Suite du deuxième débat

Comptes de fonctionnement (suite)

CHAPITRE 5: CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc pouvoir continuer notre long cheminement des comptes 2009.

Je prie M. le rapporteur de minorité et Mme le rapporteur de majorité de bien vouloir s'asseoir. Il n'y a pas de demande de parole...

Une voix. Si, il y en a une.

Le président. Madame Morgane Gauthier, vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Monsieur le président. J'avais une question par rapport au montant des investissements, au montant budgété et au montant dépensé. En effet, ce qui nous inquiète depuis plusieurs années - cela date d'avant la présence de M. Muller à la tête du DCTI - est que le montant des investissements prévu et voté n'est jamais dépensé dans son entier, alors que l'Etat de Genève voulait définir une politique d'investissement anticyclique. (Remarque.) Oui, Monsieur le président ?

Le président. Je ne voudrais en aucune manière vous contredire, mais je vous rappelle, Madame la députée, que nous sommes maintenant dans le fonctionnement...

Mme Morgane Gauthier. Oui, j'y viens !

Le président. ...et que nous traiterons ensuite des investissements.

Mme Morgane Gauthier. Oui, alors veuillez m'excuser. Si vous voulez, j'en parlerai ultérieurement, mais dans le rapport cela figurait au même endroit. J'en parlerai donc par la suite, lorsque nous aborderons le montant des investissements, Monsieur le président ?

Le président. Je vous suggère que nous respections la règle que nous nous sommes fixée; ce sera plus simple.

Mme Morgane Gauthier. Très bien !

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Voici une simple petite question. Nous souhaiterions savoir quel est le montant des crédits de construction octroyés et jamais utilisés, comme celui de la rénovation de l'hôpital des enfants, qui pendant trois ans avait été reporté. Finalement, les travaux ont pu commencer, avec quelques petits problèmes, mais c'est un détail. Nous aimerions savoir quel est le montant, je le répète, des crédits octroyés pour des constructions et non utilisés.

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, je ne voudrais en aucune manière vous déranger, mais à mon sens votre question se rapporte aussi aux investissements, raison pour laquelle je vous suggère de la reposer lorsque nous parlerons des investissements, c'est-à-dire une fois que nous aurons terminé les comptes de fonctionnement de tous les départements. La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'aurais une question concernant le DCTI. Je ne vais pas parler d'investissements. En revanche, je vais parler de fonctionnement face aux investissements. Il est vrai que, à la commission des travaux, à plusieurs reprises, nous avons tout de même sensiblement constaté que le personnel à disposition pour remplir tout ce qui relève de l'application et des contrôles des investissements, voire des adjudications nécessaires, était limite et même en sous-effectif. Ces comptes-là sont terminés, mais y a-t-il des velléités de la part du chef du département de changer cet état de fait, c'est-à-dire d'avoir un pool un peu plus élargi pour que l'on puisse aller de l'avant dans les investissements à venir ?

Le président. Je sens que je vais me répéter, mais il m'apparaît que votre question tout à fait pertinente est à cheval sur les deux, alors imaginons que nous allons la mettre sur le fonctionnement. Je passe la parole à Mme Flamand.

Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. En étudiant les comptes du DCTI, nous avons observé notamment une question en lien avec la direction générale du PAV, le projet Praille-Acacias-Vernets. Récemment, nous avons appris avec plaisir la nomination d'une nouvelle directrice. Or on peut se demander pourquoi on doit attendre une année et demie avant de nommer la personne qui était directrice ad interim. Cela dit, nous avons appris, en étudiant les comptes du DCTI, que l'ensemble des collaborateurs de cette direction générale du PAV sont engagés sous le statut d'agent spécialisé. Ce projet n'est-il pas considéré comme suffisamment durable pour titulariser les gens qui travaillent ?

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je n'avais pas tout à fait terminé, préalablement. Nous avons la même question pour le DCTI: nous souhaiterions connaître le nombre d'emplois-formation, puisqu'on les nomme ainsi, qui ont été utilisés au sein du CTI. Nous voudrions également savoir, par rapport à la recommandation de la Cour des comptes au sujet des mandats externes, lesquels étaient beaucoup trop utilisés alors que cela pouvait être des postes pérennes pour l'Etat, combien de personnes ont été engagées. Et surtout, parmi ces gens engagés, combien - on va le définir comme cela - sont des résidents genevois ? Cette question nous paraît importante, puisque cela a une incidence directe sur les comptes; j'aimerais vous le rappeler, Monsieur le président, avant que vous me repreniez pour me dire que je suis hors sujet. En effet, on sait désormais que les frontaliers peuvent aujourd'hui demander des déductions et que cela a un impact sur les comptes 2009 également: ce n'est pas loin de 90 millions de francs qu'il va falloir rembourser aux frontaliers avec ces nouvelles déductions. Donc finalement, tout est lié, et nous aimerions avoir connaissance de ces chiffres.

Le président. Merci, Monsieur le député. Dans la mesure où la parole n'est plus demandée, je la cède temporairement à M. le conseiller d'Etat.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président, je vous rendrai immédiatement la parole !

Le président. Je vous en remercie !

M. Mark Muller. Je réponds dans la mesure de mes connaissances à ces trois questions précises.

Tout d'abord, s'agissant de la suffisance des effectifs à la direction des bâtiments, c'est une question qui a trait au fonctionnement, mais évidemment en lien direct avec les investissements. Comme vous le savez, les investissements - et les investissements dépensés - ont doublé en quatre ans. Or les effectifs à l'office des bâtiments n'ont pas réellement augmenté, de sorte que, effectivement, il y a aujourd'hui un problème de capacité de l'office des bâtiments à exécuter, à réaliser les travaux budgétés. Ce problème a été identifié il y a déjà deux ans, environ, et nous avons doté l'office des bâtiments de davantage de ressources. Je peux d'ores et déjà vous dire que, dans le cadre du processus budgétaire 2011, l'office des bâtiments a pu obtenir un certain nombre de postes supplémentaires.

En ce qui concerne le projet Praille-Acacias-Vernets, maintenant, j'aimerais tout d'abord corriger une chose. Il ne faut pas croire tout ce qu'il y a dans la «Tribune de Genève», Madame Flamand. Mme Lorenz n'était pas directrice ad interim depuis un an et demi, elle était directrice ad interim depuis octobre 2009. En revanche, elle était collaboratrice de la direction du PAV depuis janvier 2009. Mais l'intérim qu'elle a assuré dure depuis environ neuf mois. C'est le temps qu'il nous a fallu pour mener un processus de sélection et de recrutement sérieux pour repourvoir le poste, et il s'est trouvé qu'elle était la meilleure candidate.

Maintenant, s'agissant des collaborateurs qui sont - c'est juste - pour l'essentiel sous le statut d'agent spécialisé, leur régularisation est en cours. Nous avons utilisé cette possibilité d'engager des agents spécialisés parce que c'est plus simple, tout simplement ! Cela nous permet aussi de nous assurer la collaboration de personnes qui, autrement, ne pourraient pas être engagées. (Brouhaha.)

S'agissant des mandats externes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'agissant des mandats externes au CTI, c'est une réalité mise en évidence par la Cour des comptes, qui n'est pas une réalité illégale - vous ne le prétendez d'ailleurs pas - mais qui est probablement source de gaspillage des deniers publics. Personnellement, j'en suis convaincu. Donc nous sommes en train de procéder à la régularisation d'une partie de ces collaborateurs, qui sont en train de devenir des employés ordinaires, des fonctionnaires de l'Etat de Genève. Alors maintenant, combien il y a de frontaliers et de personnes résidant à Genève, je n'en sais rien, mais je vais poser la question et vous répondrai.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets donc au vote l'acceptation des comptes 2009 du département des constructions et des technologies de l'information.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 23 oui et 38 abstentions.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Le président. La parole n'étant pas demandée au sujet de ce chapitre, nous allons nous prononcer sur les comptes du département du territoire. Celles et ceux d'entre vous qui acceptent ces comptes votent oui, celles et ceux qui s'y opposent votent non... Monsieur Cuendet, je vous cède volontiers la parole mais, la prochaine fois, soyez plus rapide sur le bouton !

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Comme il fait très chaud, les réflexes ne sont plus les mêmes. Donc je vous remercie de votre mansuétude !

Je crois que, pour le département en question, l'un des problèmes majeurs qui a occupé la commission des finances à de très nombreuses reprises est évidemment la question des Mouettes genevoises; les rebondissements de cette affaire ont été tellement rocambolesques que cela a laissé des traces dans notre commission.

En effet, on nous a promis que le canton de Genève avait une créance à peu près indiscutable de 700 000 F à l'encontre des Mouettes genevoises. Il s'est avéré, à la fin d'un procès au Tribunal administratif, qu'il n'en était rien. Donc au fond, le dossier a été mené de manière, semblerait-il, un peu légère. Et on nous a fait toutes sortes de chantages en nous disant qu'on allait devoir arrêter le fonctionnement des Mouettes pendant l'hiver et l'été, réduire, transformer, etc.

Mais au fond, ce qui est ressorti de cette affaire, c'est que la gestion a été calamiteuse et qu'il y a eu un mélange des activités de tourisme et de transports publics dans cette société. Et surtout - cela nous regarde beaucoup plus directement - le suivi par le département a été absolument inexistant, lacunaire et inacceptable. Je dirai que, dans cette affaire, le département s'est plus préoccupé de la réintroduction des perdrix grises que de la surveillance des Mouettes !

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a pas d'autres intervenants, nous nous prononçons donc sur les comptes 2009 du département du territoire.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département du territoire sont adoptés par 32 oui contre 9 non et 19 abstentions.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'avais dit ce matin que je développerais quelques aspects, donc je vais le faire. Comme j'avais eu l'occasion de vous le rappeler, on doit très clairement distinguer la gestion financière des aspects politiques du problème. Or je dois dire que, en termes de gestion financière, on a là en face de nous un département et un conseiller d'Etat qui gère extrêmement bien son département... (Remarque.) ...puisque, si l'on regarde les chiffres... Il y aura un «mais», Monsieur le conseiller d'Etat ! (Remarque.) Si l'on regarde les chiffres, il y a 149 millions budgétés qui n'ont pas été dépensés et 65 millions de revenus supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans le projet de budget. Quant aux crédits complémentaires, lorsqu'il y en a eu, ils ont été compensés par des économies équivalentes. C'est très bien, c'est même excellent.

Mais, je vous l'ai dit, nous sommes ici pas seulement pour parler chiffres, mais aussi pour parler politique, vision des départements et, au fond, gestion dans un sens beaucoup plus large du terme. En effet, si l'on affine un peu le regard et que l'on observe où cet argent n'a pas été dépensé, c'est-à-dire où, au fond, on a fait en quelque sorte des économies, on voit que c'est entre autres à la ligne 35 et plus particulièrement, si l'on affine encore, notamment ce qui concerne les mesures cantonales contre le chômage.

Voici quelques chiffres que vous trouvez détaillés dans le rapport, Mesdames et Messieurs les députés, parce que le grand livre sur les comptes que vous avez ne vous indique pas le détail des lignes. Alors si vous regardez à la page 349 de ce rapport, vous aurez tout le détail qui concerne les mesures cantonales contre le chômage, et c'est très intéressant. On voit par exemple qu'environ - je vous fais grâce des quelques francs ou centimes - 28,5 millions n'ont pas été dépensés dans les dédommagements à des personnes physiques. Et si l'on affine encore ces chiffres, par exemple pour les programmes cantonaux d'emploi et de formation, on s'aperçoit que l'on a dépensé un peu moins de 22 millions, alors que 28,2 millions étaient prévus; pour les emplois de solidarité, on a dépensé moins de 9 millions, alors que 21,6 millions étaient prévus; et pour les frais de formation cantonaux, on avait budgété 10 millions, alors que l'on a dépensé à peu près 3,2 millions.

C'est inquiétant, parce que la problématique du chômage à Genève est réelle. Alors je ne ferai pas ni l'affront, ni l'honneur de dire que le conseiller d'Etat François Longchamp est responsable du chômage à Genève; bien sûr que ce n'est pas le cas; la crise économique est là. Mais je crois que cela doit tous nous interpeller sur ce qu'il convient de faire. Que faut-il faire pour arriver à régler ces problèmes ?

J'aimerais également revenir sur plusieurs aspects - qui figurent d'ailleurs avec un certain nombre d'exactitudes dans le rapport de minorité - relatifs aux emplois de solidarité, qui tiennent aussi à coeur au parti socialiste. Quand ces emplois ont été mis sur pied, l'idée était - je vous cite la conférence de presse du 4 février 2008 donnée par le Conseil d'Etat à ce propos - que ces emplois «doivent servir de tremplin vers le marché principal de l'emploi». Malheureusement, on s'aperçoit que ce n'est pas le cas - probablement pour des raisons qui sont d'ailleurs en partie liées à la situation économique; quoi qu'il en soit, on constate que ce n'est pas le cas. En effet, les chiffres que le Conseil d'Etat nous a donnés, qui sont récents - ils datent d'avril 2010 - indiquent qu'il y a eu 428 emplois de solidarité depuis 2008 et que seulement 18 ont permis une sortie vers le marché de l'emploi. Donc je crois que cela doit aussi interpeller notre parlement. Nous devons véritablement trouver d'autres solutions pour réintégrer les personnes sur le marché du travail.

L'autre problème soulevé par les emplois de solidarité, pour le parti socialiste, ce sont les salaires qui sont versés. Pour plus de la moitié de ces emplois, 58%, les gens reçoivent 3000 francs; pour 40% d'entre eux, 3500 francs, et seulement 2% touchent 4000 francs. Cela nécessite un certain nombre d'allocations complémentaires, mais cela pose de vrais problèmes. Pour avoir travaillé récemment avec Caritas, j'ai appris que cette association avait reçu un certain nombre de personnes qui étaient au bénéfice d'un emploi de solidarité, qui s'étaient endettées et qui commençaient maintenant des processus d'endettement. Donc là aussi, je crois que l'on doit être extrêmement attentif, parce que le but n'est pas d'essayer de remettre les gens sur les rails pour, au fond, arriver à d'autres problématiques par la suite.

Alors les socialistes vous proposent déjà - je l'ai dit ce matin - un projet. Il s'agit de l'excellent PL 10677, qui a été renvoyé à la commission de l'économie et qui, justement, va permettre de débattre notamment de la question de ces salaires.

J'aimerais, par rapport à ces emplois de solidarité, mettre aussi en avant les secteurs dans lesquels sont employées ces personnes. Toujours d'après les chiffres du Conseil d'Etat donnés à la commission des finances le 3 mai, 35% de ces emplois concernent - c'est assez logique et c'est là que l'on aimerait voir se développer des emplois de solidarité - des activités manuelles, le recyclage, la manutention, la mobilité douce. Mais 41% concernent l'accompagnement de la personne.

A ce sujet, j'aimerais vraiment insister: pour le parti socialiste - je l'avais déjà un peu évoqué ce matin, mais cela me paraît important - l'accompagnement de la personne nécessite, en règle générale, d'être soi-même suffisamment solide. Donc je m'interroge sur le profil des personnes que l'on met en emploi de solidarité, sur leur capacité réelle à pouvoir assumer les formations nécessaires et, je dirai, sur leur force pour s'occuper de l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Si ces personnes arrivent véritablement à le faire, si elles peuvent suivre ces formations, alors nous disons, au parti socialiste, que ce sont des emplois durables qui doivent être créés - pas des emplois de solidarité - des emplois qui doivent être partiellement financés par les bénéficiaires. On peut imaginer qu'une personne âgée paie, en partie, la prestation qu'elle va se voir octroyer, mais on doit également avoir probablement une subvention de l'Etat. C'est ce que nous appelons la politique d'investissement social.

