République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 janvier 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 4e session - 17e séance
PL 10620
PL 10620
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10424 accordant une indemnité annuelle de 820'000F pour la période de 2009 à 2012 à l'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.