Premier débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 160 de notre ordre du jour. Je donne tout de suite la parole au rapporteur de majorité, M. Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, qui approuve les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève, a bien sûr été étudié avec attention par la commission de l'énergie.

Les points principaux sont résumés dans le rapport de majorité. Nous rappellerons brièvement le montant important du chiffre d'affaires qui est de 1085 millions, et l'effort de réduction des charges d'exploitation fixé à 5 millions par année. Le résultat net s'inscrit à 91 millions, ce qui est un bon résultat, dans les normes des années précédentes si l'on utilise des paramètres comparables. Le niveau exceptionnel des investissements à 236 millions comprend un développement rapide du réseau des fibres optiques, des dépenses soutenues dans les énergies renouvelables, notamment l'éolien.

Il a été démontré que les SIG ne recevaient aucune subvention de l'Etat et que la somme de 22 millions que l'Etat va verser aux SIG en quatre ans provient d'une différence dans le transfert d'actifs. Le secteur des déchets spéciaux, en effet, a été cédé à une entreprise spécialisée pour un franc symbolique, car c'est un secteur fortement déficitaire. Les SIG n'ont fait qu'appliquer une recommandation de la Cour des comptes selon laquelle les secteurs déficitaires et n'entrant pas dans la stricte mission publique des Services industriels doivent être abandonnés. L'Etat rembourse donc la somme versée par les SIG concernant ce service qui avait été comptabilisé lors du transfert d'actifs.

Il faut relever aussi que les SIG ne contreviennent pas aux dispositions légales en gardant les dividendes extraordinaires reçus de la fusion entre EOS et Atel pour les utiliser pour le financement de moyens de production d'énergies renouvelables, puis en affectant seulement les dividendes ordinaires à la baisse des tarifs de l'électricité: ils sont libres de le faire !

Quant aux tarifs de l'électricité, il faut rappeler qu'ils sont fixés par le Conseil d'Etat. Et si, entre les années 2004 et 2008, le bénéfice sur ces derniers a été élevé, l'argent a été clairement utilisé: d'abord pour rembourser une dette trop lourde, la réduisant de plus de 430 millions de francs, puis pour la réalisation d'investissements importants dans le secteur électrique et de la valorisation des déchets.

Aujourd'hui, les SIG remboursent une somme d'argent aux consommateurs, car les tarifs électriques ont été trop élevés par rapport au prix payé. Mais c'est grâce à l'intervention des SIG auprès de Swissgrid, chargé de l'acheminement du courant et dont les prix avaient été doublés, et grâce à leur plainte auprès de M. Prix que les tarifs de Swissgrid ont été fortement baissés et, par conséquent, les tarifs des Services industriels.

Il est à noter aussi que pour pallier des variations trop fortes des tarifs dans un marché de l'électricité aujourd'hui complètement libéralisé, les SIG verseront, dans un fonds de péréquation, les sommes supérieures aux 5% de bénéfices autorisés, fonds qui servira à lisser les prix les années suivantes.

Rappelons aussi que les SIG sont une régie autonome, qu'ils ne reçoivent pas de subvention, et donc qu'ils gèrent la masse salariale comme ils le désirent ! Les 95% de cette masse salariale sont fixes et 5% représentent une part variable rattachée à des objectifs. Il ne s'agit donc pas de bonus, car les bonus sont une dotation fixe.

Rappelons également que les Services industriels ont pour actionnaires l'Etat, à 55%, et les communes, à 45%. Cette compagnie appartient donc - on peut le dire - au peuple.

Quant à la Cour des comptes, elle a fait aux Services industriels de Genève des recommandations lors de son audit, qui ont été suivies en large partie, mais elle n'a rien relevé dans la gestion des Services industriels de contraire à la loi.

Je suis donc affligé du ton et du contenu du rapport de minorité, dont les arguments sont d'une insigne pauvreté. On sent vraiment qu'il s'agit d'un règlement de compte de son auteur - qui n'intéresse personne finalement - lequel a été renvoyé pour faute grave du conseil d'administration des Services industriels...

Dans ses écrits, son parti parle de «politique des petits copains», des «coquins»... Cela est injurieux pour une société aimée des Genevois, qui remplit fort bien son rôle de distributeur d'énergie et d'eau, eau dont la qualité est exceptionnelle.

C'est aussi indirectement injurieux pour les 1600 employés des Services industriels, qui sont fiers à juste titre de leur entreprise.

Il faut quand même un sacré culot pour jouer les «pères la vertu» quand on traîne derrière soi des centaines de milliers de francs de poursuites ! (Exclamation.) Où se trouvent les coquins et les malhonnêtes autour de cette table ?

