Débat

Le président. Il s'agit du deuxième point fixe. La parole est à M. Gillet, rapporteur.

M. François Gillet (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un peu moins d'une année, ce Grand Conseil rejetait l'initiative 141 et adoptait le principe d'un contreprojet. La commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture a souhaité mener à bien cette tâche avant la fin de la précédente législature. Je dois dire que ce travail a été accompli dans un excellent état d'esprit, constructif, comme cela a été le cas durant la législature tout entière. Je dirai cela malgré le dépôt, peu après ce renvoi en commission, de trois nouveaux projets de lois sur le sujet, l'un du groupe radical, l'autre du groupe libéral, et enfin un troisième du groupe socialiste. Il a donc fallu tenir compte de ces différents éléments dans nos débats, mais cela a été fait - je le répète - dans un excellent état d'esprit.

Sans remettre en question le bien-fondé de l'initiative sur le fond, précisément, il s'est agi, pour la commission, de l'améliorer sur la forme en évitant deux défauts majeurs de l'initiative. D'abord, il convenait d'éviter les détails excessifs et de se limiter aux principes généraux. Ensuite, il fallait différencier clairement le dispositif proposé aux enfants de celui proposé aux adolescents.

Le texte qui a été élaboré par la commission - je crois pouvoir le dire - est équilibré. Il reconnaît d'une part la nécessité de développer le dispositif d'accueil continu des élèves en tenant compte de l'évolution du contexte socioprofessionnel actuel, mais il permet également de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et des communes, de ne pas préjuger non plus des décisions qui vont intervenir prochainement quant au nouvel horaire scolaire.

En définitive, ce texte a été adopté à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, par la commission de l'enseignement. Je vous invite à en faire de même. Je crois qu'il est important, effectivement, de doter notre république d'un dispositif plus large d'accueil continu de nos enfants. Et nous espérons que ce parlement, comme la commission de l'enseignement, soutiendra également à l'unanimité le PL 10639. Celui-ci, vous l'aurez compris, faisant office de contreprojet à l'initiative 141.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est toujours agréable, et pas si fréquent, de s'associer à un consensus paisible, serein, en faveur d'un compromis, issu d'un travail de synthèse et de coordination au sein de la commission de l'enseignement. Comme tous les compromis, celui qui nous est présenté ce soir n'est pas parfait. Mais il est tout à fait acceptable pour le parti socialiste, et je vais brièvement vous expliquer en quoi.

Evidemment, le contreprojet a, sur plusieurs points, évité les écueils de l'initiative 141. Bien sûr, il traite le même champ - c'est une évidence et une nécessité, un besoin pour la population - mais avec moins de détails, puisqu'il prend la forme d'une loi constitutionnelle. Il s'en tient aux principes généraux, mais le rapport tient compte des différents éléments qui devront être précisés dans la loi d'application, et c'est à notre sens une bonne chose.

Le deuxième élément est que le contreprojet ne présage pas du nouvel horaire scolaire, qui est en cours d'étude par le département, et ce contrairement à l'initiative 141, qui fixait dans la constitution, je vous le rappelle, les horaires - jusqu'aux horaires ! - de 7h30 à 18h, de l'accueil continu, ce qui n'était pas très raisonnable.

L'alinéa 1 différencie les prestations entre enfants et adolescents. Cela paraît logique; on ne propose évidemment pas les mêmes activités extrascolaires dans le primaire que dans le secondaire.

L'alinéa 2, sur la complémentarité entre scolaire et extrascolaire, est également important, même s'il tient en une seule phrase. Cet alinéa 2 doit vraiment être bien compris, car il faut garder à chacun son domaine. Les appuis et les études surveillées appartiennent réellement au domaine scolaire; ils ne dépendent que de l'école et des enseignants. Ils sont à différencier dans ce sens des devoirs. Ces derniers sont, eux, à faire à la maison ou au parascolaire; ils ne sont pas inhérents à des enseignants, ils ne sont pas nécessairement pris en charge par des enseignants et doivent être simplement faits dans de bonnes conditions pour les élèves.

L'article 3 fait également bien mieux que ce que prévoyait l'initiative, puisqu'il clarifie réellement le rôle de l'Etat et celui des communes. L'initiative ne faisait que parler de tâche conjointe et de collaboration étroite entre le canton et les communes - c'est un bon début, mais ce n'est, à notre sens, pas suffisant - alors que le contreprojet répartit organisation et financement, aux communes pour ce qui concerne l'accueil continu du primaire, et au canton pour concernant le cycle d'orientation, avec, de surcroît, une compétence de surveillance et de contrôle pour le canton, chose somme toute relativement logique.