Sinon, quel est le risque ? Le risque est soit d'avoir des personnes qui ne sont pas compétentes pour les tâches qu'on leur fournit, soit d'avoir une sorte de marché parallèle, avec des salaires tout de même très bas, qui permettrait à l'Etat de contourner la politique d'une majorité de ce parlement, qui consiste à voter le minimum dans les budgets en termes de personnel de l'Etat. (Brouhaha.)

Je ne vous donnerai qu'un exemple très concret pour illustrer mon propos. Vous savez que je suis active dans le domaine du handicap. J'ai lu l'autre jour un rapport concernant l'enseignement spécialisé - ce rapport, en circulation, est tout à fait officiel, il a été diffusé par la direction de l'enseignement spécialisé à tous les milieux concernés - qui parle de l'intégration des élèves handicapés et qui dit: «Mais au fond, on pourrait - ô miracle - utiliser des personnes en EdS pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles.» Alors déjà, les EdS ne concernent pas le secteur public. Mais si l'on devait contourner la loi et confier à telle association le mandat de former des accompagnants aux personnes handicapées, on serait en train là de véritablement fabriquer de la main-d'oeuvre à bon marché. Ou alors, on mettrait des enfants handicapés avec des personnes qui n'ont pas les compétences nécessaires. Par rapport à cela...

Le président. Madame la députée...

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, deux phrases ! ...j'aimerais avoir la réponse du Conseil d'Etat. J'aimerais également obtenir une réponse - on va porter un regard prospectif - par rapport à l'avenir de l'Hospice général, puisqu'il dépend de ce département. On sait que les problématiques sociales augmentent. L'Hospice est en mal de personnel et engage du personnel temporaire. Quelle politique le Conseil d'Etat entend-il mener pour le prochain budget ?

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Schneider Hausser. (Commentaires.) Veuillez m'excuser: la parole est à Mme Schneider-Bidaux.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je vais être beaucoup plus rapide que Mme Emery-Torracinta, puisqu'elle a mentionné de nombreux éléments que j'aurais pu relever. J'aurais voulu éclaircir un point par rapport à la politique en matière de chômage. Il est vrai que, en 2009, le nombre de chômeurs a diminué, mais ce n'est absolument pas le cas actuellement. C'est du moins ce que nous disent les personnes concernées ou celles qui sont à l'Hospice général, à Caritas ou au Centre social protestant et qui reçoivent les demandes d'aide ou les personnes qui se trouvent en difficulté. Or, quand nous avons eu la discussion sur la nouvelle loi sur le chômage, vous nous aviez dit que pas un sou ne serait retiré des sommes qui étaient allouées dans l'ancienne loi. Donc que pensez-vous ou comment allez-vous faire pour la suite ? Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Mme Dominique Rolle (MCG). Faire des économies, c'est bien. Mais quand on les fait sur le dos de chômeurs, ce n'est pas bien. On les traite comme des criminels alors que, dans le même temps... (Exclamations.) ...on se soucie beaucoup de ce qui se passe dans les prisons; l'on est beaucoup plus préoccupé du bien-être des prisonniers que des chômeurs, qui pourtant subissent une situation qu'ils n'ont pas demandée et dans laquelle ils ne sont pas intervenus. Souvent, c'est le résultat de la crise économique. On se serait donc attendu à ce que le département de la solidarité et de l'emploi fasse un effort pour que le salaire soit décent et que ces gens puissent vivre décemment.

Après le dossier épineux du logement, voici donc maintenant celui de l'emploi. Je dois quand même rappeler que l'emploi et le logement sont des conditions que je qualifierai d'essentielles afin qu'un individu puisse vivre normalement et pour garantir une sécurité sociale. J'espère que le conseiller d'Etat en prendra note et fera toutes les modifications pour que les gens puissent maintenant vivre avec des salaires décents et que l'on ne voie pas, par la suite, des troubles sociaux liés aux personnes précarisées.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est, maintenant, à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais aborder une question sur l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Alors qu'ici, dans ce Grand Conseil, un certain groupe et un soi-disant syndicat excluent systématiquement les frontaliers, les socialistes n'acceptent pas d'entrer dans cette guerre entre travailleurs et de l'attiser. Pour nous, toute personne habitant la région a le droit de vivre, de se nourrir et donc de chercher du travail.

En revanche, pour ne pas attiser ce feu, les entreprises employeuses ont des obligations à remplir. La vraie question, pour nous les socialistes, est le respect des règles du marché du travail pour tous les travailleurs et travailleuses, en particulier le respect des conventions collectives, et même quelquefois de la loi sur le travail. Comment se fait-il que, dans cet office, aussi important dans le domaine du contrôle de la sous-enchère salariale en particulier, il y a un non-dépensé en termes de postes, de personnel ? Comment le département entend-il allouer à l'avenir des fonds à cet office pour qu'il puisse remplir sa véritable mission de contrôle des entreprises, et non seulement faire la chasse au travail au noir, bien sûr indispensable et nécessaire, pour autant qu'elle ne soit pas axée uniquement sur les personnes sans statut légal ?

Mme Prunella Carrard (S). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le conseiller d'Etat, j'aurais une question concernant le service des tutelles d'adultes. Comme on le sait, ce service travaille avec la population la plus marginalisée du canton. Or les employés ont manifesté récemment leur mécontentement. L'ICF a relevé des problèmes et émis des mises en garde. Le chef du département a lui-même reconnu que le volume de dossiers avait augmenté. Et pourtant, quand on regarde le détail des comptes du département, on voit que les charges du personnel ont diminué. Alors j'aurais voulu avoir une explication sur ce point. En revanche, les heures supplémentaires sont, elles, trois fois plus élevées que celles qui étaient budgétées initialement. Donc je ne comprends pas trop comment on a managé les RH à ce niveau.

De même, le taux d'absentéisme peut aller - cela a été mentionné dans le rapport - jusqu'à 25% dans certaines sections. Il me semble que, on le sait, quand il y a un pareil problème de taux d'absentéisme, c'est bien qu'il y a visiblement un problème de gestion du personnel, pas que de la part des employés, mais également de la part de la hiérarchie et de la direction. J'aurais donc voulu que le département s'exprime là-dessus.

Alors vous allez sans doute me dire que le système informatique dont on a tant parlé marche aujourd'hui, mais j'estime qu'un ordinateur ne remplace pas un assistant social... (Remarque.) Ah, il ne marche pas ! (Remarque.) Il marche toujours mal, apparemment ! J'aimerais simplement souligner que l'on ne peut pas constamment se cacher derrière un problème structurel de gestion; les socialistes sont très inquiets de cette potentielle poudrière. C'est un service dont nous avons vraiment besoin. C'est la population la plus marginalisée, la plus fragile du canton. Nous devons pouvoir répondre à ses besoins. J'aimerais donc connaître le point de vue du département sur cette question.

Deuxièmement, je regrette que, dans le rapport des comptes, il n'y ait pas de précisions concernant les charges de personnel service par service, comme c'est le cas pour d'autres départements. En effet, j'estime que les services ont tous des spécificités différentes qui méritent qu'il y ait plus ou moins de charges de personnel allouées en fonction des problématiques. Donc je suis un peu déçue que cela n'y figure pas et qu'il faille aller chercher dans les comptes très détaillés pour trouver la réponse à ces questions.

Enfin, j'aurais voulu comprendre, concernant également l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - l'OCIRT - ce que veut dire la phrase à la page 201 du Rapport sur les comptes 2009, qui mentionne «une diminution passagère des contrôles en matière de santé et sécurité au travail» durant l'année 2009. J'aurais voulu savoir pourquoi, simplement, parce qu'il me semble que, en temps de crise plus que jamais, on doit lutter contre le dumping salarial et le travail au noir. Donc il me semble évident que ce service doit être performant. Par conséquent, j'aurais voulu avoir une réponse à cette question.

M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, vous me permettrez d'aborder la question, toujours délicate, du travail au noir. Nous avons eu l'occasion de l'aborder en commission et d'écouter M. le conseiller d'Etat Longchamp. Lui-même nous a expliqué qu'un monitorage du suivi des amendes est entrepris par le DSE. Cette question nous intéressait, car, une fois que l'on a attrapé quelqu'un en train de travailler au noir, un processus s'enclenche. Mais finalement, une fois cette personne condamnée, il s'agit de savoir si, au niveau de l'amende par exemple, elle règle vraiment cette amende ou bien si elle disparaît dans la nature, puisqu'une partie des personnes qui travaillent au noir sont forcément des clandestins. On se réjouit de voir ce qu'il en est et ce qui ressortira de ce fameux monitorage.

M. Longchamp nous a aussi rappelé que le dispositif voulu par le législateur fédéral était la publication des entreprises qui contreviennent à cette loi. C'est évidemment un coup dur pour ces entreprises, puisqu'elles perdent les marchés publics dans toute la Suisse durant une année. J'avoue que je me suis tout de même demandé ce qu'il en est quand il s'agit d'une entité publique. Je pense par exemple à la Ville de Genève; si d'aventure elle engageait des apprentis clandestins, j'aimerais savoir ce que le département prévoit contre ce genre de travail au noir.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, je n'avais pas l'intention d'intervenir... (Brouhaha.) ...mais je trouve que le discours de certains de mes collègues, s'agissant de la politique de solidarité et de l'emploi, est vraiment misérabiliste. On dirait que l'on vit dans une république où on laisse les gens au bord du trottoir, où il n'y a pas de contrôle du travail au noir, où tout le monde est en dessous du minimum. J'aimerais ici confirmer un point, et ce n'est pas un appui au conseiller d'Etat Longchamp, mais un témoignage sur le terrain. Je peux vous assurer ceci, par exemple, au sujet du partenariat social, que tout le monde a l'air de passer par-dessous la jambe. Ce partenariat social, que cela plaise ou non, permet davantage, est vraiment l'incitateur d'une attitude attentive à l'égard de toutes ces politiques publiques, notamment de la lutte contre le travail au noir.

Parlons de la lutte contre le travail au noir. Monsieur le député Bertinat, cher collègue, vous avez demandé à savoir si toutes les entités publiques étaient tenues d'appliquer une loi fédérale. Evidemment ! Evidemment, la Ville de Genève est obligée d'appliquer la loi fédérale.

J'aimerais vous dire que, dans la problématique de la lutte contre le travail au noir, vous avez une complémentarité, une lutte en commun entre l'Etat, qui est le responsable de cette campagne, et les branches, les associations professionnelles et les partenaires sociaux. Evidemment, je connais mieux ce qui se passe dans la branche de la construction, qui est très exposée à ce risque de travail au noir. Or j'ai vraiment la conviction - je puis le confirmer ici - que les contrôleurs paritaires de chantiers travaillent main dans la main avec l'OCIRT et les autres organes publics. Je ne dis pas que l'on va enrayer complètement le problème. Il faut être réaliste ! On est cependant une petite république de 450 000 habitants; on a 105 kilomètres de frontières avec l'Union européenne. Ma conviction est que l'on a une maîtrise globale du phénomène - je répète: une maîtrise globale du phénomène - du qui fait quoi et de l'objectif. Et quel est-il ? C'est d'abord lutter contre les distorsions de concurrence et contre les inégalités de traitement entre travailleurs. Voilà pour le problème de la lutte contre le travail au noir.

Maintenant, en ce qui concerne l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - on en a parlé - il y a eu des modifications, une évolution. Là aussi, je puis confirmer que, en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement, dans des professions, dans des branches particulièrement exposées, il y a une volonté de travailler. C'est important. S'il n'y a pas de volonté, s'il n'y a pas d'accord entre les syndicats et le patronat sur les données, sur le diagnostic, vous ne pouvez pas avancer ! L'Etat, lui, est là pour faciliter les choses.

J'ai dit, lors d'une cérémonie de départ, que le tripartisme - je terminerai là-dessus, Monsieur le président, Monsieur le «Tagespräsident» - peut être un tabouret à trois pieds, qui n'est pas très équilibré, certes ! Cela peut être l'auberge espagnole, où chacun apporte quelque chose en espérant que l'autre va apporter plus. Cela peut être un ménage à trois; alors bon, je ne vous fais pas de dessin sur les ménages à trois ! Ma conclusion est que c'est un lieu de rencontre entre des rapports de forces - patronales et syndicales - où l'Etat est là pour mettre de l'huile dans les rouages pour que, en fin de compte, on ait une situation équilibrée - pas parfaite: ce n'est jamais parfait - où au moins cela fonctionne en matière d'hygiène, de sécurité et de lutte contre le travail au noir.

Donc j'estime, au nom des radicaux, que le travail qui a été effectué depuis une année avec les moyens engagés a permis d'avoir une bonne maîtrise de la situation en faveur des entreprises, des travailleurs et des assurances sociales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si je vous ai bien compris, vous êtes favorable à ce que l'Etat mette de l'huile dans les ménages à trois ! La parole est à M. le député Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (L). J'ai simplement une question par rapport à l'OCIRT en relation avec l'interrogation des socialistes, qui s'étonnent d'avoir un budget pas complètement utilisé dans ce cadre. Peut-être que le département met simplement les réserves nécessaires à un éventuel contrat de prestations entre les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers. Et je crois que, d'un côté paritaire, il y a une ouverture qui se fait pour travailler avec l'OCIRT. Mais, jusqu'à nouvel ordre, les syndicats et particulièrement le SIT ne sont pas tellement ouverts à entrer en matière sur le contrat de prestations. Alors peut-être le département a-t-il eu la sagesse de prévoir un poste pour une éventuelle ouverture dans cet esprit.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, nous allons remercier le conseiller d'Etat François Longchamp. En effet, depuis cinq ans, le MCG martèle sans répit qu'il faut donner la priorité aux résidents genevois pour l'emploi, or nous commençons à être entendus. J'en veux pour preuve que, de l'autre côté de la frontière, la résistance s'organise, puisque le GTE, le Groupement transfrontalier européen, commence à mobiliser les employés frontaliers dans le canton de Genève et crie à la discrimination, puisque donner la priorité aux résidents genevois est, selon eux, contraire aux accords bilatéraux. Le président du Groupement transfrontalier est allé jusqu'à invectiver le gouvernement genevois, puisqu'il prétend que le gouvernement genevois aurait édicté des règlements et des notes internes sur l'engagement, ce dont le conseiller d'Etat François Longchamp s'est défendu. Par hasard, le MCG est au courant que le Conseil d'Etat a écrit une lettre, justement, au président du Groupement transfrontalier pour le sommer de s'expliquer. On se réjouit de la réponse. Tout ceci pour vous dire que, outre cette correspondance du Conseil d'Etat interceptée par le MCG... (Remarque.) - «interceptée», bien sûr ! - nous sommes satisfaits que le message du MCG commence finalement à porter ses fruits.

En revanche, il y a aussi l'autre partie du département de la solidarité et de l'emploi. Pour nous, c'est toujours contre-nature, parce que l'emploi est en relation avec l'économie et devrait être sous le dicastère de l'économie, et pas sous celui des affaires sociales. De même, l'économie n'a rien à voir avec la santé - nonobstant qu'il lui faudrait peut-être quelques réanimations pour se doper un peu plus - mais avec les affaires sociales. Le Conseil d'Etat a fait un «mismatch» dans les départements, et quand on traite les objets, on ne sait finalement plus exactement dans quelle commission il faut les mettre.