M. Eric Stauffer. C'est inadmissible !

M. Eric Leyvraz. Pour moi, c'est clair !

Le président. Vous avez raison ! (Exclamations. Sifflets.) Vous avez raison ! Monsieur Leyvraz, pas d'attaque personnelle, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. C'est n'importe quoi !

M. Eric Leyvraz. Monsieur le président, j'ai la parole ! Les dés sont pipés, parce que...

Le président. Veuillez poursuivre, mais, s'il vous plaît, pas d'attaque personnelle !

M. Eric Leyvraz. ...M. Stauffer sait très bien que je ne l'interromprai pas quand il aura la parole !

M. Eric Stauffer. Allez, cou-couche panier !

M. Eric Leyvraz. J'estime que son attitude n'est pas acceptable ! Nous pratiquons M. Stauffer depuis quatre ans: il n'a pas d'éducation, et ce n'est pas nécessaire d'en rajouter !

M. Eric Stauffer. Tu parles pour qui, là, pour toi ?

M. Eric Leyvraz. Tous les partis, sauf le MCG, vous recommandent donc d'accepter cet excellent projet de loi 10566.

Mais avant de terminer et de passer la parole au rapporteur de minorité, je dois expliquer au public qui nous regarde pourquoi je ne lui accorderai pas beaucoup d'attention... Je sais déjà comment les choses vont se passer: c'est le chemin classique ! (Commentaire de M. Eric Stauffer.)

Chapitre 1: «Ce projet de loi est scandaleux, je dénonce la politique des petits copains !» Chapitre 2: «En tant qu'élu du peuple, je n'accepterai jamais que...» Chapitre 3: «...dans cette république bananière...»

Mesdames et Messieurs les députés, je fais un effort pour me mettre à ce niveau, mais, cet après-midi, je suis allé à la FNAC et j'ai relu «Babar et les quatre voleurs»...

Vous pouvez passer la parole au rapporteur de minorité ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Pour la sérénité des débats, je vous invite à éviter les attaques personnelles. En l'occurrence, Monsieur Leyvraz, vous auriez dû suivre ce conseil ! (Exclamations.) S'il vous plaît ! Je donne maintenant la parole au rapporteur de minorité, à qui je fais les mêmes recommandations ! (Rires. Commentaires.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Vous savez, Monsieur le président, je ne m'abaisserai pas à répondre à ces attaques mensongères, car, en fin de compte, nous sommes ici pour parler des affaires de la république. Mais si vous voulez que nous parlions de ma vie, Monsieur Leyvraz, je suis à votre disposition ! En attendant, vous avez été un menteur ce soir, en donnant des informations erronées !

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais que vous me citiez un seul canton suisse - un seul ! - où ceux qui vendent de l'électricité ont dû rembourser, à deux reprises en trois ans, plus de 60 millions aux usagers, parce qu'ils ne sont pas capables de calculer les tarifs de l'électricité... Un seul canton, Mesdames et Messieurs les députés ! Trouvez-en un seul - à part Genève, bien sûr, où nous avons la palme de l'imbécillité en ce qui concerne les tarifs d'électricité !

Maintenant, Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous qui êtes si vertueux s'agissant des impôts, vous qui voulez les faire baisser - et nous vous avons soutenus sur ce point, me semble-t-il - que dire en constatant que les Services industriels ont engrangé un bénéfice de 634 millions - je dis bien: 634 millions ! - c'est-à-dire plus que la baisse d'impôts que nous avons consentie en votation populaire, entre 2004 et 2008 ? Ce n'est pas moi qui le dis, c'est indiqué dans le rapport No 23 de la Cour des comptes ! Que dire de cet impôt déguisé ? Les plus intelligents de ce parlement me diront - et il y en a beaucoup ! - que c'est une très bonne affaire... Oui, mais pour l'Etat: pas pour les citoyens consommateurs contribuables, car ce sont eux, au travers des tarifs d'électricité, qui paient cet impôt déguisé !

Que se passe-t-il, Mesdames et Messieurs les députés: seriez-vous en contradiction avec votre discours ? Vous voulez baisser les impôts d'un côté et faire payer les Genevois de l'autre ? Voyez-vous, Monsieur Leyvraz, moi, au moins, je suis cohérent avec cette politique: je suis favorable à la baisse des impôts et favorable à des tarifs d'électricité justes !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Stauffer, adressez-vous au président !

M. Eric Stauffer. Je n'ai pas compris votre remarque, Monsieur le président !

Le président. Vous devez vous adresser à moi et non pas au rapporteur !

M. Eric Stauffer. Vous m'excuserez, mais étant donné le dérapage de notre collègue M. Leyvraz, je m'adresserai à qui bon me semble ! (Exclamations. Huées.)

