La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, Pierre-François Unger et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Antoine Bertschy et Serge Dal Busco, députés.

Le président. Mme Diana Zehnder et M. Pierre Schifferli sont assermentés. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative a statué, lors d'une seule séance, pour bien naturellement confirmer la validation de cette initiative. Cependant, je vous rends attentifs à deux rectifications purement formelles du texte de l'initiative, rectifications qui nous ont semblé nécessaires et dont je fais état aux pages 3 et 4 de mon rapport. Je vous les précise.

La première modification concerne le droit opposable. La commission a été très claire. Elle acceptait la validation de cette initiative à condition qu'il ne s'agisse pas d'un droit opposable. La deuxième modification est une modification de forme, puisque nous avons changé le terme «présente initiative» pour le remplacer par «présente disposition».

Ces deux rectifications seront effectuées par la chancellerie après le vote populaire sur l'IN 143. La commission législative a abordé ces questions et les initiants ont indiqué, lors de leur audition, qu'ils ne voyaient pas de problème à la rectification.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, le groupe socialiste se réjouit de l'aboutissement de cette initiative, pour laquelle il s'est beaucoup battu avec les Verts. Il se réjouit d'autant plus que le Conseil d'Etat, dans son rapport, a déclaré cette initiative totalement recevable. Elle répond en tous points à l'unité du genre et à l'unité de la matière; elle est conforme au droit supérieur; elle est totalement exécutable, mis à part les petites corrections qui viennent d'être signalées, qui sont tout à fait mineures.

Bien entendu, la commission législative a fait la même lecture - parce qu'il ne pouvait en être autrement - que le Conseil d'Etat, à savoir que cette initiative de rang constitutionnel était en tous points recevable. Le groupe socialiste se réjouit de voter cette recevabilité et se fera un plaisir de continuer la procédure, puisque l'initiative sera renvoyée dans une commission idoine.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts, tout comme les socialistes, se réjouissent que cette initiative ne pose aucun problème juridique ou formel. A l'intention des prochains qui vont discuter de cette initiative à la commission de l'enseignement ou des affaires sociales, vraisemblablement, j'ajouterai simplement qu'elle est urgente. Je rappelle que, encore aujourd'hui, sur l'ensemble du canton, moins d'une demande sur deux trouve réponse en matière de places d'accueil de jour pour la petite enfance, les 0-4 ans. Donc nous nous réjouissons que cette initiative arrive devant le peuple pour qu'il s'exprime sur la question.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, normalement, il n'est pas d'usage d'avoir un débat ou de s'exprimer trop longtemps sur la validation d'une initiative, surtout lorsqu'elle a été acceptée à l'unanimité par la commission législative. Mais comme mes deux préopinantes ont souhaité valoriser leur propre initiative, j'aimerais à mon tour dire que le parti radical - et le groupe - se réjouit du renvoi de cette initiative à la commission de l'enseignement, ce qui donnera à cette dernière l'opportunité d'étudier - enfin ! - le PL 10488, projet de loi constitutionnelle du groupe radical demandant également la création d'une fondation intercommunale pour la petite enfance, en espérant que de ces textes jaillira une proposition, peut-être un contreprojet, praticable et qui puisse obtenir les voix d'une majorité de la population.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG, après bien sûr avoir étudié cette initiative, suivra l'ensemble de ce parlement, les socialistes et les Verts, ainsi que les radicaux, afin que nous approfondissions, dans la commission idoine, les éléments de la politique de la petite enfance, que l'on pourrait lier aussi à une mise en place de la politique de la parentalité en Suisse et dans notre canton.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la validité de cette initiative selon la procédure, qui se trouve d'ailleurs dans le rapport de la commission.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 143 est adoptée par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 143 est adoptée par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 143 est adoptée par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 143 est adoptée par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 143 est adoptée par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la validité de l'initiative 143 est adoptée par 90 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 143 à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture pour l'examen de sa prise en considération est adopté par 89 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le rapport du Conseil d'Etat IN 143-A (sur la validité et la prise en considération de l'initiative) est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 143-B.

Le président. Nous traitons à présent la première urgence.

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, voici le prochain volume de la production de la commission ad hoc Justice 2011, à savoir une loi sur le Tribunal des prud'hommes, puisqu'elle a changé de nom au cours de nos travaux. Pourquoi ? Parce que vous avez décidé, lors du vote de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, de rattacher la Chambre d'appel des prud'hommes à la Cour de justice, ce qui explique ce changement de nom, la loi ne traitant plus désormais que de la juridiction de première instance.

Pourquoi faut-il une nouvelle loi sur les prud'hommes ? Précisément à cause de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, des nouveaux codes fédéraux, plus particulièrement ici du code de procédure civile. Il nous a donc fallu abandonner toutes les règles de procédure spécifiques que nous avions dans notre canton, dans la précédente loi sur les prud'hommes, qui contenait toute une série de normes, spéciales, qui ne s'appliquaient pas devant les autres juridictions et qui concernaient uniquement les litiges du travail. Telle est la première raison pour laquelle il a fallu refaire cette loi.

Voici la deuxième. Les partenaires sociaux, les représentants des employeurs et des employés, se sont mis d'accord sur un certain nombre de simplifications, et notamment une diminution de l'effectif du Tribunal des prud'hommes. Autrement dit, il ne sera plus nécessaire, désormais, qu'il siège à cinq, mais il siégera à trois juges: un président, un représentant des employeurs et un représentant des employés.

Au cours de nos travaux, nous avons eu - mais en quelque sorte par anticipation au moment de travailler sur la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire - des débats approfondis sur cette juridiction des prud'hommes, sur l'opportunité ou non de la professionnaliser davantage. Finalement, le résultat de nos débats est, dans l'ensemble, le maintien du système actuel, c'est-à-dire une juridiction pour l'essentiel laïque.

Nous avons également eu des débats nourris, concernant la mise en oeuvre de la législation fédérale, sur l'égalité entre hommes et femmes, puisque certains souhaitaient qu'une chambre spéciale du tribunal s'occupe exclusivement de cet aspect. Nous avons finalement décidé que toutes devaient être capables d'appliquer la loi fédérale sur l'égalité, moyennant une formation spécifique dispensée aux juges, que nous avons inscrite dans la loi.

Enfin, Mesdames et Messieurs, nous avons débattu de ce qui va constituer encore probablement un certain temps une pierre d'achoppement: la question du coût des procédures et de la prise en charge des frais. Vous savez que le code de procédure civile permet, voire oblige dans certains cas, la gratuité des procédures. Le Conseil d'Etat était venu avec une solution, la commission l'a légèrement changée, puis tout est tombé à l'eau. Finalement, nous vous proposerons ce soir, au nom de la commission, divers amendements, dont un amendement qui a pour effet de repousser le débat, que nous aurons l'occasion d'avoir dans quelque temps à propos de la loi d'application du code civil. En l'état actuel des choses, je vous recommande vivement d'entrer en matière. Nous parlerons ensuite des quelques amendements que, ensemble, les commissaires vous proposent ce soir.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme il est de coutume quand on traite des projets de lois qui arrivent de la commission ad hoc Justice 2011, permettez-moi, tout d'abord, de remercier le rapporteur de son excellent rapport. J'aimerais ensuite dire que, effectivement, lorsque nous avons entamé les travaux sur ce projet de loi, à Genève, il y a eu de nombreuses craintes. Beaucoup pensaient que l'on allait opérer de multiples changements; le rapporteur a cité quelques éléments. Eh bien non: cette loi sur le Tribunal des prud'hommes - puisqu'il s'appellera désormais «tribunal»: comme l'a dit le rapporteur, ce n'est plus une juridiction, mais un tribunal - n'a pas entraîné de changements notoires. Le changement, c'est le nom, «tribunal», justement parce que l'on a rattaché la Cour d'appel à la Cour de justice.

Les débats en commission se sont focalisés plus précisément sur deux aspects. Tout d'abord, le greffe de la chambre des relations du travail, qui était à l'OCIRT, a été intégré aux prud'hommes. Cela a donné quelques crève-coeur à certaines personnes, qui auraient souhaité que l'on reste à la situation actuelle. Mais nous avons estimé que, par cohérence, il fallait faire ce que nous avons fait.

Un autre aspect a aussi soulevé de très nombreuses inquiétudes parmi les présidents et vice-présidents de groupe des prud'hommes et des partenaires sociaux: les séances en soirée. C'est vrai que, avec le rattachement de la Cour d'appel à la Cour de justice, certains ont pensé que les séances ne seraient plus le soir. Il allait de soi pour la commission - nous étions unanimes - que les séances ne changeraient absolument pas et qu'il n'était pas obligatoire de l'inscrire dans une loi. Je répète que la commission est unanime à ce sujet. Je remercie d'ailleurs le rapporteur de l'avoir intégré dans son rapport, car c'est une volonté unanime de la commission.

Le parti socialiste regrette qu'une sixième chambre, dont les syndicats avaient proposé l'institution, pour s'occuper des problèmes d'égalité entre hommes et femmes, n'ait pas été créée. En revanche, nous sommes à moitié satisfaits dans la mesure où le problème de la formation, précisément sous ces spécificités, a été intégré dans l'article 20, alinéa 2.

Voilà, grosso modo, les enjeux de ce projet de loi, qui, somme toute, n'était pas une «revolución»... (Rires.) ...comme certains l'on craint au départ. Mais on reste, en définitive, au statu quo avec quelques petits changements.

Nous reviendrons tout à l'heure - le rapporteur va présenter les amendements au nom de la commission, qui est unanime sur ce point - pour dire notre sentiment et vous encourager à voter les amendements que la commission - unanime, je le répète - vous propose.

Mme Nathalie Fontanet (L). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais, pour le groupe libéral, simplement rappeler quelques points. Le premier a d'ailleurs été déjà longuement souligné par le rapporteur; mais il est important, semble-t-il, qu'il y ait également une intervenante directement du groupe. La commission ad hoc Justice 2011 a très largement tenu compte de la position de l'actuelle juridiction des prud'hommes et des partenaires sociaux, alors que l'hypothèse d'une professionnalisation partielle de la juridiction a été évoquée et étudiée en commission. Le système actuel a été maintenu dans sa quasi intégralité, ce qui mérite d'être retenu.

Par ailleurs, je rappelle que la seule modification que la commission a apportée est le rattachement de la Chambre d'appel des prud'hommes à la Cour de justice. Cette décision a en réalité déjà été entérinée par le Grand Conseil, lorsqu'il a adopté, le 9 octobre 2009, la loi sur l'organisation judiciaire. Cette décision garantit une meilleure cohérence du système judiciaire, dans l'intérêt des justiciables, tout en maintenant l'indépendance de la justice prud'hommale.

Aujourd'hui, il reste un seul point, finalement, disputé dans ce projet de loi: la gratuité de la procédure. Le Conseil d'Etat, dans son projet, proposait de maintenir la gratuité de la conciliation, mais de supprimer partiellement la gratuité des procédures au fond. Il proposait le payement d'un modeste émolument pour les causes dont la valeur litigieuse dépassait les 30 000 F. Mais la commission a porté ce seuil à 50 000 F, suite à un amendement libéral. Elle l'avait fait à l'époque de façon consensuelle, puisque cet amendement avait été adopté à l'unanimité de la commission. Toutefois, depuis lors - et c'est bien dommage - le groupe socialiste a retourné sa veste sur ce point, ce qui a empêché l'adoption du projet de loi en procédure des extraits.