Cela étant dit, il y a quand même divers problèmes qu'il nous faut aborder. Effectivement, comme l'a dit la députée Mme Emery-Torracinta, il reste encore beaucoup à faire pour endiguer le chômage et redonner la possibilité à ceux qui ont été touchés par la disgrâce du chômage de retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Et là, ce ne sont plus du tout des remerciements que nous allons adresser au Conseil d'Etat, mais plutôt des remontrances, parce que nous ne pouvons pas accepter, tolérer, imaginer avoir créé un deuxième réseau parallèle de travailleurs bon marché avec ces emplois-formation.

Je vous le demande encore une fois, Mesdames et Messieurs, avec tout le calme qui m'incarne, comme vous le savez... (Rires.) C'était pour le petit moment de détente ! Je vous demande vraiment de prendre conscience de ce problème, parce que cette situation ne peut plus durer. Nous ne pouvons pas tolérer que des Genevoises et des Genevois puissent être employés à l'Etat à 100% avec des pseudo-emplois-formation, à des tarifs au-dessous des 3000 francs pour des jobs à plein temps. Ce n'est pas acceptable. Et oui, Monsieur le député Barrillier...

M. Gabriel Barrillier. Cela a déjà été dit ce matin !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr. Mais vous savez, c'est à force de répéter que, finalement, les choses commencent à être entendues... (Remarque de M. Gabriel Barrillier.) M. le député Barrillier - vous transmettrez, Monsieur le président - doit prendre conscience que ses convictions sont fausses. Il a parlé tout à l'heure de convictions. Eh bien laissez-moi vous dire, Mesdames et Messieurs les radicaux, que, puisque vous êtes «cons et vaincus» que vos déclarations et vos convictions sont justes, je suis désolé, mais vous ne pouvez pas... En effet, nous laissons des Genevois sur le carreau, des familles, des centaines de gens voire des milliers, qui sont au chômage, qui sont dans des situations où la précarité les guette. Vous n'avez pas le droit, au motif d'une économie ultralibérale, d'oublier ces Genevois et les laissés-pour-compte. La cohésion sociale vient aussi du respect des minorités ou des gens les plus défavorisés, chose qui, à notre avis, n'a pas été bien gérée dans les comptes 2009.

Sans reprendre les propos, que nous pourrions faire ceux du MCG, tenus par Mme Torracinta, dont je lui laisserai la «maternité», il est vrai que, sur les 28 millions, seuls 22 millions ont été dépensés pour les emplois-formation, au tarif que j'ai déjà évoqué préalablement. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas juste, parce que ces emplois-formation sont des «emplois-utilisation». J'en veux pour preuve l'exemple de certains établissements sous la coupole de l'Etat de Genève. C'est pour vous donner la proportion que cela a pris. C'est de notoriété publique, donc je vais le répéter...

Le président. Monsieur le député, il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Très bien, Monsieur le président, donc je reprends la parole immédiatement, comme me l'autorise le règlement.

Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat. (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. J'ai demandé la parole, Monsieur le président ! Le règlement m'autorise à parler trois fois sept minutes, je ne vais pas en abuser, mais il me reste encore deux minutes pour finir mon intervention. Merci, Monsieur le président...

Le président. Je note que vous n'allez pas en abuser.

M. Eric Stauffer. Mais je vous remercie, Monsieur le président, parce que, enfin, on a un président qui est respectueux du règlement et surtout qui le connaît. Cela nous change un peu - vous nous excuserez, au MCG - donc nous ne pouvons que vous féliciter d'avoir accédé à la plus haute fonction. Je reprends.

J'en étais, Monsieur le président, à donner un exemple concret, puisque, sous la plume d'un conseiller d'Etat - il est vrai pas genevois - dans un établissement concordataire géré par trois cantons dont Genève, mais qui est sur le sol genevois donc sous la responsabilité des lois genevoises régissant le travail, ils ont limité les budgets. Et par écrit, ce conseiller d'Etat a inscrit: «Vous n'avez qu'à prendre des emplois-formation à l'office cantonal de l'emploi. Comme cela, on n'aura pas besoin de les payer et on pourra respecter le budget.» Cela existe, Mesdames et Messieurs les députés, et on ne doit pas le tolérer !

Nous avons aussi eu connaissance - tenez-vous bien - d'un gardien, quelqu'un qui surveille des détenus, en emploi-formation ! Les emplois-formation durent six mois. Or ils étaient tellement contents de ses services qu'ils l'ont prolongé de six mois. Et vous savez combien il gagne ? Il touche 2200 F et, quand il fait les nuits, 2800 F. Cette personne a deux enfants à charge. Pouvons-nous, en tant qu'élus de la république, nous regarder dans un miroir quand on accepte, on plébiscite cela ? Non, nous ne pouvons pas ! (Commentaires.) Pour un emploi à 100% ! Vous vous renseignerez, il y a des commissions pour cela. Toujours est-il que le montant encaissé est de 2200 F et 2800 F quand il effectue les nuits. Ce cas est connu d'une commission parlementaire, je n'en dirai pas plus, mais c'est un cas réel. Nous avons du reste informé Mme la conseillère d'Etat en charge du DSPE sur cette problématique.

Cela étant dit, on ne parle pas du cas individuel, mais de la généralité. C'est là qu'il y a un problème et que, Monsieur le conseiller d'Etat, vous devez intervenir. Vous devez dépenser ces fonds qui sont à votre disposition, puisque vous avez fait des économies. Vous ne pouvez pas économiser sur les plus démunis d'entre nous. Faites des économies là où ce sera nécessaire, mais pas là. S'il y a un endroit où il faut investir, c'est justement là, pour redonner confiance à ces citoyens qui ont été touchés par la disgrâce du chômage.

Je terminerai, Monsieur le président, en posant une question. Je souhaite avoir des renseignements par département et par concentration de services. En effet, nous savons que, dans certains services, il fut un temps - mais c'est corrigé, fort heureusement, grâce notamment à l'appui du conseiller d'Etat Unger - où, sur 28 employés à la réception de la pédiatrie, il y avait à un moment donné 23 emplois-formation. Je dis bien 23 ! Cela veut dire que, si on enlevait ces emplois du chômage sous-payés, la réception de la pédiatrie de l'hôpital des enfants fermait. Encore une fois, ce n'est pas acceptable ! C'est corrigé: maintenant, il n'y en a plus. On peut remercier aussi M. Unger d'avoir écouté les propos, modestes, du député et administrateur des HUG que je suis. Cela étant dit, j'aimerais bien que le conseiller d'Etat fournisse des précisions, par département, par service, pour que l'on comprenne l'ampleur du phénomène qui s'est produit en 2009. Et surtout, Monsieur le conseiller d'Etat, il convient de nous donner des perspectives d'avenir plus radieuses que ce que nous venons de vivre pendant ces années écoulées.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, chers collègues, cela étant dit, j'affirme, comme représentant des partenaires sociaux, que personne dans cette république n'est laissé au bord du chemin ! Je puis également - Monsieur le président, vous transmettrez - témoigner des dizaines et des dizaines d'interventions de responsables des milieux des partenaires sociaux en faveur de personnes qui cherchent des stages, du travail, des apprentissages. Evidemment, on ne va pas les publier sur la place publique. Mais je puis témoigner que, dans cette république, il n'y a pas qu'un sauveur ou qu'un parti sauveur. (Remarque.) Il y a des personnes, des femmes et des hommes qui s'engagent; effectivement, tout n'est pas parfait, il y a des difficultés, mais ces personnes s'engagent, de cas en cas, pour trouver des solutions qui permettent de répondre à la dignité humaine.

Encore une fois, des cas particuliers ? Mais nous pouvons vous en apporter des centaines ! J'ai même recueilli des demandes - il n'écoute pas ! - j'ai même recueilli des soucis, des demandes, des requêtes manifestés par des membres du MCG qui cherchent du boulot. Je n'ai jamais refusé de m'engager ! Nous n'avons jamais refusé de nous engager pour résoudre ces cas. Alors il faut que les citoyennes et les citoyens sachent que tout le monde s'engage, et qu'il n'y a pas qu'un parti qui s'engage. Je suis désolé de vous le dire, mais cela commence un peu à me faire chauffer, tout cela ! (Rires. Commentaires.)

Maintenant, j'aimerais inviter... (Remarque.) Non, il n'y a pas d'alcootest ! (Le président agite la cloche.) Les radicaux aimeraient inviter le parti qui ne s'exprime que par une seule voix - «eine einzige Stimme» - à déposer un projet de loi de révision de la loi cantonale sur le chômage. Déposez un projet de loi, chers collègues ! Déposez un projet de loi... (Remarque.) ...qui soit compatible avec la législation fédérale...

Une voix. On l'a fait !

M. Gabriel Barrillier. Vous ne l'avez pas fait, on n'a rien vu ! ...pour améliorer la situation. On est là pour améliorer la situation !

Je termine en disant qu'il y a une volonté, en tout cas de la part des partenaires sociaux, d'éviter la «poudrière», terme qui a été utilisé par quelqu'un au parti socialiste. C'est vous, chère collègue. Ce n'est pas une poudrière ! Venez dans les commissions tripartites et dans les commissions paritaires, et vous verrez que nous travaillons. Donc j'invite le MCG à déposer un projet de loi optimiste... (Remarque.) ...constructif, pour améliorer la situation. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. A notre étonnement général, le rapporteur de majorité... de minorité - pardon - redemande la parole !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. De majorité: certainement bientôt, Monsieur le président; on y travaille beaucoup !

Outre mes amitiés au député Barrillier, vous lui transmettrez que non seulement le MCG a déposé un projet de loi sur le chômage, mais qu'il avait également déposé en son temps une motion sur le chômage. Finalement, nous avions décidé, dans un consensus - cela nous arrive ! - de retirer ce projet de loi au bénéfice du projet de loi du conseiller d'Etat qui avait modifié la loi sur le chômage, tout en lui disant à l'époque - cela remonte à quatre ans, en tout cas à trois ans si ma mémoire est bonne - que ce n'était pas une carte blanche du MCG, mais que l'on voulait à tout le moins laisser cette marge de manoeuvre à M. Longchamp pour qu'il arrive à endiguer le phénomène du chômage.

Force est de constater quatre ans après, Monsieur le président - vous transmettrez, toujours avec nos amitiés, au député Barrillier - que tel n'est pas le cas et que, finalement, la politique du chômage menée par M. Longchamp n'est pas satisfaisante. Nous pensons que le projet de loi que nous avions rédigé à l'époque, notamment pour créer une «Task Force de l'emploi» - c'était l'intitulé de la motion que nous avions déposée - est toujours d'actualité quatre ans plus tard.

M'étant entretenu avec le directeur général de l'office cantonal de l'emploi, j'ai appris à ma grande surprise et satisfaction qu'il est dans un processus de consultation pour dynamiser les ressources à l'interne, figurez-vous. Or c'était exactement ce que nous préconisions dans le texte du MCG d'il y a quatre ans. Nous étions allés encore plus loin, Monsieur le président - vous transmettrez aussi - en considérant la surconcurrence des offices de placement temporaire et fixe présents à Genève. Pour vous donner une idée, afin que l'on comprenne bien la portée de nos propos, avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, quand une société publiait une annonce pour avoir une secrétaire-réceptionniste, elle recevait peut-être 150 offres de service. Donc elle triait, prenait la meilleure candidate et engageait. Aujourd'hui, pour la même annonce, ce sont 3000 à 4000 offres de service qui arrivent à cette même entreprise.

Les entreprises se sont donc tournées vers des professionnels du placement, qui font une présélection, afin de ne pas perdre trop de temps. Or ces agences de placement ont poussé comme des champignons à Genève, puisque l'on en compte près de 450 aujourd'hui. C'est tellement simple pour nos amis européens de venir installer une société à Genève. Il suffit d'aller au registre du commerce, de faire une SARL... Tout cela est vraiment ridiculement simple. Eh bien figurez-vous que ces agences ne présentent aux entreprises plus que des dossiers de personnel européen qui ne réside pas à Genève. Alors l'entreprise, finalement, a le choix entre engager un frontalier et engager un frontalier ! C'est extraordinaire ! Nous avons créé cela par manque d'idéologie, par manque de légifération.

Cela étant, nous avons voulu dynamiser l'office cantonal de l'emploi justement pour qu'il devienne proactif avec les entreprises. Il le fait, mais dans une très faible mesure. De plus, il est au bénéfice de quelque chose que n'ont pas ces agences de placement: les ARE, les allocations de retour en emploi, pour les chômeurs de longue durée qui ont passé un certain âge. Eh bien figurez-vous, Mesdames et Messieurs, que le modeste Mouvement Citoyens Genevois que nous sommes a réussi, dans la commune d'Onex, à créer un tel office. Au niveau de la commune, vous vous imaginez ! Cet office, qui devait s'appeler le Bureau onésien pour la promotion de l'emploi, a été rebaptisé Onex Solidaire, mais peu importe, il est devenu proactif avec les demandeurs d'emploi pour les placer. Et cela fonctionne ! Le taux de réussite est magnifique à Onex. Or c'est ce que nous avions préconisé pour l'office cantonal de l'emploi au niveau cantonal et c'est ce que nous voudrions qu'il soit fait.

Alors, Monsieur le député Barrillier, vous venez nous dire: «Proposez quelque chose pour le chômage !» Eh bien vous m'excuserez, mais nous l'avons fait, nous l'avons refait, et nous avons même fait passer des textes, notamment, comme je viens de vous l'expliquer, dans la commune d'Onex. Et nous continuerons à nous battre avec toute notre énergie pour défendre les résidents genevois, pour qu'ils aient en priorité les emplois qu'ils méritent. (Applaudissements. Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est enfin à vous, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, vous avez formulé trois types de questions: sur le chômage, le service des tutelles et les relations du travail. Je vais y répondre de manière détaillée.

Le chômage, tout d'abord, est la priorité et la préoccupation numéro 1. J'entends de nombreuses choses; beaucoup sont intéressantes, mais beaucoup d'autres ne sont pas forcément justes, voire sont grossièrement fausses, n'ayons pas peur de le dire.

Le taux de chômage - je vais commencer par cela - a connu l'évolution que l'on sait. Nous avons eu le taux de chômage, ces trois dernières années, qui a le plus baissé de tous les cantons suisses, à l'exception du canton d'Uri, ce qui n'était jamais arrivé. Nous avons constaté, Madame Schneider-Bidaux, depuis quatre mois maintenant, une baisse assez significative du chômage à Genève. Cela ne veut pas dire - bien au contraire - que nous devons relâcher nos efforts, car s'il y a moins de chômeurs, il y a aussi un certain nombre de chômeurs dont la situation nécessite encore plus d'efforts que nous n'en faisons jusqu'ici. Notamment, le nombre des chômeurs en fin de droit a augmenté. Environ 300 de plus sont aujourd'hui enregistrés dans les différents services. Or 300 chômeurs de plus, ce sont 300 très grosses difficultés à retrouver des situations, à offrir des possibilités à ce type de profils.

Cependant, Madame Emery-Torracinta, vous lisez les comptes - d'ailleurs, vous êtes apparemment la seule à l'avoir fait - et vous avez parlé de chiffres. Les chiffres sont ce qu'ils sont. Quand le chômage baisse de 25%, les dépenses liées au chômage, et notamment au chômage en fin de droit, diminuent. Cela va de soi, puisque c'est ainsi que cela se passe. On peut faire la même démonstration avec l'Hospice général, mais cela ne veut pas tout dire. Puisque c'était le sens de votre question pour l'année 2010, nous sommes inquiets pour l'année 2010 et pour le budget de l'année 2011. L'ensemble du Conseil d'Etat a travaillé avant-hier à l'élaboration du budget 2011. Des efforts devront être faits sur, notamment, l'Hospice général, parce que c'est là que nous avons des soucis sur un nombre limité de gens, mais dont la situation nécessite des mesures plus importantes. Elle nécessite des appuis financiers, bien sûr, pour que ces gens puissent simplement vivre, mais aussi des efforts plus grands.