Le parti socialiste a quelques réserves, néanmoins, ou quelques inquiétudes à émettre à l'intention du département qui mettra en oeuvre et proposera une loi d'application pour ce contreprojet, dans l'éventualité - nous la souhaitons - qu'il soit voté par le peuple. Bien sûr, le contreprojet a évité l'écueil du surcroît de détails, c'est une bonne chose. Mais je commencerai ces réserves par une boutade. Vous pensez bien que les socialistes ont peu goûté l'entrée du terme «privées» dans une loi constitutionnelle touchant un domaine comme celui de l'école, service public s'il en est. Mais au-delà de cela, plus sérieusement, pour le parti socialiste, il faut veiller à la qualité de l'encadrement dans le parascolaire. Il ne s'agit pas de faire du gardiennage. Il faut avoir des personnes correctement formées et habilitées à faire ce travail. D'autre part, comme je l'ai dit, l'accueil ne doit pas être un gardiennage. Il doit avoir une visée éducative et d'intégration sociale, de contact avec l'autre, quel que soit le domaine d'activité des différents prestataires ou partenaires du DIP, dans l'idée d'un apprentissage du «vivre ensemble». C'est à nos yeux quelque chose d'important.

Enfin, la contribution financière des parents initialement proposée dans le projet de loi socialiste 10543, comme étant proportionnelle au revenu - vous pensez bien que cela nous tenait à coeur - n'a pas été retenue. Je le regrette, car cela aurait permis, dans un but toujours recherché, d'avoir une plus grande justice sociale et une plus grande solidarité entre les différentes classes de revenu.

Néanmoins, malgré ces quelques réserves, c'est avec un relatif et serein enthousiasme que je vous propose de voter en coeur ce contreprojet ce soir, de le soutenir avec enthousiasme également face à la population quand le moment sera venu, parce qu'il contribue réellement à résoudre un obstacle important pour les familles, pour les femmes particulièrement. Dans ce sens, je vous appelle à le voter.

M. Claude Aubert (L). Monsieur le président, Mesdames les députées et Messieurs les députés, nous avons ici un choix assez important à faire, lequel doit se baser sur ce que l'on observe. Tout le monde connaît l'histoire des bébés ou des petits enfants qu'on lève à 6h du matin pour les emmener chez grand-maman à 6h30; grand-maman - ou grand-papa - les emmène chez la nounou à 7h; et la nounou amène les enfants à 7h30-8h à l'école. On a ainsi des trajectoires assez hallucinantes d'enfants, déjà depuis qu'ils sont tout petits. Par conséquent, l'accueil continu répond à une nécessité. Or nous les libéraux, après le refus par le Grand Conseil de soutenir l'initiative originale, avons travaillé pour faire un projet de loi qui permette de lancer la discussion, sans savoir d'ailleurs que les radicaux avaient déjà déposé un projet de loi au début de l'été.

Voici, en quelques mots, ce que voulaient les libéraux. Puisqu'il y aura épreuve devant le peuple, il fallait que le contreprojet fût nettement différent de l'initiative elle-même. Il ne s'agissait pas simplement de faire un projet «soft», mais il fallait présenter quelque chose qui permettait à la population de choisir. Nous nous sommes centrés sur l'accueil à la journée continue, mais pour l'enseignement primaire; estimant que le cycle d'orientation relevait d'un autre âge et d'une autre organisation et que, par conséquent, les conditions n'étaient pas les mêmes. Mais pour finir, après discussion - c'est vrai que c'était très agréable, dans une commission, de pouvoir discuter jusqu'au bout et faire des concessions - nous avons été tout à fait convaincus par la phrase qui a été retenue à l'alinéa 1: «Les activités et prestations proposées aux enfants et aux adolescents sont différenciées.» Par conséquent, l'esprit que nous voulions insuffler nous a paru être reconnu.

De plus, pour reprendre encore un élément qui vient d'être mentionné, nous avons insisté pour que l'accueil «s'effectue en partenariat avec - je reprends le texte de l'alinéa 3 - les organismes, institutions ou associations publiques ou privées soumises à l'agrément de l'Etat et des communes», de telle manière que toutes les initiatives individuelles puissent être accueillies, mais avec un contrôle en quelque sorte de qualité.

Communes-Etat: vous connaissez la question de qui prend en charge quoi. Je ne vais donc pas y revenir.

En ce qui concerne le fait de savoir s'il fallait une uniformisation des propositions sur l'ensemble du canton, la phrase qui a été retenue à l'alinéa 3 et qui nous paraît tout à fait correcte est celle-ci: «L'Etat veille à la diversité et à la qualité de l'offre sur l'ensemble du territoire.» Donc, en gros, cela répondait aussi à l'une des propositions libérale. Il ne s'agissait pas de créer de nouvelles structures et un nouvel office, l'Etat organisant le tout, mais de s'occuper de répondre aux besoins des familles et d'utiliser ce qui se fait déjà pour simplement l'améliorer dans une cohérence qui nous paraît tout à fait lisible dans le texte que nous vous proposons bien évidemment d'accepter.