Aujourd'hui, le groupe libéral votera les amendements proposés par la commission, parmi lesquels figure un amendement renvoyant, s'agissant des frais de procédure, à la future loi d'application du code civil. Malheureusement - et je le souligne pour Mme Bolay, qui semble penser qu'il s'agit d'une bonne chose - cet amendement ne fait que repousser le moment où il faudra trancher; or les libéraux resteront fermes dans leur position. Au-delà d'un seuil à définir, le caractère social des procédures s'estompe; il n'y a pas de raison de financer la défense d'intérêts privés par le biais du budget général de l'Etat, c'est-à-dire par le biais des impôts. Cela étant, le groupe libéral est satisfait du projet de loi issu de la commission et vous invite à le voter.

Des voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Effectivement, comme il a été rappelé par quasiment chaque intervenant, ce projet ne présente pas de révolution copernicienne, mais cela pour la simple et bonne raison qu'il a confirmé et suivi une pratique qui a fait ses preuves, une juridiction qui fonctionne, bon an mal an, mais d'une façon générale plutôt bien et avec des résultats satisfaisants.

On a notamment parlé des amendements. L'un d'entre eux sera probablement sujet à discussion: celui qui concerne la gratuité, qui est évidemment un sujet éminemment politique plus que juridique. Or cette commission, par définition, s'est penchée sur des aspects plutôt techniques du droit, plutôt juridiques. Nous aurons l'occasion d'en discuter plus tard.

Quant au reste, le groupe PDC ne peut que se réjouir des votes, systématiquement à l'unanimité, exprimés sur ce projet. Cela prouve bien que, globalement, comme je l'ai dit, cette juridiction fonctionne plutôt bien et a ancré, cette fois-ci de façon encore un peu plus profonde et un peu plus définitive, le principe de la laïcité, qui nous garantit une égalité de traitement; cet aspect fondamental est, finalement, l'assurance pour le justiciable de pouvoir faire appel à une juridiction qui tranche en pesant tous les intérêts en cause et en garantissant les principes fondamentaux du droit, notamment l'égalité de traitement, etc. Inutile de s'étaler d'avantage, on ne peut qu'approuver ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle le PDC vous recommande aussi d'entrer en matière et de voter les différents amendements qui vous seront soumis plus tard.

Des voix. Bravo !

Mis aux voix, le projet de loi 10464 est adopté en premier débat par 79 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Le président. A l'article 6, nous sommes saisis d'un amendement de la commission. Je laisse le rapporteur nous présenter en tout cas ce premier amendement, et peut-être l'ensemble d'entre eux pour ne pas avoir à y revenir. Mais c'est à lui de juger.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il est toujours délicat de dire que c'est au rapporteur de juger lorsque l'on parle d'un tribunal !

A propos de cet amendement à l'article 6, j'ai deux façons de le présenter: une version courte et une version longue.

Une voix. La courte ! (Rires.)

Une autre voix. La longue !

M. Olivier Jornot. Je choisirai une voie intermédiaire... (Exclamations.) ...qui plaira au parti démocrate-chrétien... (Remarque.) ...pour vous indiquer que nous avons ici la conséquence de réflexions menées conjointement, ou je dirai par échange, notamment avec le collège des présidents de la juridiction des prud'hommes, sur la manière de désigner, d'élire les juges prud'hommes.

Les juges prud'hommes sont les seuls juges, parmi l'ensemble des magistrats du pouvoir judiciaire, qui ne sont pas élus par le peuple, mais par le Grand Conseil, avec un système relativement compliqué, d'ailleurs. Nous ne mettons jamais en oeuvre ce système, parce que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur des listes que nous pouvons entériner.

Ici, le rattachement de la Chambre d'appel à la Cour de justice implique des réflexions sur le mode d'élection des juges prud'hommes qui vont siéger dans cette Chambre d'appel. Dans la loi sur l'organisation judiciaire, nous avions prévu d'en faire des magistrats ordinaires. Après réflexion, il nous a finalement paru préférable que ce soient des juges prud'hommes désignés par leurs pairs pour aller siéger dans la Chambre d'appel. C'est le but de cet amendement. Ils seront désignés pour la durée de la législature, car ce doit être des juges expérimentés qui vont siéger en appel, et donc revoir les jugements pris par le Tribunal des prud'hommes lui-même. Voilà pourquoi nous vous recommandons d'accepter cet amendement.

Mme Loly Bolay (S). J'interviens très brièvement, Monsieur le président, parce que le rapporteur a tout dit. Je précise simplement que, tel que cela avait été rédigé dans la LOJ, il fallait faire un changement, parce que, sinon, c'était contraire à l'article 140 Constitution, alinéa 2.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet. C'est une erreur, Monsieur le président. (Exclamations.) Ce sont mes voisins de devant qui... (Exclamations.)

Le président. C'est difficile d'être excellent, parce que l'on est ensuite plébiscité !

La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'amendement de l'article 6, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Après la prestation de serment et au plus tard dans la semaine qui suit, chaque groupe tient une réunion constitutive.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Toujours à l'article 6, nous nous prononçons à présent sur l'alinéa 5 (nouveau): «Sont ensuite élus selon le même mode de scrutin, pour la durée de la législature, les juges prud'hommes rattachés à la chambre des prud'hommes de la Cour de justice.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que l'article 8.

Le président. A l'article 9, nous sommes saisis de deux amendements. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il y a en réalité un amendement à l'article 9: un nouvel alinéa 2. Il s'agit en fait, sur demande des présidents des prud'hommes, d'introduire une règle qui garantit une égalité de présence des employeurs et des employés à la présidence des différents groupes, de telle manière que les président et vice-président ne soient pas issus de la même catégorie, respectivement qu'ils se succèdent les uns aux autres.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur cet amendement à l'article 9, alinéa 2 (nouveau, les alinéas 2 et 3 anciens devenant 3 et 4): «Si le président est employeur, le vice-président doit être salarié et inversement. Si le président est employeur, son successeur doit être salarié et inversement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que les articles 11 à 23.

Le président. A l'article 24, nous sommes saisis d'un nouvel amendement. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. C'est là, dans cet article, que se situent les dispositions relatives aux frais. Et c'est là que, par l'adoption de cet alinéa 2 de l'article 24, vous allez renvoyer à la loi d'application du code civil tout le débat sur les frais applicables à la procédure au fond, puisque nous avons, dans le projet de loi d'application du code civil, un article 14 qui porte sur les frais dans l'ensemble des procédures. Donc il y a non seulement une raison tactique qui motive la commission à vous proposer cet amendement, mais également un souci de rationalité légistique, parce qu'il serait absurde que des dispositions sur les frais soient éclatées dans diverses lois, voire même, en l'occurrence, répétées dans deux lois, comme c'était le cas dans les projets initiaux du Conseil d'Etat.

Mme Loly Bolay (S). Il était aussi important, pour nous, de régler en une seule fois et dans une seule loi la question des frais. Et pour répondre à Mme Fontanet, bien évidemment, je me réjouis de débattre de cette importante question des frais. Mais c'est dommage, elle ne siège plus à la commission ad hoc Justice 2011, alors que l'on traite maintenant la LaCC. Ce sera en plénière, chère Nathalie.

Mme Nathalie Fontanet (L). J'interviens simplement pour dire à Mme Bolay que le fait même que je ne siège plus à la commission ne m'empêchera pas de débattre de ce sujet. J'ai d'ailleurs d'excellents discours en prévision. Merci, Madame Bolay. (Rires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons sur l'amendement à l'article 24, alinéa 2 (nouvelle teneur), alinéa 3 (biffé, l'alinéa 4 devenant l'alinéa 3): «L'article 14 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du... (à compléter), règle les frais dans la procédure au fond.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 24 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 25 est adopté, de même que les articles 26 à 29.

Le président. Nous arrivons à l'article 30 (souligné), au sein duquel nous sommes saisis de deux amendements. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette fois-ci, je vais donner suite à votre suggestion et les traiter simultanément. Ces deux amendements entraînent des modifications à la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire que nous avons déjà votée.

A l'article 5, de quoi s'agit-il ? Dans la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, nous avons introduit, à la demande de l'Association des magistrats, d'ailleurs, une disposition qui oblige les juges à être domiciliés sur le territoire du canton. Il s'est avéré que, en matière de prud'hommes, c'était un peu délicat, parce que les règles actuelles exigeaient d'être employé ou employeur sur le territoire du canton sans avoir nécessairement d'obligation de domicile. Il nous a paru, par conséquent, qu'il convenait de ménager une exception, de telle manière à maintenir le système actuel.

Quant à l'article 117, il s'agit tout simplement du pendant de l'article 6, que vous avez amendé tout à l'heure, à savoir une clarification et un complément du mode de désignation des juges qui siégeront en appel. C'est donc le pendant, dans la loi sur l'organisation judiciaire, de la norme qui figure dans la loi sur le Tribunal des prud'hommes.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons sur l'amendement à l'article 5, alinéa 3 (nouvelle teneur): «Les exigences posées à l'alinéa 1, lettres a à e, ne s'appliquent pas aux juges prud'hommes.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement à l'article 117, alinéa 4, phrase 2 (nouvelle): «[...] Ils sont désignés selon l'article 6 de cette loi parmi les juges prud'hommes ayant précédemment siégé au Tribunal des prud'hommes pendant trois ans au moins.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 117 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 123, alinéa 2 (nouveau, l'alinéa unique devenant alinéa 1) est adopté.

Mis aux voix, l'article 30 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 10464 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10464 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 2 abstentions.

Loi 10464

Le président. Nous passons à la deuxième urgence de la soirée. Il s'agit du point 124 de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, voilà une loi qui est en effet traitée par la commission ad hoc Justice 2011, mais qui ne concerne pas l'organisation judiciaire postérieure à cette date fatidique du 1er janvier 2011. Il s'agit au contraire d'un texte qui a pour objectif d'anticiper la désignation, l'élection et l'entrée en fonction d'un certain nombre de magistrats, de telle manière que la transition puisse se faire en bonne harmonie et qu'il n'y ait pas, tout d'un coup, une cohue de nouveaux magistrats à désigner simultanément et qui entreraient tous en fonction à la fois.

Aujourd'hui, le pouvoir judiciaire comprend 95 juges de carrière. A partir de 2011, il y en aura 121. Il faudra donc, d'ici le 1er janvier prochain, élire 26 nouveaux magistrats. Et il vous est proposé ici, à la demande du pouvoir judiciaire, relayé par le Conseil d'Etat puis par notre commission, d'anticiper 12 élections sur les 26. Les magistrats qui seront ainsi élus en cours d'année pourront se préparer et accompagner la transition. Nous espérons ainsi améliorer cette dernière autant que possible. Voilà donc l'objectif principal de ce projet de loi, tel qu'il figurait dans le texte proposé par le Conseil d'Etat.

La commission a ajouté à ce premier objectif un deuxième, qui concerne l'organisation du ministère public. Vous vous souvenez de ces débats épiques et homériques lors de l'adoption de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, où, après avoir beaucoup bagarré, nous étions arrivés à un compromis, qui avait été adopté par presque tous les partis de ce Grand Conseil. Tous auraient dû l'accepter, mais vous savez comment cela se passe: des fois, on a des surprises... En l'occurrence, ce compromis avait été adopté et prévoyait donc la désignation des premiers procureurs par un collège de nomination.

Si l'on s'était contenté du système prévu par la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, cela aurait signifié que, à partir du 1er janvier, les juridictions auraient dû désigner leurs représentants dans ce collège de nomination, qui aurait dû se réunir, choisir les candidats... Bref, on aurait eu un ministère public apte à fonctionner à partir de mars ou avril, ce qui est totalement inconcevable, dès lors que la justice pénale doit être apte à fonctionner dès le 1er janvier, à 00h01. C'est l'objectif du projet de loi que nous vous proposons, qui vise à anticiper cette année, selon un mécanisme quasiment identique, la désignation des premiers procureurs. Le mécanisme est quasiment identique, parce qu'il y a aussi un collège de nomination, avec des juridictions actuelles, mais qui correspondent dans leur typologie aux juridictions qui figureront à partir de 2011 dans ce collège de nomination.

