Fondation BCGe

Le président. Je vous annonce que la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, dissoute le 1er juin 2008, sera liquidée le 31 décembre 2009 au plus tard. L'Etat de Genève succédera alors à la Fondation en liquidation avec tous ses droits et obligations.

Les dispositions de la section 4B de notre loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève relatives à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation, créée par la loi 8194 du 19 mai 2000, seront abrogées le 31 décembre 2009 de par la loi 10202. Quant aux objets encore en suspens devant cette commission, ils sont renvoyés à la commission des finances. En voici la liste:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 1927, 1928 et 2304 A (dépendance des parcelles 1927 et 1928 pour 1/2), plan 20, de la commune de Vernier, pour 5'250'000F (PL-8768)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3026, fe 43, de la commune de Vandoeuvres, pour 1'700'000F (PL-9185)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6289 n° 21, 25 et 34, de la parcelle de base 6289, plan 82, de la commune de Genève, section Cité, pour 500'000F (PL-9215)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la copropriété pour un quart de la parcelle 4126 (feuillet 4126 n° 1), plan 5, de la commune de Genève, section Cité (PL-9493)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 877, plan 48, de la commune de Carouge (PL-9550)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6591 nos 29, 23 et 15 de la parcelle de base 6591, plan 13 de la commune de Versoix (PL-9607)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2514, plan 26, de la commune de Bernex (PL-9692)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 174, n° 1, 2, 5 et 9, de la parcelle de base 174, plan 13, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-9879)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 150 et 168, plan 10, de la commune de Ferreyres (VD) (PL-9946)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3101 n° 9 de la parcelle de base 3101, plan 58, de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement sis place de la Navigation 6 (PL-10097)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 4070 et 4071, plan 3, de la commune de Chêne-Bourg, soit deux immeubles artisanaux et industriels sis chemin de la Gravière 9 et 11 (PL-10098)

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Sandra Borgeaud, Sébastien Brunny, Claude Marcet, Maurice Clairet, Thierry Cerutti, Roger Golay Modification de la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital dotation de 100'000F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 10 mai 2000 (PL-10242)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les lots PPE 2364 n° 3, 7, 8, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27 de la parcelle de base 2364 de la commune de Vernier, soit 14 appartements dans un immeuble sis 26 avenue du Lignon (PL-10331)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les feuillets PPE 3202 n°29, 17, 30, 1/2, 1/7, 1/91, 1/124 et 1/125 de la parcelle de base 3202, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit des bureaux, locaux, hall en dépendance au 1er étage, dépôt-atelier 1er sous-sol, dépôt au 2ème sous-sol, parkings au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45b route des Acacias (PL-10333)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 5416, plan 40 de la commune de Bernex, soit une maison de maître sise route du Pré-Lauret 5 (PL-10335)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 5417, plan 40 de la commune de Bernex, soit un bâtiment sis route du Pré-Lauret 3 (PL-10336)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le lot PPE 1687 n° 7 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage + combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière (PL-10342)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1687 n° 9 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière (PL-10344)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève en liquidation à aliéner le lot PPE 1688 n° 5 de la parcelle de base 1688, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 4 pièces au 1er étage + combles dans l'immeuble sis 3 route de Cornière (PL-10347)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1688 n° 7 de la parcelle de base 1688, plan 22, de la commune de Puplinge, soit un appartement de 5 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 3, route de Cornière (PL-10348)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 25 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1 (PL-10520)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 34 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1 (PL-10521)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 1180, plan 1 de la commune du Grand-Saconnex au lieu-dit «Les Massettes» (PL-10549)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 1363, plan 3 de la commune de Puplinge soit un terrain agricole et un bâtiment d'habitation sis 49 route de Cornière (PL-10574)

Pétition : Non à ceux qui s'enrichissent au détriment des contribuables (P-1519)