Cela devient quasiment une habitude, j'aimerais enfin remercier le «rapporteur d'unanimité» - c'est un beau titre - pour avoir indiqué à la page 30 les éléments à prendre en compte dans la future loi d'application, comme cela a été précisé tout à l'heure. Je n'ai pas vu souvent, dans un rapport, une telle notation. Mais c'est pour signifier qu'une loi constitutionnelle énonce des principes généraux et que, ensuite, on devra tenir compte des volontés affichées par les différents partis et commissaires membres de la commission de l'enseignement, de façon que la loi d'application s'inspire et découle de notre travail. Je pense que ce qu'a fait le rapporteur, de ce point de vue là, est à saluer.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'accueil continu, ou l'accueil «à journée continue», comme le précise la loi, est en effet devenu en quelques années une nécessité pour toutes les familles. Le succès des signatures de l'initiative le prouve bien. Mais entre le principe d'une nécessité évidente et les termes mêmes de l'initiative, il y avait effectivement un problème concret. Finalement, il est vite apparu qu'un autre texte était nécessaire, parce que l'on ne pouvait pas avoir, dans le même, des principes généraux et des points très développés.

Il est vrai qu'il y a eu des discussions qui n'ont pas toujours été consensuelles au début, puisque chacun a voulu y aller de son projet de loi pour poser ses marques. Les Verts ne sont pas entrés dans ce jeu. Ils ont simplement insisté pour qu'il y ait un accueil qui soit facultatif et qui soit proposé à tous les élèves de l'école obligatoire, différencié bien entendu entre les plus jeunes du primaire et les adolescents du cycle. Ces points, d'ailleurs, ont été retenus par tous - nous nous en réjouissons - et figurent clairement dans le texte.

Donc ces discussions ont été nourries. Elles ont été empreintes, en même temps, de sagesse, puisque chacun a su écouter l'autre et faire un pas vers l'autre. Nous sommes finalement arrivés, chaque parti, à lister les besoins essentiels que nous voulions pour cette loi. Il s'est avéré que, petit à petit, le texte a pu se mettre en forme. Et le travail, peu à peu, s'est apaisé et est devenu beaucoup plus consensuel, puisque nous arrivions tous à avoir un terrain d'entente. Voilà un travail véritablement remarquable, je crois, qu'a pu faire cette commission de l'enseignement lors de la précédente législature.

Je ferai remarquer également, comme M. Aubert, l'originalité de nos discussions, qui sont arrivées à la fin - et M. le rapporteur d'unanimité l'a bien précisé - à des remarques. Ce sont en fait des éléments à prendre en compte dans la future loi d'application - ce qui est tout de même rare et à souligner - puisque nous nous sommes bien rendu compte que des points devaient être précisés, ce que nous avons vraiment souhaité faire de manière tout à fait formelle. Je crois que c'est là aussi un signe du travail positif de cette commission; les Verts s'en réjouissent réellement. Donc c'est véritablement avec conviction que je vous encourage à voter ce texte. Et j'espère que d'autres textes pourront être votés de la même manière, car je crois que cette commission a réalisé un travail tout à fait remarquable.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que je suis heureux, avec mon groupe, de ce concert de louanges ! J'aimerais ici tout de même rappeler - on fait de la politique - que ce débat et que cette convergence que vous avez trouvée à la commission de l'enseignement - d'ailleurs, comme pour la réforme du cycle d'orientation, c'est une commission qui travaille bien et qui a des rapporteurs ayant le sens de la synthèse - sont nés d'une initiative radicale, ou en tout cas à fondement radical solide, qui a récolté 11 000 signatures en quelques mois - quasiment entre Noël et Nouvel an - pour aboutir.

Donc, il y a une volonté populaire de 11 000 citoyennes et citoyens; et qu'ont-ils désiré ? Ils ont désiré que l'on adapte l'institution scolaire, l'organisation de l'instruction publique, aux profondes mutations de notre société. Vous connaissez aussi bien que moi ces mutations, dans la famille, dans l'organisation familiale, nées de l'évolution du marché de l'emploi, du marché du travail. Et de la participation croissante, chers collègues - et je m'en réjouis ! - des femmes à la vie professionnelle...

Une voix. Bravo ! (Remarque.)

M. Gabriel Barrillier. ...à quelque catégorie socioprofessionnelle qu'elles appartiennent. Enfin bref, les radicaux, qui ont toujours été soucieux d'adapter l'institution à ces mutations, ont déposé cette initiative, avec le fil rouge que nous avons toujours eu, qui est de quand même garantir l'égalité des chances de toutes et tous au départ. Cette paternité, je crois qu'on l'a partagée avec vous, avec plaisir ! Et c'est ici que j'aimerais rendre hommage au travail de la commission - je l'ai dit - mais aussi au rapporteur et au président, notre ancien collègue Follonier, qui a présidé cette commission.