Je vous recommande donc d'accepter ce projet de loi, qui est véritablement un rouage extrêmement important pour que le pouvoir judiciaire puisse mettre en oeuvre cette réforme du siècle.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur, ce projet de loi est très important, ce à plusieurs titres. D'abord, il est urgent, parce qu'il faut prévoir l'engagement échelonné de ces 12 nouveaux magistrats sur 26, qui seront aptes à travailler selon Justice 2011 à partir du 1er janvier 2011. Et il va falloir que le secrétariat général du Grand Conseil puisse organiser les élections de ces 12 magistrats par notre parlement. Donc c'était important que l'on vote maintenant ce projet de loi, il le faut absolument, c'est une question d'échéance.

Ce projet de loi est important, ensuite, parce que - nous le disons depuis les deux ans, déjà, que la commission ad hoc 2011 travaille sur cette vaste réforme - il y a un travail énorme d'organisation et d'anticipation. Il y aura aussi un travail pour la formation des juges, parce que ce sera une nouvelle manière de fonctionner pour cette justice 2011. Parmi ces 12 magistrats, qui devront prêter serment devant le Grand Conseil, il y aura 1 juge pour le Tribunal de la jeunesse, 7 juges au Tribunal de première instance et 4 substituts du procureur général, qui seront les futurs procureurs. Vous savez qu'il n'y aura plus de juges d'instruction, mais un immense Parquet de 36 procureurs et 7 juges au TPI, respectivement pour les filières pénale et civile.

A la commission ad hoc Justice 2011, je n'ai pas voté ce projet de loi, parce que j'avais un petit doute par rapport à l'article 162, alinéa 16, qui touchait le ministère public. J'ai eu mes doutes; j'ai dû de renseigner, bien regarder. Je ne suis pas, comme le rapporteur, un spécialiste en la matière. Donc il a tout de même fallu que je regarde si cet amendement était conforme à l'accord des trois rapporteurs qui avaient fait le rapport sur le projet de loi 10462, que nous avons voté ici au mois d'octobre. Eh bien tout à fait, cette proposition est totalement conforme. Donc aujourd'hui, le groupe socialiste va bien évidemment voter ce projet de loi.

Mais je ferai seulement la remarque suivante, Monsieur le président, si vous me le permettez. La commission ad hoc Justice 2011 a travaillé d'arrache-pied, vous le savez: nous avons consacré, deux étés de suite, nos vacances à travailler sur Justice 2011; nous avons fait un immense travail. Nathalie Fontanet était des nôtres. (Commentaires.) Ma collègue Mme Emery-Torracinta était aussi là, et bien d'autres également. Mais il y a un problème qui dépasse les compétences de notre commission et qui nous préoccupe. Je veux parler des locaux pour la future justice pénale. Et permettez-moi de m'adresser au Conseil d'Etat, même si le responsable n'est pas là. Ce problème nous préoccupe parce que, à l'heure actuelle, on ne sait toujours pas où on va mettre cette justice pénale ! Les travaux seront indispensables, d'une part pour le Palais de justice, d'autre part pour séparer justice civile et justice pénale. C'est un souci de toute la commission, même si, je le répète, ce n'est pas de notre compétence. Mais comme nous avons l'occasion de parler de ces 12 magistrats, permettez-moi de vous dire que le Conseil d'Etat doit être attentif à véritablement trouver une solution dans les meilleurs délais. Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire en supplément de ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Mme Fontanet ne réclamant pas la parole, nous allons pouvoir procéder au vote d'entrée en matière de ce projet de loi 10607.

Mis aux voix, le projet de loi 10607 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

La loi 10607 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10607 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 10607

Débat

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, le 12 décembre dernier, je dis bien le 12 décembre, date mémorable à Genève, est celle qui a été choisie par un syndicat pour écrire à M. Longchamp et l'alerter de risques de grève dans plusieurs entreprises de l'aéroport si des mesures n'étaient pas rapidement prises pour améliorer les conditions de travail. Les conditions de travail, effectivement, sont extrêmement difficiles pour certaines catégories d'employés à l'aéroport dans plusieurs domaines. Deux entreprises, entre autres, dénonçaient ces conditions de travail dans le domaine du «handling» - c'est ainsi que l'on dit dans le langage de l'aéroport - c'est-à-dire les services au sol des avions: traitement des bagages, enregistrement, embarquement et débarquement des passagers. Donc les employés de ces deux entreprises réclamaient des améliorations des conditions de travail. Or ce courrier, malheureusement, n'a pas reçu de réponse de la part de M. Longchamp, ni d'ailleurs de la direction de l'Aéroport, qui était mise en copie de ce courrier, ainsi que les différents employeurs concernés sur le site de l'aéroport. Donc les employés de ces deux entreprises se sont mis en grève tout début janvier, je crois même le 1er janvier. Le conflit s'est rapidement envenimé, puisque les employeurs ne répondaient pas aux demandes de ces employés.

Il faut savoir qu'une des deux entreprises avait une CCT, mais qui ne correspondait pas aux attentes des employés et des syndicats, et que l'autre n'avait rien du tout, ce qui, évidemment, crée une concurrence au niveau des employés, sur le terrain, une concurrence déloyale entre les entreprises. Cette concurrence est exacerbée, d'après ce que l'on a pu apprendre, par des pressions de l'Aéroport international de Genève, qui fait en sorte, lors du renouvellement des concessions, de trouver les meilleurs prix. A ce moment-là, c'est forcément les employés qui en pâtissent, parce que, tout le monde le sait, lorsqu'une entreprise veut améliorer ses chiffres, il n'y a pas d'autres moyens que de baisser la masse salariale, et c'est ce qui est fait régulièrement dans les entreprises de l'aéroport. Le groupe socialiste est déjà intervenu par rapport à une entreprise qui s'appelle Gate Gourmet, il y a plusieurs années de cela, à plusieurs reprises. Et c'est récurrent à l'aéroport, les entreprises tondent leurs employés d'une façon innommable. De son côté, l'Aéroport international de Genève octroie des concessions à ces entreprises, mais ne fait rien pour faire respecter ces accords, ce qui semble le minimum pour garantir que ces employés ne soient pas tondus, comme je l'ai dit, par leurs entreprises.

Il était advenu un autre problème dans ce conflit: la gouvernance, chère au Conseil d'Etat - il nous l'a signifié tout à l'heure avant la pause. Or là, on se retrouve avec un chef de département, président de l'Aéroport, et en plus responsable de la Chambre des relations collectives du travail. Tout cela a fait que ce conseiller d'Etat était pris en étau - ce n'est pas que je veuille l'excuser - mais il avait effectivement les mains prises de tous les côtés dans cette machine. Et il est resté un long moment sans intervenir, ou du moins ne voulait-il pas le faire.

Alors nous avons déposé cette motion. Je sais, on va nous dire qu'elle ressemble comme deux gouttes d'eau à la pétition qu'avaient signée les employés de ces deux entreprises, et d'autres, de l'aéroport: plus de 1050 signatures. Nous avons repris, pratiquement mot pour mot, le texte pour en faire une motion...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Alain Charbonnier. ...qui demande différentes choses. Vous pouvez lire les invites. Mais je pense que la plus importante est que l'Aéroport arrive à imposer aux entreprises qui travaillent au sein de notre aéroport que les CCT soient étendues dans les secteurs concernés...

Le président. Il faut vraiment conclure !

M. Alain Charbonnier. ...aux entreprises qui travaillent dans les mêmes domaines.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Les Verts sont signataires de cette motion et vous demanderont de la soutenir pour différentes raisons. D'abord, nous trouvons important - je ne vais pas répéter une partie de ce qu'a dit M. Charbonnier - qu'une CCT soit conclue pour tout le personnel de l'aéroport. (Brouhaha.) Dans ce sens, nous pensons que notre conseiller d'Etat, qui est effectivement président de l'AIG, a un rôle à jouer pour que tous les employeurs prennent leurs responsabilités par rapport à leurs employés. C'est aussi sa responsabilité, en tant que chef du département de l'emploi, que de faire ce genre de chose.

Je vous rappelle que l'Aéroport s'est doté d'une charte, que l'on trouve très facilement sur internet: «Charte de l'Aéroport International de Genève». Je vous citerai seulement deux mots, deux points importants. «Equité: agir de manière équilibrée et proportionnelle en prenant en compte l'ensemble des intérêts en jeu.» Voilà le premier; je passe au deuxième. «Identité: cultiver la fierté d'appartenance du personnel et l'image publique de l'AIG.» Je pense que ces deux termes sont très importants et vous prouvent qu'il faut soutenir cette motion.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de commenter, non dans l'urgence, les quelques invites de cette motion et de relever l'état des faits.

Premièrement, le droit public et le droit privé, impératifs, sont d'ores et déjà applicables aux employés sur l'ensemble du site de l'aéroport.

La deuxième invite demande «que les CCT existantes dans un secteur soient élargies à toutes les entreprises travaillant dans le même secteur.» Je vous rappelle cependant qu'il n'est pas possible de contraindre les partenaires sociaux à requérir l'extension, mais qu'elle doit être requise par toutes les parties. Notons d'ailleurs que certains secteurs disposent déjà d'une CCT étendue, notamment dans la restauration, le commerce de détail et le nettoyage. Certaines entreprises ont négocié une CCT complémentaire; tel est le cas de Swissport et Gate Gourmet.

En ce qui concerne les usages, ils sont régis par l'article 23 de la LIRT et ne peuvent pas être le résultat de négociations avec les représentants des employés - uniquement. Les milieux syndicaux sont toutefois représentés au sein du CSME, à l'instar des milieux patronaux.

Ensuite, le projet d'une sorte de «super commission paritaire» poserait des problèmes de faisabilité et de délimitation des compétences par rapport aux commissions existantes.

Et plus concrètement, au sujet de la sixième invite, l'AIG ayant une mission de droit public, il est soumis au règlement d'exploitation du 31 mai 2001 de l'Aéroport international de Genève et se doit de prendre toutes les mesures et interventions nécessaires lors de perturbations dans l'exploitation de l'aéroport.

Nous constatons, avec regret, que cette grève est le résultat d'une opération menée par des flibustiers, violant les principes des conventions collectives, n'ayant pas annoncé un préavis de grève dans les délais légaux, ce qui a créé la situation déplorable de ce mois de janvier, prenant les voyageurs en otages. Les employés de l'AIG n'ont fait que de remplir leur mission principale, à savoir garantir la sécurité de la plate-forme en traitant les bagages accumulés sans vergogne sur le tarmac, mettant en danger le reste du personnel et les voyageurs. (Brouhaha.)

L'AIG n'exerce pas de pression pour exacerber la concurrence. Elle est conforme aux directives du droit européen, qui interdit depuis 1996 le monopole des concessions. Nous trouvons seulement deux sociétés, à savoir Swissport et Dnata, et non une multitude comme dans certains autres aéroports. Alors pour faire de la concurrence exacerbée, en général, c'est plus que deux sociétés !

En conclusion, après les différentes argumentations fondées qui vous ont été présentées, le groupe libéral vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Merci, Monsieur le président. C'est sur le renvoi ? Mon préopinant a demandé le renvoi...

Le président. On a effectivement demandé le renvoi à la commission de l'économie.