C'est le sens de la réforme, du vrai projet de loi qui a été déposé par le Conseil d'Etat et qui a fait l'objet d'un accueil très favorable à la commission des affaires sociales, puisque l'ensemble des groupes politiques, à l'exception d'un seul, est entré en matière. Le projet vise à modifier la loi sur l'aide sociale individuelle pour renforcer les dispositifs d'appui vis-à-vis de ces chômeurs de longue durée, de ces chômeurs qui sont exclus du marché du travail, parfois depuis très longtemps, depuis quinze ans pour le cas le plus extrême. Il s'agit d'un projet de loi concret. Je n'ai pas encore vu - et vous le direz, Monsieur le président - je n'ai pas le souvenir d'avoir vu le quelconque projet de loi du MCG. Tout au plus ai-je vu une motion du MCG qui appelait à la création d'une commission. Peut-être que l'on peut, en créant une commission - une «task force», comme on dit en anglais - résoudre le chômage. Peut-être que jamais personne n'y a pensé jusqu'ici, mais cette motion, à mon avis, n'aurait très probablement pas eu un quelconque effet sur le taux de chômage.

J'aimerais remercier le Grand Conseil d'avoir donné, déjà, un accueil favorable à ces projets de lois. Nous aurons peut-être la capacité de les faire entrer en vigueur, qui sait, en 2011 déjà, quand votre plénum aura eu l'occasion d'être saisi des conclusions de ces travaux et de pouvoir examiner un certain nombre d'éléments.

Concernant les emplois-formation, je ne vais pas vous donner la longue liste, Monsieur le président, du détail demandé par le rapporteur de minorité. Puisqu'il n'est plus dans la salle, j'en déduis que ces réponses ne l'intéressent pas. Mais elles sont parfaitement disponibles. J'aimerais lui rappeler que, s'il y avait 32 emplois - ou 29, mon collègue Unger et moi n'avons pas tout à fait noté - qui étaient aux hôpitaux, c'étaient des emplois temporaires, que nous avons précisément supprimés. Il y avait très exactement, dans l'ensemble des hôpitaux, 15 emplois-formation au 31 mai. Il me paraîtrait surprenant que ceux-ci se concentrent et soient doublés sur le seul service de la pédiatrie. Je crois, Monsieur Stauffer, que vous savez avec un art consommé manipuler les chiffres. Vous annoncez que 3000 à 4000 offres de service sont proposées à des gens qui publient des annonces... Un ancien président du Grand Conseil qui est venu en aparté m'a raconté que, il y a quelques semaines, pour un emploi de secrétaire dans son étude d'avocat, il avait reçu cinq offres. C'en est toujours trois de plus... (Commentaires.) C'en est toujours trois de plus que celles pour un emploi similaire que nous avons ouvert récemment.

Au sujet des chiffres sur les emplois-formation, Monsieur Stauffer, je renonce évidemment à démentir une nouvelle fois. Nous l'avons fait tellement souvent, y compris par écrit. Vous avez pendant des semaines expliqué à l'ensemble de ce parlement que des gens étaient payés 1400 F par mois pour un plein temps à l'Etat de Genève, ce qui serait un salaire parfaitement inacceptable. Vous ne saviez même pas lire les statistiques. Bien sûr que c'est faux, nous vous l'avons dit et écrit. Vous confondez des salaires semestriels avec des salaires annuels. (Commentaires.) De plus, vous incorporez dans la statistique des gens qui ont fait un à deux mois d'activité dans l'année. (Remarque.) Evidemment que, avec tout cela, on arrive à des chiffres dont on est heureux encore qu'ils soient de 1400 F par mois, parce que, avec la manipulation des statistiques dont vous êtes devenu l'expert, on va finir avec des salaires qui seront bientôt négatifs ! (Rires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo ! (Remarque de M. Eric Stauffer.)

M. François Longchamp. Monsieur Stauffer, vous m'avez rendu quelque hommage - de même que vous, Madame Emery-Torracinta, mais vous le faisiez aussi en commission sur la tenue des comptes, et je vous en remercie et je remercie surtout mes différents collaborateurs, puisque c'est aussi à eux que ces compliments s'adressent. Vous m'avez rendu quelque hommage, Monsieur, sur un courrier prétendument secret, rendu public au CRFG, qui a tenu séance la semaine dernière devant une soixantaine de membres. Effectivement, j'ai interpellé le président des frontaliers, qui tient des propos fort peu amènes sur le Conseil d'Etat genevois et qui dit surtout des choses fausses. Je l'ai invité à me donner les preuves de ses assertions. Je les attends toujours, mais je ne manquerai pas de vous informer des éventuelles réponses des courriers que j'adresse à M. Charrat, s'il est capable, ce dont je doute, de donner la quelconque preuve des assertions qui ont été les siennes.

Sur la dynamisation de l'OCE - je finirai par là sur le volet emploi - effectivement, nous sommes en train de dynamiser l'office cantonal de l'emploi d'une manière active. Nous avons fait un certain nombre de réformes que vous connaissez. Nous sommes en train d'engager, d'ici à quelques semaines - je dois recevoir les derniers candidats - la nouvelle direction des mesures cantonales, qui va prendre un volet particulier en s'orientant vers le service aux entreprises. Vous savez que son titulaire a demandé à être mis au bénéfice d'une retraite anticipée. Nous avons profité de cette occasion pour réorganiser complètement le dispositif. Nous allons le faire de manière encore plus sensible l'année prochaine, puisque, comme cela vous a été indiqué dans le programme de législature, nous avons le privilège de pouvoir réunir, dès l'année prochaine, l'ensemble des services de l'office cantonal de l'emploi dans un seul et unique lieu, l'ancienne poste de Montbrillant, ce qui nous permettra d'arrêter ce qui était jusqu'ici une logique en silo pour avoir une logique d'organisation qui sera réellement plus efficace dans le service aux entreprises qui cherchent des candidats, et pour les chômeurs qui sont en difficulté.

En ce qui concerne les relations du travail et l'OCIRT, Mme Schneider Hausser me permet quasiment de faire le lien directement avec l'intervention de Mme Carrard. Nous avons effectivement mis de côté un certain nombre de postes à l'OCIRT, pas du tout des postes liés aux relations du travail - bien au contraire, puisque ce secteur a progressé encore en nombre de forces, notamment pour lutter contre le travail au noir - mais dans le cadre de la santé au travail. Pour toutes sortes de raisons, il y avait des doublons, notamment avec des services du DSPE. Nous avons rattaché plusieurs éléments liés à la santé dans le cadre de l'environnement - entre autres les risques liés à la présence d'entreprises chimiques et d'autres risques de ce type - au département en charge, le DT à l'époque. C'est maintenant rattaché sur ce point au département de Mme Rochat.

J'aimerais vous indiquer que nous allons réaffecter ces postes, Madame Carrard, au service des tutelles, qui est dans la situation que vous connaissez. Vous avez parlé du taux d'absentéisme de 25% dans l'une des sections; c'est vrai. Vous avez indiqué que cela démontrait qu'il y avait des carences en matière de gestion des ressources humaines; c'est vrai. Il y a trois sections au service des tutelles d'adultes, qui prennent les dossiers de manière complètement aléatoire. La première section a un taux d'absentéisme de 7%, ce qui est globalement dans la moyenne. La deuxième a un taux d'absentéisme de 25%, ce qui est probablement l'un des records de l'Etat. La troisième a un taux d'absentéisme de 2,5%, ce qui doit être là aussi le record de l'Etat, mais cette fois à la baisse. Cela démontre bien que les problèmes sont un peu plus profonds que le seul énoncé de ce chiffre.

Il y a manifestement un certain nombre de problèmes, je l'ai indiqué dans le rapport de gestion. C'est un service qui nous fait souci, aussi parce que la justice a en deux ans augmenté de 12% le nombre de personnes qui sont sous tutelle dans le canton, alors que la population est à peu près stable. C'est un phénomène de société sur lequel j'invite votre Grand Conseil à se pencher, car il n'y a rien de plus attentatoire à la liberté d'un individu que de le mettre sous tutelle. C'est quelque chose de grave. Et quand on assiste à des augmentations du nombre de cas sous tutelle de 12% en deux ans, des réflexions doivent être menées aussi sur le fonctionnement de la justice, puisque nous appliquons des décisions de justice et que nous n'avons d'ailleurs pas le choix de faire autrement.

Madame Carrard, vous avez lu, mais probablement improprement, les sommes dépensées au niveau du STA. Vous avez dit que les dépenses de personnel avaient baissé. Vous avez probablement dû intervertir les colonnes de la page 211. Nous avions dépensé 7 082 676 F en 2008 au titre des charges de personnel, et 7 640 469 F en 2009, c'est-à-dire une somme sensiblement supérieure, précisément pour les raisons que je vous ai indiquées.

Quant au travail au noir, Monsieur Bertinat, oui, je vous l'ai déjà signalé dans le cadre d'une commission parlementaire, nous allons tenir un monitorage, mais pas seulement des décisions prises et des amendes prononcées contre le travail au noir. Vous l'aurez noté, une étude fédérale - les journaux s'en sont largement fait l'écho il y a deux semaines - démontre que le canton de Genève à lui seul fait plus de 80% des sanctions contre le travail au noir de toute la Suisse, et que le reste du pays n'en fait que 20%. Cela démontre bien que, à Genève, nous avons une politique volontaire et volontariste. Nous sommes, à ce jour, le seul canton suisse qui a interdit d'accès aux marchés publics un certain nombre d'entreprises. Plus d'une vingtaine d'entreprises sont maintenant publiées sur le site, puisque leur nom est public. Je parle de l'accès aux AIMP, aux procédures d'appel public. Nous sommes le seul canton à l'avoir fait.

Cela nécessite maintenant un retour vers vous, de vous démontrer que ces amendes sont non seulement prononcées mais aussi encaissées, pour ne pas se trouver dans une situation impliquant d'autres éléments. Nous n'avons pas d'inquiétude particulière sur ce point. Ces amendes ont commencé à être énoncées il y a maintenant environ un an. Je vous donnerai toutes les indications à ce sujet probablement avec les comptes 2011.

Enfin, en ce qui concerne les apprentis clandestins et la question de savoir si la Ville de Genève, si elle venait à en engager, serait soumise à la loi sur le travail au noir, il est vrai qu'une des membres du Conseil administratif de la Ville de Genève a appelé à la discrimination positive en faveur de l'engagement d'apprentis clandestins. Le Conseil d'Etat, par la voix de Charles Beer, qui est en charge de la formation professionnelle, comme par la mienne, a rappelé à cette commune - puisqu'il est question d'une commune - qu'elle était soumise aux lois. Mme Salerno, puisqu'il s'agissait d'elle, a ensuite indiqué qu'elle avait été mal comprise. Il n'y a, à ce jour et à notre connaissance, pas d'engagement d'apprentis clandestins par discrimination positive en Ville de Genève. Mais il est clair que nous rappellerons, le cas échéant, à une commune qu'elle est soumise aux lois fédérales de lutte contre le travail au noir. Du reste, nous l'avons rappelé à la Ville de Genève lorsque, dans une société filiale qui s'occupait de télévision et de réseau, nous avons dû prendre des sanctions sans précédent vu l'ampleur des cas qui étaient soumis. La Ville de Genève a d'ailleurs demandé à ses actionnaires de bien vouloir prendre des mesures pour y remettre de l'ordre. Vous avez, dans ce cas précis, vu dans les journaux ce qui s'était passé.

Voilà, Monsieur le président, les quelques éléments de réponse qui me paraissent nécessaires. Nous aurons certainement aussi l'occasion de reparler des emplois de solidarité. Je m'étonne que l'on puisse aujourd'hui vouloir, dans le cadre de la politique du chômage, affaiblir les emplois de solidarité, qui sont la dernière chance, la dernière possibilité pour certains chômeurs - et notamment des chômeurs âgés - de retrouver des situations professionnelles. Et je m'étonne que des partis qui n'ont de cesse de venir dire qu'il faut faire des efforts supplémentaires soient précisément les deux seuls, dans ce parlement, qui attaquent ce qui est un exemple dans le reste de la Suisse. Je veux parler des emplois de solidarité, que nous avons réussi à créer avec l'économie sociale et solidaire et pour lesquels nous avons, dans le cadre du Conseil de surveillance du marché de l'emploi - cher à M. Barrillier, mais cher aussi au partenariat social, puisque les syndicats et les patrons sont présents - trouvé une solution pour l'adaptation régulière des salaires. Je vous l'avais indiqué, nous ferons désormais évoluer les salaires, puisqu'ils doivent bien être indexés de temps à autre. Ils le seront annuellement sur la base de l'indexation du salaire médian, ainsi que le CSME en a décidé, ou plus exactement préavisé à l'intention du Conseil d'Etat, de telle manière que nous puissions permettre à chacune et à chacun de continuer à vivre dans la dignité, en rappelant que la première des dignités est précisément d'avoir un emploi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je voudrais demander à Mme la députée Carrard de bien vouloir m'excuser, mais l'altitude et la chaleur ne m'ont pas fait réagir immédiatement à la vitesse à laquelle elle a appuyé sur le bouton, raison pour laquelle je ne lui ai pas passé la parole tout à l'heure.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, la tradition de ce parlement veut que l'on ne parle pas après le Conseil d'Etat. Je suis donc obligé de choisir entre deux maux, et j'ai décidé de choisir le moindre, à savoir que, dans la mesure où M. le rapporteur de minorité s'est senti terriblement attaqué par M. le président du Conseil d'Etat, je lui donne l'opportunité de répondre - rapidement - à ce qu'il entend être une attaque contre sa personne. Je crains fort, sans cela, que nous ne gagnions pas de temps, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'application que vous faites du règlement vous fait honneur... (Brouhaha.) Il y a un peu de bruit, Monsieur le président, je vais attendre que les esprits se calment... Merci.

Je voulais répondre parce que quelques attaques ont été formulées par M. le président du Conseil d'Etat à l'encontre du MCG, à l'encontre de ma personne. Déjà, nous n'avons jamais parlé de 1400 F, c'était une fausse déclaration. Nous avons parlé d'un salaire de 2200 F et 2800 F pour quelqu'un qui faisait les nuits. Je tenais à le dire.

En conclusion, puisque je dois être rapide, Monsieur le président, et je respecterai cet engagement, je dirai que, malheureusement, dans les déclarations que nous avons faites - enfin, heureusement, en ce qui nous concerne - nous n'avons pas été ni arrogants ni suffisants. Mais je constate que le conseiller d'Etat François Longchamp a usé d'arrogance, de mépris envers des élus, et surtout de dédain lorsqu'il a dit qu'aux HUG, il n'y avait que 15 personnes en emploi-formation. Eh bien, Monsieur le conseiller d'Etat, derrière ces 15 personnes, il y a 15 familles, 15 situations dramatiques... (Exclamations.) ...et vous n'avez pas le droit, en tant que président du Conseil d'Etat, de faire abstraction et de laisser ces 15 familles sur le trottoir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons à présent sur les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi.