Alors, que voulions-nous ? Nous voulions, finalement, exactement ce que vous avez voté... (Brouhaha.) ...le caractère facultatif, le partenariat public-privé: Etat, communes, associations privées - nous n'avions pas pensé au public, c'est vrai - et associations sportives. Revivifier le tissu associatif est un bon moyen de prévoir un système d'encadrement, ou en tout cas d'accompagnement durant toute la durée de la scolarité obligatoire. C'est vrai qu'il y a eu un débat autour du primaire: fallait-il inclure le cycle d'orientation ? Nous estimons que c'est une bonne chose d'inclure le cycle d'orientation. Il n'est pas question d'embrigader les adolescents dans des cohortes, mais vous savez bien que, dans notre société, actuellement, il faut s'en occuper. Donc c'était bien que la commission ait élargi à la durée obligatoire.

Ensuite, il y a toute la problématique du financement, lequel sera en fonction du primaire ou du cycle d'orientation. Surtout - c'est là que vous avez trouvé la bonne solution - il y a un engagement également des familles; il faut qu'elles participent à l'effort financier. Donc on a trouvé la bonne carburation entre Etat et responsabilités personnelles. Peut-être que les socialistes auraient voulu plus d'Etat, et les libéraux... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Nous avons trouvé là un consensus.

Finalement, ce contreprojet est la copie de l'original... (Rires.) ...avec des nuances... (Exclamations.) ...relativement importantes. (Commentaires.) J'aimerais, au nom du groupe radical, vous dire que l'on se rallie pleinement à ce contreprojet et que, évidemment, il incombera au comité d'initiative de décider s'il maintient ou non son texte. J'ai l'impression, mais je ne peux pas m'avancer complètement, que, au vu de cette démonstration, il pourrait retirer son initiative.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est Antoine Bertschy qui aurait dû s'exprimer. Il est malheureusement absent. J'apporterai donc un regard extérieur à la commission, en me basant essentiellement sur le rapport que j'ai entre les mains.

Vous me permettrez d'émettre quelques réserves, la première quant au coût. On trouve quelques traces, dans ce rapport, de ce problème. Il est évoqué entre autres par Charles Beer au début des travaux de la commission. Puis, concrètement, plus rien ! On ne sait pas exactement ce qui se passe. Mon collègue Barrillet...

Des voix. Barrillier !

M. Eric Bertinat. ...Barri-«llier», veuillez m'excuser ! - vient d'effleu-«rer»... (L'orateur accentue la consonnance. Rires.) ...le sujet. Puis plus rien. Alors vous me permettez de regarder au-delà des frontières... (Exclamations. Remarque.) Des frontières cantonales, je vous rassure !

Des voix. Ah !

M. Eric Bertinat. Pas très loin: du côté des Vaudois, qui se sont frottés - si j'ose le dire ainsi - aux mêmes problèmes que les Genevois, et qui ont fait, eux, une évaluation du coût, soit de ce que leur coûterait réellement la mise en place de l'horaire continu. Ils sont arrivés à la somme d'un milliard de francs. Alors si je fais une règle de trois, chère à mon collègue Weiss, j'obtiens un montant compris entre 600 et 700 millions pour le canton. Vous allez me dire: «C'est beaucoup trop; comparaison n'est pas raison; les infrastructures, les problèmes, le personnel, etc., sont des choses certainement différentes que l'on ne va pas pouvoir mettre en relation directe.» Reste que la mise en place de l'horaire continu va alourdir encore et encore le budget. Les budgets 2011 et 2012, certainement, vont s'en ressentir. Ce rapide calcul, si je le compare au calcul vaudois, fait que l'encadrement d'un élève coûtera à l'Etat 12 000 francs par année scolaire. Ce n'est tout de même pas la moindre des sommes; et curieusement, on en parle très peu.

La deuxième réserve se fait aussi en regardant un peu plus loin que notre propre canton. En effet, le canton de Zurich est également en phase de mise en place de l'horaire continu. Il a pris la décision, peut-être un peu plus sage que la décision genevoise que vous allez prendre, de procéder par étapes. Et ils sont confrontés à de nombreux problèmes. J'ai encore eu cet après-midi un téléphone avec un député UDC qui m'a dit que Zurich avait beaucoup de problèmes: d'infrastructure - on retrouve toujours les mêmes données, du reste - de personnel et de coût. On retrouve toujours ces mêmes difficultés. Et finalement le contreprojet n'y répond que peu.