M. Gabriel Barrillier. Bien, mais avant de vous donner la position du groupe radical sur la proposition de renvoi, sans entrer dans tous les détails et explications, mon collègue... (Protestations.)

Le président. Nous votons à la fin, Monsieur le député: vous pouvez vous exprimer !

M. Gabriel Barrillier. Je peux m'exprimer, tout à fait ! Chers collègues, je crois que ce conflit, monté de toutes pièces, est véritablement la démonstration d'un très mauvais usage du partenariat social et du tripartisme, ce - et je pèse mes mots, parce que nous sommes plusieurs dans cette salle à pratiquer le partenariat social et le tripartisme - pour des motifs qui relèvent de la lutte de pouvoir, sans doute entre certains syndicats.

Ce conflit, contrairement à ce qui a été dit par mon collègue socialiste, est une violation de l'autonomie des parties. Il faut savoir qu'il existe une convention collective. C'était une convention collective d'entreprise, il est vrai - mais personne n'interdit, le droit n'interdit pas les conventions collectives d'entreprises - ratifiée par une majorité d'employés de l'entreprise en question et contestée par un syndicat, qui utilisait des méthodes, on a dit de flibustiers, mais en tout cas des méthodes musclées.

Je crois que, véritablement, il existe des procédures, en tout cas dans ce canton, qui permettent le dialogue social. Pour la conciliation de conflits, il y a la Chambre des relations collectives de travail et toute une série de possibilités qui permettent de négocier. Donc nous constatons que, malheureusement, il y a une volonté de créer un rapport de force, un bras de fer, et que cette situation a risqué de dégénérer. Heureusement que le chef du département compétent, finalement, a offert ses bons offices pour sortir de cette situation.

Je prends un exemple, parce qu'il me paraît important que vous compreniez. Il est dit, dans les invites, que le gouvernement devrait veiller à ce «que les CCT existantes dans un secteur - dans le secteur de l'aéroport, dans ce cas-là - soient élargies à toutes les entreprises travaillant dans le même secteur.» Je fais une comparaison avec l'industrie de la construction, que je connais mieux, où tous les métiers sont couverts par des conventions collectives de travail. Mais sur un chantier, plusieurs métiers peuvent connaître plusieurs conventions collectives de travail qui les régissent. Il n'y a pas une seule convention collective générale qui s'applique à l'ensemble des travailleurs du chantier ! Les plombiers ont leur propre convention collective, les maçons également... Enfin bref, tous les métiers ont leur propre convention. Certaines sont étendues, d'autres pas. Donc si je fais cette comparaison avec l'aéroport, il existe plusieurs métiers sur le site aéroportuaire, il ne peut cependant pas y avoir qu'une seule convention collective pour l'ensemble de ces métiers.

Maintenant, l'extension des conventions collectives, chers collègues, est soumise à des règles très précises. Il faut qu'il y ait une majorité de travailleurs organisés, et une majorité d'employeurs, qui se mettent d'accord sur une convention collective...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Gabriel Barrillier. Je vais conclure. Ensuite, il y a demande d'extension. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il serait intéressant de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, afin que l'on puisse vérifier ce qui s'est passé et expliquer comment fonctionne les conventions collectives et les relations sociales à Genève.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion du parti socialiste sera soutenue pleinement et entièrement par le MCG... (Remarque.) Monsieur le député Gautier, si vous voulez prendre la parole, vous demandez, comme tout le monde. Je reprends. Nous sommes en effet en train de découvrir gentiment ce que l'on appelle les effets secondaires indésirables à quelques ouvertures un tout petit peu trop rapides. Monsieur le président, vous transmettrez à M. le député du parti libéral dont le nom m'échappe... (Remarque.) ...quand il parle de la sécurité de la plate-forme aéroportuaire, j'aimerais lui demander ce qu'il fait de la sécurité des familles par rapport à un revenu minimum décent. On ne parle pas de revenus de 100 000 F, 150 000 F ou 200 000 F par année. On parle seulement d'un revenu minimum décent.

On a entendu, dans les prises de positions des manifestants par rapport aux problèmes qu'ils avaient à l'aéroport, des gens qui gagnaient dans les 3800 F, 4000 F, 4200 F. Mais comment faites-vous, à Genève, pour vivre avec 4200 F et une famille ? Le Conseil d'Etat lui-même, par son conseiller d'Etat aux affaires sociales, est en train de nous présenter un projet de loi avec le minimum vital du point de sortie de l'aide sociale à 4800 F pour une personne avec un enfant ! Alors que fait-on ? On autorise les entreprises à payer leurs employés 3800 F, 4000 F ou 4200 F ?! Mais quel est le genre de société que vous prônez ? C'est cette ouverture... faire venir des gens de l'Europe entière, à qui on va pouvoir payer trois fois le SMIC qu'ils touchaient dans leur pays...? Mais à Genève, on n'arrive pas à vivre avec ces salaires. C'est cela, le genre de société que vous voulez ?

Et des gens viennent se révolter, des Genevois qui ne parviennent plus à payer leurs factures à la fin du mois avec leur famille, parce qu'ils n'y arrivent simplement plus ! (Brouhaha.) Vous parlez, mais cela existe. Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Barrillier, président de l'«Association des industriels-bétonniers de Genève» - je ne me souviens plus du titre exact... (Rires.) - qui dit: «Il y a des offices à Genève. La Chambre des relations collective de travail.» Eh bien j'invite la population, Mesdames et Messieurs, à envoyer leurs factures de loyer et d'assurance-maladie à cette chambre de conciliation, en disant: «Voilà, je suis payé 3800 F en travaillant à 100%, ma femme travaille aussi ou s'occupe des enfants, et je n'arrive pas à payer les factures !» Et on verra quelle sera la réaction de cette chambre de conciliation.

Mais évidemment, quand on gagne des salaires de plus 150 000 F ou 200 000 F, on est bien loin de cette partie-là du peuple, qui n'en peut plus et qui subit, année après année... Sans parler, Mesdames et Messieurs, des gens qui seraient, malheureusement, touchés par la disgrâce du chômage, parce qu'il y en a aussi. Mais après, on sait bien que le coup de baguette magique du gouvernement va leur retrouver un emploi-formation, payé 2200 F ou 2800 F par mois pour un job à 100%, et que tout va bien ! (Remarque.) Oui, c'est hors sujet, excusez-moi, on parle des travailleurs !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure. Bref, si l'on pouvait rebaptiser la CCT, la convention collective de travail, en «convention collective des tordus», je pense qu'il y aurait beaucoup de membres honoraires. Nous soutiendrons cette motion du parti socialiste. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Barrillier, vous avez déjà parlé plus de trois minutes, alors on va... (Remarque.) Non. Je passe maintenant la parole à M. Gillet.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien ne pourra soutenir cette motion, même s'il considère que le conflit récent à l'aéroport mérite peut-être une analyse sereine de la situation des différentes entreprises qui travaillent pour l'Aéroport de Genève.

Les invites, je crois, mélangent un peu les compétences des uns et des autres dans le domaine de la signature ou de la conclusion de conventions collectives. Il faut rappeler que les conventions collectives sont liées à un partenariat social dans les différents domaines concernés. Ni l'Etat ni l'Aéroport de Genève ne peuvent se substituer aux partenaires sociaux pour conclure des conventions collectives ou pour étendre ces dernières. Je crois que, effectivement, la motion va beaucoup trop loin dans ce qu'elle demande, au niveau de ses invites.

Toutefois, il paraît au groupe démocrate-chrétien utile que cette motion puisse être renvoyée à la commission de l'économie. Ce sera l'occasion, peut-être, pour le Conseil d'Etat de clarifier un certain nombre de points sur le fonctionnement de l'Aéroport et de ses différents partenaires. Ce sera peut-être l'occasion, aussi, de rappeler que, en termes de gouvernance, la commission de l'économie avait effectué un travail il y a quelques mois de cela. Or le projet de loi qui avait été conclu en commission a été gelé, suite à la votation populaire sur ces établissements publics autonomes. Aujourd'hui, ce serait peut-être l'occasion de faire le point sur ce que le projet de loi du Conseil d'Etat, qui est actuellement en consultation, on l'a dit, pourrait également changer au niveau de la gouvernance de notre Aéroport.

Donc je crois que, pour toutes ces raisons, il est utile que cette motion soit renvoyée à la commission de l'économie. Nous soutiendrons ce renvoi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune Mme Nilda Copa Condori, ministre de la justice de Bolivie, ainsi que l'ambassadrice, Mme Angélica Navarro, représentante permanente de la Bolivie aux Nations Unies à Genève. (Applaudissements.) Elles sont accompagnées par notre ancien collègue, M. Mahrer. (Applaudissements.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la motion qui vous est proposée ici contient un certain nombre d'éléments qui m'amènent à vous dire qu'il me paraîtrait utile, comme l'ont proposé plusieurs députés, qu'un examen attentif puisse être fait au sein d'une commission parlementaire. Il y a manifestement une incompréhension - et sans doute le gouvernement a-t-il sa part de responsabilité dans cela - dans le fonctionnement même de ce qu'est le partenariat social, dans ce qu'est une convention collective, dans la capacité juridique que le Conseil d'Etat, les autorités ont ou n'ont pas d'étendre les conventions collectives.

Plusieurs invites - pour ne pas vous cacher, à peu près toutes sauf une seule - sont contraires au droit fédéral de manière tout à fait claire. Un certain nombre d'affirmations nécessiterait aussi quelques précisions, notamment sur le fait, par exemple, que l'AIG, l'Aéroport international de Genève, ferait pression sur les concessionnaires pour obtenir des prix qui soient plus favorables. Ceci est simplement contraire non seulement à la réalité, mais aussi au droit suisse précisément, puisque l'assistance au sol nous oblige, de par les accords bilatéraux avec l'Europe et la législation suisse, à avoir non seulement deux compagnies au minimum qui opèrent sur le sol, mais aussi des concessions qui les relient à leur aéroport d'origine, qui font que l'Aéroport ne peut faire aucun bénéfice et ne peut exercer aucune pression sur ces sociétés par rapport à cela.

J'aimerais ensuite relever que, dans l'exposé des motifs lui-même, il y a un certain nombre d'incompréhensions visibles du fonctionnement même d'organes quasi juridictionnels. Quand je lis que je préside la CRCT ou que je suis responsable de celle-ci, je vous renvoie au débat de l'avant-dernier point que vous avez traité. Je n'ai aucune responsabilité quelconque, Monsieur Charbonnier, dans la CRCT. C'est un juge qui la préside. Je n'ai aucun ordre à lui donner, il n'a aucun ordre à attendre de moi. C'est, Dieu merci, comme ceci que fonctionnent les institutions. La CRCT a un rôle très important précisément dans l'équilibre du partenariat social.

Enfin, j'aimerais dire que le partenariat social doit, si l'on est attaché à lui, respecter un certain nombre de conditions. Celle notamment de considérer les syndicats comme équitables entre eux, et celle de considérer que les entreprises ont également des droits à respecter les unes par rapport aux autres.

Pour obtenir des explications un peu plus détaillées sur le fonctionnement du partenariat social, sur la réalité, ne serait-ce que juridique, du fonctionnement d'un aéroport, des conventions collectives, des mécanismes d'équilibre dans le partenariat social, je vous invite à examiner cela à la commission de l'économie ou dans une autre commission, afin que toutes les explications vous soient données et que vous puissiez en avoir le coeur net.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1935 à la commission de l'économie est adopté par 84 oui contre 2 non et 5 abstentions.