Une voix. J'ai demandé la parole ! (Commentaires et exclamations pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 34 oui contre 15 non et 11 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Le président. La parole est à M. Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Je voulais m'exprimer à propos de l'autre département, après l'autre conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président, je n'ai rien à dire sur celui-ci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée... Pardon: la parole est à M. le député Hohl... (Commentaires.) ...qui n'est pas là. Je passe donc le micro à Mme Serdaly Morgan.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Merci, Monsieur le président. De nombreuses subventions ont été bloquées sur quatre ans, et ceci jusqu'à fin 2009. Les difficultés rencontrées par la FSASD en 2009 en sont un témoignage. D'ailleurs, on peut se demander s'il n'y a pas un fantasme sur des gains d'efficience ad aeternam et, comme le souligne le DARES, s'il ne faut pas plus souvent renverser la logique, augmenter la dotation, investir en d'autres termes pour développer de nouvelles prestations qui peuvent aussi générer des économies ou de nouvelles ressources, même dans les domaines de la santé et du social.

Cela dit, ma question est la suivante. Ce sera la première, parce que j'en ai une seconde. Comment, sur le plan de la qualité des conditions de travail, et donc des prestations, le département a-t-il suivi et mesuré, le cas échéant avec quels indicateurs, ces paramètres de la qualité ?

Voici ma seconde question. En 2009, notamment mais pas seulement, il est vrai, au DARES, différents changements de statut ont été envisagés pour transformer des structures organisées sous la forme privée - associations ou fondations de droit privé - en fondations de droit public ou en établissements autonomes. Est-ce à dire - et c'est là ma question - que les instruments mis en place comme la LIAF ou les contrats de prestations seraient considérés comme inopérants en regard du contrôle politique ?

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Carrard; cette fois-ci, vous l'avez, Madame.

Présidence de M. Guy Mettan, président

Mme Prunella Carrard (S). Merci, Monsieur le président. Si vous le permettez, comme je n'ai pas pu prendre la parole tout à l'heure, j'aimerais dire un bref mot concernant le programme Onex Solidaire. C'est la deuxième fois que je dois rectifier la chose; je l'ai déjà fait à la commission des affaires sociales. Monsieur Stauffer, je tiens à préciser qu'Onex Solidaire est un programme de la commune d'Onex, qui l'a mis en place avec l'OSEO Genève, l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière. Le programme est donc issu de l'OSEO Genève, et non pas du député que vous représentez ici... Je préférerais, Monsieur Stauffer, que vous évitiez de ramener toujours cette affaire à vous-même. (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Le programme s'est mis en place bien avant, et la motion du MCG a sans doute... (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Enfin bref, on ne va pas continuer d'argumenter...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Stauffer, laissez parler l'oratrice !

Mme Prunella Carrard. ...mais, Monsieur Stauffer, vous faites systématiquement cela.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. Je suis désolé, j'étais absent tout à l'heure. En réalité, j'ai appuyé sur le bouton... (Commentaires.) J'aimerais bien que vous notiez dans le règlement du Grand Conseil... Parce que, d'habitude, on sonne après l'intervention du Conseil d'Etat.

Le président. Absolument !

M. Frédéric Hohl. Mais comme le patron prend chaque fois la parole après le conseiller d'Etat, il faut que vous sonniez après l'intervention du patron. Ainsi, les députés peuvent revenir voter. Merci beaucoup !

Le président. C'est ce que nous faisons d'habitude, effectivement, mais des petits couacs peuvent arriver. La parole est à Mme Schneider-Bidaux.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voulais poser deux questions. La première concerne la direction générale des soins. Nous venons de dire au revoir à Mme Fichter. J'aimerais savoir comment le département pense organiser la suite par rapport au travail de la FSASD et comment seront articulées les deux choses. En effet, pour moi, il y a une certaine superposition à un moment donné, et je souhaiterais avoir votre commentaire à ce sujet.

Ma deuxième question porte sur le point 33, c'est-à-dire les provisions pour couvrir les frais liés aux hospitalisations hors canton. Vu la politique de relation avec l'hôpital de Nyon, par exemple, l'hôpital cantonal de Lausanne, etc., comment allez-vous résoudre le problème de ces hospitalisations hors canton, alors que, en fait, les tarifs devraient être à peu près identiques, d'après ce que je sais, entre Genève et le canton de Vaud ?

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, votre présence est toujours aimée, recherchée et vénérée, allais-je même dire. Et quels que soient, parfois, la fantaisie ou la poésie qui peuvent émailler vos propos, voire les votes que nous ratons et que nous devons prendre le lendemain, au moins une chose est certaine: en gros, des traditions ont jusqu'à présent été respectées. Le fait que le respect maintenant le cède à la force est inacceptable. Le fait que le respect du Conseil d'Etat ait disparu de cette salle pour que certains se permettent de ne pas donner la parole à certains députés, mais la donnent uniquement à un autre, est inacceptable ! Le fait que ce soit un vice-président libéral du Grand Conseil qui se permette d'agir ainsi est encore plus inacceptable ! Je tenais à le dire. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Ecoutez, on va essayer de prendre les choses posément. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je me dois de rectifier d'emblée les propos mensongers qui ont été tenus par une députée socialiste. J'ai ici le journal de la commune d'Onex. Pour Onex Solidaire, c'est sur une motion MCG qu'ont été débloqués 170 000 F... (Remarque.) Non, ce n'est pas hors sujet. Nous avons subi une attaque; on nous a traités de menteurs, et il a été dit que c'est la commune qui avait mis cela en place...

Le président. Veuillez m'excuser: on est dans les comptes, Monsieur Stauffer ! Veuillez revenir au DARES.

M. Eric Stauffer. ...ce qui n'est absolument pas vrai !

Le président. Je répète: veuillez revenir au DARES !

M. Eric Stauffer. Ecoutez...

Le président. Les motions MCG n'ont rien à faire aujourd'hui. Vous revenez au DARES !

M. Eric Stauffer. Je suis désolé, on a parlé de cela, j'ai été mis en cause...

Le président. Vous n'avez pas été mis en cause...

M. Eric Stauffer. Les propos de la députée socialiste sont un mensonge !

Le président. Vous revenez au DARES !

M. Eric Stauffer. Cela étant, je reviens au DARES, mais on voit que l'impartialité change avec les présidents au perchoir, n'en déplaise à certains... (Commentaires. Applaudissements. Protestations.) Mais oui, c'est comme cela ! Mais écoutez, ce n'est pas grave. Encore une fois, que la population soit témoin du cirque que vous menez ici... (Exclamations.) ...parce que, finalement, c'est vraiment lamentable.

Pour en revenir au DARES, Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaitons, comme pour tous les départements, savoir le nombre d'emplois-formation qu'il y a eu au DARES. Nous avons pris acte que M. François Longchamp n'a pas daigné répondre à notre question en parlant de longues listes concernant les emplois-formation ou emplois de solidarité, alors que, deux minutes après, il a parlé avec dédain de quelque 15 postes. Alors il est vrai que 15 postes, ce n'est pas une longue liste. Mais cela démontre la contradiction et l'embarras du gouvernement à répondre sur cette question essentielle du respect des citoyennes et des citoyens de ce canton. Donc nous souhaiterions savoir combien d'emplois-formation et d'emplois de solidarité ont été utilisés au DARES. Et je suis certain que, avec M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, il nous donnera des perspectives plus réjouissantes sur ce qui est entrepris pour endiguer ce problème, qui nous tient, à nous, particulièrement à coeur.

Et si je puis abuser, Monsieur le président, peut-être que M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, qui siège également aux HUG, pourra confirmer que, effectivement, ce n'étaient pas 15 au plus haut à la réception de la pédiatrie, mais bien 23... (Remarque.) - 22, merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! - 22 employés sur 28 qui étaient pris pour des emplois-formation, a contrario de ce qu'a déclaré avec une certaine arrogance M. Longchamp, et avec un dédain inacceptable.

Mme Esther Hartmann (Ve). J'aurais réellement des questions, et pas une prise de position. J'aimerais savoir pourquoi le budget consacré à la promotion de la santé a nettement diminué. Je voudrais aussi savoir pourquoi certaines associations qui travaillent dans ce domaine n'ont toujours pas reçu leur subvention qui leur était promise, ce qui les met en danger actuellement au niveau de leur survie.

J'ai également une question par rapport aux HUG. J'ai lu dans le rapport que l'on disait que les salles d'opération n'étaient pas ouvertes aussi longtemps que dans le domaine privé par habitude. J'aimerais plutôt savoir si ce n'est pas par manque d'effectifs. L'hôpital n'est-il pas en train de fonctionner à flux tendu au niveau du personnel, ce qui expliquerait la situation qui se vit dans certaines files d'attente ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu la chance de bénéficier d'un certain nombre de questions claires. Je vais donc essayer d'y donner un certain nombre de réponses claires.

S'agissant de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, elle a été l'objet de plusieurs questions. D'abord, il y a eu le dépassement de crédit que la commission des finances m'avait donné en complément d'une dissolution partielle de la réserve de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile pour couvrir ce qui aurait été un déficit 2009. Puis, en 2010, il y a eu l'alerte renouvelée par la FSASD de son incapacité à financer l'entier des postes dont elle dispose. A cela, Mesdames et Messieurs les députés, il y a une explication que j'ai donnée à la commission des finances, mais que tout le monde a bien entendu le droit d'entendre. La voici: alors que notre contrat de prestations avait été fixe sur quatre ans en accord avec la FSASD, qui, par ses gains d'efficience, espérait obtenir des caisses maladie des honoraires additionnels à ceux qu'elle obtenait, ce mécanisme a été pris en défaut par une décision du Conseil fédéral lorsqu'il a fait adopter le nouveau financement des soins de longue durée, bloquant toute négociation tarifaire. A partir du moment où vous avez un contrat de prestations qui est fixe, des prestations qui s'accroissent et l'incapacité voulue par le Conseil fédéral de pouvoir négocier des tarifs, alors on se trouve dans une impasse qui vous amène dans des difficultés. C'est la raison pour laquelle nous avons libéré - en accord, bien entendu, avec l'entier du Conseil d'Etat, mais particulièrement le ministre des finances - la réserve de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, qui était encore de 15 millions, sur deux ans, pour couvrir les augmentations dont la Fondation aurait eu besoin jusqu'à la fin 2011, date à laquelle, je l'espère, son nouveau contrat de prestations sera voté par votre Conseil.

Deuxième élément: pourquoi transformons-nous un certain nombre d'associations, etc. ? Non. Il y a une grande fondation, la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, que l'on a décidé de transformer en établissement public autonome. (Brouhaha.) Il nous apparaissait que, pour des facilités de passage de personnel d'un établissement à l'autre, entre les hôpitaux, qui représentent en gros 10 000 collaborateurs, et la FSASD, qui compte environ 3000 collaborateurs, il était utile d'être dans des statuts comparables.

Il nous apparaissait également utile d'être dans des statuts comparables, puisque la Fondation des services d'aide et de soins à domicile avait été maintenue dans un statut privé tant que l'article 101 LAVS permettait aux institutions privées de toucher des subventions fédérales. Ceci est tombé avec l'adoption de la nouvelle péréquation financière, raison pour laquelle nous avons perdu les 25 millions de la Confédération. Et tant qu'à les avoir perdus, il nous semblait que, quand on reçoit des subventions à hauteur de 120 millions, nous sommes plus à l'aise de les confier à un établissement public autonome qu'à une fondation de droit privé. Non pas pour des problèmes de confiance, Madame; mais essentiellement parce qu'il n'y a pas besoin d'avoir trois mois de réserve de salaire, ce que prévoit le code des obligations pour une fondation de droit privé. C'est cette double raison - confort pour le personnel et confort pour les finances de l'Etat - qui nous a fait opter pour cette solution.

S'agissant de l'organisation du réseau de soins, Madame la députée, vous avez soulevé non sans une certaine pertinence ce qu'il en adviendra l'année prochaine. C'est quelque chose que vous observerez bien entendu avec le nouveau projet de budget - nous parlons des comptes 2009; il n'empêche qu'il n'y a pas de grand mystère là autour. Il est vraisemblable que le réseau de soins regagnera la direction générale de la santé, qui chapeautera ainsi l'ensemble du dispositif de soins du canton.

Vous m'avez également interrogé sur les hospitalisations hors canton. Les hospitalisations hors canton tiennent très peu à ce qui se passe dans le transfert d'un certain nombre d'interventions d'orthopédie à Nyon, mais beaucoup plus aux hospitalisations impromptues et un peu imprévisibles qui se passent lorsqu'un citoyen genevois fait, par exemple, un infarctus en assistant à l'assemblée générale de l'UBS et qu'il doit être hospitalisé en Suisse alémanique, là où se tiennent les assemblées générales de l'UBS. Cet exemple est pris totalement au hasard. Je ne sais pas si qui que ce soit a pu faire un infarctus dans une réunion de ce type-là. Mais voilà ce dont il s'agit essentiellement.

Madame Hartmann, la promotion de la santé a vu ses montants être réduits, je vous l'avais déjà expliqué, notamment en raison du fait que l'on a obtenu pas mal d'argent de Promotion Santé Suisse, l'ancienne Fondation 19, qui récolte de l'argent sur chaque citoyenne et chaque citoyen à travers les primes maladie - une somme relativement modeste - pour des projets de promotion de la santé et de prévention des maladies. Il se trouve que nous avons opportunément, par chance, obtenu à peu près 1,5 million; l'argent a pu être distribué dans nos axes de prévention prioritaires, notamment la prévention de la malbouffe et de la sédentarité, ainsi que l'Alliance genevoise contre la dépression, raison pour laquelle nous avons pu temporairement, je l'espère, baisser nos propres apports en matière de prévention et de promotion de la santé.

Nous avons retenu une subvention jusqu'à hier... non, avant-hier, nous sommes vendredi. Le Conseil d'Etat a octroyé avant-hier la subvention à l'association - si nous pensons à la même - qui s'occupe du jeu excessif, non pas du tout parce que nous voulions la retenir par plaisir, mais parce que nous avions des difficultés à obtenir les renseignements qui nous étaient nécessaires et la transparence requise au vu des critères de la loi sur les indemnités et aides financières voulue par votre parlement. (Brouhaha.) Et vous comprendrez bien que, en pareille circonstance, nous devions retenir la subvention jusqu'à l'obtention des chiffres. Je n'ai pas connaissance d'une autre association. Si tel est le cas, peut-être qu'on en parlera tout à l'heure et je vérifierai ce dont il s'agit.

Enfin, concernant les blocs opératoires, oui, Madame, nous manquons d'effectifs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais nous ne manquons pas d'effectifs chirurgicaux. Ils ont été renforcés. Nous ne manquons pas d'effectifs anesthésiologiques. Nous manquons d'une catégorie d'infirmières: les infirmières-instrumentistes. Nous en manquons cruellement et nous n'en trouvons pas. Ce n'est pas que nous ne voulons pas en engager, c'est que nous n'en trouvons pas ! Alors la question se pose maintenant de savoir - et c'est en discussion avec la direction des soins infirmiers - si nous ne pouvons pas, comme dans tous les autres pays du monde, avoir une catégorie d'instrumentistes formées comme instrumentistes... (Brouhaha.) ...plutôt qu'une catégorie d'infirmières qui doivent d'abord faire quatre ans d'école d'infirmière avant d'apprendre un métier d'infirmière-instrumentiste. Nous sommes en train d'investiguer à ce sujet. Je n'ai pas de réponse. Bien entendu, quand j'en aurai une, je vous la donnerai. Mais il est vrai que, si l'on doit exiger sept ans de formation pour avoir une instrumentiste, on aura de la peine à s'adapter aux réalités du changement de profil des activités des hôpitaux.