Voici la troisième réserve. Si l'UDC comprend la situation difficile d'un couple lorsque les deux parents travaillent, il n'en reste pas moins que l'on attribue à ces mêmes parents le rôle de gardiens de nuit. Ils ne seront là vraiment plus que pour s'occuper des enfants en dehors de l'horaire continu. Et puis, j'aimerais vous faire remarquer que l'enseignement public, lui, devient à son tour un orphelinat de jour; à ce propos, la vision qu'a évoquée mon collègue Aubert est assez juste. Alors, évidemment que l'on répondra en partie à ce problème en mettant l'horaire continu en place. Fondamentalement, les parents seront satellisés, peut-être à leur corps défendant, mais toujours est-il que leur rôle sera amoindri. Les enseignants l'ont très bien compris; ils ont bien critiqué le projet, rappelant que leur rôle est d'enseigner et non d'éduquer, l'éducation restant de la compétence - nous l'espérons - des parents.

C'est pourquoi l'UDC, si l'initiative est maintenue, la refusera. Elle s'abstiendra sur le contreprojet. Le groupe UDC est partagé, mais reconnaît tout de même que le contreprojet est toujours préférable à l'initiative. Le moment venu, le parti décidera, lui, de ce qu'il adviendra de ce projet une fois présenté à la vindicte populaire.

Présidence de Mme Catherine Baud, deuxième vice-présidente

M. Pierre Weiss (L). Madame la présidente, grâce au rapport de M. Gillet, la messe est dite. (Commentaires.) Et c'est normal, s'agissant d'un député démocrate-chrétien ! La messe est dite, et je le dis aussi pour mon collègue Barrillier, qui a probablement moins le sens du fédéralisme que moi... (Exclamations.) ...puisqu'il a oublié de rappeler que le projet d'initiative était quasi copié-collé d'une initiative libérale vaudoise. Mais «quasi», et c'est effectivement pour cela qu'il n'était pas aussi bon. Il a d'ailleurs été amélioré en commission par le contreprojet, raison pour laquelle je suis heureux des travaux qui ont été menés.

Je voudrais intervenir uniquement sur les alinéas 3 et 4, et non plus sur le contreprojet mais sur la future loi d'application. Sur le contreprojet, je crois qu'il a été dit en commission, par ceux qui ont eu la chance d'y participer dans cette atmosphère irénique, qu'il y a un accord général. En revanche, sur la loi d'application, nous connaissons les principes qui devront la régir, mais nous ne savons pas encore quels seront les termes utilisés à cet effet.

S'agissant des alinéas 3 et 4, on se rend compte d'abord, à l'alinéa 3, que la responsabilité essentielle incombera aux communes. Pour que cette opération, importante pour notre société - et la société, ce n'est pas un monstre holistique, mais un ensemble d'individus qui la composent, ce sont des familles, des enfants, des entreprises, des enseignants, de même que les associations qui auront la charge de ces enfants pendant toute cette journée ou pendant la partie de la journée non occupée par l'école - eh bien, pour tous ces acteurs qui seront concernés, il faut que les conditions minimales qui seront mises en place par l'Etat soient des conditions qui assurent le succès de la loi.

Si l'on devait avoir des dispositions comme celles qui ont été imaginées par certains pour les garderies d'enfants, pour les crèches, l'échec est presque garanti. En effet, la convention collective de la Ville se traduit par des coûts insupportables. Il est donc essentiel, comme d'ailleurs l'ont recommandé les démocrates-chrétiens, s'agissant des crèches, que l'on ait affaire à toute une souplesse dans la mise en oeuvre, qui permette à certaines communes - je pense non pas à la riche commune de Plan-les-Ouates de notre collègue rapporteur d'unanimité, mais à la pauvre commune de Soral... (Exclamations.) ...bien sûr ! - d'entrer avec enthousiasme, avec conviction, mais aussi avec réalisme dans cette disposition d'application. Sinon, si les coûts sont tels que ceux que présente notre collègue de l'UDC, M. Bertinat, nous aurons des conditions qui étrangleront les finances de certaines communes, puisqu'elles doivent, à teneur actuelle, supporter environ 90% du dispositif. C'est une première condition qui fait que le soutien des libéraux, aujourd'hui, est évidemment total au contreprojet, mais conditionnel à la future loi d'application. Et nous la combattrons si l'on ne va pas dans cette direction.

Le deuxième point concerne l'alinéa 4. Je crois que, effectivement, il est inspiré par le réalisme, dans la mesure où il demande une contribution aux parents. Il y a des parents qui doivent contribuer, parce que leurs moyens le leur permettent; il y en a d'autres qui doivent être exonérés. Fondamentalement, sur l'ensemble de la question du coût, les libéraux sont convaincus qu'il y aura effectivement, pour l'Etat, un coût supplémentaire. Ce coût doit être assumé. Il y a là une tâche de responsabilité majeure pour notre république, et c'est avec conviction que nous irons dans cette direction.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG, comme tous ici, salue ce projet de loi constitutionnelle et félicite également le rapporteur pour son excellent travail. C'est du reste sur la base aussi de ce rapport que le MCG a pu se déterminer en caucus pour soutenir ce projet de loi constitutionnelle.