Débat

M. François Gillet (PDC). Monsieur le président, je rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure. Il est souhaitable, de l'avis des membres de la commission d'aménagement du canton, que cette motion lui soit renvoyée pour être traitée en même temps que le projet de loi qui est actuellement à l'étude. Cela ne suffit pas, à mon avis, d'en débattre maintenant et il serait souhaitable de la renvoyer sans débat en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Effectivement, la parole n'est plus demandée. Par conséquent, nous nous prononçons sur votre demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1884 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 73 oui et 7 abstentions.

Débat

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, les chiffres du taux de chômage à Genève pour le mois de janvier viennent d'arriver: ils sont de 7,3%. Je précise tout de suite que c'est le chiffre officiel, pas le chiffre maquillé, truqué, du département de M. Longchamp. En effet, ici à Genève, on s'amuse à faire une Genferei de plus - les Genfereien vous amusent souvent - mais là, c'est assez spécial: on prend d'autres chiffres de base pour calculer le taux de chômage à Genève, contrairement à tous les autres cantons suisses.

En 2007, en fin d'année, si mes souvenirs sont bons, nous avons voté une nouvelle loi sur le chômage. Elle est entrée en application au mois de février 2008. Et on nous dit souvent: «Depuis que cette nouvelle loi est entrée en vigueur, le taux de chômage a diminué, la durée du chômage a diminué. Tout va bien, ici à Genève, dans notre République.» Mais avant cet événement, avant le vote de cette loi suite à un référendum, il y avait eu une diminution de la durée des indemnités journalières, qui était passée de 520 jours à 400 jours durant le printemps, je crois, au mois de juin 2007. Or évidemment, quand vous diminuez d'environ 25% la durée du chômage, qu'obtenez-vous dans un premier temps ? Une diminution du chômage ! Il n'y a pas besoin d'être mathématicien pour faire ce constat. Mais à Genève, on est quand même assez particulier, parce que l'on n'a jamais fait ce constat. Personne, en tout cas pas le département, n'a dit: «Effectivement, en diminuant la durée des indemnités, on a diminué la durée du chômage.» On nous a dit: «Non, c'est la nouvelle loi qui est la cause de tous ces bénéfices.»

M. Longchamp nous avait promis aussi, quand il a pris le département, qu'il ramènerait le taux de chômage de Genève dans la moyenne suisse. Or aujourd'hui, force est de constater, en prenant les documents officiels de l'office cantonal de la statistique, que les courbes entre la moyenne suisse et la moyenne genevoise sont constamment parallèles. On le voit dans ce document datant du 11 janvier 2010: depuis 2003, voire avant, jusqu'à fin 2009, on a des courbes exactement parallèles. (M. Charbonnier montre à l'assemblée la page en question.) C'est difficile, peut-être, de le voir d'où vous êtes. Mais je vous le jure, vous pouvez aller le constater dans les documents de l'office cantonal de la statistique: elles sont exactement parallèles.

Alors qu'elle n'a pas été notre surprise, il y a quelques jours, d'apprendre ce qu'a décidé la Confédération. C'est elle, en effet, qui avait diminué la durée des indemnités pour Genève de 520 à 400 jours en 2007, puisque, à l'époque, il fallait 5% de chômage; Genève les avait, mais la Confédération, par gain d'économie, avait décidé de diminuer la durée de ces indemnités. Aujourd'hui, la Confédération voit bien que la reprise économique n'est pas encore vraiment là, qu'il y a de gros problèmes de chômage. Le chômage a toujours un effet décalé dans le temps. Ce n'est pas parce qu'il y a reprise économique tout d'un coup qu'il n'y a plus de chômeurs. Non: le chômage continue à augmenter, souvent durant un laps de six mois au moins.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alain Charbonnier. Nous sommes signataires de cette résolution.

Le président. Trois minutes pour vous !

M. Alain Charbonnier. Plus trois minutes pour le groupe !

Le président. Alors dans ce cas, vous pouvez continuez, même si vous devez prendre la parole deux fois, normalement. Mais allez-y. (Exclamations.)

M. Alain Charbonnier. On cumule ! On cumule ! Malheureusement, les chômeurs, eux, n'ont pas accumulé, puisque le Conseil d'Etat, lui, leur a refusé l'offre de la Confédération de passer de 400 à 520 jours. Aujourd'hui, nous avons 7,3% de chômage, 2,3% au-dessus de ce que préconise la Confédération. C'est Mme Leuthard - je ne crois pas qu'elle soit une gauchiste, je ne crois pas qu'elle distribue l'argent de la Confédération à tout vent et de n'importe quelle façon - c'est elle qui propose de passer de 400 à 520 jours, et le département dit: «Non, non, à Genève, on est les meilleurs ! On a 7,3% de chômage, mais on a des mesures de réinsertion qui battent tous les records !» Qui battent tous les records ? Pourtant, 5000 chômeurs sont arrivés en fin de droit l'année passée, en 2009, pour environ 700 à 900 mesures cantonales. En comparaison, cela représente un cinquième - même pas un cinquième ! Les Genevois ont de quoi s'inquiéter. On ne va pas reprendre les leitmotive de M. Stauffer, mais les Genevois ont vraiment de quoi s'inquiéter.

Je vous recommande de renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat, de façon que les Genevois, ceux qui sont au chômage, puissent bénéficier de 120 jours de répit supplémentaires, même si l'on sait très bien que la durée du chômage a tendance à allonger la durée pour le chômeur - évidemment: c'est une lapalissade. Cela le prétérite peut-être, mais nous vous demandons instamment de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. le député Charbonnier: il a raison. Et bravo au parti socialiste de reconnecter avec cette partie de la population qui en a grandement besoin !

Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, nous avons un gouvernement de magiciens. Ils ont trouvé la solution pour réduire le taux de chômage à Genève. Eh oui ! On réduit les indemnités de chômage à 7 jours. Après 7 jours, tout le monde est sorti du chômage, et il n'y a plus de chômage. Vous êtes les «kings», les rois; la Suisse vous admire ! Mais de qui se moque-t-on dans ce parlement ? Nous avons, à Genève, un fait historique: le taux de chômage le plus élevé. Malheureusement, nous avons été rejoints par le canton de Neuchâtel ou du Jura, je ne me souviens plus... (Commentaires.) ...Neuchâtel, merci, qui commence à rejoindre les taux de Genève.

Aujourd'hui, la Confédération - c'est-à-dire non pas les deniers du canton de Genève, mais les deniers du l'assurance-chômage fédérale - propose, pour les cantons qui sont dans la nécessité, d'augmenter de 120 jours les indemnités de chômage. Or nous avons ici un gouvernement qui dit: «Non, non, nous sommes les meilleurs. On a vraiment des mesures de réinsertion fabuleuses.» Vous comprenez, à l'Etat, on n'a plus de budget, donc il nous faut une main-d'oeuvre bon marché, que l'on prend sous le prétexte d'emploi-formation. Ainsi, nous mettons en place des programmes d'emploi-formation selon un barème dérisoire, vraiment digne des pires employeurs pratiquant le dumping salarial, qui seraient condamnés et jetés en prisons s'ils payaient des employés 2200 F par mois pour des jobs à 100%. Mais c'est bien l'Etat qui fait cela !

L'Etat, Mesdames et Messieurs, place ces chômeurs, ou ces bénéficiaires de programmes d'emploi-formation qui durent six mois, dans les offices de l'Etat. Nous avons découvert que, à la réception de la Clairière par exemple, où il y a tous les terminaux de sécurité - écrans et dispositifs d'ouverture des portes partout - les alarmes feu, les bagarres, j'en passe et des meilleurs, quelqu'un qui n'est pas employé de l'Etat et gagne moins de 3000 F par mois a été envoyé par le chômage. Et quand on demande au directeur de la Clairière pourquoi il n'engage pas quelqu'un en fixe, il répond: «Ah, mais Monsieur le député, je n'ai pas les budgets pour le faire.» Voilà la société que ce gouvernement nous propose et voilà comment on se moque des citoyens dans ce canton !

Non, Mesdames et Messieurs du gouvernement, Genève doit demander à Berne 120 jours de plus. Il en va de la sécurité de milliers de familles à Genève, des gens qui n'ont pas la chance d'avoir le niveau de revenu que vous avez au gouvernement, et que vous n'avez pas le droit d'abandonner. Notre soutien sera inconditionnel à ce texte parlementaire des socialistes.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Pour les Verts, qui sont d'ailleurs signataires de cette résolution, il est important de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat. En effet, nous avons, depuis de longs mois, plus de 5% de chômage, et nous avons droit à ces 120 jours de plus.

Par contre, pour les Verts, il est aussi important de dire que nous avons soutenu la nouvelle loi sur le chômage, et nous la soutiendrons encore, parce que l'une des façons de résoudre le problème, non pas forcément du nombre de personnes au chômage, mais du nombre de personne qui peuvent retrouver un emploi dans la dignité, est la formation qu'offre la nouvelle loi sur le chômage. Donc il faut peut-être faire une différence entre la nouvelle loi et ces demandes de 120 jours de plus d'indemnisation, qui sont un pis-aller dans la situation économique particulière de ces deux dernières années.

M. Pierre Conne (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons donc de l'emploi, du chômage et du retour en emploi. Pour finalement illustrer ce phénomène important, nous disposons de deux indicateurs qui éclairent des parties différentes de la situation.

Le premier indicateur, effectivement, est le nombre de chômeurs et le taux de chômage. Or le nombre de chômeurs dans notre société est essentiellement fonction de la conjoncture économique et du dynamisme des entreprises.

L'autre indicateur est la durée totale du chômage. Et là, nous abordons une toute autre question. Pourquoi ? Cela a été évoqué, et balayé à mon avis un peu rapidement: plus le temps d'éloignement du travail est long, moins les chances de retrouver un emploi sont importantes. A cet égard, ce parlement et le gouvernement ont pris leurs responsabilités avec les nouvelles dispositions qui permettent effectivement de tout mettre en oeuvre pour ramener le plus rapidement possible une personne en emploi.

Cette proposition, qui consisterait, dans le fond, à proposer une rallonge supplémentaire aurait un effet inverse et irait exactement dans le sens contraire de ce qui est mis en place. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical refusera cette résolution, et nous vous proposons de faire de même. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Schneider Hausser, à qui il reste quarante secondes pour le groupe socialiste.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il est vrai que les 120 jours que nous sollicitons lourdement seront payés par la Confédération à 80%. Le canton met quelque chose: 20%. Est-ce que 85% des 5000 chômeurs en fin de droit, qui seraient à l'assistance, coûteraient moins cher que les 20% que le canton devrait injecter pour que les chômeurs en fin de droit bénéficient de ces 120 jours ? Voilà une bonne question. Si l'on répond par la positive, c'est que c'est grave, c'est que l'assistance ne répond plus à grand-chose.

En outre, je voudrais contredire mon préopinant. Les gens qui sont bien formés, certes, ne doivent pas rester longtemps au chômage. D'ailleurs, ils y restent un peu moins longtemps que les autres, que beaucoup d'autres, qui n'ont pas eu la chance d'avoir une formation importante ou dont le problème est que leur champ d'activités n'offre pas d'emplois actuellement. On se rend alors compte que ce n'est pas le placement rapide dans des petits jobs qui va résorber le chômage, mais c'est bien la formation.

Malgré tout, la réponse négative à la question que j'ai posée, fondamentalement, interpelle. En l'examinant, on voit bien ce soir que, par rapport à tous les chômeurs qui se retrouvent à devoir aller à l'assistance, on se dit: «Mais ce n'est pas possible d'avoir répondu cela.» Alors pourquoi cette réponse ?

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. Je vais conclure. Je pense que l'une des hypothèses peut être la rétrocession que le canton ou la Confédération fait par rapport à la RPT. C'est vrai que ce que le canton investit dans le chômage n'est pas compté comme charge cantonale au niveau de la RPT, alors que l'aide sociale est comptée. Et tout ce qui est dans l'aide sociale...

