République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 octobre 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 12e session - 61e séance
PL 10747
PL 10747
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Communication électronique en procédure contentieuse)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.