La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Céline Amaudruz, Marcel Borloz et Yves Nidegger, députés.

Le président. M. Pierre-Yves Mauron et M. Olivier Lutz sont assermentés. (Applaudissements.)

Le président. Mme Maude Jaquiery et M. Jean-Michel Karr sont assermentés. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Davantage de bandes cyclables en Suisse romande (Défendons et protégeons les cyclistes) (P-1704)

Pétition 1704

Le président. Nous allons prendre le point 18 de notre ordre du jour, soit les interpellations urgentes écrites... Ah non, ça c'est pour demain, j'anticipe trop ! Nous passons donc aux urgences, avec le point 97 de notre ordre du jour: PL 10421-A.

Premier débat

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Ce projet de loi, dont le traitement en urgence a été repoussé par deux fois, est important. Il donnera à l'Université les moyens d'appliquer la loi que nous avons votée dans ce parlement et qui l'a également été par le peuple. Le vote de ce projet de loi permettra de valider la Convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Université ainsi que le montant des indemnités annuelles de fonctionnement permettant à l'Université de réaliser les objectifs fixés pour 2008 à 2011.

Ce projet de loi met en oeuvre progressivement la prise en charge, par l'Université, des mécanismes salariaux. Il est important de le relever car, hors mécanismes salariaux, l'augmentation du montant de l'indemnité versée à l'Université est de 1,4% seulement. L'enveloppe semble avoir été gonflée, mais c'est en fait lié à des transferts de charges entre la direction générale de l'enseignement postobligatoire et l'Université, entre autres. Nous en parlerons dans le cadre d'un amendement déposé par le Conseil d'Etat pour la formation des enseignants, avec la création de l'Institut universitaire de formation des enseignants.

Pour rappel, lors du vote du budget de l'année passée, un amendement offrant 4 320 000 F de plus à l'Université avait été accepté. Pour certains, cet amendement devait être valable une année seulement; pour d'autres, il était reconductible, donc pas du tout prévu pour être ponctuel. En commission des finances, il y a donc eu des discussions, parfois difficiles, qui devaient avoir lieu pour que chacun puisse y trouver son compte. Vous le verrez à la fin du projet de loi, à part une abstention et l'opposition de M. Bertinat, les autres partis ont tous accepté ce projet de loi.

Cette augmentation inscrite au budget 2009 a donc été acceptée. En parallèle, un projet de loi, le PL 10428, demandait que l'Etat crée un fonds pour l'innovation à l'Université, fonds doté de 5 millions de Francs. Pour trouver une solution satisfaisant la majorité, il a fallu réfléchir à regrouper ces deux problématiques dans un seul projet de loi. Le résultat est le projet actuel, celui que je vous demande d'accepter ce soir.

Le montant accordé pour les quatre ans à venir - ou plutôt pour 2008 à 2011 puisqu'on a un petit peu de retard - pourra être réduit en fonction de certaines recettes de l'Université, notamment les recettes liées à l'Accord intercantonal universitaire - l'AIU - qui dépendent du nombre d'étudiants inscrits dans chacune des universités en Suisse. Ce montant dépend également des recettes relatives aux taxes universitaires. C'est le montant global des taxes perçues qui sera pris en compte, et non pas une augmentation de la taxe en elle-même. A partir de l'exercice budgétaire 2010, si le nombre d'étudiants augmente, les recettes découlant des taxes augmenteront donc.

Une nouvelle répartition des éventuels excédents résultant d'une bonne gestion de l'Université permettra d'affecter des montants à un «fonds d'innovation et de développement». Ainsi, l'Université disposera d'un fonds indépendant, non soumis aux mécanismes du contrat de prestation. Ce fonds pourrait également être alimenté par des fonds privés, non investis dans l'innovation à l'Université tant qu'il y avait un risque qu'une partie d'entre eux, fonds privés, reparte dans les caisses de l'Etat à la fin du contrat de prestation. Il était donc nécessaire de créer un fonds dédié spécifiquement à l'innovation et qui soit indépendant.

Les discussions dans le cadre de la commission des finances ont parfois été un peu compliquées, car ces deux problèmes devaient être réglés avec un seul projet de loi alors qu'il s'agissait de deux sujets bien distincts. Toutefois, la grande majorité de la commission des finances, avec l'appui du préavis de la commission de l'enseignement supérieur, vous demande de soutenir ce projet de loi.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de minorité. Permettez-moi tout d'abord de préciser que nous contestons uniquement la somme de 4,3 millions de francs, et non pas la Convention d'objectifs ni la somme qui est inscrite pour le fonds d'innovation et de développement. Ce que nous contestons, c'est la captation pour le moins curieuse que fait le DIP d'une somme qui lui a été allouée en décembre 2008 lors du débat sur le budget 2009, pour combler le manque à gagner - si vous me permettez l'expression - de l'Université du fait de la diminution du nombre d'inscriptions. Cette nouvelle allocation, faite à la demande d'un député libéral, avait dans un premier temps été refusée en commission. Rediscutée en séance plénière lors du deuxième débat, suite à quelque accord discret passé avec le parti socialiste, elle a curieusement été acceptée en fin de compte, y compris par le groupe PDC qui, dans un premier temps, l'avait refusée. Cette allocation devait pallier la diminution du nombre d'inscriptions d'étudiants, rappelons-le.

A mon sens et, j'en suis certain, selon l'avis de la plupart des personnes présentes lors de la séance plénière ce jour-là, cette somme était bien allouée pour une année et inscrite en tant que telle. Or, quelle n'a pas été notre surprise de la revoir inscrite dans la Convention d'objectifs à partir de 2009. Ladite somme n'a pas été présentée à la commission qui a, dans un premier temps, préavisé la Convention d'objectifs. C'est lors de l'audition de M. Beer par la commission des finances que nous avons constaté l'inscription de ces nouvelles sommes pour 2009 à 2011. Là, il faut le dire, les explications fournies se sont révélées très alambiquées, puisque cette somme n'a pas été inscrite en tant que telle au budget. Elle est conditionnée à un curieux calcul que nous avons beaucoup de peine à comprendre. Voici en quels termes la condition d'octroi de cette somme inscrite dans la Convention d'objectifs nous est expliquée: «En cas d'augmentation de ces ressources par rapport au compte de l'année précédente, un montant équivalent à cette augmentation est déduit de l'indemnité annuelle de l'Etat de Genève, à concurrence du montant de 4 320 000 F». Eh bien, je serais curieux de savoir qui, dans ce parlement, comprend cette phrase, écrite pour justifier l'affectation de ces 4,32 millions de francs pour un certain temps et selon un certain mode !