Enfin, voici une réponse tout de même au député Stauffer. En 2009, il y a eu deux emplois-formation au DARES. Il n'y en a plus en ce moment. Je n'ai pas le chiffre exact concernant ceux qu'il y a encore aux hôpitaux, mais c'est vrai que... (Remarque.) Il en reste 15 aux hôpitaux en ce moment, me dit-on, pour tous les hôpitaux, donc sur plus de 10 000 collaborateurs. Au moment où il y en avait 22 sur 29 - juste par précision - ce n'étaient pas des emplois-formation. C'étaient les anciennes occupations temporaires qui ont, assez naturellement, disparu avec la loi. Et puis vous m'avez également interrogé sur le cirque, le cirque que vous voyez dans ce parlement. La question était imprécise, là, mais je la précise: 2010 est bel et bien l'année du cirque, un renouveau du tourisme à Genève ! (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc nous prononcer sur les comptes du département de l'économie et de la santé.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 65 oui et 5 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Le président. Nous sommes à la page 233. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur les comptes du Grand Conseil.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Grand Conseil sont adoptés par 63 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Le président. Nous sommes à la page 239. La parole n'est pas demandée; nous procédons alors au vote.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Cour des comptes sont adoptés par 62 oui et 3 abstentions.

CHAPITRE 13: CONSTITUANTE

Le président. Nous sommes à la page 245. La parole est demandée par M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'Assemblée constituante n'a pas fait tout juste dans les comptes 2009. Ils n'ont pas...

Une voix. La faute à qui ?

M. Eric Stauffer. Oui, c'est une bonne question: la faute à qui ? On va tenter d'y répondre ! Ils n'ont pas rendu étanches les deux exercices, se sont fourvoyés dans des paiements pour lesquels ils demandent aujourd'hui des remboursements, paiements qui seront certainement contestés par ailleurs. L'explication vient notamment de ce que certains groupes parlementaires - plusieurs, je précise, donc ce n'est pas un parti mais plusieurs partis - se sont retrouvés quelque peu pris en otage par un flottement de la mise en place de l'Assemblée constituante. Ils se sont retrouvés avec de nouvelles directives et un règlement qui a été mis en application en novembre 2009, alors que l'Assemblée constituante siégeait depuis - je dis cela de mémoire - mars ou avril... (Remarque.) Février ? Merci, Madame la constituante ! Depuis février 2009. Donc de février à novembre, cela a été un flou artistique complet. Des groupes ont dépensé quelques deniers par avance pour des consultations, notamment pour venir en aide aux constituants dans la rédaction de leurs textes et la mise en place des commissions.

On s'est retrouvé, en novembre, avec une directive pondue par les coprésidents de l'Assemblée constituante qui édictait que les indemnités forfaitaires annuelles devenaient mensuelles et qu'elles étaient calculées au prorata pour un mi-temps. Donc non seulement cela nous paraît arbitraire, mais cela pose en plus une question à la commission des finances. Imaginons que le parti socialiste, respectueux des travailleurs, décide de payer au double de l'indemnité forfaitaire annuelle les assistants parlementaires. Après six mois, à l'évidence, le groupe socialiste aurait dépensé l'intégralité de cette indemnité forfaitaire annuelle. Le septième mois, le parti socialiste décide de se dessaisir de son attaché parlementaire. (Brouhaha.) Eh bien l'Assemblée constituante requerrait le remboursement au prorata des mois non utilisés, quand bien même le parti socialiste aurait dépensé la totalité. Ce mode de faire n'est absolument pas légal. Il découle d'une volonté de nuire pour ce qui est de certains partis. Et je dis encore une fois «certains» au pluriel pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur mes propos. Cela nous paraît complètement illégal.

Donc nous ne pouvons pas, en l'état, approuver les comptes, puisque, selon l'Assemblée constituante, une partie de fonds aurait été émise en tant qu'avance, ce qui n'est pas autorisé, et le remboursement sur l'exercice 2010 l'est encore moins, puisqu'il n'y a pas d'étanchéité entre les deux exercices. Donc nous vous demandons, sur la base des faits que je viens de vous exposer, de ne pas accepter les comptes de l'Assemblée constituante.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste. Sont encore inscrits MM. Weiss et Bavarel.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est véritablement l'hôpital qui se moque de la charité. D'ailleurs, à propos d'hôpital, il ne vous aura certainement pas échappé que le rapporteur de minorité ne s'est pas exprimé sur un seul des départements de l'Etat, le DARES. Je pense que c'est une chose étonnante qui méritera certainement d'être vérifiée dans le temps.

S'agissant de la proposition de refus des comptes de la Constituante, effectivement, une bonne façon de faire, quand on est dans une situation de coupable potentiel, est d'attaquer. Or c'est exactement ce que fait le rapporteur de minorité. En effet, que s'est-il passé ? C'est effectivement le cas le plus troublant ou le plus patent, à savoir un versement qui a été fait par la Constituante pour les différents attachés parlementaires et, s'agissant notamment du MCG, un non-remboursement prorata temporis. Donc il y a eu un montant annuel. Et puis ce montant annuel a été versé abstraction faite du nombre de mois travaillés. Pour reprendre, mais en le développant, l'exemple de M. Stauffer, c'est comme si un salaire de douze mois avait été versé et que la personne n'avait travaillé qu'un mois. Elle aurait donc eu un salaire qui aurait été multiplié par douze sur un seul mois. On voit que certains au parti socialiste ne multiplieraient que par deux - je dis bien «multiplieraient» - d'autres seraient tentés par des multiplications extrêmement plus fortes.

C'est une chose qui nous intéressera beaucoup lorsque l'on aura les contrats de travail en bonne et due forme - ou plus exactement lorsque la Cour des comptes aura les contrats de travail en bonne et due forme - et que l'on verra combien de mois ont travaillé les assistants parlementaires des différents partis. Si, pour notre part, nous nous abstiendrons sur la Constituante, c'est évidemment dans l'attente des résultats dans lesquels seront aussi inclus les comptes de 2010.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que parti de l'Alternative, je tenais à dire très clairement que l'exemple donné par M. Stauffer aurait pu prêter à confusion. Ce n'était qu'un exemple. Nous savons bien évidemment que le parti socialiste s'est comporté de manière extrêmement correcte avec son assistant parlementaire, qu'il n'y a pas eu du tout... Mais à force de répéter: «Si le parti socialiste, le parti socialiste, le parti socialiste...», cela aurait pu faire croire qu'il y avait eu «baleine sous caillou», Monsieur le rapporteur. Donc ce n'est pas le cas; je tenais à le dire très clairement, pour qu'il n'y ait pas de confusion à ce sujet.

Je vous prierai, Monsieur Stauffer - Monsieur le président, vous transmettrez - d'éviter de prendre des exemples comme cela qui pourraient faire croire que la réputation d'un parti pourrait être en cause, surtout lorsque l'on n'est pas du tout allié avec ce parti. Nous, Verts, étant alliés avec ce parti, disons très confortablement que le parti socialiste s'est toujours comporté de manière tout à fait responsable et respectueuse des normes en vigueur. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste était close, mais le rapporteur a encore le droit de prendre une fois la parole, et pas deux.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais simplement vous prendre à témoin sur la diatribe d'un député libéral - j'ai cité M. Weiss - qui, finalement, pour ne pas donner raison au MCG, parce qu'il sait que nous avons raison sur le fond, a dit clairement que son groupe allait s'abstenir sur le vote. Non mais, je veux dire, cela devient risible ! Ces attaques incessantes sur le MCG deviennent risibles. Monsieur le député Weiss, vous savez que nous avons raison quant à l'étanchéité des comptes entre 2009 et 2010; vous le savez. Du reste, il me semble que l'un de vos collègues était intervenu de manière assez virulente à ce sujet. Mais, cela étant, c'est simplement une contradiction.

J'en profite, Monsieur le président, pour rectifier une chose. J'ai pris des renseignements auprès de la mairie de Vernier. Sur 280 offres d'emploi publiées, ce sont 6000 demandes qui sont arrivées à la mairie de Vernier; c'est simplement pour contrecarrer - je ne sais plus qui l'avait dit - les cinq offres de service pour un poste de secrétaire dans une étude d'avocat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Weiss, il n'y a pas eu d'attaque personnelle, donc le Bureau considère que vous n'avez pas à répondre. La parole est à M. Longchamp. (Commentaires.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Je ne résiste pas au fait que viennent de tomber les données concernant le nombre d'emplois-formation au sein des HUG à fin juin. Les chiffres que je vous ai donnés tout à l'heure étaient valables à fin mai. Je les ai reçus entre-temps, le sms vient de me parvenir. Je dois vous annoncer, Monsieur le député Stauffer, puisque vous êtes très intéressé, que j'ai soufflé 15 emplois aux HUG à mon collègue Unger tout à l'heure; c'étaient les chiffres de fin mai. Ceux de fin juin réduisent à 10 le nombre d'emplois-formation... (Remarque.) ...pour l'ensemble des HUG. Je n'arrive toujours pas à comprendre comment, dans le seul département de pédiatrie, il y en aurait 30 s'il y en a 10 pour l'ensemble des HUG. Et il y en avait 378... (Remarque.)

Le président. S'il vous plaît !

M. François Longchamp. Et il y en avait 378 sur l'ensemble des différentes structures genevoises à fin mai. Il y en a 358 aujourd'hui.

J'aimerais aussi, Monsieur Stauffer, puisque vous parliez des chiffres de l'emploi, dire ceci: 6000 offres de service pour 280 offres publiées, cela fait 21 offres en moyenne par emploi, et non pas 3000 à 4000. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Commentaires.) Vous n'avez pas la parole ! Nous nous prononçons à présent sur les comptes de la Constituante.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Constituante sont adoptés par 32 oui contre 8 non et 19 abstentions.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Le président. Nous sommes à la page 253. La parole est à Mme Chatelain.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, d'une façon très calme, et non pas en vociférant comme l'a fait tout à l'heure M. le rapporteur de minorité, je vous dois une explication concernant le rapport que j'ai produit, puisque, au niveau du pouvoir judiciaire, il n'y a pas de rapport de sous-commission. En effet, il y a eu un litige entre les deux personnes, les deux sous-commissaires chargés d'aller auditionner le pouvoir judiciaire. Vous avez d'ailleurs eu la lecture de ces deux courriers en début de séance ce matin. J'ai donc été chargée par la commission des finances de résumer succinctement l'audition que nous avons faite du pouvoir judiciaire.

J'aimerais essentiellement déplorer la publication du rapport dans le rapport de minorité. C'est un rapport qui a été refusé par la commission des finances, et je pense que c'est inadmissible de le mettre dans un rapport de minorité. J'aimerais ajouter que les conditions de travail dans la commission des finances se sont très nettement péjorées par ces pratiques qui consistent à médiatiser les documents de travail, comme j'en parlais au sujet d'un autre département. Cette médiatisation ne fait que jeter de l'huile sur le feu. Et surtout - surtout, j'insiste beaucoup - cette médiatisation n'amène aucune solution. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Quelques mots sur les propos de ma préopinante. Effectivement, le rapport de la sous-commission des finances de la délégation au pouvoir judiciaire figure dans mon rapport de minorité. Mais il est spécifié préalablement au rapport - je vous lis la phrase afin qu'il n'y ait absolument aucune confusion possible... (Remarque.) Non, je ne le sais pas par coeur; vous voyez, il faut quand même que je cherche, parfois ! Voilà, c'est à la page 408, pour être exact: «Rapport rejeté par la commission des finances». Cela figure en tête de page, en caractères gras.

Donc il me paraissait important de retranscrire ce rapport pour donner ce qui s'est passé lors de ces auditions. Maintenant, comme je me suis engagé à le faire, je n'ai rien d'autre à ajouter sur le pouvoir judiciaire. Tout figure dans mon rapport.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur les comptes du pouvoir judiciaire.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du pouvoir judiciaire sont adoptés par 53 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous avons terminé l'examen département par département des comptes. Nous allons donc voter le compte de fonctionnement dans son ensemble.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 44 oui et 17 abstentions.

Comptes d'investissements

Le président. Nous procédons maintenant à l'examen des comptes d'investissements de chaque département. Nous sommes à la page 338.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissements de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 70 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département des finances sont adoptés par 70 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de l'instruction publique sont adoptés par 58 oui et 15 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous informer d'un correctif. La page 357 du Rapport sur les comptes 2009, tome 2, est remplacée par la page 359 des annexes du rapport PL 10648-A, parce que quelques corrections ont été apportées par le département.

Le président. Merci pour cette correction, Madame la députée. Monsieur Stauffer, souhaitez-vous corriger le correctif, ou est-ce une erreur ?

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Effectivement, des départements ont respecté les délais, mais d'autres ne les ont pas respectés. J'aimerais soumettre à cette assemblée une réponse qui est parvenue dans le cadre des comptes 2009 le 29 juin, c'est-à-dire après les délais du bouclement du rapport sur les comptes 2009. On pourrait se demander pourquoi cela arrive si tard, en fait deux ou trois jours avant la séance plénière.

Maintenant, sur les investissements, nous l'avons dit - certes, on en parlera de toute façon de manière plus étendue lors du budget, sur les prévisions - voici ce dont on s'aperçoit finalement. Depuis 2006, je crois janvier 2006 pour être exact, lorsque le MCG a tiré pour la première fois la sonnette d'alarme sur le service des contraventions - à savoir l'impossibilité du service des contraventions d'avoir les moyens d'assurer correctement la mission qui était la sienne en matière de recouvrement des contraventions sur les plaques de la Haute-Savoie et de l'Ain, majoritairement - nous avions émis quelques solutions, par exemple appliquer celle de la Ville de Lausanne, qui a paré à ce problème concernant les plaques des résidents étrangers, puisque, à la troisième infraction, la voiture est mise à la fourrière et que le contrevenant devra s'acquitter de ses trois amendes afin de pouvoir récupérer son véhicule. Donc nous ne pouvons que regretter que rien n'ait été fait dans ce domaine.

Néanmoins, nous espérons que le Conseil d'Etat ou la conseillère d'Etat en charge de ce département pourra bel et bien corriger cette problématique et appliquer des solutions comme celle que je viens d'expliquer. Cette dernière est simple, ne coûte pas beaucoup d'argent et, en plus, fait travailler les PME genevoises de dépannage et de mise à la fourrière de véhicules. Donc finalement, ce n'est qu'un bienfait sur l'économie du canton, ce d'autant plus que le montant des contraventions non encaissées des contrevenants...

Le président. On est dans les investissements, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, mais vous savez, quand on parle d'investissements, il faut discuter de ce sur quoi on doit investir ! J'estime que, pour les dizaines de millions qui ont été perdus - et cela figure aussi dans mon rapport - sur ces contraventions non encaissées, on trouverait une parade extrêmement simple qui ne coûterait pas d'argent en termes d'investissements, si ce n'est le papier de la directive qui inviterait le corps de police à appeler la fourrière pour des contrevenants qui en seraient à la troisième amende impayée.

Cela étant, je pense, encore une fois, qu'il y a des solutions qui découlent du bon sens, qui sont économiques et qui, en plus, dans le cas présent, peuvent rapporter gros. Surtout, on cesserait de discriminer les citoyens genevois par rapport aux frontaliers - parce qu'il faut appeler un chat un chat - qui se moquent éperdument de payer leurs contraventions, puisque, de toute façon, seul un sur je ne sais combien...

Le président. Nous ne sommes pas dans le sujet: nous parlons des investissements...