Le président. Il faut vraiment conclure, Madame la députée. Sinon, je vais couper le micro.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...ne doit pas être payé par Genève, ou la Confédération peut aussi nous le rembourser. Quid ? Est-ce bien cela, la clef ? Je ne sais pas, mais ce n'est pas aux chômeurs de le payer. (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien, tout en étant conscient de la difficulté que vivent les chômeurs de ce canton en cette période particulièrement ardue, ne pourra pas soutenir cette résolution pour la raison suivante. Nous avons, il n'y a pas si longtemps que cela, travaillé sur la nouvelle loi en matière de chômage, et il été clairement démontré que la durée du chômage était le facteur le plus pénalisant pour le retour en emploi. Rien ne démontre - et je dirai que les faits démontrent plutôt le contraire - que ces 120 jours supplémentaires donneront davantage de chances aux chômeuses et aux chômeurs de ce canton de retrouver un emploi. Donc je crois que c'est un point important.

M. Stauffer nous dit que plusieurs aspects du dispositif actuel ne sont pas satisfaisants. Certes, les programmes d'emploi-formation pourraient être améliorés. Mais ce n'est pas parce que certains volets du dispositif sont perfectibles que l'on doit forcément passer par cette augmentation de la durée du chômage.

La conjoncture a imposé d'adapter un certain nombre de dispositions. Un élément essentiel a pu être mis en oeuvre au niveau de la Confédération, mais également à Genève: l'augmentation de la durée du chômage partiel. Je crois que cet élément a joué un rôle très important pour que des personnes puissent garder le pied à l'étrier. Mais il est essentiel de ne pas trahir l'esprit de la nouvelle loi, qui est de réduire, autant que faire se peut, la durée du chômage. Or nous pensons que cette augmentation de 120 jours serait en contradiction avec cet esprit de la loi actuelle.

M. Eric Bertinat (UDC). La résolution que l'on nous soumet ce soir me semble être une véritable fuite en avant, surtout vis-à-vis de la nouvelle loi sur le chômage qui a été votée par la population. L'idée de cette loi était de ne pas laisser trop longtemps... (Remarque.) ...les gens chercher du travail et de les aider à se réinsérer. Soit l'Etat y arrive... (Commentaires.) ...et il doit y arriver, parce que, ici à Genève, on ne cesse de nous expliquer que l'économie crée de nombreuses places de travail, qu'il y a un dynamisme incroyable, et cela a l'air d'être le cas. Soit alors quelque chose ne va pas et, effectivement, à Genève, il y a un problème de chômage.

S'il y a un réel problème de chômage, se pose la question de savoir si la libre circulation est coupable ici de quelque chose de bien précis. (Applaudissements. Remarque.) Il faut avoir le courage - et le MCG ne l'a pas jusqu'à présent - d'aller jusqu'à revoir cette libre circulation. (Remarque.) Il n'est pas normal d'avoir des chômeurs et dans le même temps d'autoriser 70 000 personnes à venir travailler dans le canton de Genève. (Commentaires.) Je note qu'une bonne partie de ces 70 000 personnes est issue de l'Union européenne et vient s'établir en bordure... (Remarque.) ...du canton de Genève et prendre ici des places de travail. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Alors soit ici à Genève, on a un nombre suffisant de places de travail à offrir aux Genevois et aux résidents genevois; soit on ne les a pas, mais il faut aller les chercher. Voilà ce que je tenais à vous dire.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral refusera d'entrer en matière et rejettera cette résolution pour les raisons suivantes. Elles ont en partie déjà été dites, mais je crois utile de les rappeler.

Nous préférons utiliser notre énergie à qualifier ou à requalifier les gens dès le début de leur entrée au chômage. C'est là que l'effort doit être fait, c'est là qu'il commence à être fait et c'est là qu'il atteindra le plus efficacement son but, conformément aux objectifs de la loi qui a été votée majoritairement par le peuple.

Il s'agit effectivement d'essayer de requalifier les gens, quand ils sont malheureusement sortis d'un secteur d'activité qui n'est peut-être plus aussi florissant qu'auparavant, de leur donner la possibilité, après la période de chômage, de réintégrer le marché du travail par le biais des ARE, les allocations de retour en emploi. Grâce à ces dernières, ils peuvent voir un autre secteur d'activités tout en bénéficiant non seulement des aides de l'Etat, mais aussi d'un travail qualifié et qualifiant, qui leur permette aussi de retrouver une dignité au travers du travail, et pas seulement au travers d'indemnités de chômage.

Il y a aussi les AIT, qui n'ont pas été mentionnées dans cette résolution, ce qui prouve que les auteurs ne connaissent peut-être pas toutes les possibilités qui existent pour les personnes désirant retravailler. Les allocations d'insertion au travail donnent la possibilité, lorsqu'on a perdu une partie de ses capacités ou qu'une technologie d'un secteur d'activité évolue, de retrouver le niveau qui doit être celui grâce auquel on trouve un emploi dans l'économie. Rappelons-le, cette dernière crée toujours des emplois à Genève, de sorte que Genève résiste malgré tout. Disons-le, et disons-le franchement. Cette économie continue et maintient une activité tout à fait acceptable; elle permet et doit permettre à ces gens de retrouver un emploi.

Donc, Mesdames et Messieurs les auteurs de cette résolution, vous vendez de l'illusion, malheureusement, de l'illusion non qualifiante. (Brouhaha.) Je préfère d'autant plus donner la possibilité à ces gens d'employer les moyens qu'on leur met à disposition pour se requalifier et retrouver une vie active professionnelle satisfaisante. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Poggia, à qui il reste 20 secondes.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci de votre générosité, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis sidéré par le manque de sérieux de l'argumentation des libéraux, radicaux et PDC. Le syllogisme que l'on nous présente consiste à dire: «Plus longtemps une personne touche des indemnités, plus difficilement elle sera reclassable.» Cela signifie-t-il que des chômeurs s'installent volontairement dans cette situation ? Non, c'est absurde ! Mais qui envie la situation d'un chômeur ici à Genève ?!

Si ces gens sont au chômage, c'est parce qu'ils n'ont rien trouvé. Et les deux mesures, aider ceux qui ne trouvent pas de travail et aider simultanément ces personnes à retrouver du travail, sont des mesures qui doivent être mises en place conjointement et qui ne s'excluent évidemment pas l'une par rapport à l'autre.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la philosophie qui nous a amené, il y a trois ans, à changer le dispositif de lutte contre le chômage à Genève est partie du principe suivant. Plus une personne reste longtemps au chômage et moins les mesures actives que nous lui proposons sont présentes, plus les difficultés à retrouver un emploi sont grandes. Ces faits, nous les connaissions depuis des années. Depuis des années, nous avions une politique qui, précisément, allait dans un autre sens et qui nous a amenés à connaître des chiffres dont nous payons aujourd'hui les conséquences: être systématiquement, dans tous les paramètres du chômage, le canton lanterne rouge.

C'est pourquoi nous avons, avec l'accord du peuple et d'une large majorité de votre parlement, créé une nouvelle loi, qui a amené un certain nombre d'outils. C'est ainsi que nous avons préféré, à la passivité d'un système qui consistait à prolonger, parfois indéfiniment, des périodes d'indemnisation, des mesures actives de retour vers le marché du travail. Les allocations de retour en emploi ont doublé en nombre; les programmes cantonaux d'emploi-formation ont permis à 551 personnes, à ce jour, d'avoir une activité; 248 personnes exercent aujourd'hui un emploi de solidarité, et nous disposons de places en nombre pour permettre à d'autres personnes, durant ces prochains mois, de les rejoindre, s'il n'y avait malheureusement pas d'autres solutions pour elles.

Cette politique a aussi amené un certain nombre de résultats. Ne vous en déplaise, Monsieur Charbonnier, pour la première fois depuis vingt ans, le canton de Genève non seulement n'est plus lanterne rouge sur un certain nombre de paramètres du chômage, mais figure parmi les meilleurs cantons. Il est très exactement le deuxième meilleur canton. La durée moyenne du chômage est passée, entre 2006 - qui était pourtant une année plutôt prospère en matière économique - de 343 jours à 265 jours actuellement. Le mois dernier encore, cette durée moyenne a baissé. (Remarque.) Le nombre de personnes chômeuses en fin de droit, qui s'élevait à 3900 personnes il y a trois ans, était de 3200 personnes en 2009; ce chiffre marque une évolution favorable. Aucun autre canton, ne vous en déplaise, ne peut se prévaloir de résultats de cette nature.

Cela étant, un problème demeure. Il y a trop de chômage, trop de chômeurs à Genève. Or les politiques que nous devons pratiquer ne sont assurément pas celles qui ont démontré leurs échecs. Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, de la précédente période, lorsque mon prédécesseur avait dû - et je vous assure que, si vous l'auditionniez, il vous dirait combien il regrette d'avoir été contraint de prendre cette décision - augmenter les durées d'indemnisation du chômage. Il me semble que plusieurs d'entre vous oublient les difficultés insurmontables qu'un certain nombre de chômeurs ont dû traverser lorsque nous avons dû sortir de ce dispositif. Vous oubliez aussi que la Confédération a démontré combien ces augmentations de durée de chômage étaient en réalité contre-productives pour les chômeurs eux-mêmes.

C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui est affirmé, la Confédération ne nous demande pas - elle ne nous demande pas ! - de faire usage de cette disposition. C'est si vrai que la Confédération a proposé de supprimer cette disposition dans le nouveau projet de loi sur le chômage. Dieu sait si cette nouvelle loi est contestée, mais ce point-là, comme par hasard, est l'un de ceux qui est le moins contesté, y compris sur vos bancs, tant chacun a compris que cela n'avait plus aucun sens d'offrir aux chômeurs pour seule solution la possibilité d'avoir une prolongation des indemnités sans mesures actives, sans une politique plus volontariste en matière de lutte contre le chômage.

Voilà la raison pour laquelle nous préférons investir des moyens dans une politique cantonale du chômage, politique sur laquelle nous faisons de gros efforts; près de 90 millions de francs sont investis chaque année à cet effet. Quand on nous explique que les cantons voisins de Vaud, de Neuchâtel et du Jura utilisent, de manière partielle d'ailleurs ce dispositif - le canton de Vaud ne l'utilise pas à plein - j'aimerais simplement vous rappeler que ces cantons n'ont pas la moindre politique cantonale en matière de chômage; ils n'investissent aucun moyen sur leurs propres deniers publics pour créer des ARE et permettre des programmes de formation et la création d'emplois de solidarité.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a estimé que c'était faire fausse route - que c'était reculer pour mieux sauter - que d'offrir des solutions qui sont des mirages, qui ne sont pas de vraies solutions. La vraie solution est d'avoir des mesures actives, une politique volontariste. Le Conseil d'Etat s'y est employé et s'y emploiera. Il reconnaît humblement qu'il y a encore un long chemin à faire. Mais assurément, ce chemin ne peut pas prendre des issues que l'on sait sans aucune espèce d'objectifs ni de buts, comme nous l'avons trop vu durant ces dernières années. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le Conseil d'Etat. Madame Emery-Torracinta ? Vous demandez le vote nominal, d'accord. Etes-vous soutenue ? C'est le cas.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 602 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 47 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

Le président. Cette résolution est donc adoptée par... (Exclamations. Protestations. Commentaires.) Un peu de calme, s'il vous plaît ! Le vote nominal a été demandé; nous allons donc vérifier si le vote de M. Aubert a été enregistré.

Une voix. Il n'a pas voté ! (Commentaires.)