Fondamentalement, nous nous opposons à cela pour plusieurs raisons. Parce que cette somme n'a pas été clairement attribuée pour être finalement pérennisée et parce que cette somme est le résultat d'un curieux marchandage dès le départ. Cette somme n'a pas été clairement justifiée, puisqu'on a confondu la dotation du fonds d'innovation avec cette aide apportée - annuellement, j'insiste - à l'Université. Dans l'attribution de cette somme, on a aussi confondu le budget d'exploitation avec le fonds d'investissement et on ne sait finalement plus de quoi on parle !

Tout ce que l'on a compris, c'est qu'on est en train de hausser le budget de l'Université, alors que celle-ci a déjà bénéficié de fortes augmentations, non seulement l'année passée mais aussi pour les prochaines années, et nous nous opposons à ce que la Convention d'objectifs soit acceptée telle quelle. Nous vous demandons de la refuser et de rediscuter en commission des finances les futurs montants alloués à l'Université, puisque, sans cette somme, la Convention d'objectifs aura des objectifs et des missions différentes.

M. Michel Forni (PDC). Ce rapport rappelle d'abord que l'Université de Genève accueille plus de 12 000 étudiants et qu'elle offre à plus de 8000 participants des cours de formation continue. C'est dire qu'elle gère des activités de formation et de recherche, mais aussi de services, et cela dans un cadre d'autonomie et de liberté académique. C'est donc une grande entreprise, qui doit bien sûr s'adapter aux conditions du marché et qui dispose, comme cela a été dit, d'une Convention d'objectifs, d'une enveloppe budgétaire et d'un plan de prévisions sur quatre ans et des aides financières en conformité avec la LIAF.

Au-delà de ces éléments institutionnels, il y a des fluctuations. D'abord, cela a été rappelé par la rapporteuse de majorité, une indexation de mécanismes salariaux intervient à certains moments. Il y a ensuite, comme cela a été souligné par la commission de l'enseignement supérieur qui a préavisé favorablement ce projet, une obligation de respecter la Convention d'objectifs. Mais elle peut aussi s'adapter, car les conditions sont aussi associées à une certaine forme de flexibilité. Je rappelle que l'augmentation des montants d'indemnités d'université est de l'ordre de 1,4%.

Le problème de ce soir est celui d'une certaine confusion entre une demande d'amendement liée à une augmentation du budget universitaire d'environ 4,3 millions de francs, qui est censée couvrir cette fluctuation, et cette baisse passagère du nombre d'étudiants qui provoque aussi une diminution du revenu des taxes. Mais attention, certains bruits ont déjà couru, disant que pour corriger cette baisse il faudrait augmenter les taxes ! Et ce bruit court à l'Université, Mesdames et Messieurs les députés. Donc, il est bon que nous soyons clairs dans nos affirmations et que nous sortions des petits calculs mercantiles d'apothicaire. Nous devons être francs vis-à-vis de l'Université, en rappelant que ce qui a été proposé par le Conseil d'Etat est un élément de périodicité et non pas de ponctualité, que les taxes n'augmenteront pas - en tout cas pas pour l'instant - et que, pour en revenir à la Convention d'objectifs, celle-ci sera respectée.

En ce qui concerne le fonds d'innovation, environ 5 millions de francs, une certaine conservation de la somme sera possible, même lorsqu'il y aura redistribution en cas d'excédents et que des sommes disponibles pourraient être utilisées ailleurs. Ce problème est distinct et il n'intervient pas sur la somme qui est allouée par l'Etat au budget de fonctionnement de l'Université. Bien sûr, on peut bien dire que, derrière flexibilité, adaptation, il y a magouille... Eh bien, ce n'est pas le cas ! Ce n'est pas le cas, car nous avons un potentiel universitaire qui, en regard de l'évolution internationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, a clairement identifié les mécanismes face auxquels il devait réagir. Et les statuts juridiques de cet établissement ont été sécurisés ! Sa stratégie financière a été mise en oeuvre pour comptabiliser différents cycles de formation qui permettent à l'Université de rivaliser à un niveau non seulement national, mais aussi international.

Nous sommes donc dans une perspective visionnaire, qui adapte une indemnité de fonctionnement annuelle aux ressources de l'Université et lui accorde une dotation globale de fonctionnement qui est, bien sûr, calculée sur quatre ans pour donner des priorités, mais aussi pour responsabiliser l'Université et redonner confiance, non seulement à ceux qui la fréquentent mais aussi à ses équipes dirigeantes.

Il est peut-être bon de rappeler à cette assemblée qu'il n'y a pas que des fluctuations de la masse salariale et qu'il n'y a pas que des fluctuations du nombre d'étudiants. Une université, ça coûte cher ! Il faut réhabiliter, rénover et sécuriser les bâtiments; les bibliothèques coûtent cher, et puis, la mobilité des étudiants reste indispensable. Il convient aussi que Genève reste ce qu'elle est, avec une masse critique d'étudiants, et que, lorsqu'il y a des rankings, nous soyons en situation de nous glorifier un tout petit peu par rapport à nos résultats.

Le programme financier que nous avons examiné - nous allons en rediscuter ce soir - amène notre Université à un comportement stratégique prévisionnel, collectif, qui réalise une adéquation entre ses orientations et ses moyens.

Vous l'aurez compris, c'est dans le sens d'une approbation, d'une adhésion à ce rapport, que le PDC vous propose de vous attacher à le soutenir. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le parti radical va évidemment voter ce projet de loi. Nous sommes attachés, nous autres radicaux, à la mission de l'Université, à laquelle il faut garantir un financement pérenne. Un autre point qui est important, c'est qu'une convention d'objectifs est annexée à ce projet de loi et il est également impératif que notre parlement la ratifie.