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, laissez-moi vous préciser encore - je reviendrai après sur ce point - la manière dont sont calculés les tarifs d'électricité: les Services industriels nous présentent les tarifs sous forme de centimes; ils nous indiquent le montant des charges, etc... J'en faisais partie: je sais donc de quoi je parle ! De plus, je n'ai pas été révoqué pour «faute grave», mais simplement parce que je dérange le Landerneau politique, Monsieur Leyvraz, et vous ne pouvez pas contester cela, puisque, apparemment, vous cautionnez par votre attitude le fait qu'il y ait des salaires de 420 000 F pour des postes à 40% !

J'en reviens au calcul des tarifs et à ce qu'on nous fait avaler dans ce Grand Conseil... On prétend, Mesdames et Messieurs, qu'avec les frais d'exploitation, les charges, on arrive à un prix de 2,23 centimes le kWh, et que celui-ci comprend une marge infime qui n'est que d'un centime... Alors, évidemment, nous, les administrateurs des Services industriels, nous acceptons, car cette marge nous paraît tout à fait raisonnable... Mais que penser lorsque, après examen du bilan, nous comprenons que les Services industriels nous ont menti, puisque les chiffres montrent un bénéfice de 634 millions en quatre ans ?

Est-ce à croire que l'on nous prend pour des imbéciles, Monsieur le président ? Que l'on prend les citoyens de ce canton pour des imbéciles ?

Alors, Monsieur Leyvraz - et ce sera ma conclusion, Monsieur le président - nous avons cherché avec mes camarades, puisque nous sommes en période de Noël, à vous faire un cadeau, vous qui êtes le représentant de la majorité: un cadeau qui est symbolique des valeurs que vous défendez. Laissez-moi vous offrir ce cadeau que j'ai apporté ici, Monsieur le député: un régime de bananes ! Car aujourd'hui nous sommes bien dans une république bananière ! (M. Eric Stauffer offre un régime de bananes à M. Eric Leyvraz. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité ! La dégustation de bananes se fera après la séance... Monsieur Haldemann, vous avez la parole.

M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical votera favorablement le projet de loi 10566 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2010.

Nous avons noté avec satisfaction le retrait, dans ce projet de loi, du montant de 22 millions à investir pour la centrale chaleur force du Lignon, comme nous l'avions demandé avec le groupe des Verts.

Nous adhérons pleinement à l'objectif des Services industriels visant à tendre vers une plus grande indépendance énergétique, mais nous considérons que cet objectif ne peut être crédible si l'on fait appel aux énergies fossiles importées.

Par contre, nous soutenons la politique d'investissement dans les projets visant à recourir aux énergies renouvelables. Par ailleurs, nous félicitons les SIG d'avoir déjà investi 6,5 millions dans les études de faisabilité du barrage de Conflan, et nous les encourageons à investir massivement et dès à présent dans les études de détail.

Pour faire face à cette politique volontariste d'investissement, nous savons que le recours à l'emprunt sera nécessaire, et ce malgré la capacité d'autofinancement annuel, qui se situe depuis plusieurs années autour de 200 millions de francs. L'augmentation de la dette des SIG ne sera que le reflet de cette politique volontariste et ambitieuse de se doter d'infrastructures efficaces et respectueuses de l'environnement. C'est pourquoi le groupe radical a toute confiance dans la gestion de fonctionnement des SIG et acceptera donc de voter ce projet de loi.

M. Serge Hiltpold (L). Après une étude approfondie de la commission de l'énergie et des Services industriels, le groupe libéral vous recommande d'adopter ce projet de loi approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des SIG pour l'année 2010, comme l'a fait la commission de l'énergie et des Services industriels à l'unanimité des membres présents moins deux unités, semble-t-il légèrement plus pondérées en commission...

Afin de ne pas entrer dans un débat démagogique et réducteur, les libéraux tiennent encore à préciser que ce projet de loi ne peut être amendé; par conséquent, il ne peut être qu'accepté ou refusé, comme le précise la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève - L 2 35.

Le groupe libéral, après analyse objective, soutient la politique ambitieuse des Services industriels concernant les investissements prévus dans ce budget 2010. Plus 40,9 millions par rapport au budget 2009, à raison de 236 millions, notamment dans les domaines suivants. Plutôt que de nous intéresser à des bananes, nous préférons envisager une politique d'avenir ! (Commentaires.) Ce sont 110 millions pour l'ensemble des réseaux eau potable, gaz et électricité, afin d'assurer la qualité et la fiabilité des prestations pour les entreprises, industries et ménages; 42 millions pour l'extension du réseau de chauffage à distance, y compris la liaison entre la rive droite et la rive gauche du Rhône; 29 millions pour les activités des eaux usées et la mise en valeur des déchets... Peut-être pourrions-nous utiliser les peaux de bananes qui sont sur la table !