Ce projet de loi, donc, a un article unique composé de quatre alinéas. Il en a été largement fait état par mes préopinants. Et le MCG se réjouit de pouvoir étudier la prochaine loi qui va être présentée à la sagacité de la commission de l'enseignement pour rendre cette loi constitutionnelle, laquelle sera bien sûr soumise au peuple. Et durant toute la campagne qui va préparer cette soumission à la votation populaire, on aura encore l'occasion de voir, notamment, la charge qui incombe aux communes, comme c'est le cas par ailleurs des activités parascolaires, qui font un large travail d'accueil - non pas pour l'horaire continu, mais d'accueil - et, pour certaines communes, dès 7h, jusqu'à 18h.

On salue aussi l'effort qui a été consenti par les communes, puisque, au départ, cet accueil parascolaire était à charge égale et équitable entre l'Etat et les communes. Or depuis cinq ans il est à 90% à charge des communes, alors qu'était initialement prévu un taux de 10%, puis de 20% jusqu'à 50%. Il y a ensuite eu une loi demandant que les communes prennent à 90% les charges de l'accueil, de l'horaire continu des enfants qui étaient reçus par le parascolaire. C'est l'Association des communes qui régit par le GIAP cet accueil au sein de nos institutions.

Je remercie aussi les initiants s'ils retirent leur initiative, parce que l'on n'aura à ce moment qu'à comprendre, pratiquement à l'unanimité, que l'on peut soutenir ce projet de loi sans opposition. Ensuite, il s'agira bien sûr de peaufiner cette loi pour la rendre compatible avec les impératifs budgétaires des communes. Pour cela, nous accepterons et voterons ce projet de loi constitutionnelle.

Présidence de M. Guy Mettan, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Gillet... (Remarque.) Oui, votre intervention aura lieu de préférence à la fin. La parole est à Mme Serdaly Morgan.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les dépités... les députés ! (Brouhaha.) Veuillez m'excusez ! Nous ne sommes pas dépités du tout ce soir. Ainsi que chacun l'aura souligné d'une manière ou d'une autre, le contreprojet qui nous est proposé ici présente des qualités multiples.

Allons ! Revenons encore une fois sur cette capacité heureuse qu'a notre Grand Conseil de travailler - parfois ou quand il le faut – ensemble et de dépasser des intérêts particuliers autour d'un objet qui concerne une part importante de la population que sont ici les familles. D'ailleurs, les signataires de l'initiative apprécieront cette fois le respect de la vox populi.

Une initiative et trois projets de lois: tout indiquait une préoccupation commune, certes, mais la méthode risquait de diviser, ce que la commission de l'enseignement a habilement contourné, avec un travail rigoureux et systématique, il faut le souligner.

Sur le fond, le groupe socialiste souhaite encore saluer deux ou trois qualités. La première, alors que la Constituante est au travail face à notre constitution actuelle regorgeant de détails, est celle d'avoir produit un texte simple, fondé sur des principes lisibles. La rédaction de la loi d'application devrait ainsi n'en être qu'une bonification supplémentaire, sans porter à controverse.

Sa deuxième qualité est de définir une ligne d'action commune tout en préservant la diversité à différents niveaux: celle des besoins des enfants en regard de ceux des adolescents, celle des personnes et des familles, celle des territoires, et celle des partenaires, reconnaissant ainsi l'importance du travail associatif, tout comme celui des communes et des institutions du secteur public dans une organisation de l'Etat où celui-ci est le garant de la qualité.

Enfin, le contreprojet ne contredit pas l'existant, il permet au contraire de valoriser les prestations du parascolaire et du périscolaire offertes aujourd'hui en leur donnant un rôle accru. C'est là aussi une qualité qu'il faut souligner dans un monde qui tend à réinventer régulièrement la roue. Fondée, comme aujourd'hui, sur la participation financière des familles, sa loi d'application devra ancrer dans ses principes, à l'instar des pratiques actuelles, la notion d'équité en ne faisant pas de la participation financière un obstacle pour l'accès de certaines familles aux prestations. Mais ne craignons pas de financer la qualité, qui est déjà présente d'ailleurs, en pensant qu'avec le développement de ces activités, il y aura aussi, Monsieur le député Pierre Weiss, des places de travail nouvelles pour des porteurs de CFC ou d'attestation fédérale, par exemple.

Pour l'ensemble de ces qualités, le groupe socialiste se plaît à penser que l'initiative puisse même être retirée, comme semblait l'esquisser le député Gabriel Barrillier; mais plus raisonnablement et dans l'immédiat, il vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter unanimement ce contreprojet pour les familles et pour une vision contemporaine et humaine de notre société.

M. Claude Jeanneret (MCG). Je serai très bref. Je crois que le MCG est tout à fait favorable à ce contreprojet, lequel représente parfaitement l'idée de l'aide à la famille et de la vie communautaire que se fait le MCG.

