Premier débat

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. Pour rappel, je citerai la loi cantonale en faveur du développement de l'économie et de l'emploi du 20 janvier 2000, qui définit les conditions-cadres selon lesquelles l'Etat encourage les entreprises locales. Le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui s'inscrit parfaitement dans les buts visés par cette loi. Parmi ces buts, nous relevons que le projet de loi confirme et pérennise l'appui de l'Etat à l'office de promotion des industries et des technologies - OPI; il consacre en outre la reprise des activités de l'antenne genevoise du centre CIM de Suisse occidentale - CCSO - par l'office de promotion des industries et des technologies, via le transfert de la subvention allouée au CCSO. Cette démarche remplit l'une des mesures P2 - le point 32, pour être précis - que le Conseil d'Etat nous avait présentées en début de législature, soit en 2005. Je me permets de citer rapidement cette fameuse mesure 32: «Regrouper au niveau cantonal les différentes structures de promotion économique et d'aide aux entreprises». Force est de constater que l'OPI, dans le cadre de cette démarche, remplit cette mesure.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler également que le système actuel d'aide aux entreprises du canton, qui a déjà fait l'objet de mesures de rationalisation, comprend les organismes et dispositifs suivants: un guichet d'accueil pour créateurs d'entreprises et des incubateurs, lesquels regroupent eux-mêmes trois structures: la fondation genevoise pour l'innovation technologique, de droit privé - la fameuse FONGIT - Eclosion SA et Genilem. Ces dispositions intègrent également la fondation d'aide aux entreprises ainsi que les organismes de soutien et de conseil.

Les services qu'offrira l'OPI font l'objet d'un contrat de prestations - que la majorité de la commission a accepté - que l'on peut résumer ainsi, je vous en cite une partie: «l'OPI accompagnera et stimulera l'essor des entreprises industrielles genevoises en répondant ainsi à un voeu formulé tant par les milieux professionnels - UIG, UAPG - que syndicaux - CGAS - en matière de politique industrielle [...]». La commission des finances s'est penchée sur toutes ces questions, et sa majorité a décidé de valider le contrat de prestations; nous vous demandons donc d'accepter le projet de loi qui vous est soumis.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de minorité. Je ne reprendrai pas les propos de mon cher collègue, car le MCG pense la même chose de l'utilité fondamentale de l'OPI, utilité qui ne fait pas de doute. L'existence même de cet organisme dans le soutien des efforts du développement des PMI et des PME n'est pas remise en cause, et l'utilité d'une telle démarche est de toute évidence nécessaire. Toutefois, il y a une chose quelque peu pernicieuse dans la présentation de ce projet: dans le budget qui est alloué, il est stipulé que deux personnes vont être ou ont été engagées pour apporter une aide qui ne consiste pas tout à fait à développer l'entreprise, mais à créer des plans de préparation d'entreprises, des plans de projection d'entreprises, de budgets, etc. C'est une fonction qui est exercée dans le privé par de nombreuses entreprises. Alors, que l'on subventionne et que l'on aide des entreprises qui n'ont pas les moyens de se payer ce service, c'est une bonne chose, mais que l'on crée une structure permanente destinée à cette aide, alors que la demande n'est pas permanente... On arrive de nouveau à ce système pseudo-étatique où l'on crée un besoin, c'est-à-dire que le besoin n'existe peut-être pas, mais c'est l'organe qui le crée. Et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à ce projet de loi, parce que nous ne pensons pas que, même si des entreprises sont petites en création ou connaissent des difficultés... Nous pouvons aider les entreprises en difficulté en les subventionnant directement, mais pas en gonflant un service qui n'a pas nécessairement sa raison d'être ni suffisamment de travail pour exister.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous vous demandons de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, aussi longtemps que l'on n'aura pas supprimé ce service que nous trouvons déplacé par rapport à la vocation de base de l'OPI.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je vous remercie de l'accueil que vous réservez à l'OPI, à la structure même qu'il représente dans cette période de crise pour l'aide aux entreprises, entre autres aux entreprises industrielles qui sont celles qui ont pris de plein fouet - et notamment les industries d'exportation - les coups dus à la crise financière de l'année dernière.

Je crains que le rapporteur de minorité ne fasse une confusion: les deux personnes engagées par l'OPI travaillaient de manière antécédente au département de l'instruction publique dans le cadre du CCSO. Cet organisme, qui a changé de nom - parce que malheureusement les choses changent de nom trop souvent - est une structure fédérale, ce qui expliquera peut-être aussi une partie de l'incompréhension qui a pu naître de cela. Il s'appelle maintenant Platinn, non pas pour la valeur du platine, mais pour «plate-forme d'innovation», et c'est l'une de ces structures intermédiaires entre le département de l'intérieur et le département de l'économie publique au niveau fédéral, qui retrouve au fond son application au niveau cantonal.

Nous avons précisément voulu fusionner l'ancien CCSO - l'actuelle Platinn - qui était au département de l'instruction publique, et l'office de la promotion industrielle, pour permettre des économies d'échelle. Et ces économies d'échelle, vous les voyez dans le projet budgétaire qui vous est signalé, puisque la subvention sur les quatre ans va en s'abaissant et non pas en s'accroissant. Et je vous rappelle - mais, encore une fois, peut-être sommes-nous allés trop vite sur les explications en commission - que l'ancien CCSO, c'est-à-dire l'actuelle Platinn, est en réalité une plate-forme où vous trouvez des gens qui ont des qualifications à la fois en ingénierie et en marketing, lesquels sont capables d'aider de toutes petites structures à trouver des marchés et à développer des produits. Ils ne sont pas des consultants au sens où on l'entend d'habitude, car ces consultants sont, eux, mandatés par la fondation d'aide aux entreprises - à des entreprises déjà établies - et sont, bien sûr, des consultants privés, qui fonctionnent au tarif privé.

J'en profite par ailleurs pour vous remercier des efforts que vous avez accomplis pour accroître le budget de la fondation d'aide aux entreprises en mai, puisqu'elle a été largement mise à contribution, et avec succès, pour soutenir les petites et moyennes entreprises et industries locales. C'est la raison pour laquelle nous vous suggérons, au bénéfice de ces explications, de voter tous en choeur le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 10255 est adopté en premier débat par 60 oui contre 12 non et 1 abstention.

La loi 10255 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10255 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 12 abstentions.

Loi 10255