Concernant le financement de l'Université et le problème soulevé par M. Bertinat, il est vrai qu'il y a peut-être eu un peu de confusion entre le projet de loi 10428 et ce fonds d'innovation. Toutefois, la méthode retenue par la commission des finances et qui est inscrite dans la convention d'objectifs nous paraît tout à fait correcte et à même d'assurer la pérennisation de ce financement.

Il y a cependant un certain paradoxe - je m'adresse au rapporteur de minorité - c'est que les recettes supplémentaires que pourrait trouver l'Université proviendraient de l'augmentation du nombre d'étudiants, étant donné l'Accord intercantonal universitaire, et elles dépendraient donc du nombre total d'étudiants inscrits. Ces recettes dépendent donc, d'une certaine manière, de l'attractivité de l'Université. Et nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée de rogner les ailes de l'Université, en réduisant l'indemnité annuelle alors qu'elle prend son envol avec la nouvelle loi sur l'université. C'est la raison pour laquelle le parti radical soutiendra ce projet de loi.

M. Edouard Cuendet (L). Le groupe libéral soutiendra ce projet de loi, notamment parce qu'il contient trois notions qui ne peuvent que susciter l'approbation de notre groupe. D'abord, la notion d'objectifs, que l'on retrouve dans la Convention d'objectifs; ensuite, la notion de pôle d'excellence, qui est mise en avant plusieurs fois dans l'excellent rapport de majorité; et, enfin, le fonds d'innovation. Ces notions d'objectifs, d'excellence et d'innovation sont trois notions qui nous sont particulièrement chères.

Je tiens à souligner un autre élément qui est très cher au parti libéral, c'est la notion du «PPP»: le partenariat public-privé. Et dans cet excellent rapport, dont je souligne encore la qualité, il est fait état de collaborations avec le secteur privé. On sait que l'Université travaille très étroitement avec des fonds privés et des fondations dans divers domaines, scientifiques mais pas seulement. Je crois que l'Université est pionnière en la matière, et le petit Etat ferait bien de s'en inspirer dans certains domaines pour favoriser les «PPP». Nous avons donc des leçons à tirer de cette Convention d'objectifs !

Cette dernière, rappelons-le, a fait l'objet d'une étude très approfondie de la commission de l'enseignement supérieur; la loi sur l'université a également fait l'objet d'une étude très approfondie de la commission de l'enseignement supérieur; donc, lorsque ce concept global est arrivé à la commission des finances, il avait été réfléchi jusque dans ses moindres détails, ce qui n'est pas le cas pour tous les projets de lois - et de loin pas, je tiens à le souligner ici !

Ce que je souhaite aussi relever, c'est l'évolution des liens entre les représentants de l'Université et les membres de la commission des finances. Il y a quelques années, quand j'étais un jeune membre de la commission des finances, je me souviens que les représentants du rectorat - c'était il y a un certain temps - nous expliquaient que nous n'avions rien compris, nous, pauvres députés de milice, que nous étions très éloignés des sciences enseignées à l'Université et que c'était faire preuve d'arrogance que de poser des questions sur le budget de l'Université ! Je crois que cet état d'esprit de confrontation a totalement disparu et je salue ici l'effort de transparence, la volonté de dialogue et l'ouverture du rectorat actuel. Je crois que l'ambiance de travail a complètement changé, et je m'en félicite grandement !

Alors vous savez que je ne suis de manière générale pas très ouvert à la dépense, mais je m'étonne dans le cas présent de l'attitude du rapporteur de minorité par rapport à ce calcul. Au fond, les modalités du paiement sont clairement définies dans la Convention d'objectifs, alors je ne vais pas faire l'injure à M. Bertinat de croire qu'il n'a pas compris la façon de calculer. Cela me paraît tout à fait clair et mon préopinant, M. le député Saudan, a bien expliqué la situation. Il me paraît donc un peu mesquin de chercher des querelles à cette Convention d'objectifs, mûrement réfléchie sur ce point de détail. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver ce projet de loi.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est vrai qu'il est toujours très difficile de ne pas accepter un budget pour l'Université. Parce que l'Université est intouchable. Pour de bonnes raisons, l'Université est nécessaire à notre cité, son aura est importante, la formation des étudiants est essentielle pour notre petite cité, et il est toujours très difficile de discuter d'un tel budget. Dans le cas présent, il faut quand même remarquer une chose: ce budget a été modifié à la suite de l'acceptation exceptionnelle d'un montant pour une année. C'était en 2009, suite à la diminution du nombre d'étudiants et, peut-être, suite à plusieurs autres éléments, il y a eu une certaine confusion dans la prise de décision à cette époque.

Mettons tout de suite les choses au point. Le fonds d'innovation n'est pas un fonds qui dépend d'un budget d'activités: c'est un fonds créé pour permettre certaines activités n'étant pas effectuées dans le cadre de l'activité budgétaire normale. D'autre part, les 4,3 millions de francs ne représentent même pas 1,5% du budget total de l'Université.

On parle de l'excellence de l'Université, et j'y crois; nous avons au sein de l'Université une faculté de sciences sociales et économiques qui forme des gestionnaires appelés à bien gérer l'Etat et les entreprises de la république. Il est clair que je suis un tout petit peu perplexe quand l'Université dit qu'elle ne peut pas faire son travail avec une différence de 1,5% dans son budget, alors que, comme l'a très bien fait remarquer mon collègue libéral, l'Université se gère de deux manières. Elle se gère avec le PPP, qui permet d'obtenir des fonds publics et privés; il n'y a pas de nécessité que ce ne soient que des fonds publics qui soient appelés pour assurer le fonctionnement de l'Université.

D'autre part, si une baisse du nombre d'étudiants a été enregistrée une année, cela ne peut être qu'un accident de parcours ! Quand une université dispose d'un pôle d'excellence comme c'est le cas de la nôtre, je pense que les étudiants affluent en nombre, ce qui est tout à fait normal.

Je crois que ce débat est un faux débat. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur l'Université; il s'agit de reconnaître sa valeur, il s'agit de reconnaître ses vertus. Mais je crois aussi que l'Université doit faire preuve d'une certaine humilité et reconnaître que ce n'est pas l'Etat qui doit nécessairement couvrir tous ses frais. Dès lors, nous pensons que ce budget majoré pour quatre ans d'un montant qui avait été accepté pour une année ne correspond pas du tout à ce que l'on peut attendre d'une telle entité autonome. Le MCG s'opposera donc à ce budget, mais pas au budget dans son ensemble, seulement aux 4,3 millions de francs supplémentaires qui y ont été inclus !

