Premier débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je précise seulement que, si nous adoptons le PL 10482, qui est un projet de loi constitutionnelle, il devra donc être soumis au peuple.

Le président. Merci pour cette précision, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts restent un peu dubitatifs, parce qu'il nous manque une réponse quant à ce projet constitutionnel. Est-il bien nécessaire de devoir passer devant le peuple pour la Constituante, qui a une durée de vie somme toute limitée ? Elle arrivera peut-être au terme de ses travaux avant que nous ayons réussi à voter le projet de loi, ce qui me semble donc un peu compliqué.

Nous aurions donc simplement une demande auprès du Conseil d'Etat - et nous avions essayé de le savoir à la commission des finances: est-il bien nécessaire de passer par un projet constitutionnel à ce sujet-là ?

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Conseil d'Etat, je pense, ne souhaite pas répondre maintenant, mais prendra acte de votre proposition. Nous nous prononçons sur l'entrée en matière du projet de loi 10482.

Mis aux voix, le projet de loi 10482 est adopté en premier débat par 52 oui et 16 abstentions.

La loi 10482 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10482 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 1 non et 16 abstentions.

Loi 10482

Mis aux voix, le projet de loi 10483 est adopté en premier débat par 53 oui contre 1 non et 3 abstentions.

La loi 10483 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10483 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Loi 10483