En outre, 18 millions pour les projets de développement d'énergies renouvelables - microhydrauliques, biomasses, éoliens, photovoltaïques - dans une vision responsable des programmes Eco 21, et 8 millions pour les projets de géothermie en complément des énergies renouvelables. Et, enfin, 7 millions pour le développement du réseau de fibres optiques, infrastructure indispensable à la Genève de demain qui se tourne vers l'avenir et confirme sa vision dans les nouvelles technologies, avec un investissement sur six ans de 184 millions.

Forts de ces arguments, nous pensons que le chemin vers l'indépendance énergétique est une priorité majeure, qui plus est lorsqu'un pays comme la France importe à ce jour plus d'énergie électrique qu'elle n'en exporte, tributaire d'un marché dont elle ne mesure pas les effets à long terme.

Conscients et pragmatiques, les députés libéraux voteront ce projet de loi donnant les moyens nécessaires aux SIG dans l'exercice de leurs compétences, mettant en avant les intérêts de la république plutôt qu'un discours électoraliste, dépassé, réducteur et irresponsable !

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront ce projet de loi car, comme cela a été rappelé tout à l'heure, il n'est de toute façon pas possible de l'amender. Nous ne pouvons que l'accepter ou le refuser mais, bien entendu, en tant que députés parlementaires responsables, nous avons à notre disposition tous les autres instruments que nous confère le statut de député pour changer les choix d'investissement - comme on le fait, par exemple, pour la centrale chaleur force, en essayant de repousser sa construction ou en proposant d'autres modes de rémunération au conseil d'administration. Les instruments à notre disposition sont les suivants: les motions, les résolutions, les projets de lois, mais, je le répète, dans le cas présent, nous ne pouvons qu'accepter ou refuser ce projet de loi.

Donc, sur un budget annuel d'un milliard de francs, il faut avoir une vision globale du fonctionnement de l'entreprise, et je crois que la première chose à signaler, c'est que cette entreprise publique est bénéficiaire. Année après année, elle fait des bénéfices, ce qui permet de financer aussi le canton: en effet, les Services industriels reversent chaque année une partie de ceux-ci à l'Etat. Il est même arrivé que les députés dans cette enceinte, lors du vote du budget, piquent un peu plus d'argent aux SIG pour pouvoir présenter un budget équilibré ! Cela s'est passé il y a quatre ans... C'est une pratique parlementaire courante de profiter des bénéfices des Services industriels, qui appartiennent aux collectivités publiques. Quoi qu'il en soit, cet argent n'est volé par personne, puisqu'il revient aux collectivités publiques ! Et comme pour toute entreprise, le fait d'avoir des recettes supplémentaires l'année x plutôt que l'année x + 1 permet simplement de faire des investissements supplémentaires ou d'envisager la suite de la marche de l'entreprise différemment.

Donc, fondamentalement, le budget des Services industriels pour 2010 est tout à fait correct. Il n'y a pas de problèmes majeurs pour les différents pôles d'activités des Services industriels qui sont l'approvisionnement en électricité, l'approvisionnement en eau, le traitement des déchets, sans parler des missions que je qualifierai de «secondaires» - en tout cas d'un point de vue de la mission de service public - notamment le réseau de fibres optiques. A ce propos, on pouvait d'ailleurs se demander si c'était bien le rôle des Services industriels que d'investir dans un réseau de fibres optiques... Cela dépend de notre vision du rôle de l'Etat... En ce qui me concerne, je pense qu'il s'agit d'une infrastructure technologique d'avenir et qu'il est raisonnable d'imaginer que la collectivité publique mette à la disposition de ses citoyens ce réseau de fibres optiques. Par contre, nous devons éviter - c'est l'avis des socialistes - que ce réseau soit privatisé après coup, parce qu'il s'agit d'un investissement public qui doit rester en mains publiques !

Concernant le rapport de minorité, Monsieur Stauffer, je suis un peu embarrassé, parce que la remarque de M. Leyvraz me semble quand même assez pertinente dans la mesure où vous indiquez ceci dans la première phrase de votre rapport de minorité: «La loi doit être respectée par tous ! C'est la base de notre démocratie et de l'Etat de droit !» Et c'est vrai que l'on peut se demander qui, parmi nous, respecte ou non la loi que nous sommes tous censés respecter... Du coup, sa remarque devient pertinente...