Il y a peut-être certaines choses qu'il faut éviter de mettre aujourd'hui sur le tapis. Quand on entend parler de coûts insupportables pour un Etat ou une commune, je dis non ! Chacun a des moyens et doit savoir faire avec ses moyens. Il s'agira là de répartir intelligemment les coûts. Il ne s'agit pas non plus de charger trop en coûts de participation des familles qui, simplement, gagnent leur vie honnêtement; mais, comme le couple travaille, elles arrivent dans des tranches où elles doivent payer - on le voit dans des garderies aujourd'hui - des tarifs excessifs par rapport au service qui leur est offert.

Donc, je pense que, de toute façon, le principe prévu par ce contreprojet est salutaire, intelligent et intéressant. Et dans une vie comme on l'a vit aujourd'hui, où hommes et femmes travaillent, même si la famille existe, je pense qu'il est absolument nécessaire que la société prévoie de permettre à chacun de vivre normalement en ayant la sécurité pour ses enfants. C'est la raison pour laquelle notre mouvement, le MCG, sera absolument en faveur de ce contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole, maintenant, est à M. Gillet.

M. François Gillet (PDC), rapporteur. J'aimerais rajouter un ou deux points, suite au diverses interventions. D'abord, je remercie plusieurs de mes collègues qui ont rappelé - j'avais oublié de le signaler dans mon souci d'être succinct dans ma présentation - la volonté de la commission, unanime là aussi, de mentionner les éléments qui devront être pris en compte dans la loi d'application. Il est important que ce parlement et le Conseil d'Etat se souviennent des éléments qui figurent aux pages 30 à 32 du rapport et qui, à notre sens, devraient être la base de cette loi d'application.

Concernant les propos de mon collègue Barrillier, que je remercie de ses aimables paroles, j'aimerais effectivement reconnaître au groupe radical la paternité de cette initiative. (Commentaires.) Chers collègues, je sais que, en matière d'art, la copie est rarement aussi bonne que l'original. Je crois qu'ici, en l'occurrence, c'est quand même l'inverse, il faut le reconnaître. (Remarque.) Vos commissaires y ont d'ailleurs participé eux aussi. Et j'ai cru entendre qu'il y aura peut-être un retrait de l'initiative. Je l'appelle en tout cas de mes voeux. Sinon, je pense que nous serons effectivement tous là pour soutenir ce contreprojet, qui ne trahit pas l'esprit de l'initiative, mais qui en améliore clairement la forme.

Concernant les propos du groupe UDC s'agissant du coût de ce nouveau dispositif, j'aimerais tout de même rappeler que, contrairement au canton de Vaud, ici à Genève, nous ne partons pas de rien. Le parascolaire existe déjà au niveau primaire. Il s'agit évidemment de développer le dispositif, ainsi que celui du périscolaire. Là aussi, un certain nombre de prestations sont déjà proposées. Il s'agit simplement d'étoffer ce qui se fait déjà. Je précise aussi - et là, il me semble qu'une large majorité des groupes était d'accord avec cette idée - que ce dispositif pourrait se mettre en place par étapes, mais qu'il y a une priorité à mettre sur l'école primaire afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants que ce n'est le cas actuellement. Le dispositif pour les adolescents pourrait se mettre en oeuvre peut-être avec un petit décalage dans le temps.

Concernant les propos de M. Weiss au sujet de la répartition du coût entre l'Etat et les communes, il faut le reconnaître, le coût est effectivement largement à la charge des communes, en tout cas s'agissant du parascolaire. Alors, il est vrai que l'article constitutionnel ne dit pas clairement qui paiera quoi. Mais je crois que les débats qui ont eu lieu en commission montrent qu'il doit y avoir un engagement plus important que ce n'est le cas de la part de l'Etat. Evidemment, pour ce qui concerne les investissements et l'équipement, vous savez que, aujourd'hui déjà, les bâtiments scolaires au niveau primaire sont à la charge des communes alors que, au cycle d'orientation, ils sont à la charge de l'Etat. On peut imaginer que, pour le dispositif qui devrait se développer au niveau des adolescents, l'Etat puisse également s'engager davantage que ce qu'il fait maintenant.

Je terminerai par un point de détail, mais qui n'en est pas vraiment un: c'est une question de vocabulaire. (Commentaires.) Plusieurs personnes ont utilisé le terme d'«horaire continu». C'est vrai que beaucoup de choses bougent au sein du département de l'instruction publique. Vous savez que nous discutons également du nouvel horaire scolaire. Il s'agit bien dans le débat d'aujourd'hui de l'«accueil à journée continue» ou de l'«accueil continu» des élèves. Il ne s'agit pas d'«horaire continu».

