Premier débat

Le président. Ce point est traité en catégorie II: quarante minutes. La parole est à Mme Voumard... (Commentaires.) Pardon ! A Mme Schneuwly. (Rires.) Veuillez m'excuser: c'est la chaleur !

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. J'espère que mon mari ne regarde pas !

Le financement des partis politiques par des fonds publics est une question récurrente, qui a déjà beaucoup mobilisé les précédents parlements. En effet, en huit ans, ce n'en est pas moins le troisième projet de loi qui revient.

Très vite, lors des discussions en commission, cette dernière s'est aperçue que les positions des partis n'avaient pas changé depuis les précédents débats: l'UDC, bien que ce soit le plus petit parti du Grand Conseil - parti que les auteurs du projet de loi veulent défendre - persiste à refuser toute nouvelle dépense; les libéraux, moins intransigeants au début des discussions, partagent aussi cette position, notamment en période de crise; quant aux partis de gauche, ils souhaitent plus de transparence et une limitation des frais de campagne, ce que les partis de droite ne sont pas prêts à accepter; les radicaux, sur le fonds, auraient pu adhérer à ce projet, puisque c'est un copier-coller de celui qu'ils ont déposés en 2007.

Mais dans la mesure où ce projet n'a pas remporté l'adhésion la première fois et qu'il semblait évident que cela serait maintenant, il est préférable que les auteurs revoient leur copie plutôt que d'entamer d'interminables discussions en commission.

Vous voyez donc que ce sont des avis divergents qui ont amené la majorité des commissaires à refuser l'entrée de matière de ce projet, à l'exception du MCG et du PDC. En ma qualité de rapporteure de majorité, je vous invite donc, dans votre grande sagesse, à refuser ce projet de loi qui rouvre un débat sans fin.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de minorité. Tout d'abord, j'aimerais faire un mea culpa. Effectivement, en lisant les anciens rapports de la commission des droits politiques, je n'ai pas compté le nombre exact. C'est vrai que c'est déplorable lorsque l'on parle de financement, surtout du sujet qui nous occupe ce soir, à savoir la transparence et le financement des partis et mouvements politiques.

En effet, il semblerait que ce soit la quatrième fois que ce problème de gestion financière revienne au-devant de notre scène, et non la troisième, comme indiqué dans mon rapport. En 2008, divers motifs ont été avancés pour le rejet, soit la limitation des frais de campagne, soit plus de transparence. D'autres ont avancé des excuses invraisemblables - l'absence de leurs députés lors du vote a été mentionnée.

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il est nécessaire d'avoir un financement public des partis et mouvements politiques ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, les partis et mouvements sont des acteurs indispensables au bon fonctionnement de la démocratie ! Dès lors, il ne fait aucun doute que le financement public des partis vise à les mettre sur pied d'égalité: pensez aux divers frais courants - soit à la nécessité de communiquer fréquemment à grande échelle et sur différents supports médiatiques, nombreux et coûteux - et à la tenue d'un secrétariat permanent pour l'administration courante. La pluralité des partis est une nécessité démocratique ! Pour que cette pluralité soit conservée, il faut aider certains partis ou mouvements à se financer.

Pour conclure, à moins que vous n'acceptiez ce projet de loi, je vous demande de le renvoyer en commission pour affiner certains éléments, à savoir le coût exact et la limitation des frais de campagne. Je vous rappelle que ce sujet fait également l'objet d'un projet d'arrêté socialiste au niveau de la Ville, projet qui demande aux partis politiques de faire un pas de plus vers leur propre transparence.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. M. Stauffer est inscrit, mais on ne sait pas s'il est en haut ou en bas de la liste...

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, il y a eu une demande de renvoi en commission, si vous aviez écouté ! Donc, c'est de cela qu'il doit être question maintenant.

Le président. Sur le renvoi en commission, seuls les rapporteurs peuvent s'exprimer. En l'occurrence, la parole est à Mme Schneuwly.