Mais, fondamentalement, il est important de rappeler ici que les Services industriels respectent tout à fait la loi et que le seul élément que vous évoquez dans votre rapport de minorité - ma foi bien maigre, et je le regrette ! - est la note de la Cour des comptes. Vous avez même mis en gras et en grosses lettres le passage qui vous dérange ! Mais, comme c'est votre habitude, vous avez omis de signaler la première partie du texte en question, puisqu'il s'agit d'une note complémentaire du rapport de la Cour des comptes. Elle se trouve à la page 38 du rapport de cette dernière et précise d'abord pour quelle raison cette soi-disant subvention a été accordée - en l'occurrence, il s'agissait effectivement du financement du four des déchets spéciaux aux Cheneviers qui allait de toute façon disparaître, et on peut critiquer le procédé qui a été utilisé à l'époque. Quoi qu'il en soit, nous, socialistes, étions opposés aux transferts d'actifs et nous étions aussi critiques par rapport au montant en question. Il s'agissait d'un mécanisme financier, mais il aurait peut-être dû être fait autrement. De toute façon, il ne s'agit pas d'une subvention à long terme, puisque ce sont les Services industriels qui versent chaque année des montants de l'ordre de plusieurs dizaines de millions au canton de Genève, et d'ailleurs aussi aux communes, étant donné que les communes sont aussi actionnaires. Donc, en réalité, ce sont les Services industriels qui nous permettent d'avoir des comptes plus favorables. Et, en l'occurrence, ce budget ne pose aucun problème légal. Il est du reste étonnant que l'on puisse avoir un intérêt médiatique pour ce débat, puisqu'il n'y a rien de particulier à dire ! Cette manne versée par l'Etat dure quatre ans: il s'agit du remboursement des 22 millions du four spécial. Cela s'est fait sur quatre ans: cela aurait pu être fait en une année, ce qui aurait été préférable, mais c'est ainsi.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes soutiendront ce budget. Ils seront en particulier attentifs aux questions d'investissements, car l'autre volet qui mérite notre attention est la question des économies d'énergie. Les SIG vendant de l'énergie, ils ont évidemment intérêt à vendre de plus en plus. Or, pour les socialistes, il est important d'inverser la tendance: de diminuer la consommation d'énergie. Et, Monsieur Stauffer, le prix de l'électricité est précisément l'un des éléments sur lequel il est possible d'intervenir pour essayer de diminuer la consommation d'électricité. Il est donc faux de prétendre que le prix est surfait: c'est aussi une manière d'intervenir sur la consommation ! En conclusion, nous vous invitons à accepter ce budget.

M. Hugo Zbinden (Ve). Je serai très bref. Comme nos collègues radicaux, nous nous réjouissons du retrait de l'investissement de 22 millions pour la centrale chaleur force. Cela signifie que le moratoire que nous avons demandé il y a une année est réalisé dans les faits et que nous avons du temps devant nous pour étudier les alternatives possibles. Il en est de même pour les SIG, qui d'ailleurs examinent les alternatives et investissent dans les énergies renouvelables ainsi que dans les économies d'énergie. Bien sûr, en tant que Verts nous aimerions qu'ils investissent davantage, surtout en matière d'économies d'énergie, mais il est évident que nous allons accepter ce budget. Nous ne voulons pas risquer de ne pas atteindre notre but en refusant bêtement ce budget comme le fait le MCG !

Nous allons donc voter le budget des SIG, car ils ont besoin d'un budget pour pouvoir travailler comme il faut, et je vous invite à en faire de même.

M. François Gillet (PDC). Effectivement, comme c'est l'habitude, quand on parle des SIG, Eric Stauffer monte au front... On peut comprendre qu'il regrette le temps béni où il pouvait allègrement mélanger sa casquette de député et d'administrateur: cela lui permettait d'utiliser les informations de première main qu'il avait au conseil d'administration ! Mais ce temps béni est révolu ! Aujourd'hui, sa seule possibilité, c'est de faire des rapports de minorité pour pouvoir salir les Services industriels de Genève...

J'aimerais rappeler deux choses, Mesdames et Messieurs les députés. Les SIG sont au service de ce canton. Les SIG sont une entreprise qui effectue un travail qui a été reconnu de grande qualité par la Cour des comptes, contrairement aux nouveaux scandales à venir que l'on nous annonçait - M. Stauffer en tête - lors de la publication du second rapport de la Cour des comptes. Il n'en a rien été !

La Cour des comptes a simplement reconnu la difficulté d'évaluer justement le prix de l'électricité dans un marché libéralisé, de plus en plus fluctuant. Et cette dernière a simplement émis des recommandations, qui ont d'ailleurs déjà été prises en compte par les Services industriels pour le budget 2010. Ces recommandations ont permis la création d'un fonds de péréquation pluriannuel, qui va être très utile aux entreprises de ce canton et aux consommateurs d'électricité, puisque le prix va être lissé dans la durée, ce qui évitera des fluctuations importantes. Voilà ce qu'il fallait dire, Mesdames et Messieurs les députés !