Mme Prunella Carrard (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous vous en doutez, le groupe socialiste va soutenir ce projet de loi. En effet, dans la mesure où la loi sur l'université a été votée par le peuple, il nous paraît indispensable de doter l'Université des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs définis par la Convention.

Nous enjoignons les conseillers d'Etat, et en particulier le responsable du département, de veiller à ce que les objectifs définis soient scrupuleusement respectés et nous nous félicitons notamment de voir la mission universaliste de l'Université réaffirmée par cette convention, ainsi que d'autres objectifs, par exemple l'égalité des chances.

Toutefois, nous désirons rendre le Conseil d'Etat attentif à quelques points qui ne sont pas mentionnés ni réglés par cette convention. En effet, nous remarquons qu'il n'est traité nulle part de la situation alarmante du logement estudiantin. Il n'y a rien non plus sur l'augmentation et les conditions d'attribution des bourses d'études, qui sont pourtant plus que nécessaires afin de garantir aux personnes issues des milieux les moins aisés l'accès aux études. A ce propos, nous nous réjouissons bien entendu d'aborder ce point lors de la prochaine session avec le projet de loi concernant les bourses d'études.

En outre, nous désirons appeler M. le conseiller d'Etat en charge du DIP à veiller à ce que la mission universaliste de l'Université soit respectée, en particulier dans le domaine des sciences sociales où nous constatons avec inquiétude que certaines filières sont plus que controversées, voire sur le point de disparaître carrément. Je pense notamment au département d'histoire économique.

Pour le mot de la fin, nous saluons le fait que le rapport sur le projet de loi mentionne qu'il n'est pas prévu pour les quatre prochaines années d'augmenter les taxes universitaires, et bien entendu le groupe socialiste vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame. La parole est au rapporteur de minorité, M. Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de minorité. En guise de conclusion, je vous dirai que, à mes yeux, l'unique sujet de questionnement, c'est l'augmentation de budget de 4,23 millions de francs. Je précise encore une fois que l'UDC n'est pas opposée à la Convention d'objectifs, mais il y a dans cette dépense une forme d'injustice vis-à-vis des autres départements qui font de grands efforts pour réduire les dépenses d'argent public, par exemple les HUG, Messieurs les députés et médecins ! L'Université n'est pas une vache sacrée. Si elle en était une, on s'en serait aperçu aussi en commission des finances.

Cela ne ressort pas vraiment du rapport déposé par ma collègue Mme Chatelain, or il y a réellement eu des discussions en commission ! Il a fallu que le DIP donne des explications et essaie de justifier cette dépense durant plusieurs séances. Cette augmentation budgétaire n'a pas passé comme une lettre à la poste et il y a vraiment eu beaucoup - beaucoup ! - de discussions là autour. Ces 4,3 millions de francs, je prétends, contrairement à ce qui a été dit, que l'Université n'en a pas besoin ! Elle a déjà bénéficié de fortes augmentations de ses budgets, non seulement pour les années précédentes mais aussi pour celles à venir. Ces 4,3 millions de francs sont, aux yeux de l'UDC, 4,3 millions de francs de trop que l'Etat s'apprête à dépenser !

Enfin, j'aurai quand même une remarque à faire à mes collègues libéraux: pour leur dire que je les ai connus nettement moins généreux quand il s'agissait d'augmenter les subventions d'autres institutions publiques.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Il est vrai que cette augmentation de budget n'a pas passé comme une lettre à la poste. Elle a été vivement discutée et il y a eu des remarques à propos de ceux qui apprécient particulièrement les pôles d'excellence, voire un certain élitisme de l'Université. Certaines remarques un peu vives émanaient d'ailleurs aussi des rangs socialistes !

J'aimerais quand même rappeler qu'en ce qui concerne le financement de l'Université le subventionnement des collectivités publiques par le budget de l'Etat permet le fonctionnement de l'institution, pour assurer les prestations de base d'enseignement et de recherche. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique soutient, lui, des projets spécifiques. Il n'assure pas le fonctionnement global de l'Université, il assure le fonctionnement pour la recherche dans des projets spécifiques. Et il y a encore des fonds de tiers en lien avec des objets bien précis. Donc, l'Etat assume le fonctionnement général de l'Université et lui permet de former notre jeunesse - une partie de notre jeunesse. Je crois que si l'Etat de Genève engage effectivement des montants considérables dans l'Université, il met également des montants considérables dans la formation professionnelle, dans la formation au niveau du secondaire et il cherche à ce que chaque jeune ait une formation certificative, ce qui est très important.

J'aimerais aussi dire en conclusion qu'on ne peut pas jouer l'Université contre l'Hôpital, l'hôpital contre le social, le social contre la sécurité... On ne peut pas se permettre ce genre de comparaisons, ce jeu est trop dangereux.

Je vous demande donc à nouveau, comme la majorité de la commission, d'accepter ce projet de loi, d'accepter cette Convention d'objectifs qui me semble très importante pour l'avenir de l'Université de notre canton.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord de m'attaquer à l'objet même de ce point de l'ordre du jour, c'est-à-dire la Convention d'objectifs. La Convention précise, au-delà de la loi approuvée par le peuple, les grandes missions de l'Université donne, contrairement à ce que d'aucuns pensent de l'ancienne loi, les moyens supplémentaires au Conseil d'Etat pour vérifier un certain nombre d'aspects. Elle ne confère pas un pouvoir décisionnel sur l'ouverture ou la fermeture de telle ou telle filière, mais permet bel et bien un contrôle sur la conduite générale de l'Université, fixée par des objectifs dont les indicateurs permettront de mesurer s'ils ont été atteints, partiellement ou pas du tout. Je pense que cet élément est fondamental, car il lie très directement le Conseil d'Etat et le rectorat dans la mission de pilotage de l'Université. C'est ce que nous avions voulu, c'est-à-dire rendre directement responsables les acteurs qui ont la charge de l'application de la Convention et de la régulation qui y est attachée.

