ans, comme il l'avait fait pour les cantons de Vaud et de Neuchâtel. Ce n'est pas le canton de Genève qui a demandé un régime particulier pour cette catégorie d'âge !

Depuis, comme vous le savez, la loi fédérale a été modifiée, et la possibilité de prolonger la durée des indemnités de 120 jours a disparu de la législation fédérale, de sorte que la question ne se reposera pas.

Toutes les demandes de la pétition ont été effectuées dans les délais, selon la volonté de ce parlement, selon la volonté des pétitionnaires. C'est avec plaisir que le Conseil d'Etat recevra cette pétition. Mais, de grâce, vous m'expliquerez ce qu'il pourra bien demander aux différents services de l'administration de vous répondre !

Je précise toutefois à celles et ceux qui sont intéressés par la politique du chômage - et ils sont nombreux - que l'entrée en vigueur de la loi sur le chômage qui est intervenue il y a trois ans doit se traduire par un rapport d'évaluation de la loi sur le chômage. Ce rapport d'évaluation a été fait, et il est actuellement à l'ordre du jour du Conseil d'Etat. J'en ai discuté avec vous, Madame Hartmann, ès qualité de présidente de la commission de l'économie. Nous serons donc en mesure de vous déposer ce rapport et ses propositions. Il contiendra des réponses à la problématique du chômage.

Quoi qu'il en soit, Monsieur le président, renvoyer cette commission... - cette pétition ! (Rires.) - ...au Conseil d'Etat pour obtenir des réponses qui ont déjà toutes été données et qui vont dans le sens des pétitionnaires me semble étonnant, et je ne sais pas très bien ce que nous allons en faire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets les conclusions de la majorité de la commission des pétitions.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1731 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) recueillent 38 oui et 38 non.

Le président. Il y a égalité des voix. Je dois trancher et je vote oui.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1731 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont donc adoptées par 39 oui contre 38 non.