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, j'ai clairement demandé que l'on ne recommence pas les débats en commission, puisqu'on a vu que les positions étaient complètement figées. Je suis donc contre le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10616 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 47 non contre 33 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. Stauffer. (Un instant s'écoule.) Le micro de M. Stauffer n'a pas l'air de fonctionner... Voilà !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, certains sont venus nous expliquer ici qu'ils sont contre l'augmentation des dépenses. Mais en réalité, si vous réfléchissez un peu, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il s'agit que cesse le fait que certains partis politiques soient vérolés et sous contrôle de puissants lobbies. Voilà le fond de ce projet de loi ! Alors on comprend bien ceux qui sont pour de belles déclarations à l'emporte-pièce et disent: «Non, on ne veut pas augmenter les dépenses en deniers publics...». Mais si on allait poser la question, par exemple, aux milieux de l'immobilier, par rapport au parti libéral, ou si on allait poser la question à d'autres, dans le milieu de la construction, eh bien, on s'apercevrait que, finalement, c'est de cela qu'il s'agit.

Nous, nous voulions une transparence vis-à-vis de l'électorat. Elle doit être de mise. On doit savoir pourquoi les libéraux ont dépensé 1 million, avec 900 000 F de sponsoring, et qui a payé combien. C'est cela qui importe lorsque nous votons dans cet hémicycle et c'est cela qui va conditionner la vie du citoyen lambda ! Evidemment, le citoyen lambda, lui, ne vient pas sponsoriser les partis politiques: parce qu'il n'arrive pas à trouver du boulot, parce qu'il a des problèmes avec les oeuvres sociales à Genève qui l'ont laissé tomber, etc., j'en passe et des meilleures ! Finalement, le vrai point est là, Mesdames et Messieurs !

Alors aujourd'hui, faites preuve de courage ! Renvoyons cela en commission et, cette fois, on se met d'accord pour que ce projet de loi passe ! J'aimerais quand même vous dire que ce projet de loi - et nous reconnaissons les droits d'auteurs, c'est indiqué dans le projet - était initialement libéral. Pourquoi l'ont-ils refusé la dernière fois ? Parce que les socialistes avaient demandé un article sur la transparence, c'est-à-dire que les sponsors soient connus, de même que les montants... «Oh, mon Dieu ! Non, jamais ! Jamais !» Et si l'on venait à savoir que le secteur bancaire avait sponsorisé le parti libéral.... Veuillez m'excuser, chers amis, mais c'est un secret de polichinelle ! Or la population a le droit de le savoir. C'est en cela que ce projet de loi est important !

Concernant des petits partis, comme le PDC qui n'a plus que 11 députés, cela pourrait les aider, pour être à niveau avec les autres. C'est une question d'équilibre... (Commentaires. Rires.) Pas de problème ! Venez, Monsieur Forte. (Remarque de M. Roger Golay.) Merci, Roger ! Je reprends. Donc, c'est à cela qu'il faut faire allusion aujourd'hui: l'uniformité par rapport à ce qui a été décidé.

En conclusion, Mesdames et Messieurs - et je pense que c'est la dernière fois que l'on proposera le renvoi en commission - je demande formellement un deuxième renvoi à la commission des droits politiques... (Remarque.) On avait demandé le renvoi à la commission des droits politiques la première fois ? (Commentaires.)

Le président. Bien sûr ! (Commentaires.) On peut voter toutes les fois que vous le demanderez !

M. Eric Stauffer. Je vais donc demander un ultime renvoi en commission. Si les libéraux refusent, il faut simplement que l'on sache que certains partis ne veulent pas de la transparence ! Et que cela fait la troisième ou la quatrième fois que ce projet de loi revient sur le tapis au Grand Conseil ! Finalement, même de petites divergences ne rendront pas la transparence par rapport à ce que nous demandons. Je vous remercie de renvoyer cet objet en commission, pour une ultime chance de se mettre d'accord.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc nous prononcer une nouvelle fois sur le renvoi à la commission des droits politiques, renvoi que nous venons de refuser il y a trois minutes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10616 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 15 oui et 31 abstentions.

Le président. La parole est à M. Saudan. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Avant que je commence à m'exprimer sur ce projet de loi, vous rappellerez à mon préopinant que la roche Tarpéienne est proche du Capitole et que, il n'y a pas si longtemps que cela, un parti est passé de 19 députés à 0 député en l'espace de quatre ans. Et c'est le représentant d'un «petit parti» - comme vous nous désignez - qui vous le dit.