J'aimerais dire également que le Conseil d'Etat, comme le rectorat, ne sont bien entendu pas libres de leurs mouvements: ils agissent sous la surveillance - la haute surveillance - de votre Grand Conseil pour le Conseil d'Etat et de l'Assemblée de l'Université pour le rectorat. Et les choses sont très bien ainsi. Cela fait que la Convention d'objectifs est présentée au Grand Conseil pour être approuvée ou non, mais elle ne peut en aucun cas être amendée !

Cela veut dire qu'aujourd'hui nous nous trouvons dans la situation où l'ensemble de la dotation financière, de même que l'ensemble de la mission, de même que la manière d'atteindre ces objectifs, doivent être rassemblés en un seul vote portant pratiquement sur quelques articles qui fixent le rôle de cette Convention d'objectifs en accord avec la loi sur l'université et en accord avec la loi sur les indemnités et aides financières que vous connaissez bien.

Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que cet élément marque pratiquement la fin de nos travaux liés à la crise de l'Université, la fameuse crise qui a éclaté en 2006 et qui avait mis à jour un certain nombre de paradoxes d'une loi qui donnait l'impression de tout contrôler et qui, en réalité, ne permettait aucune espèce de surveillance ! Avec la nouvelle loi approuvée par le peuple et avec une Convention d'objectifs comme celle-là, mais également avec un certain nombre de conseils et de commissions, il y a aujourd'hui toute la structure nécessaire pour non seulement permettre l'activité de l'Université, l'enseignement supérieur et la recherche, mais également pour vérifier l'utilisation des fonds par l'Université, non seulement sous l'angle d'un comité d'audit mais également, vous l'avez compris, sous l'angle d'un comité de déontologie et d'éthique, ce qui est fondamental pour l'Université. Alors, lorsqu'il s'agira de rendre compte sur cette Convention d'objectifs, on verra si les objectifs ont été atteints ou non.

Vous l'avez dit, Madame la députée, la Convention attribue à l'Université un certain nombre de missions générales, dont la mission universaliste. Et puis, plusieurs objectifs inscrivent par exemple l'égalité des chances et ce double ancrage dans la volonté de démocratiser les études. Il s'agit là d'éléments rassembleurs de cette Convention d'objectifs. Je suis heureux que tout le monde remarque cela ce soir et que, aussi, il n'y ait pas de contestation sur ce point. Je remercie M. le député rapporteur de minorité de l'avoir clairement indiqué eu égard au débat de ce soir.

Avant de passer au sujet qui fâche visiblement dans le débat de ce soir, vous me permettrez de remercier l'ensemble des commissions: celle de l'enseignement supérieur, qui a beaucoup travaillé sur le contenu du projet de loi, et celle des finances, qui s'est penchée sur la dotation financière, sur la subvention et les aspects techniques concernant l'engagement du fonds d'innovation, c'est-à-dire la manière dont l'Université peut, à la fois, engager la recherche, se prémunir contre de mauvais exercices et préparer l'avenir.

J'en viens à l'élément de discorde dans ce débat, Monsieur le rapporteur de minorité, et je tiens quand même à dire les choses clairement ! Vous l'avez relevé en partie, mais je me sens obligé de le répéter: la demande d'amendement est venue de votre Grand Conseil lors du débat budgétaire 2009 - lors du troisième débat, sauf erreur. Je n'ai pu que le remarquer et le saluer, peut-être avec retard. On s'est retrouvé avec un élément pour lequel tout a été vérifié avec le Mémorial, du point du vue du contenu, et rien n'a indiqué, Monsieur le député, à aucun moment, que la décision ne portait que sur un seul exercice ! A partir de là, le département de l'instruction publique a simplement préparé le projet en fonction de ce qu'il avait compris. Mais pas pour imposer une décision, cette prérogative revenant à la commission des finances et, en fin de compte, à votre Conseil, ce soir, puisqu'il vous appartient de prendre la décision de ratifier ou non cette Convention d'objectifs.

Je terminerai en rappelant que si la crise financière et économique a eu certains effets en Suisse et à Genève en particulier, ils sont limités. Il ne s'agit donc en aucun cas de remettre en question l'importance de l'Etat et de son engagement dans l'enseignement supérieur et la recherche. Le Conseil d'Etat a largement montré cette volonté à travers le processus budgétaire, avec sa vision de l'avenir et son investissement dans la connaissance, pour le bien de la société en général, y compris des plus démunis.

Je vous remercie donc de faire bon accueil à ce projet de loi et à cette Convention d'objectifs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous faire voter l'entrée en matière ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10421 est adopté en premier débat par 62 oui contre 21 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, alinéa 1 (nouvelle teneur), nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Il s'agit de l'ajout suivant: «La Convention d'objectifs, du 2 novembre 2009, conclue entre l'Etat et l'Université de Genève est ratifiée.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 10.

Le président. J'imagine que le troisième débat est demandé. Monsieur Beer... (Quelques instants s'écoulent.) N'est-ce pas, Monsieur Beer ? (Rires.) Très bien, il l'est !

Troisième débat

La loi 10421 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10421 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 18 non et 2 abstentions.

La nouvelle convention d'objectifs est annexée à la loi.

Loi 10421 et convention d'objectifs

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi soumis par le Conseil d'Etat visait un certain nombre de réformes dans le domaine des EMS. C'est un projet de loi qui a été étudié en profondeur et remanié sur certains points par la commission des affaires sociales. Si je devais le résumer en une formule, je dirais que la commission des affaires sociales a considéré que le mieux était parfois l'ennemi du bien. Le résultat auquel nous sommes parvenus peut être qualifié de bon, pour le bien des résidents en EMS, pour le bien aussi de l'utilisation des moyens étatiques mis à disposition de ceux-ci.

Vous le savez fort bien, la réalité des EMS est complexe, et il nous a d'ailleurs fallu vingt-cinq séances de commission, dix-sept auditions et un nouveau projet de loi - ou, plus exactement, un amendement général du Conseil d'Etat à son propre projet de loi - pour trouver un accord. Il s'agit d'un accord qui n'est pas a minima et qui met fin à un certain nombre de problèmes - des problèmes de gestion. Cet accord va des Verts à l'UDC, et je crois qu'il permet aujourd'hui - car c'est de cela qu'il est question - d'envisager avec optimisme les contrats de prestations devant être conclus ces jours avec les EMS pour les années à venir.