M. Eric Stauffer. ...va être poursuivi en France.

Mme Loly Bolay (S). J'interviens très brièvement pour dire que, depuis ce matin à 8h, on entend la même litanie de M. Stauffer. (Brouhaha.) Cela fait cinq ou six fois qu'il nous parle de cela; cela fait cinq ou six fois qu'il nous parle de la Banque cantonale; cela fait cinq ou six fois qu'il nous parle des emplois de solidarité. Mesdames et Messieurs, pour un parti qui prêche les économies pour l'Etat, eh bien il se pose là... Personnellement, j'en ai un peu ras le bol. J'en ai un peu ras le bol d'être prise en otage par un individu qui nous fait la morale depuis ce matin. Je crois que nous avons tous compris. Nous posons tous une question - une seule - et nous nous arrêtons là. Or ce monsieur, à bout d'arguments - parce qu'il n'en a pas ! - nous refile les mêmes depuis ce matin.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis très honnêtement, j'en ai un peu ras le bol d'entendre cela. Monsieur le président, je vous le dis, et je vous demanderai, à l'avenir, de l'arrêter quand il répète toujours les mêmes choses. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mais vous, qui avez présidé notre parlement, vous savez que ce n'est pas possible tant que les députés ont un temps de parole qu'ils n'ont pas dépassé. Je prends cependant note de votre désir, qui, je crois, est assez partagé par la salle. Nous procédons maintenant au vote des comptes d'investissements du département des institutions.

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département des institutions sont adoptés par 54 oui et 15 abstentions.

CHAPITRE 5: CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Le président. Nous sommes au département des constructions et des technologies de l'information, à la page 379. Mme Gauthier a demandé la parole.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Effectivement, ce n'est pas la première fois que nous disons cela et que l'intervention du groupe des Verts va dans le même sens, mais il est vrai que c'est une inquiétude pour notre groupe de constater année après année que le compte d'investissement n'est pas dépensé, alors que les sommes ont été votées par le parlement. Le fonctionnement de la commission des travaux fait que des projets arrivent en urgence. On nous demande quasiment de voter sur le siège des projets qui doivent démarrer tout de suite; il faut qu'on le fasse et l'on nous presse. Parfois, les débats sont largement raccourcis; parfois, il n'y a pas de crédit d'étude, et on passe directement au crédit d'investissement. On courbe un peu des procédures pour aller plus vite, et on constate l'année d'après que les comptes d'investissements ne sont pas complètement dépensés.

Cela ne date pas de votre présence au Conseil d'Etat, Monsieur Muller; cela fait des années que c'est ainsi, donc cela fait des années que le groupe des Verts dit la même chose à ce sujet. Mais nous aimerions savoir s'il y a des raisons précises pour l'année 2009, quelles sont les raisons précises pour l'année 2009 qui font que, par rapport aux comptes d'investissements du DCTI - qui reprend évidemment énormément de choses transversales qui ne dépendent pas uniquement de vous, nous en sommes tout à fait conscients - ces sommes n'ont pas été dépensées. Et nous espérons que, à l'avenir, les procédures de vote, les procédures de contrôle du parlement pour les projets de lois et les contrôles d'opportunité que nous avons à faire à la commission des travaux seront respectés. Mais c'est de la musique d'avenir. (Applaudissements.)

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir au sujet des investissements faits ou à faire en matière de LUP, et je poserai une question à M. le conseiller d'Etat Muller à ce sujet à la fin de mon intervention.

Comme vous vous en souvenez certainement, l'accord sur le logement de 2006 avait prévu l'attribution d'un montant de 30 millions chaque année à la construction de logements d'utilité publique, les fameux LUP. Ce montant a ensuite été porté à 35 millions en vertu de l'accord passé suite au dépôt de l'initiative 133 par l'ASLOCA en 2005 pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la BNS. Or il ressort des comptes d'investissements du DCTI, à la page 394, que, sur 38 millions budgétés en 2009 pour la construction de LUP, seuls 4,5 millions ont été dépensés. Il en va de même pour le poste «achat de logement et terrain», aux fins de créer des LUP, budgété à 10 millions: seuls 700 000 F ont été dépensés.

Ces chiffres ne sont que la démonstration comptable et chiffrée de la dramatique insuffisance de la construction de logements à l'heure actuelle, et montrent bien les difficultés du DCTI à faire avancer le programme de construction de LUP. Nous avons déjà eu l'occasion de parler abondamment dans cette enceinte de la crise du logement et des projets pouvant contribuer à y remédier. Et nous devrons le faire encore constamment ces prochains mois et années, car le logement est, avec l'emploi, le problème le plus crucial rencontré par la population genevoise.

Nous demandons donc au DCTI de mettre les bouchées doubles pour débloquer les projets de construction en souffrance et développer de nouveaux projets de construction de LUP. Pour cela, il faut que l'Etat fasse preuve d'une plus grande détermination et d'une plus grande fermeté vis-à-vis des intérêts particuliers qui se manifestent constamment, en particulier dans les communes et dans certaines zones, comme la zone villas.

D'autre part, alors que le DCTI met souvent la faute de l'absence de construction sur les procédures de recours judiciaires existantes, on se rend compte que ses propres procédures internes ne sont pas beaucoup plus rapides. Cela prend actuellement souvent des mois, voire plus d'une année, pour obtenir des décisions du DCTI. Ce n'est pas admissible. C'est d'ailleurs contraire aux promesses faites par le chef du département lui-même, notamment il y a quatre ans.

Cela étant dit, ma question est la suivante. L'article 4, alinéa 1, de la LUP prévoit - je cite - ceci: «Un montant de 35 000 000 F est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique [...], institué par la présente loi et par la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.» Il est donc logique que les fonds non utilisés une année soient reportés sur l'année suivante et cumulés jusqu'à ce que ces fonds puissent être utilisés conformément à la LUP et à la LGL. Alors voici ma question: qu'en est-il ? Les soldes non utilisés sont-ils maintenus dans le fonds prévu par l'article 4 LUP et cumulés année après année ? Dans quel document peut-on trouver la trace de ce cumul ? Je vous remercie par avance de vos explications. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Nous avons des problèmes de benchmarking au niveau des projets informatiques. En effet, nous n'arrivons pas à savoir aujourd'hui quel est le pourcentage admissible de projets qui peuvent être en échec. On a redécouvert à la commission des finances, il y a peu de temps, le projet TAMI qui concernait le service des tutelles, où, visiblement, il y a eu des problèmes. Monsieur le conseiller d'Etat, peut-être pourrez-vous aussi nous dire ce qui est admissible dans les autres cantons en termes d'échec.

En effet, nous entendons bien que l'on nous dise systématiquement - je peux tout à fait le comprendre - ceci: «Mais vous ne vous rendez pas compte de tous ces projets qui fonctionnent.» Effectivement, il y a passablement de projets qui marchent très bien, sur lesquels on arrive à avoir de belles réussites. Mais nous voyons régulièrement des projets qui n'ont pas marché. Je pense que, si un ingénieur en génie civil venait me dire: «Mais, c'est logique: tous les dix ponts, il y en a un qui s'effondre...», on serait un peu surpris ! Donc peut-être y a-t-il d'autres normes en informatique. J'espère que, dans le bâtiment et en génie civil, vous ne considérez pas que, tous les dix ponts, on peut en faire tomber un. En informatique, qu'en est-il ? En tout cas, les sommes que l'on perd chaque fois sont d'une certaine ampleur, autour des 9 à 10 millions, à chaque voyage où nous avons un projet qui s'est planté.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets au vote les comptes d'investissements du DCTI... (Remarque. Rires.) Pardon: il y a encore M. Muller. Mais vous n'étiez pas inscrit !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je serai bref, rassurez-vous.

Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le taux de réalisation des investissements, tout d'abord, ce taux, au niveau du DCTI, est de 87%. Il n'est pas idéal, mais ce n'est pas un mauvais taux de réalisation dans la mesure où il y a des aléas pour ces projets immobiliers, comme vous le savez. Je citerai un seul exemple: le CEVA, qui figurait au budget pour quelques dizaines de millions. En raison de recours - je suis désolé de vous le dire, mais il y a des recours - le projet CEVA n'a pas encore pu s'ouvrir.

D'autre part, vous mentionnez le fait que la commission des travaux serait dans l'obligation de voter les projets en urgence. Je n'ai pas le souvenir, en 2009, que vous ayez été mis sous pression par le département pour voter un seul projet dans des délais qui seraient trop brefs pour que la commission des travaux puisse examiner le projet. S'il y a eu un exemple, je vous invite à me le citer. Le seul projet dont je me souviens que nous avons dû traiter rapidement était Cento rapido, urgence demandée par tout le monde, y compris par le Grand Conseil.

En ce qui concerne les logements d'utilité publique, vous avez raison, en 2009, nous n'avons pas eu la possibilité de dépenser davantage que les quelques malheureux millions qui l'ont été, faute de projets mûrs pour nous permettre d'investir. Cela étant, en 2007 et en 2008, nous avons dépensé plus de 30 millions par année, ce que la loi nous permet de faire. La loi nous permet d'aller jusqu'à 60, jusqu'au double, et maintenant 70. Or, sur trois ans, je pense que nous ne sommes pas loin des 30 millions, en moyenne, par année.

Maintenant, c'est un souci que de disposer de suffisamment de projets de LUP pour être en mesure d'investir ces 30 millions. Un programme est en cours au sein du département pour identifier cela. J'ai donné clairement pour mission à l'office du logement de dépenser cet argent. Evidemment, ils ne vont pas le faire à mauvais escient. Ils vont le faire pour autant qu'il y a des projets, notamment des projets d'acquisition d'immeubles pouvant être «transLUPisés», comme on dit, c'est-à-dire transformés en logements d'utilité publique.

Concernant les projets informatiques et leur taux d'échec, de mon point de vue, ce taux d'échec doit être de 0%. Je ne connais pas le taux d'échec admissible pour des projets informatiques. Je crois qu'aucun échec n'est admissible. Il ne s'agit pas de donner le signal qu'il serait tolérable qu'un projet échoue ! Non, il n'est pas tolérable qu'un projet échoue. Lorsque c'est le cas - ce qui, heureusement, n'est pas fréquent, même si cela arrive - nous en tirons les enseignements, les conséquences, et nous corrigeons le tir de manière que cela ne se reproduise plus.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Cette fois, la parole n'est plus demandée. Je mets aux voix les comptes d'investissements du DCTI.

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 27 oui et 33 abstentions.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département du territoire sont adoptés par 49 oui et 11 abstentions.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 48 oui et 17 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 57 oui et 7 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes d'investissements du Grand Conseil sont adoptés par 59 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous sommes à la Cour des comptes, pour laquelle il n'y a pas d'investissements. Nous passons à l'Assemblée constituante.

CHAPITRE 13: CONSTITUANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissements de la Constituante sont adoptés par 38 oui contre 1 non et 23 abstentions.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissements du pouvoir judiciaire sont adoptés par 41 oui et 26 abstentions.

Le président. Nous procédons à présent au vote d'ensemble des comptes d'investissements de l'Etat pour 2009.

Mis aux voix, les comptes d'investissements de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 53 oui contre 11 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant aux états financiers, sur lesquels nous allons nous prononcer en trois votes, comme cela a été décidé par le Bureau et les chefs de groupe. Cela se trouve à partir de la page 20, tome 1 du Rapport sur les comptes 2009. La parole n'est pas demandée. Je vous soumets pour commencer le bilan 2009.

Mis aux voix, le bilan est adopté par 55 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur la page 21, à savoir l'état des variations de l'actif net.

Mis aux voix, l'état des variations de l'actif net est adopté par 58 oui et 5 abstentions.

Le président. Dernier vote: le tableau des flux de trésorerie, page 22.

Mis aux voix, le tableau des flux de trésorerie est adopté par 60 oui et 5 abstentions.

Deuxième débat (PL 10648-A)

Le président. Nous en venons maintenant au vote en deuxième débat sur le projet de loi 10648.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Le président. A l'article 4, «Approbation de la gestion du Conseil d'Etat», nous sommes saisis d'un amendement de M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, sur les comptes, formellement, les chiffres sont justes; personne n'a rien à dire. Forts de ce principe, nous ne pouvons pas contester formellement les comptes. En revanche, la gestion nous pose quelques problèmes.

Je vous l'ai dit en ouverture de cette longue journée, le groupe MCG n'est pas satisfait de la gestion qui est faite du dossier de la BCGe, dans le remboursement, notamment, puisque ce sont plus de 70 millions de gains qu'a affichés en 2009 la Banque cantonale de Genève, pour un remboursement qui n'a pas excédé 4 millions. Donc nous ne pouvons pas accepter cet état de fait. De plus, la Banque cantonale paie des dividendes, notamment à l'Etat de Genève, en lieu et place de le rembourser. Le résultat est que, sur les dividendes payés, il y a l'impôt fédéral, et que Genève doit payer des impôts à Berne sur de l'argent qui lui est dû par ailleurs par la Banque cantonale. Vous conviendrez avec moi, sans possibilité de contestation, que cette situation n'est de loin pas satisfaisante. Donc sur cette gestion, le MCG n'est pas d'accord.

Sur la gestion des emplois temporaires cantonaux, les emplois-formation, les derniers chiffres datent de cette année, mais cela nous importe peu; nous parlons des comptes 2009 et pas de cette année. Mais quand bien même le conseiller d'Etat François Longchamp nous a dit qu'il y en avait 356 - je dis cela de mémoire, c'était de cet ordre - nous estimons que ces 356 emplois pseudo-formation sont en réalité des emplois d'utilisation. De cette manière, l'Etat peut se targuer de faire des économies, puisque ces gens sont payés par le chômage. Cette gestion-là n'est donc pas non plus satisfaisante.

Il y a ensuite, sur les enseignants, sur le corps enseignant, les fameux 110 millions relevés dans les réserves de l'inspection cantonale des finances. Ce n'est là non plus pas satisfaisant quant à la gestion.

Nous avons aussi évoqué le problème du service des contraventions puisque, là aussi, dans la gestion de ce qui pourrait rentrer dans les caisses genevoises, il suffit juste d'appliquer des décisions de bon sens, qui, à l'évidence, n'ont pas trouvé leur chemin dans leur application. Résultat des courses, ce sont des dizaines de millions de moins dans les caisses de l'Etat. Là non plus, nous ne sommes pas d'accord avec cette gestion.

Ensuite, il y avait bien entendu le pouvoir judiciaire. Comme vous le savez, la gestion avait été faite avec, en finalité, je vais le dire, des responsabilités partagées entre le pouvoir judiciaire et le DCTI. Il n'en demeure pas moins que cette situation n'est pas satisfaisante. Dans le fond, peu importe qui porte la responsabilité de cet état de fait. Toujours est-il que, pour l'instant, ce seront les justiciables qui paieront le prix fort, puisque cette gestion non plus n'est pas satisfaisante.

En outre, nous avons quelques autres problèmes au niveau des projets informatiques. Là non plus, la situation n'est pas satisfaisante quant à la gestion.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, que le groupe MCG vous propose formellement de ne pas accepter la gestion des comptes 2009 par l'amendement que nous avons déposé. Cela ne changera rien en l'état; nous l'avons fait... enfin vous l'avez fait, parce que nous n'étions pas encore dans ce Grand Conseil, en 2005. Nous estimons que, notamment les partis de l'Entente, s'ils devaient accepter les comptes de manière massive, cela voudrait dire d'une certaine façon qu'ils rendent hommage au précédent gouvernement qui était à majorité de gauche et que, finalement, ils sont contents de la gestion qui a été faite par un gouvernement à majorité de gauche.