Il est vrai que cela peut paraître paradoxal que les deux commissaires du parti radical se sont prononcés contre ce projet de loi en commission, alors qu'il n'est que le copier-coller du projet de loi radical-libéral PL 10000. La première raison que nous avons évoquée était le plagiat. M. Stauffer a toutes les raisons de dire: «Oui, nous reconnaissons les droits d'auteur», et c'est vrai qu'il l'a annoncé en commission, de même qu'il est écrit au début de l'exposé des motifs qu'ils reprennent pour leur compte notre projet de loi. Néanmoins, quand vous lisez l'exposé des motifs plus en détail, vous voyez que l'on n'arrête pas de parler des «auteurs du présent projet de loi.» Donc, ils reprennent à leur compte ce projet de loi d'une manière qui nous paraît exagérée. Et nous ne voulons cautionner en aucun cas le plagiat, même s'il est autorisé par le règlement ! C'est d'une malhonnêteté intellectuelle crasse. M. Stauffer est tout à fait à l'aise pour nous donner des leçons de morale, mais là, le MCG vient de nous donner un exemple de malhonnêteté politique.

Sur le fond, Mesdames et Messieurs les députés, on peut gloser à l'infini sur les raisons qui, depuis vingt ans, ont conduit aux échecs de tous les différents projets de lois pour essayer de régler le financement des partis politiques. Mais force est de constater que notre parlement n'en est pas capable ! Il faut peut-être se demander si une autre assemblée démocratiquement élue, mais à caractère temporaire, pourrait se pencher sur ce problème et essayer de le régler.

C'est pour ces deux raisons principales que le parti radical n'est pas entré en matière sur le projet de loi 10616 et qu'il vous recommande de faire de même.

Mme Fabienne Gautier (L). Ecoutez, le PL 10616 est le copier-coller d'un projet de loi libéral-radical signé également par d'autres partis, le PL 10000, qui avait été refusé par cette assemblée parce qu'il comportait des amendements qui n'avaient pas été acceptés par différentes formations de la plénière.

Pour les libéraux, il est clair que nous pouvons tout à fait voter ce projet de loi tel qu'il est ici, puisque c'est un projet de loi libéral à la base. Mais c'est un projet de loi libéral. Et, comme cela a été dit en commission par une commissaire libérale, on ne s'opposera pas à ce projet de loi pour autant qu'il n'y ait aucun amendement. Nous tiendrons cet engagement, cette position. Donc, pour les libéraux, c'est un bon projet de loi - puisque c'est le nôtre - et nous le voterons.

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis vraiment très dépitée, très déçue de cette manière de faire de la politique, qui consiste à reprendre les projets des autres in extenso et à s'en servir comme tribune politique. Effectivement, le projet précédent, le PL 10000, nous l'avons discuté en commission des droits politiques; il y a eu des amendements, des discussions en plénière, et il a été refusé. Revenir avec exactement le même projet et rouvrir les mêmes discussions me paraît totalement absurde.

Les Verts étaient contre le projet initial; ils sont contre celui-ci. De plus, ils sont contre ce principe qui consiste à occuper le terrain avec les textes des autres. Je trouve cela très choquant, mais cela ne m'étonne pas tellement quand on voit de qui cela vient.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais dire ici qu'il ne faut pas faire croire à la population qu'il n'y a aucun contrôle. L'article 29A de la loi sur l'exercice des droits politiques parle de transparence et dit que tout groupement, tout parti qui dépose une liste ou prend position doit déposer les comptes ainsi que la liste des donateurs, et doit les soumettre à l'Inspection cantonale des finances. Donc, il est faux de dire qu'il n'existe aucun contrôle ni aucune transparence.

Ce projet de loi est un peu l'Arlésienne du Grand Conseil: on en a discuté à de multiples reprises, la commission des droits politiques a essayé de se mettre d'accord sur le texte qui nous était proposé et qui, il est vrai, est un copier-coller, comme cela a été dit.

En ce qui concerne le groupe démocrate-chrétien, il soutiendra ce projet de loi, puisque, à notre grande joie, la notion d'utilité publique des partis, après avoir fait plusieurs fois l'aller-retour entre le ce dernier et l'exposé des motifs, a réintégré le projet de loi. Et je crois qu'il faut avoir le courage de dire que les partis politiques sont d'utilité publique !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi.