Voici quelques données clés pour que vous saisissiez l'importance du secteur des EMS. Eh bien, les EMS, ce sont 3456 lits en 2007, dont environ 2700 occupés par les personnes de plus de 80 ans; 14% des personnes de plus de 80 ans vont en EMS, et je dirai que, pour la plupart d'entre elles, elles vont y finir leurs jours en y demeurant en moyenne trois ans.

Les EMS se caractérisent par une grande variété de structures juridiques: il y a des établissements publics, il y a des établissements cantonaux, il y a des établissements privés, il y a des sociétés anonymes, il y a des fondations ou des associations... Bref, une grande variété de structures, mais qui, au total, occupent plus de 3000 employés, soit 3155. Les deux tiers sont des soignants, des infirmières et des aides-soignants. Evidemment, tout cela a un coût. Cela coûte à l'Etat 417 millions de francs, soit 27% de plus que lorsque la loi actuelle a été introduite en 1998. Et, dans ces 417 millions de francs, 83 sont versés directement par le canton. Une tranche de ce montant est financée par les caisses ainsi que par les patients, dont une partie d'entre eux paient d'ailleurs la totalité de leur coût, mais d'autres patients n'en ont pas les moyens. En 2008, le prix de pension journalier oscillait entre 176 F et 292 F par jour. En gros, cela représente entre 6000 F et 9000 F par mois qu'il faut débourser pour séjourner en EMS.

Alors, quels étaient les problèmes qui ont convaincu le Conseil d'Etat de modifier la loi actuelle ? Par exemple, le fait que dans certains cas les loyers étaient plus élevés que les charges des immeubles. Cela est quelque chose de singulier, vous en conviendrez aisément. Ou encore, les frais et débours étaient présentés de façon inadéquate, de même que les états financiers. Les subventions, le cas échéant, étaient thésaurisées. Et c'est plutôt «les cas échéants» qu'il conviendrait de dire ! Bref, il y avait un manque de rigueur. Un manque de rigueur qui, d'ailleurs, avait eu pour conséquence que, pour certaines catégories de personnel, les conventions collectives de travail soient absentes.

Pour remédier à ce manque de rigueur, il s'agissait pour le Conseil d'Etat d'encourager de nouvelles pratiques. Certaines n'ont pas fait l'objet d'oppositions et de disputes au sein de la commission; d'autres ont obligé le Conseil d'Etat, dans un souci de compromis, à revoir sa copie. N'a pas fait l'objet de dissension, par exemple, la mutualisation des ressources: on se met à plusieurs pour acheter des objets utiles pour les patients. Cela permet de baisser les coûts, parce qu'on devient un plus gros client. Il s'agissait aussi d'éviter certaines dérives liées à la sous-traitance. On est une société anonyme, on exploite un ou deux EMS, voire plus, et que fait-on ? On crée une filiale qui n'est pas directement soumise aux normes du secteur, avec ses propres coûts salariaux, et on lui fait effectuer des tâches qui ne sont pas dans le «core business» de l'EMS - la cuisine ou le nettoyage, par exemple. Evidemment, on obtient ainsi une amélioration du rendement de l'EMS en question ! Un autre des buts du Conseil d'Etat, toujours très attentif aux questions salariales, c'est d'éviter que les salaires soient, pour certaines catégories de personnel, supérieurs à ce que l'on peut obtenir à l'Etat. Et puis, il y avait encore aussi la volonté d'éviter que le choix des EMS soit limité.

Il y a deux points sur lesquels la controverse a été grande. Sur l'un d'eux, le Conseil d'Etat a opéré un retrait tactique, ou en tout cas compris qu'il conviendrait de résoudre le problème autrement, il s'agissait de l'assistance au suicide. L'assistance au suicide est chose grave. C'est un problème qui se pose dans les EMS, certes, mais qui le peut ailleurs aussi. Il nous a semblé que dans une législation traitant, entre autres, de l'autorisation d'ouvrir un EMS, on n'apportait pas à la question de l'assistance au suicide la solution technique adéquate.

Il y avait un autre problème que l'on a appelé celui des «parties liées». Qu'est-ce que c'est ? Si vous me permettez un brin d'explication pour éviter toute ambiguïté, c'est le fait d'avoir une structure juridique qui s'occupe de l'exploitation de l'EMS et une autre qui s'occupe de la structure immobilière. Et l'une a des rapports qui peuvent être plus ou moins avantageux avec l'autre. Pour éviter toute dérive, le Conseil d'Etat voulait interdire ces pratiques, mais on est arrivé à une solution qui vise à encadrer la création et l'existence des parties liées.

Voilà le cadre général. Je vais sauter, presque à pieds joints, sur les vingt-cinq séances de commission, tout en ne résistant pas au plaisir de dire qu'il y a eu un moment véritablement paradoxal du point de vue idéologique ! C'était le jour où les représentants de la minorité, plus exactement de la minorité socialistes, ont dit que l'une des raisons cardinales pour s'opposer à ce projet de loi était le fait qu'il conduisait à une étatisation du secteur des EMS... Là, je dois dire que, de coeur, je me suis senti membre du parti socialiste dans son opposition à l'étatisation. En général ! Mais je n'ai pas retrouvé qu'en particulier il y avait cette volonté-là. Probablement n'ai-je pas été suffisamment éclairé, ou alors les explications socialistes n'ont-elles pas été suffisamment convaincantes.

A part cette convergence idéologique générale, mais pas particulière, je dirai qu'au final nous avons pu adopter une loi qui permet un contrôle plus serré des coûts, grâce notamment à cette mutualisation non imposée et à l'introduction de standards, en particulier pour la construction des EMS, et un point, alors, qui nous était très cher, et sur lequel, je crois, il n'y a pas eu vraiment de dissensions: la fin d'une violation d'une liberté constitutionnelle, à savoir l'obligation d'affiliation. Les EMS ne sont plus désormais obligés de s'affilier à une association ! Je crois que c'est un progrès important.

J'ai un regret, je dois l'avouer, par rapport à ce projet de loi: c'est le fait que la rémunération du personnel des EMS soit calquée sur celle du personnel étatique. Nous avons pu démontrer, peut-être que nous y reviendrons...

Le président. Monsieur le rapporteur, cela fait déjà dix minutes...