Les SIG gèrent cette entreprise de façon très rigoureuse. Le budget qui nous est présenté est équilibré: il prévoit des investissements importants, comme cela a été dit, dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables. C'est essentiel pour notre canton, et c'est cela qu'il faut retenir !

Maintenant, si M. Stauffer veut refaire le passé et revenir sur la période où, effectivement, des bénéfices excessifs ont été enregistrés par les Services industriels, je lui rappellerai que ces bénéfices ne sont pas allés dans la poche des administrateurs ni des cadres de l'entreprise: ils ont été utilisés pour investir dans le domaine des infrastructures énergétiques, pour rembourser la dette, donc pour faire de cette entreprise une entreprise utile à ce canton ! Voilà ce qu'il faut dire, Mesdames et Messieurs les députés !

Aujourd'hui, nous ne refaisons pas le passé: nous parlons du budget 2010 ! Ce budget est équilibré, il est bon, il est porteur d'avenir pour notre canton, et il faut le soutenir ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Nous parlons actuellement du budget 2010 des SIG, mais certains voudraient parler du passé... Alors, du passé, parlons-en ! Nous parlerons du budget 2010 après !

Certains reprochent aux SIG d'avoir trop perçu dans les années antérieures: 42 millions en 2006, 14 millions en 2007, 5,8 millions en 2009... Qu'en a-t-il été ? Eh bien, les consommateurs ont été remboursés !

Par exemple, les 42 millions de 2006 ont pour moitié été remboursés directement aux consommateurs, et pour moitié été attribués à un programme Eco 21, en 2007, qui consiste précisément à trouver des moyens de faire des économies d'énergie.

Les 14 autres millions prétendument trop perçus ont aussi été remboursés aux consommateurs en octobre-novembre 2009. Nous venons d'ailleurs d'en bénéficier...

Pourquoi ces 14 millions de trop-perçu ? Parce qu'il y a eu des erreurs de calcul ou, plus exactement, parce que l'on avait pensé que les prix de l'énergie seraient supérieurs à ceux qu'ils ont été en réalité. Et, une fois les décomptes finaux effectués par les Services industriels de Genève, ceux-ci ont remboursé aux consommateurs ce qui leur était dû. Et d'ailleurs, à l'avenir, pour améliorer la question des calculs, pour éviter que des pics en matière de prix de l'énergie n'influencent les tarifs fixés, ils ont décidé d'introduire un fonds de péréquation des tarifs électriques, qui permettra de lisser les prix dans la durée. Du reste, la Cour des comptes nous dit dans son rapport que les prix seront stables jusqu'en 2012.

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la bonne nouvelle pour 2010, c'est que les prix vont baisser ! Certains augmentent leurs prix - ils ne peuvent malheureusement pas tenir leurs objectifs - mais les Services industriels de Genève baissent leurs prix en matière d'énergie et ils remboursent les consommateurs pour le trop-perçu. Les SIG sont une entreprise honnête, et il convient de le dire ! C'est une entité publique qui se comporte de façon honnête, je le répète ! Certains entendraient la salir ici: moi, je fais partie de ceux qui défendent la libre concurrence, de ceux qui défendent un marché de l'énergie pluriel ! Quand une entreprise publique travaille bien et rembourse aux consommateurs le trop-perçu, il faut le dire: c'est la moindre des corrections, et je rends hommage aujourd'hui aux SIG et à leur direction !

J'aimerais ajouter ici que les SIG ne sont pas une entreprise cachottière... Il suffit, pour s'en rendre compte, de lire le dernier numéro de «Bon à savoir», qui classe les SIG dans les entreprises les plus transparentes de Suisse en matière de distribution d'énergie. Voilà, la réalité ! Ce ne sont pas les fantasmes que d'aucuns imaginent !

Mesdames et Messieurs les députés, il convient de relever les défis qui nous attendent et de faire des choix ! Voulons-nous une centrale chaleur force ? Voulons-nous faire des investissements dans la biomasse ? Voulons-nous continuer à explorer le domaine des économies d'énergie ? Voulons-nous faire des investissements en matière, par exemple, de fibres optiques ? Voilà des choix que nous proposent les SIG, via le conseil d'administration et via leur direction ! Et c'est sur ces choix que nous devrons prendre position !

En tant que libéral, je retiens une chose aujourd'hui: dans le budget 2010, quelque 5 millions d'économies s'ajoutent encore aux 11 millions qui ont été trouvés dans l'exercice qui s'achève ces jours-ci: cela montre que nous avons affaire à une direction qui a pris conscience...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. ...de certaines erreurs du passé ou d'un manque de rigueur du passé. Cette nouvelle direction est rigoureuse, et ce ne sont pas les gesticulations de certains qui changeront quoi que ce soit à cela ! C'est au nom de la rigueur que les libéraux approuveront ce budget !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Moyard... Mme Moyard est appelée au micro, mais elle n'est pas là... (Exclamations.) Où est-elle ? Ah, la voilà !