Pour notre part, nous estimons que, dans la gestion, il y a des choses à dire. Nous estimons que l'Etat a voulu faire des économies là où il n'était déjà plus possible d'en faire. Et au contraire, là où il aurait pu récupérer beaucoup, beaucoup d'argent, cela n'a pas encore été fait. De plus, il y a eu un manque de prévision assez conséquent dans plusieurs domaines d'activité. J'en veux pour preuve notamment la situation que connaît actuellement Genève en matière de détention, de nombre de places de détention; comme cela a été très justement relevé, des projets de construction nous ont été demandés en urgence, sans passer par un crédit d'étude, en dérogeant au principe de toutes les procédures. Là non plus, dans cette gestion, dans cette prévision, le Mouvement Citoyens Genevois n'est pas satisfait.

Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, pour donner un bon signal politique à notre gouvernement, de vous opposer à la gestion, puisque, formellement, on ne peut pas s'opposer aux comptes, les chiffres étant ce qu'ils sont, et ils sont rigoureusement exacts. Je tiens à le préciser, le MCG n'a absolument pas mis en évidence la fausseté des chiffres présentés ou le montant assez impressionnant du boni réalisé, qui est à hauteur - je vous dis cela encore une fois de mémoire - de 382... (Remarque.) ...322 millions, merci, Madame la rapporteure de majorité; il fait un peu chaud, nous sommes vendredi en fin de journée, mais la mémoire ne me fait pas encore défaut. Donc nous ne remettons absolument pas en question ces chiffres, mais cette gestion. Et peut-être, si je devais me permettre cette petite pique, une certaine arrogance du président du Conseil d'Etat n'est pas acceptable dans le dédain qu'il a de traiter certains partis et surtout une partie de la population parmi les plus défavorisés.

Nous avons essayé de le dire, nous l'avons dit avec notre coeur, avec nos tripes, nous voulons défendre coûte que coûte les résidents genevois et les chômeurs...

M. Gabriel Barrillier. Mais ça suffit !

M. Eric Stauffer. Monsieur Barrillier, si vous voulez demander la parole...

Le président. Veuillez poursuivre, Monsieur le rapporteur. De toute façon, il vous reste...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous transmettrez, le député peut demander la parole...

Le président. Voilà, il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je n'étais pas encore tout à fait arrivé à sept minutes. Mais je vais redemander la parole.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous lire trois lignes du rapport que j'ai rédigé pour la commission des finances. C'est à la page 249: «Le président met aux voix l'article 4 "Approbation de la gestion du Conseil d'Etat". Pas d'opposition, l'article 4 est adopté.» M. Stauffer, jusqu'à dernier avis, est membre de la commission des finances. Il parlait tout à l'heure de signal politique, or je pense que le signal est très clairement brouillé dans ce parti, et il avait besoin d'un prétexte pour refuser les comptes. Il l'a trouvé sous la forme de cet article 4. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame Chatelain. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous informe que la liste est close. Est encore inscrit M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts tiennent à affirmer quelque chose ici, dans ce parlement. Oui, la gestion qui a été menée est une gestion satisfaisante; oui, nous vivons dans un canton qui a des qualités exceptionnelles et dans lequel nous sommes bien; oui, vivre à Genève est agréable; oui, nous profitons ici d'une richesse incroyable. Et oui, il y a des choses à améliorer; oui, il y a des choses pour lesquelles il faut être critique.

Néanmoins, être critique ne signifie pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous avons une école de qualité, nous avons des soins de qualité, nous avons une administration de qualité, non corrompue; nous sommes ici pour travailler ensemble, pour améliorer cette qualité, l'emmener vers l'excellence. C'est notre objectif. Pour cette raison, nous considérons que la gestion qui a été faite par le Conseil d'Etat est tout à fait positive, et nous vous invitons à l'accepter.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avions clos la liste. Reste M. Stauffer, qui a le droit à une intervention en tant que rapporteur.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous rappellerez à ma collègue rapporteuse de majorité que les travaux en commission sont toujours sujets, ensuite, à une discussion dans le groupe parlementaire. Or, certaines fois, nous avons constaté que les Verts ou les socialistes prenaient des positions en commission et, en plénière, se retournaient. Cela arrive à toutes les sessions parlementaires ou quasiment à chaque session parlementaire. J'en veux pour preuve, Madame la rapporteuse de majorité, que hier soir nous avions un rapporteur de majorité libéral, et que finalement le parti libéral a voté contre son rapporteur de majorité. Cela concernait les taxes sur les terrains agricoles. C'est vous dire, Madame la rapporteuse de majorité, que suite aux travaux de commission, même quand un groupe a le rapport de majorité, eh bien la situation peut se retourner en plénière. Or c'est ce que nous avons décidé, parce que, finalement, en faisant la pesée des intérêts, nous estimions qu'il y avait matière à dire sur la gestion.

Par ailleurs, quand on dit que l'on veut tendre à l'excellence - vous transmettrez aussi, Monsieur le président - que l'on voit que la Banque cantonale engrange 70 millions de bénéfice en 2009 et que l'on n'en paie que 4 millions, je pense que le chemin de l'excellence est encore bien loin - bien loin ! - et qu'il va falloir que le MCG répète, martèle et répète encore quelles sont ses lignes politiques pour que, finalement, il soit peut-être entendu mais surtout écouté par cette assemblée parlementaire. Peut-être commencera-t-on alors, à défaut de respecter - pour certains - les élus du MCG, au moins à respecter la population, elle qui sera sans nul doute témoin, encore une fois, de certaines arrogances qui se sont manifestées ici, certaines suffisances qui ont été exprimées à l'égard des élus du MCG et de ma personne en particulier. Mais je ne vous en tiens pas rigueur, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) ...car j'estime que, finalement, dans un parlement, les échanges peuvent être vifs, et même de temps en temps virulents, mais que cela ne devrait pas, à tout le moins, tuer le respect.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter l'amendement du Mouvement Citoyens Genevois, afin de donner ce signal, qui accélérera sans nul doute le processus qui tendrait à parvenir à cette excellence tant souhaitée par M. Bavarel dans un monde parfait. Je pense que le bon chemin est de refuser cette gestion et de dire que le Conseil d'Etat peut faire mieux. En effet, même si les comptes sont satisfaisants en tant que chiffres, ils ne le sont pas en tant que gestion.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur l'amendement de M. Stauffer à l'article 4, «Approbation de la gestion du Conseil d'Etat» (nouvelle teneur): «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2009 n'est pas approuvée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 14 oui.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Le président. Nous arrivons au terme de cette journée sur les comptes avec le troisième débat, dont je suppose qu'il est demandé... Très bien ! Avant de procéder au vote, je passe la parole à Mme Schneider Hausser. (Exclamations.)

Troisième débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, quand même quelques minutes, pour varier le son et le ton de la voix. (Brouhaha.)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteuse de majorité. Au vu de son rapport, nous accepterons ces comptes, estimant qu'ils ne contiennent pas trop d'erreurs techniques, estimant qu'ils ne contiennent pas de malversations ni de dépenses non autorisées ou non contrôlées que nous aurions pu détecter.

Mais ces comptes doivent être les derniers à refléter une politique d'oppression, autant de l'administration, des entités publiques, des organismes subventionnés, que des habitants qui ont un revenu de moins d'un million de francs. (Brouhaha.) Effectivement, dans tous les départements, les conseillers d'Etat ont été de très bons élèves. Pas de dépenses supplémentaires extraordinaires, pas d'écarts magistraux vis-à-vis du budget: une vraie politique de rigueur - voulue lors de la dernière législature - pour ramener les dépenses de l'Etat dans des normes d'austérité, ou pour certains d'efficience. Cela devait permettre de rembourser la dette colossale - en tout cas, c'était ce qui se disait dans les bancs d'en face - et qui nous coûtait très cher.

Mesdames et Messieurs, à tous les partis qui ont fait campagne pour baisser les impôts des plus riches... (Exclamations.) ...et diminuer les recettes de l'Etat, nous disons: «Vous n'avez pas joué le jeu jusqu'au bout !» Je dirai même que vous avez triché. Les économies, maintenant, que vous devrez réaliser pour continuer cette efficience - vous allez certainement encore en exiger - seront faites au détriment du bien-être des habitants de ce canton. Les socialistes pensent que, une fois encore, vous taperez sur les sans-voix.

Car, Mesdames et Messieurs les députés, hors de cet hémicycle, la réalité d'une multitude de Genevois est beaucoup moins drôle qu'il n'y paraît dans les comptes aujourd'hui. Il y a par exemple les personnes âgées en EMS, pour lesquelles ce parlement ne consent qu'au compte-gouttes à augmenter les postes comme le demande l'IN 125. La somme de 1,5 million a été tout de même relativement fortement conditionnée de manière que seuls des gens non qualifiés ou peu qualifiés puissent être employés, alors que ces instituts avaient aussi besoin de gens qualifiés.

Il y a les personnes en recherche d'emploi que l'on envoie ou que l'on désire prochainement envoyer directement à l'aide sociale si elles n'ont pas d'indemnités, sans chercher sérieusement à trouver des solutions pour former plus, pour intégrer dans le monde de l'emploi.

Il y a les parents qui peinent à trouver des crèches et qui voient leurs enfants entrer dans des classes trop peuplées, voire surpeuplées... (Exclamations.) On parlait ce matin des 730 élèves de plus dans le postobligatoire et de l'attitude de certains députés qui rechignent à voter le crédit supplémentaire, que le Conseil d'Etat avait déjà bien bien rationalisé et peut-être même sous-estimé.

Il y a les jeunes, qui ont l'impression que l'avenir, c'est le chômage, faute de possibilité de trouver un emploi et de l'aide à cette recherche d'emploi et de formation; la situation est encore plus poussée pour les plus âgés, ceux qui sont déjà sortis du cycle, de l'école.

Il y a les employés de l'Etat et des institutions publiques, asphyxiés par des pilotages excessifs... (Remarque.) ...et des procédures de contrôle quasi abusives - demandées par ce parlement, oui - parfois sans savoir pourquoi on demande toujours des rapports, des rapports et des normes. Cela empêche parfois ces employés de l'Etat, Mesdames et Messieurs, de travailler sérieusement. C'est sans oublier - on en a parlé aujourd'hui, mais j'aimerais le rappeler maintenant - la surcharge de travail souvent constatée dans les services, qui est simplement liée au changement social que l'on vit ainsi qu'à l'augmentation de la population.

Mesdames et Messieurs, dans cet hémicycle, on ne parle pas des employés des établissements autonomes, qui se demandent quand ils seront licenciés, comme actuellement aux HUG, pour ne prendre que cet exemple, et au nom de quelles réformes prétendument indispensables, qui seront bien sûr certainement plus restrictives en termes de postes coupés que l'opération Victoria, que l'on a déjà connue il y a un certain temps. Les habitants de ce canton ne comprennent plus pourquoi ils n'ont bientôt plus droit à aucune prestation sans devoir la payer au prix fort.

Le parti socialiste n'est pas d'accord de continuer à défendre un Etat qui est contre les gens. Les socialistes sont persuadés que les habitants de Genève ont envie et besoin d'un Etat qui réponde à leurs besoins, d'un Etat qui ne soit pas une entreprise uniquement commerciale, comme le voudrait la majorité de droite de ce parlement, Mesdames et Messieurs.

Avant de terminer, et contrairement à un autre parti de cet hémicycle - qui dit toujours que tout ce qui se fait est mauvais et qui se dit toujours au service du peuple, mais qui dans les faits... (Brouhaha.) ...ne propose pas souvent des choses... (Le président agite la cloche.) ...très construites en termes de projets de lois - je vous rappelle que le parti socialiste est le seul, ces derniers temps, à avoir osé des propositions concrètes pour faire évoluer la sécurité du travail et pour faire évoluer le RMCAS au lieu de le supprimer. Le parti socialiste est le seul à s'intéresser à l'ensemble des citoyens plutôt qu'à quelques-uns seulement. (Brouhaha.) En bref, nous attendons avec curiosité, mais aussi avec angoisse, le budget 2011, premier véritable de cette législature et reflet de cette majorité qui peine à être, nous le rappelons, au service de la population.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai commencé mon intervention ce matin en remerciant. Je vais réitérer ces remerciements à toutes les personnes qui ont préparé ces comptes, particulièrement à tous les services financiers, qui ont répondu à toutes nos questions. Et dieu sait si elles ont été nombreuses.

J'aimerais remercier aussi le secrétariat général du Grand Conseil, qui a été - qui m'a été, en tout cas pour moi, pour mon rapport de majorité - d'une aide précieuse. Le soutien qu'il m'a apporté était vraiment des plus agréables.

J'aimerais aussi, pour finir, vous remercier toutes et tous de votre patience lors de cette très longue et très chaude journée !

Une voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Le Bureau s'associe à vos remerciements et les adresse à tout le personnel du département des finances et au secrétariat général du Grand Conseil. Et puis, j'ai un petit mot pour ma fidèle deuxième vice-présidente, qui est restée impassible depuis hier soir, qui a fidèlement noté les temps de parole et n'est jamais descendue du perchoir. Donc merci encore à Catherine Baud, et naturellement aussi à Renaud Gautier. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Nous sommes déçus de ne pas avoir entendu le parti libéral sur la phrase de conclusion au sujet de ces comptes. Mais peut-être se souvient-il de ce que j'ai dit, à savoir que, finalement, dans l'exercice de l'approbation des comptes, chaque parti - et là, je dois admettre que seuls les socialistes n'ont pas failli à la règle - vient pousser son petit coup de gueule pour dire: «Attendez, on ne vous donne pas carte blanche. Il faudra faire attention à ceci et à cela.» Bref, finalement, dans l'ensemble, rien ne se passe et on continue année après année à ne pas améliorer comme on le devrait la qualité de vie de nos concitoyens.

J'en veux encore une fois pour preuve ceci, Mesdames et Messieurs. Je vous l'ai dit, je vous le répète: considérez la qualité de vie des citoyens il y a vingt ans au niveau du logement, du prix des loyers, et vous constaterez aujourd'hui que cela a bien changé. Il y a tellement d'arguments que je pourrais vous donner...

Donc finalement, aujourd'hui, vous allez une fois de plus approuver ces comptes. Le MCG, comme je l'ai dit, ne peut pas s'opposer aux comptes, parce qu'ils sont exacts. Mais nous refusons la gestion et marquerons notre désapprobation en votant non au troisième débat, sur le vote final.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais aimé terminer cette journée non seulement en vous accompagnant dans tous les remerciements que vous avez formulés, Monsieur le président, mais aussi en disant - et pas seulement à l'adresse de la cheffe de groupe socialiste - que la Genève pour laquelle 7,5 milliards ont été dépensés l'an passé n'est pas seulement une Genève qui, pour certains, est de souffrances, de difficultés, d'exclusion. C'est aussi une Genève de réussite, de création, d'intégration, d'innovation. C'est une Genève qui fait espérer; c'est une Genève de formation; c'est une Genève où l'on sait soigner; c'est une Genève où les prestations publiques sont de qualité.

Je ne saurais partager le pessimisme ambiant qui vous a permis d'oublier, aussi, la baisse des suffrages du parti socialiste. Cela, je tenais à ne pas vous le rappeler, à ne pas le souligner. Mais je tenais à dire que, globalement, je crois que nous pouvons être fiers de la Genève dans laquelle nous vivons. Ce n'est pas une Genève de corruption; ce n'est pas une Genève de collusion; ce n'est pas une Genève de criminalité. C'est au contraire une Genève de solidarité; c'est une Genève qui nous permet d'offrir à nos enfants un avenir meilleur ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote en troisième débat du projet de loi 10648.

La loi 10648 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10648 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 14 non et 3 abstentions.

Loi 10648