Une autre voix. Il n'était pas là ! (Protestations.)

Le président. Il était là ! (Protestations.) Selon l'indication du vote nominal, que l'on me remet à l'instant, M. Aubert n'a pas voté, alors qu'il était là.

Une voix. Voilà ! (Brouhaha.)

Le président. Donc ce bouton ne marche apparemment pas ! Nous allons revoter et vérifier que le vote de M. Aubert marche. (Protestations.) M. Aubert était là, tout le monde a pu le voir ! (Remarque.) Non, si le bouton ne fonctionne pas, nous devons vérifier ! (Commentaires.) On va faire un test... (Commentaires.) Veuillez m'excuser, mais chaque député a le droit de vote ! Si M. Aubert n'a pas pu s'exprimer parce qu'il y avait une panne, ce n'est pas normal. Nous procédons au test en demandant à M. Aubert de voter tout seul. (Une procédure de vote est lancée pour le test.)

Une voix. Ça marche ! (Brouhaha.) Donc il n'avait pas voté ! (Le président est interpellé. Brouhaha. Protestations.)

Le président. S'il vous plaît, nous allons revoter, puisque M. Aubert était là ! Je soumets de nouveau au vote la résolution 602. (Exclamations. Protestations. Applaudissements. Protestations et commentaires pendant la procédure de vote.) Cette fois, le doute n'est plus permis ! Cette résolution est bel et bien acceptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 602 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 48 non. (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

Résolution 602 Appel nominal

Premier débat

Le président. Je précise que, pour cet objet, le temps de parole est limité à quatre minutes par rapporteur et quatre minutes par groupe. La parole est à M. Bertinat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Monsieur le président, pouvez-vous demander le silence, s'il vous plaît ?

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, est-ce que l'on m'entend ? Est-ce comme le bouton de M. Aubert ? Mon micro fonctionne-t-il ? (Brouhaha.)

Le président. Vous avez la parole, M. Bertinat. Allez-y !

M. Eric Bertinat. Merci, Monsieur le président. Pour rappel, la nouvelle loi sur l'Université... (Brouhaha. Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Bertinat, ne vous laissez pas distraire. (Le brouhaha cesse.)

M. Eric Bertinat. Ah, je crois que cette fois-ci, ça marche !

Le président. Certains vous écoutent !

M. Eric Bertinat. Je vous propose, avec ce projet de loi, une nouvelle joute sportive, à laquelle ce parlement a l'air de goûter ce soir. Pour rappel, la nouvelle loi sur l'Université exige du rectorat une gestion efficace. Or, lorsque je vous aurai dit que, actuellement, la gestion du personnel fonctionne avec des dossiers papier, on comprendra aisément qu'il y a urgence à ouvrir un crédit d'investissement de 6,9 millions pour financer un nouvel outil informatique.

C'est sans doute cette urgence de régler ce problème qui a conduit le rectorat à nous présenter un projet peu précis concernant la rentabilité et les économies que devrait permettre ce nouveau système informatique de gestion. De là, «une certaine incompréhension de la part des représentants de l'Université» - pour reprendre les termes de la vice-rectrice Mme de Ribaupierre à la page 3 du rapport - et des précisions supplémentaires qu'ils ont apportées lors de la seconde séance de la commission des finances.

Il demeure que, après ces explications, la réorganisation de l'ensemble de l'administration de l'Université restera d'actualité, mais que ce crédit d'investissement sera sans aucun doute un pas important dans ce processus, dont la commission des finances suivra les effets de près, comme elle l'a déjà annoncé.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité. Il est toujours très difficile de juger d'un investissement pour l'Université, parce que, au fond, il y a un parti-pris vis-à-vis de cette noble institution: comment peut-on refuser quelque chose à l'Université, qui est le fleuron du monde intellectuel ?

L'Université demande un crédit de 6 900 000 F pour l'achat de logiciels et d'ordinateurs, afin d'améliorer la gestion administrative et le travail relatif aux informations, à la gestion du personnel, aux ressources humaines. L'Université a justifié ces investissements de la manière suivante. Ils allégeraient le travail des services et des facultés. Ces derniers se plaignent, en effet, d'avoir dû remplir 16 000 formulaires relatifs à l'engagement de personnes durant l'année dernière. Pourtant, je ne crois pas qu'avoir de nouveaux logiciels et de nouveaux ordinateurs va, d'emblée, diminuer le nombre de fiches à remplir. En effet, si à la place de les remplir d'une certaine manière, on les remplit d'une autre manière, on en aura toujours 16 000, et ce sera toujours aussi lent. Cette procédure administrative alourdit le travail des différents services et, selon l'Université, demanderait des engagements de personnel supplémentaire en cas de non-acception du crédit.

Paradoxalement, l'Université n'est pas capable de nous dire si, avec cet investissement et avec l'achat de ce matériel, le travail sera allégé dans les services en le rendant plus efficace avec une diminution du personnel. La réponse est non. La seule chose que l'on puisse dire est que ce serait plus confortable, ce qui est agréable pour un investissement de 6 900 000 F ! En somme, l'investissement n'est pas porteur, car il n'engendre pas d'économies.

De plus, l'informatique ne se substitue pas au stylo ou à la personne, car, pour ce faire, il devrait il y avoir une meilleure organisation. Or aucune - aucune ! - analyse sur le travail informatisé ni sur la réorganisation des RH ne nous a été communiquée. Cet investissement ne se justifie donc pas dans l'état actuel de la présentation du dossier.

Nous rappelons que l'Université a une faculté de sciences économiques et sociales, à l'interne. Elle pourrait en utiliser les compétences, même sous forme de concours interne, afin de réorganiser son service des relations humaines comme il se doit et préserver ainsi la sacro-sainte indépendance d'une faculté envers l'autre. S'il y avait un problème, cela prouverait que l'Université est aussi capable d'une bonne gestion d'entreprise, en servant de modèle de gestion, ce qui ferait également partie d'un modèle général, c'est-à-dire d'être capable d'être le meilleur partout. L'Université aurait ainsi pu se montrer à la pointe du progrès et communiquer son excellente organisation, qui aurait pu ainsi obtenir une bonne note de gestion, décernée par le grand public, et non pas uniquement par des universitaires et par un monde un peu fermé qui se juge à l'interne.

Rappelons aussi que les principaux subventionneurs de l'Université sont les citoyens genevois, pour environ 300 millions par an. Or l'image d'une bonne gestion du personnel, et par là de celle des deniers publics, est l'un des soucis majeurs du message à faire passer à notre alma mater.

Pour résumer la position du MCG, cet investissement de 6 900 000 F va être utilisé de manière irrationnelle, provoquer l'engagement, selon toute vraisemblance, de nouveaux collaborateurs pour pallier un manque de réorganisation générale. Dès lors, dans l'exigence d'une bonne gestion et le respect du citoyen payeur, l'investissement doit, si l'on n'a pas un meilleur projet à nous présenter, être refusé. Il doit être refusé tant que l'Université ne nous présente pas un projet transversal, pour toutes ses facultés, permettant une meilleure gestion du personnel, une simplification des procédures administratives et une meilleure transparence de l'utilisation des fonds publics. Ce projet s'accompagnerait, pourquoi pas, d'un enregistrement du temps consacré à chaque faculté et de la répartition entre les deniers publics et les deniers étrangers, ce qui permettrait de résoudre de manière rationnelle la répartition de l'utilisation de l'argent, entre les subventions de l'Etat - quand même 300 millions par année ! - et les fonds privés, offrant ainsi plus de clarté dans la gestion financière et les fonds de l'Université.

Nous attendons que l'Université témoigne le respect qu'elle doit à son principal sponsor, l'Etat de Genève, et par là au citoyen contribuable...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Claude Jeanneret. ...en présentant un projet, celui d'un leader, celui du meilleur, doté d'un bon niveau intellectuel, d'une pensée scientifique et de l'orgueil du canton, une volonté de transparence de l'utilisation des fonds et, pour résumer, une volonté d'excellence, que l'Université devrait toujours avoir. C'est la raison pour laquelle le MCG s'oppose à l'octroi de ce crédit, en ce moment, et demande à l'Université qu'elle accompagne une telle demande d'investissement en matériel d'un projet de réorganisation du suivi de l'activité des collaborateurs en utilisant de manière optimale les outils demandés par ce crédit d'investissement.

M. Patrick Saudan (R). Le parti radical va évidemment soutenir ce projet de loi. Par souci de cohérence, nous voulons une université ayant les moyens d'accomplir sa mission. Or, je rappellerai aux membres de ce parlement que nous avons voté une Convention d'objectifs au début du mois de décembre de l'année dernière et que, dans cette Convention d'objectifs, il y a l'objectif 6.3, qui consiste en le renforcement de la gestion des ressources humaines. Pour y arriver, l'adoption de ce projet de loi nous paraît nécessaire, puisqu'il permettra une amélioration, une simplification des actes liés aux activités des ressources humaines, ainsi qu'une optimisation de la gestion des achats.

Je rappellerai que, dans ce PL, le budget d'investissement est d'environ 6 900 000 F et que, si l'on suit les conclusions de la vice-rectrice, l'Université escompte des économies d'environ 2 500 000 F par année avec ce projet de loi.

Quant à l'argument du rapporteur de minorité, qui affirme qu'il désire absolument une réorganisation de l'Université, il nous laisse un peu dubitatif, parce que cette meilleure réorganisation des services concernés de l'Université passe indubitablement par la possibilité d'avoir un système d'information et de gestion performant. Alors donnons les moyens à l'Université d'accomplir ses missions. Voilà pourquoi le parti radical vous recommande de soutenir ce projet de loi.

Mme Christina Meissner (UDC). Il serait effectivement préférable de recadrer le débat. Comme l'ont souligné déjà plusieurs intervenants, ce projet de loi est lié à la nouvelle loi sur l'Université et aux Conventions d'objectifs que nous avons déjà votées et qui obligent, maintenant, le rectorat à mener une gestion plus efficace par objectifs.

L'actuel système d'information est désuet. Or pour que l'Université puisse conserver sa place, gérer au mieux ses achats et ses ressources humaines notamment, cet investissement est nécessaire.

Force est de constater cependant que le projet n'engendre aucune économie financière. Il y a certes un gain de temps, mais il semble que ce projet de loi concerne surtout des mises à jour, et non de réelles améliorations.

Le groupe UDC va accepter ce projet de loi, car il n'y a pas de raison que les députés soient les seuls à profiter en matière d'informatique des derniers modèles et du dernier système d'exploitation.

M. Michel Forni (PDC). L'Université n'échappe pas à une surveillance de ses coûts. Elle doit s'adapter à un contexte qui va du social à l'économique, en passant par la technologie, et en poursuivant ses avancées, à bien des égards, notamment face à des mécanismes de transparence dans ses missions, dans ses coûts et dans ses financements, mais aussi dans ses compétences. Elle doit également s'étendre dans des secteurs beaucoup plus sensibles. C'est l'une des raisons pour laquelle, dans son périmètre d'évolutions techniques et sociétales, elle a besoin de moyens et de ce crédit.

La démarche, telle qu'elle est proposée ce soir, est une analyse sectorielle - les économistes le savent bien - qui s'appuie donc sur des principes implicites spécifiques à chaque secteur, qui ont été présentés d'abord à la sous-commission informatique, puis à la commission des finances. D'autre part, elle permet au rectorat d'être en harmonie avec la nouvelle loi sur l'Université, dont on a parlé tout à l'heure, et surtout d'opérer une analyse économique qui associe les trois principes de bases, à savoir régulation, évaluation et transparence.