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président ! Je souhaitais rebondir sur l'intervention de mon collègue Roger Deneys. Les socialistes approuvent évidemment le haut niveau d'investissement de ce budget 2010. Il s'agira de continuer ces investissements, de les augmenter ces prochaines années, et ce dans trois directions.

La première consiste bien sûr à augmenter la part des énergies vertes dans la consommation totale d'énergie de ce canton, ce qui paraît une évidence. On est sur la bonne voie, mais il y a, je pense, matière à faire encore mieux...

La deuxième, c'est la possibilité d'augmenter et de rechercher à augmenter la capacité d'approvisionnement énergétique de ce canton.

La troisième, qui me paraît personnellement la plus importante, c'est de ne pas chercher à tout prix à augmenter encore et encore la production d'énergie, mais plutôt de rechercher à faire des économies d'énergie, car consommer toujours plus d'énergie, fût-elle verte, n'est pas une solution !

Donc j'exhorte les SIG, quand bien même nous voterons évidemment ce budget, à prendre en compte ces recommandations. J'invite plus largement ce parlement à leur donner également le poids législatif, stratégique et politique nécessaire, afin de préparer correctement le canton à répondre à la consommation énergétique du XXIe siècle ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je vois que vous étiez pile dans les sept minutes ! Je donne la parole à M. Olivier Sauty.

M. Olivier Sauty (MCG). Merci, Monsieur le président. S'agissant du budget des SIG, ce qui me dérange le plus, c'est une remarque de la Cour des comptes concernant la rémunération des cadres et de certains administrateurs... Je trouve en effet dommage que l'on avalise ces rémunérations en disant que c'est comme cela depuis tellement longtemps qu'il s'agit d'un droit acquis... En entendant cela, je me demande ce que les gens vont penser ! M. Stauffer a déjà indiqué une fois qu'il ne payait pas ses impôts depuis dix ans, que c'était un droit acquis... Cela peut faire rire, mais on pourrait appliquer cette théorie à tout le monde ! C'est la raison pour laquelle je trouve ce budget illégal !

M. Longchamp a déclaré vouloir construire la Genève de demain... Je suis d'accord, mais il faut le faire sur des bases saines: il n'est pas possible de construire des cathédrales sur du sable ! C'est pour cela que, au nom du MCG, je vous demande de refuser ce budget, de faire table rase et d'en proposer un autre qui soit complètement conforme à la loi !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute et vingt secondes...

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Oui... Je ne sais pas comment le décompte a été fait, mais enfin ce n'est pas grave ! On veut limiter le temps de parole parce que, évidemment, mes propos dérangent !

Le président. Sept minutes moins cinq minutes quarante égalent une minute vingt !

M. Eric Stauffer. Pour faire vite, je vais utiliser le style télégraphique... Monsieur Weiss, vous êtes un menteur ! Vous venez de dire que les SIG ont remboursé de manière spontanée le trop-perçu aux Genevois... Il y a un passage du rapport de la Cour des comptes à ce sujet et je vous cite un article de l'ATS à ce propos: «Les Services industriels de Genève vont rembourser 25,7 millions de francs aux consommateurs d'ici 2012, notamment à cause de tarifs d'électricité trop élevés. La conclusion d'un rapport de la Cour des comptes relevé vendredi les invitait à restituer ce trop-perçu.» Allô, allô ! Ce n'est donc pas spontané: c'est la première chose !

Deuxième chose - et on pourrait continuer comme cela jusqu'à demain matin ! - vous prétendez que les SIG remboursent le trop-perçu... Dites-moi, Monsieur Weiss, sans vouloir faire d'amalgame malheureux: les fonds en déshérence, cela vous rappelle-t-il quelque chose ? On rembourse les usagers... Et ceux qui ont déménagé du canton, ceux qui sont décédés, ceux qui ont changé de commune ? On va faire des recherches pour leur rembourser le trop-perçu de leurs factures d'électricité ?! Ou est-ce une escroquerie d'Etat, Monsieur le président ? Comme ça, les fonds en déshérence restent dans les caisses des Services industriels...

Je maintiens ici, devant tout le monde, que ce budget est illégal, que si nous le votons ce soir nous sommes une république bananière, parce que nous ne voulons pas voir la réalité en face ! Vous avez les bananes ! Bravo, Monsieur Leyvraz: au moins vous êtes cohérent dans votre rôle de président d'un parti d'une république bananière ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Je remercie le MCG pour ce beau cadeau... (Rires.)