M. Pierre Weiss. Je termine avec une phrase, Monsieur le président ! ... qu'il serait intéressant d'avoir une structure qui s'inspire de celle des cliniques privées. Le Conseil d'Etat, lui, est convaincu du contraire, à savoir que les EMS vont au-delà de ce rémunère l'Etat de Genève ! Donc, l'Etat de Genève serait en quelque sorte - et c'est son échelle de coûts salariaux - plus économe pour nos impôts dans les dépenses pour les EMS. Cet argument quasi jésuitique a, en tout cas pour le moment, emporté la conviction de la commission, sinon de tous ses membres libéraux.

Voilà la raison pour laquelle au final, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est raisonnablement convaincu que je suis là, devant vous, pour vous demander d'approuver ce projet de loi !

Une voix. Bravo !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. M. Weiss nous le fait sentir dans sa conclusion ainsi que dans celle de son rapport de majorité: on ne peut pas dire qu'il soit très enthousiasmé par rapport à ce projet de loi. C'est en tout cas ce qui ressort à la lecture de son rapport, l'enthousiasme n'est pas grandissime !

M. Weiss estime que ce projet de loi se justifie en trois points. D'abord, par le contrôle plus serré des coûts, par une mutualisation non imposée. Ça tombe bien car on a reçu le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1345, qu'on devrait d'ailleurs traiter conjointement à ce projet de loi. Ce rapport parle justement des mesures d'optimisation et de sous-traitance. Le Conseil d'Etat indique: «Par ailleurs, la sous-traitance des activités d'hôtellerie à des professionnels du métier (par ex. restaurateur) donne satisfaction aussi bien au niveau de la qualité que du contenu des prestations [...]». Les EMS ont donc, en grande partie déjà, entrepris ce travail de mutualisation. Le Conseil d'Etat reconnaît que la FEGEMS a fait une étude fouillée en 2005, à laquelle 90% des EMS ont participé, ce qui, pour une association professionnelle, peut être salué.

Le deuxième point porte sur la pertinence de l'introduction de standards singuliers en matière de construction. Je ne sais pas si M. Weiss n'est pas au courant, mais tous les derniers EMS construits ont été passés au crible par le DCTI, département dirigé par un vôtres, Monsieur Weiss ! Et je ne crois pas qu'ils auraient laissé passer ça, s'ils avaient constaté des standards singulièrement «gigantissimes» ou l'usage de matières qui ne correspondent pas à une bonne pratique.

Fin de la violation de la liberté d'association pour les employeurs: M. Weiss regrette que la question de la rémunération du personnel n'ait pas reçu un traitement plus satisfaisant, soit un alignement sur la convention collective des cliniques privées. A ce titre, le groupe de M. Weiss a déposé un amendement proposant un alignement de la rémunération; on en discutera tout à l'heure et nous combattrons fortement cet amendement. Il encourage, très gracieusement d'ailleurs, la minorité à déposer un projet de loi reflétant nos préoccupations, définissant une politique en faveur de nos aînés ou pour éviter une étatisation des établissements médico-sociaux. Vous l'avez dit aussi, et l'on peut contester cela partiellement. On vous expliquera tout à l'heure ce que nous pensons de la gouvernance du secteur.

A l'origine, il y a vingt-quatre rapports de l'Inspection cantonale des finances - et non pas vingt-neuf, comme M. Longchamp l'a dit par erreur en commission - concernant vingt-quatre EMS sur les cinquante et un existants. Ces rapports étaient relatifs aux comptes 2004 et 2005 des institutions auditées. Une partie de ces rapports confidentiels s'est malheureusement retrouvée dans les mains des médias, et l'on peut se demander qui est à l'origine de leur transmission. En tout cas, le chef du département est au courant, puisqu'il nous a dit savoir quel député - «quel député», je précise bien - avait envoyé ces rapports à la presse, en tout cas l'un d'entre eux.

A l'analyse qui est présentée dans le rapport de minorité, les constats de l'ICF portent sur trois points majeurs - le rapporteur de majorité les a cités tout à l'heure. Premièrement, il y a la thésaurisation, mais une thésaurisation qui est réglée par un arrêté du Conseil d'Etat de janvier 2009.

Deuxièmement, il y a la présentation des états financiers, réglée aujourd'hui par les normes comptables RPC qui sont intervenues après 2005 pour les EMS; il y a les différentes directives du département de la solidarité et de l'emploi, dont on peut saluer le travail depuis sa prise en charge du secteur des EMS, c'est-à-dire depuis 2006, et le travail de M. Kurt Müller en particulier, qui a instauré des directives claires pour tous les EMS. La problématique est en grande partie réglée dans les comptes 2007, puisque les nouvelles directives et normes sont entrées en vigueur.

Le troisième point: les loyers excessifs dus aux parties liées. C'était le point vraiment très important dans l'exposé des motifs du projet de loi déposé par M. le conseiller d'Etat. Or, en juin 2009, il est revenu sur cette question pour faire plaisir à ses camarades de droite et, ainsi, pouvoir obtenir leur vote sur ce projet de loi.

L'ICF l'a indiqué lors de son audition par la commission: «Les problèmes relevés par les EMS peuvent concerner l'ensemble du secteur subventionné.» L'ICF se dit favorable à une loi plus générale et préconise que les questions d'état financier apparaissent dans la LIAF, et pas dans la LEMS ou dans la LEPA. Cependant, la problématique des parties liées concerne essentiellement des EMS.

L'ICF nous a aussi indiqué la faillite du contrôle effectué par l'OCPA, qui s'occupait du secteur avant 2006 et avait émis des directives fantaisistes variant d'un EMS à l'autre, ce que l'on a pu voir à travers les comptes 2004 et 2005 audités par l'ICF.

Le constat est donc clair: la loi actuelle, la LEMS, assortie des nouvelles directives du DSE, et la LIAF, entrée en vigueur après l'audit des comptes et des contrats de prestations, constituent pour nous un arsenal législatif et administratif qui accomplit pleinement la volonté politique en matière de gestion de ce secteur. A à ma connaissance, il n'y a pas d'autre secteur qui se voit régi par une loi de gestion; en général, les lois de gestion sont renvoyées dans la LIAF. C'est dans les contrats de prestations qu'on traite de cela, et on ne fait pas une loi uniquement pour la gestion !