Face à des commissaires soucieux de la rentabilité du projet, l'Université est revenue en force, avec des outils qui permettent un calcul des coûts, des comparaisons et la prise en compte de certains risques, comme mesure du temps, taux d'actualisation, etc. Donc au-delà des dépenses purement commerciales et d'organisation, une logique prévaut. Il en va de même pour les recherches et les dépenses de développement. Finalement, cette économie d'échelle discutée dans ce PL n'est pas là uniquement pour limiter des dégâts, comme le laissait supposer le rapporteur de minorité. Elle traduit au contraire le fruit d'un important travail de préparation, qui permet d'amortir plus facilement les dépenses, allant de l'investissement et de la préparation à la recherche et à la réorganisation. Ce n'est pas pour rien, d'ailleurs, que cette démarche sectorielle a permis aux commissaires de l'adopter en force à la commission des finances.

Revenons maintenant au rapport de minorité, qui essaie de déplacer l'enjeu, par une critique qui cible la réorganisation des services universitaires et sur une logique de compétences entre acteurs, à savoir par exemple les acheteurs ou les utilisateurs et, finalement, la fameuse centrale d'achats de l'Université et les dizaines de millions qui lui sont associés. Si l'on parle de la centrale d'achats et qu'on la compare un peu à ce combat pour ce que certains diraient «conserver les bijoux de famille, cela traduit simplement un discours simplificateur et un vrai faux débat. Un seul exemple: comparer les moyens nécessaires à l'étude du génome par rapport à ceux nécessaires à l'étude de l'astronomie, du droit romain ou du financement international, relève de la gageure, vous l'aurez compris.

Certes, la sottise et le populisme ne sont pas l'apanage d'un seul camp. Et, comme le disait Baudelaire, personne n'est plus catholique que le diable. Pour le PDC, la bonne régulation est propre à la transparence, à la séparation des fonctions, des régulateurs, des acheteurs ou des producteurs. Et s'il y a sanction, c'est par la performance du monde universitaire et de ses dispositifs qu'il y a la preuve. Oui à une réglementation spécifique, oui à un principe de libre prestations garantissant les durées de prestations, oui à une démarche sectorielle. Non, en revanche, à la mise en danger par une seille en piège tendu, par une mécanique purement populiste. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir donner suite à ce PL en l'acceptant.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jeanneret, à qui il reste trois minutes.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité. J'ai cru avoir fait passer un message, mais je me rends compte que certaines personnes racontent des choses assez extraordinaires. Quand j'entends que vouloir une bonne organisation de notre fleuron genevois qu'est l'Université, c'est être populiste, alors je suis content d'être populiste.

Ces partis traditionnels - radicaux, PDC - nous tiennent des discours invraisemblables. Ils nous parlent d'harmonie, quand on investit 6,9 millions. Il est aussi question de la centrale d'achats, au sujet de laquelle la seule anecdote que l'on puisse rapporter est la suivante: quand on a centralisé les achats des journaux à l'Université, on a triplé les coûts, parce que les gens se sont rendu compte qu'ils pouvaient tous s'abonner. Alors évidemment, quand on a des organisations de ce genre - laissez-moi rire - ce n'est peut-être pas ainsi que l'on va faire des économies et de la rationalisation !

Pour en revenir aux choses sérieuses, je comprends beaucoup mieux comment le canton a été plongé dans une dette de 13 milliards quand on voit que les partis au pouvoir auparavant avaient cette réflexion: il faut acheter avant de pouvoir organiser. On constate le résultat: c'est une catastrophe à tous les niveaux.

Donc là, encore une fois, je crois que la sagesse était de dire: «Messieurs, montrez-nous l'exemple. Vous avez intellectuellement les capacités de le faire.» Or on entend maintenant des discours, mais d'un niveau invraisemblable - on parle d'harmonie, d'inventaire, etc. - qui n'ont rien à voir avec l'essentiel de la chose: que l'on organise ! Et quand on aura réorganisé, on connaîtra les besoins en matériel. Ce n'est pas le matériel qui crée l'organisation; c'est l'organisation qui définit les besoins en matériel. Il ne faut pas être sorti de Saint-Cyr pour le savoir ! Il est grave de ne pas comprendre cela. Alors je ne peux pas faire la messe aux ânes, parce que, de toute façon, on n'arrivera pas à sortir quelque chose d'intelligent ce soir.

Mais, s'il vous plaît, réfléchissez cinq minutes. Si l'on donne ce crédit pour rien, dans peu de temps, on aura une demande de nouveaux crédits, parce que, de toute façon, des machines qui n'ont pas été prévues pour un système bien préparé sont des machines destinées à ne servir à rien. Ce n'est pas le projet en lui-même qui est faux, ce ne sont pas les machines qui me gênent - on peut demander plus, si l'on veut, en termes de budget - mais c'est qu'il n'y a pas une volonté de réorganisation et de rationalisation en amont de cette demande de crédit. C'est la raison pour laquelle le MCG refuse, et pas du tout, comme le dit lamentablement une personne du PDC, par populisme. Mais réfléchissez et réveillez-vous, cela n'a rien à voir avec cela. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens simplement à préciser, en tant qu'ancien président de la commission des finances, qu'il y a eu, lors des séances consacrées à l'examen de ce projet de loi, en sous-commission puis en commission des finances, une évolution de la présentation. Celle-ci avait été considérée comme, sinon lacunaire, du moins insuffisamment précise, par un certain nombre de députés. Les remarques qu'a faites M. Jeanneret se réfèrent, non sans un certain bon sens, à cette phase-là de nos débats et rendent compte de l'état d'insatisfaction dans lequel pouvaient se trouver les députés à ce stade-là des débats. Mais, dans un deuxième temps sont venues des informations complémentaires, dont fait état le rapport du rapporteur de majorité, qui montrent justement ce qu'il en est des avantages en termes de coûts apportés par le projet de loi et sa mise en oeuvre.

Aussi, comme ce rapport de majorité le dit en particulier, il y a une nécessité - et cette nécessité, je ne crois pas qu'elle soit contestée au sein de ce parlement quant à une amélioration de l'organisation et du travail - à disposer d'un outil informatique adéquat. Si, par la suite, on arrive aussi à montrer, comme cela a été fait ensuite en commission, qu'il y a des avantages en termes d'efficience grâce à la mise en oeuvre du projet de loi, les raisons d'opposition qu'avait M. Jeanneret, que l'on aurait pu comprendre, devraient normalement tomber, et la messe aux ânes à laquelle il se référait doit certainement se transformer, peut-être en culte pour lui, mais en tout cas lui être utile pour qu'il se convertisse à l'adoption de ce projet de loi.

Je préciserai enfin que, à titre personnel, pour certaines raisons, je ferai application de l'article 24.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste trente secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on pourrait presque se demander pourquoi changer une équipe qui gagne. C'est la grande habitude de l'Etat que de faire acheter le matériel avant et de réfléchir à ce que l'on va en faire après. J'en veux pour preuve - et bientôt, Mesdames et Messieurs, vous aurez cela en séance plénière - le cas des TPG. On a acheté les trams, mais on n'a pas prévu d'étendre le circuit des TPG. Du coup, les trams vont rester stockés dans un hangar...

Des voix. Ce n'est pas vrai ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je vous assure que cela va nous amener quelques débats assez chauds. C'est la même chose à l'Université. D'abord on achète le matériel, puis on se demande: «Que va-t-on bien pouvoir en faire ?» Non, mais écoutez, je siège aussi à la commission des finances. Depuis quand la commission des finances a-t-elle refusé un crédit extraordinaire quand il était justifié ? Jamais !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président. Donc, en termes clairs, il faut refuser cette demande de crédit. Quand ils auront réorganisé et quand ils auront un besoin réel, ils viendront devant la commission des finances avec un crédit extraordinaire. Il sera approuvé, comme cela arrive douze fois par année.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. Je voudrais revenir sur le projet de loi lui-même, qui parle de système d'information et de gestion de l'Université. Ce système comprend quatre volets, dont deux sont urgents. Le premier concerne le développement des ressources humaines. Je répète - et personnellement, je trouve cela absolument incroyable - en 2010, l'Université de Genève fonctionne avec des dossiers papiers, par exemple tous les actes liés à la gestion du personnel. Mesdames et Messieurs les députés, 16 000 actes sont faits par année, sur du papier, à l'Université de Genève !

M. le rapporteur de minorité utilise des mots très forts. Il parle de «crédit pour rien», pour reprendre ses termes. C'est impossible. Il y une nécessité, aujourd'hui, de libérer cette somme pour l'Université. Dire qu'elle n'est pas capable d'utiliser des ordinateurs ou de mettre sur pied des logiciels pour les faire fonctionner, c'est faire offense, quand même, à notre Université, à l'urgence et à la nécessité de ce projet. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite vivement à accepter ce projet de loi.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, rapidement, je remercierai d'abord la commission des finances. Il est vrai que des réticences se sont manifestées par rapport à l'opportunité - le coût, les avantages - liée à ce projet d'investissement, lequel était couplé à un autre qui avait été adopté précédemment.

Ce que je tiens à dire est que, effectivement, les économies seront relativement importantes, particulièrement en temps de travail et en organisation. Et je pense qu'il appartient à la commission des finances également de vérifier une fois, sur la question des comptes, comment le temps économisé est réalloué à d'autres dispositifs, puisque c'est un élément qui tourne quand même dans l'ordre de grandeur, par année, de pratiquement, en charges courantes, la moitié de l'investissement total. C'est donc un élément important et qui demande effectivement que l'on puisse opérer un certain nombre de vérifications que la commission des finances ne manquera pas d'effectuer.

J'aimerais encore ajouter ceci au passage. En dehors du fait que c'est lié à l'autonomie de l'Université et qu'il est impératif qu'une organisation qui a la charge de son personnel ait le matériel nécessaire afin de pouvoir l'assurer, il y a un certain nombre de prestations qui vont permettre, sur le plan informatique, d'avoir des tableaux de bord, désignés notamment à une fin de meilleure gestion et de rationalisation dans l'administration de l'Université, et de développer des prestations, notamment pour les usagers. C'est pour cela que je vous remercie de suivre le préavis du rapporteur de majorité et de la commission des finances.

Mis aux voix, le projet de loi 10446 est adopté en premier débat par 77 oui contre 16 non et 2 abstentions.

La loi 10446 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10446 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 16 non et 1 abstention.

Loi 10446

Suite du débat

Le président. Nous sommes revenus à la motion 1881, au point 27 de notre ordre du jour. M. Florey s'était déjà exprimé, et personne ne souhaite... (Remarque.) Vous avez déjà épuisé votre temps de parole, donc vous intervenez au nom du parti, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Après la petite pause du repas, nous avons réétudié la question, justement... (Rires. Exclamations. Applaudissements.) Comme quoi, les pauses ont quelque chose de bénéfique. Malgré tout, nous ne sommes pas entièrement convaincus que la troisième invite soit entièrement remplie. Mais nous avons pris la sage décision de faire confiance... (Exclamations.) ...au Conseil d'Etat pour appliquer pleinement les trois invites, et nous retirons finalement cette motion. (Exclamations et applaudissements.)

La proposition de motion 1881 est retirée par ses auteurs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etant donné cette annonce, Mme Bolay renonce à s'exprimer et il n'y a plus lieu de voter sur cet objet. Il est maintenant 21h45 et... (Protestations.) Pardon ! On travaille tellement bien et tellement vite que je ne vois pas passer le temps ! Il est 22h45. Je crois que l'on va lever la séance ici et se retrouver demain, à 17h. Nous traiterons donc à 20h30 demain soir les objets dont l'urgence a été votée. Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente nuit. A demain !

La séance est levée à 22h45.