Une voix. C'est des Max Havelaar !

M. Eric Leyvraz. Je me réjouis de leur offrir, en contrepartie, quelques bouteilles de vin de nos coteaux, car vos bananes viennent d'un pays lointain... J'aimerais mieux que l'on utilise d'autres termes comme «république framboisière» ou «république figuière», parce que ce sont des fruits que j'aime bien...

En ce qui concerne la centrale chaleur force, j'aimerais dire ma satisfaction s'agissant du retrait de ces 22 millions du budget des Services industriels. Le débat ne porte pas sur le fait d'être favorable ou non à cette centrale, mais on peut très bien comprendre que les habitants de Vernier n'en veuillent pas: ils ont déjà largement payé le prix des nuisances, car, c'est vrai, la rive droite de Genève compte un maximum de nuisances. C'est donc une bonne chose que ce projet soit repoussé: cela permettra de discuter, de décider si l'on veut ou non cette centrale et où elle doit se situer.

Pour terminer, je voudrais aussi vous rappeler que, dans les années 50 - peut-être vous en souvenez-vous ? - un livre écrit par le professeur Rentchnick avait eu un énorme succès... Il était intitulé: «Ces malades qui nous gouvernent»...

M. Eric Stauffer. Vous parlez pour vous ?

M. Eric Leyvraz. Eh bien, le titre de mon prochain blog sera le suivant: «Ces malades qui ne nous gouverneront jamais» ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le temps de parole du parti libéral étant épuisé, je ne peux donner la parole ni à M. Weiss ni à M. Borloz. Je passe donc le micro à Mme Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas question ici de droits acquis, il n'est pas question de république bananière ! Il est question d'une mission essentielle de l'Etat: fournir aux particuliers et aux entreprises l'énergie, qui est indispensable à notre survie ! Et cette énergie doit être de plus en plus verte, de plus en plus bio et de plus en plus compatible avec le développement durable: nous en sommes convaincus.

Le signe que l'entreprise SIG se porte bien se relève au niveau de ses investissements, car quel meilleur exemple qu'une entreprise qui investit.

La Cour des comptes a relevé un certain nombre de points. M. Weiss a parlé du fonds de péréquation qui permettra, justement, de compenser le différentiel des tarifs entre le moment où le tarif est adopté et celui où il est appliqué. Car il se passe six mois entre les deux - M. Stauffer ayant siégé au conseil d'administration des SIG, il le sait mieux que personne ! Ce différentiel sera donc compensé par ce fonds de péréquation.

S'agissant des droits acquis et de ces fameuses rémunérations absolument scandaleuses, la chose a été assainie: vous le savez très bien, Monsieur Stauffer, puisque les salaires ont été revus à la baisse !

En ce qui concerne l'arrêté auquel vous vous référez, qui recommande ce remboursement, j'indique qu'il s'agit d'un arrêté du mois de juillet. Mais vous n'êtes pas en possession de l'arrêté du 25 mars qui stipule effectivement que ce remboursement se ferait automatiquement par les SIG... Alors je crois que lorsque l'on donne une information, il faut la donner d'une façon complète.

L'essentiel a été relevé, et je n'ai pas l'intention ce soir de répéter ce qui a été dit. Je ne peux que vous encourager extrêmement vivement à entrer en matière, à voter ce budget, sous forme de projet de loi, qui est l'expression d'une volonté de la part des SIG de mener une politique extrêmement volontariste en termes d'économies d'énergie. Dans le contexte infiniment sensible dans lequel nous allons nous retrouver ces prochains mois en raison de la votation sur la loi sur l'énergie, il me semble absolument indispensable d'apporter un soutien politique extrêmement fort aux SIG ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Stauffer, je vous donne la parole uniquement si vous voulez demander un renvoi en commission, sinon... (M. Eric Stauffer acquiesce.) Bon, d'accord ! Je vous laisse formuler votre demande !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne suis pas d'accord avec ces propos ! Je demande le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion, car il faut contrôler les Services industriels: c'est une véritable tonte organisée des citoyens, qui sont pris dans un monopole d'Etat ! On dit que les SIG gagnent de l'argent... C'est vrai, mais ce serait bien malheureux s'ils en perdaient en ayant un monopole d'Etat !

Je demande donc le renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition de renvoyer le rapport PL 10566-A à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10566 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 74 non contre 17 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'entrée en matière du projet de loi 10566... (Le président est interpellé.) A l'appel nominal ? (Appuyé.) Très bien !

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10566 est adopté en premier débat par 74 oui contre 17 non.

Appel nominal

La loi 10566 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10566 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 18 non.

Loi 10566