République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 10 février 2011 à 17h

57e législature - 2e année - 5e session - 24e séance

PL 10783

PL 10783
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Loly Bolay, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Jean-Louis Fazio modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Projet de loi 10783

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.