Premier débat

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, avant de commencer à vous donner quelques indications sur ce projet de loi, j'aimerais adresser des remerciements, premièrement à la présidente de la commission des droits politiques et à M. Koelliker, directeur adjoint du secrétariat général du Grand Conseil, mais surtout à M. David Hofmann, directeur adjoint des affaires juridiques près la chancellerie d'Etat, qui nous a apporté, de par son expertise, un appui tout à fait utile.

La commission des droits politiques a consacré cinq séances à ce projet de loi, dont le but - il faut le souligner, c'est le souci du Conseil d'Etat - est de simplifier les procédures administratives en déléguant un certain nombre de décisions, que l'on peut qualifier de mineures, aux départements. Ce projet de loi constitue une étape supplémentaire à la simplification, après l'épuisement des voies réglementaires. Les procédures ont d'ores et déjà été allégées, donc il s'agit de faire encore mieux dans l'efficience de la prise de décision du gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat nous a proposé ce projet de loi.

Il y a lieu de dire que la délégation de compétences aux départements n'enlève rien au principe de l'autosaisine du Conseil d'Etat sur tous les sujets qu'il souhaiterait débattre.

Le projet de loi qui nous est soumis ici modifie pas moins de sept lois - il y avait, au départ, sept lois à modifier. Au final, la commission des droits politiques en a modifié six, puisque le Conseil d'Etat a renoncé à modifier la loi générale sur le logement, ce qui nécessitait une votation populaire pour une modification tout à fait mineure, et a décidé de revenir avec ses amendements dans le cadre de l'étude du projet de loi 10330.

L'ensemble des modifications proposées n'a pas posé de problème à la commission des droits politiques dans sa majorité voire son unanimité. Il y a simplement eu une pierre d'achoppement - si vous me permettez l'expression - en ce qui concerne la loi sur le notariat. En effet, la commission des droits politiques a souhaité que les notaires continuent d'être nommés et de prêter serment par devant le Conseil d'Etat in corpore. Une majorité de la commission a appuyé et insisté très fortement sur le fait que les notaires sont des officiers publics et doivent continuer à être nommés et prêter serment par devant le Conseil d'Etat.

J'en ai terminé ici - j'avance, Monsieur Unger, vous le voyez ! - pour vous enjoindre de suivre les conclusions du rapport et de voter la loi qui nous est proposée par le Conseil d'Etat, ce que la commission, dans son unanimité, vous recommande de faire.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, nous allons voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 10579.

Mis aux voix, le projet de loi 10579 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 10579 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10579 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 10579