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que, clairement, les uns et les autres soutiennent ce soir ce contreprojet. J'espère que vous le confirmerez par un vote unanime, comme la commission l'a fait.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, rapidement, j'aimerais d'abord rendre hommage à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, qui - c'est devenu une tradition, y compris avec la nouvelle législature - travaille, avec l'ensemble des projets qui lui sont soumis, à la recherche de l'intérêt général. Je pense cela de la dernière législature, de même que du travail entrepris aujourd'hui et, personnellement, je m'en réjouis.

J'aimerais également remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Gillet, pour la tâche importante qu'il a effectuée. Son rapport synthétique permet de bien mesurer les différents enjeux dont il a été question lors du déroulement des travaux.

J'aimerais, sur le fond, relever que cette initiative apporte, d'abord dans sa conception, puis surtout par la réalisation du contreprojet, une réponse à la réalité actuelle qui devait être impérativement dépassée. Je pense au fait que les communes doivent, et pas seulement, assumer l'ensemble des demandes sans qu'il y ait de règle générale, ce qui cause régulièrement des conflits entre les demandes des parents - celles qui ne sont pas dûment enregistrées à l'avance - et, donc, la nécessité d'y faire face avec des conditions matérielles qui ne sont pas extensibles du jour au lendemain. J'aimerais encore souligner que le contreprojet va, par la création d'un droit constitutionnel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...apporter la possibilité de régler dans la durée ces conditions d'accueil.

Je voudrais, si vous me le permettez, remercier également les communes, puisque, à travers celles-ci - pour la plupart d'entre elles, il faut le dire - et à travers le GIAP, nous avons une organisation qui a été mise sur pied de façon assez artisanale au départ et qui s'est perfectionnée de manière remarquable jusqu'à faire face, pratiquement, à l'augmentation de la demande régulière et importante. Je rends hommage aux communes et au GIAP, pour leur engagement, leur travail et, dans l'ensemble, pour le professionnalisme des différentes activités qui ont été déployées sous cette égide.

Enfin, il me semble nécessaire de relever que l'élément qualitatif de l'accueil parascolaire est évidemment déterminant. Au niveau qualitatif, il y a un plusieurs écueils. Par exemple, ce serait de dire que, tant que l'on garde les enfants pendant que les parents travaillent et tant que les enfants ne sont pas dans la rue, toute solution est bonne. Et puis, il y aurait celle, je dirai «hyper-contrôlante», qui rendrait pratiquement impossible le déploiement des prestations dans de bonnes conditions.

Alors, le travail essentiel - si, bien sûr, le contreprojet est accepté - portera sur la loi d'application. Cette dernière sera déterminante pour définir dans quelles conditions le public et le privé pourront être associés et, aussi, à quelles conditions on pourra bénéficier, dans le secteur privé, d'un agrément que l'article constitutionnel prévoit. Je pense que cet élément est primordial, d'autant plus que la prise en charge doit naturellement être adaptée à l'âge. Car on ne peut simplement pas garder des adolescents de quinze ans - qui n'ont pas forcément envie de rester dans des locaux - de la même manière que l'on garde des petits de cinq ou six ans. Il faut adapter cela, ce qui va demander une collaboration institutionnelle, non seulement avec les gens qui travaillent dans les cuisines scolaires, mais également aux niveaux sportif et culturel, et avec, évidemment, la FASe, du point de vue de l'animation socioculturelle, dont c'est la vocation. Ainsi, des rapprochements devront impérativement avoir lieu autour de la définition de ces prestations, que la loi d'application permettra d'élaborer.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ajouterai ceci: le contreprojet rétablit sur un point fondamental ce qui est, au départ, lancé un peu maladroitement par l'initiative. Je ne parle pas de la volonté des initiants, je parle de la rédaction d'un texte qui était très précis et voulait définir l'accueil parascolaire comme priorité par rapport à un horaire scolaire, qui lui-même n'est même pas fixé dans la loi aujourd'hui !

Heureusement, on en revient à quelque chose de simple du point de vue du contreprojet. C'est l'occasion pour moi d'indiquer qu'il ne faut pas confondre un horaire continu des élèves avec un accueil à la journée continue, accueil que propose le contreprojet. De plus, cet article constitutionnel, à travers ses quatre alinéas, permettra de développer les choses de façon sereine, de manière à consacrer la primauté du travail scolaire sur l'accueil continu, lequel n'en est que le complément, puisque nous devons impérativement apprendre, tout simplement, à mesurer que l'accueil vient après le travail, dans la vie des écoliers également.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi constitutionnelle.

Mis aux voix, le projet de loi 10639 est adopté en premier débat par 87 oui et 3 abstentions.

L'article unique souligné du projet de loi 10639 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 10 abstentions.

Loi 10639

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 141-D.

Le président. Nous passons maintenant au traitement des urgences et prenons le point 74 de l'ordre du jour.