Mme Aurélie Gavillet (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souscrit à l'opinion de la rapporteuse de majorité, qui recommande de refuser le projet de loi 10616. Nous vous demandons de refuser ce texte puisque notre parlement a déjà été saisi de la question, tout récemment, à trois reprises. Nous vous demandons de refuser ce texte, parce que les discussions ont bien montré que les groupes campent sur leur position, que le débat n'avancera pas dans sa teneur et dans son résultat. Nous vous demandons de refuser ce texte, parce que la pratique du copier-coller parlementaire ne présente pas d'intérêt pour nous.

Dans la mesure où ce projet ne contenait pas le volet concernant la limitation des frais électoraux, qui est l'élément principal de la question, le groupe socialiste ne voit pas de raison d'entrer en matière sur ce projet de loi. En revanche, si une entrée en matière était acceptée par ce parlement, nous vous proposerions des amendements concernant la limitation des frais de campagnes.

Le groupe socialiste vous invite donc à rejeter ce texte.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit Mme la rapporteure de majorité, ce n'est pas le premier projet. Cependant, l'Union démocratique du centre aimerait vous exposer un autre volet. Je pense quand même que toute la population qui nous écoute doit s'interroger sur cette persistance des partis politiques à réclamer un financement. Je pense que le problème est là, et une partie de la réponse à ce souci vient dans la crise que nous traversons actuellement. Disons aussi que la quasi-totalité des mécènes qui, auparavant, donnaient quelque argent à l'ensemble des partis suivent une tendance sans doute justifiée - on n'en discute pas là - quant aux montants alloués... Bref, les petits partis déviant - et je le dis très clairement - de l'orthodoxie libérale n'ont plus l'occasion d'avoir les moyens nécessaires.

Comme on dit, l'argent est le nerf de la guerre, donc des campagnes politiques. Cependant, l'Union démocratique du centre est cohérente avec son programme d'économies, de dépenses, donc de déductions d'impôts. Charité bien ordonnée commençant par soi-même, il est donc clair que l'UDC, même faible, travaillera avec les moyens qui sont les siens, et nous sommes certains que nos électeurs l'apprécieront.

Pour ces raisons, l'Union démocratique du centre vous recommande de refuser ce projet de loi, ce que nous ferons.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est la démonstration que le MCG est capable de déposer de bons projets de lois. En effet, ce texte, qui est le nôtre, celui qui avait été rédigé par les radicaux et les libéraux à l'époque, est un excellent texte. C'est un excellent projet de loi. C'est un projet qui prévoit non seulement un financement pour les partis politiques, mais également une transparence renforcée pour ces partis, avec un contrôle indépendant, plutôt que les lourds godillots de l'Inspection cantonale des finances, qui n'ont rien à faire dans les partis démocratiques.

Bien entendu, il y a un problème de droits d'auteur, et nous en parlons assez fréquemment sur divers sujets à cette époque. Mais franchement, la question de savoir qui a pensé ce texte est-elle essentielle ? Bien sûr, M. Stauffer, qui est un novice en politique, n'a pas encore tout à fait compris comment l'on crée une majorité dans cette enceinte. Il n'a pas tout à fait compris qu'injurier les partis et les députés n'est pas exactement la meilleure façon d'obtenir une majorité. Mais comme nous sommes au-dessus de tout cela et comme nous n'avons de leçon à recevoir de personne en matière de transparence, puisque nous sommes l'un des seuls partis, nous les libéraux, à déposer une liste complète de l'ensemble de nos donateurs - je vous invite à aller la consulter au service des votations et élections - eh bien, pour ces raisons, nous n'allons pas nous arrêter à cette affaire de plagiat et allons considérer, en effet, que c'est un bon projet qu'il faut voter !

Cela étant, Mesdames et Messieurs, voter un texte technique de ce type ne peut pas se faire en séance plénière. Je vous recommande donc à nouveau d'accepter, cette fois-ci, un renvoi à la commission des droits politiques, pour que nous puissions examiner ce texte sérieusement et sereinement - et sans le polluer avec des amendements qui visent à la limitation des dépenses de campagnes ! Parce que c'est cela, Mesdames et Messieurs des bancs de la gauche, qui a coulé le financement des partis politiques - cela et rien d'autre ! - lors de la dernière tentative de dépôt d'un projet en cette matière.

Le président. Nous sommes donc saisis d'une troisième demande de renvoi en commission. Nous procédons tout de suite au vote. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10616 à la commission droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 54 oui contre 30 non et 3 abstentions.