M. le rapporteur de majorité l'a dit, dix-sept auditions durant les mois de mars à juin ont permis de constater l'opposition du secteur - de tout le secteur ! Pas seulement les directeurs ou les membres des conseils d'administration ou de fondations, voire de la FEGEMS, mais aussi les professionnels, les représentants des infirmiers, des aides-soignants, les représentants des ergothérapeutes, et j'en passe... Les associations d'usagers aussi !

Pour le groupe socialiste, ce projet de loi présente trois défauts majeurs. En fait de défauts, ce sont des absences. La première, c'est la politique en faveur des personnes âgées. Le projet de loi est un simple outil de gestion, le Conseiller d'Etat lui-même l'a reconnu puisqu'il l'a rebaptisé ainsi. Il réduit donc l'EMS à un lieu de fin de vie, plutôt que de le considérer comme un lieu de vie à part entière. A ce titre, la suppression, au sein des EMS, des unités d'accueil temporaire, transférées dans un autre département, en est un bon exemple.

Deuxièmement, la définition des ressources et celle de la garantie de leur financement sont aussi absentes; le projet de loi ne propose pas de définitions des prestations et des ressources pour accompagner les personnes âgées.

Rappelons qu'en 2007 le peuple avait largement approuvé l'initiative 125 dont les objectifs étaient précisément de définir les ressources humaines nécessaires au fonctionnement attendu de l'EMS. Le Conseil d'Etat, vous le savez, s'est évertué à ne pas mettre en application cette initiative, faisant fi de la volonté populaire. L'absence de référence, dans le projet de loi, à des outils permettant de s'accorder de manière objective sur la dotation et la qualification nécessaire, ainsi que l'absence de garanties quant à la mise à disposition de moyens financiers sont une menace directe sur la qualité des conditions de travail et, évidemment, des prestations directes aux résidents ! Simultanément, la loi oblige l'EMS à offrir des prestations et du personnel, en nombre et en qualité, par son article 15 qui est en fait repris de l'initiative 125, ce qu'on peut saluer. Sa gestion est encadrée par de très nombreux éléments issus du projet de loi: les diverses dispositions que j'ai citées tout à l'heure, les normes comptables et le contrat de prestations, et c'est la même chose du côté des assurances LAMal.

L'EMS ne décide pas non plus du prix de pension, celui-ci étant fixé par l'Etat. Les salaires sont fixés par analogie à ceux de l'Etat, ce que nous saluons, et nous nous battrons pour que cela reste ainsi. C'est d'ailleurs indispensable pour assurer le recrutement, du personnel de soins en particulier.

Toutefois il n'y a en retour, dans ce projet de loi, aucune assurance de la part de l'Etat concernant les moyens, donc les ressources humaines ! Je l'ai dit: il y a une absence de référence à un ou des outils qui permettent d'objectiver les besoins, de créer une équité entre les EMS et de dialoguer à ce propos.

En outre, il n'y a aucune garantie que la subvention soit adaptée aux décisions que l'Etat prendra en matière de mécanismes salariaux, principal motif de paupérisation des EMS depuis 2006 - année du blocage de la subvention, il faut le signaler. En 2006, il y a eu le blocage de la subvention, mais sur la subvention 2005 il y a eu une baisse de 8% !

Le président. Monsieur le rapporteur, vous allez bientôt battre M. Weiss !

M. Alain Charbonnier. Ce sera match nul ! Enfin, le projet de loi occulte le vote du peuple sur l'initiative 125, demandant des garanties et fixant déjà certains standards en matière de dotation. Donc, on demande aujourd'hui aux EMS de faire plus avec toujours moins d'argent ! C'est un voeu pieu, sachant qu'un tiers de l'effectif total des EMS est sans qualification professionnelle, d'après l'Office cantonal de la statistique en mai 2009.

Le troisième point, c'est la gouvernance du secteur et son organisation. Cette dernière a souffert d'une organisation imparfaite avec la LEMS, on le reconnaît. L'organisation actuelle est tout de même fondée sur un partenariat avec le secteur des EMS, il y a un dialogue avec une représentation qualifiée de ce secteur, il y a des relations avec les autres secteurs concernés, ce qui est très important en termes de réseaux de soins. Si cette organisation devait être démantelée au profit de relations bilatérales entre l'Etat et chaque EMS, c'est là qu'on en vient à une forme d'étatisation, ce fonctionnement serait confronté aux mêmes limites et exposé aux mêmes dérives déjà pointées par l'Inspection cantonale des finances ! Depuis plusieurs années, au sein des nombreux groupes de travail animés d'abord par le DES, puis par le DSE, tant les milieux professionnels que les aînés eux-mêmes se sont prononcés pour des EMS polyvalents, lieux de vie offrant des prestations diversifiées à leurs résidents comme aux personnes à domicile, avec des appartements ou des chambres avec ou sans accompagnement, avec des lits pour les séjours de courte durée, les UAT, avec des foyers de jour et la possibilité de prendre des repas. Ce projet de loi fait fi de toutes ces discussions et des avancées projetées au sein des EMS !

Contrairement à ce qu'espérait M. le conseiller d'Etat, en commission, lors de sa déclaration finale sur ce projet de loi, le groupe socialiste ne s'est pas «calmé» et ce ne sont pas du tout des considérations électorales qui ont guidé son analyse sur ce projet de loi: c'est le souci des personnes âgées et du secteur des EMS en général ! Souci qui tient à coeur au parti socialiste depuis bien longtemps, puisque nous faisons partie des initiants de l'initiative 125 dont les travaux ont débuté en 2003. En 2003 ! Des prophètes, Monsieur Weiss ? Ce doit être cela !

Nous souhaitons corriger les biais de ce projet de loi tel qu'il a été voté en commission des affaires sociales et nous avons donc déposé six amendements, pas plus ! Six amendements que nous allons traiter tout à l'heure et qui se rapportent aux trois points majeurs que j'ai relevés et qui font que nous nous opposons à ce projet de loi.

Dans le souci d'apporter des points positifs et constructifs, nous vous prions, chers collègues, de réserver bon accueil à nos amendements, cela afin d'assurer aux personnes âgées des prestations en quantité et de qualité au sein du secteur des EMS, telles que la population les a toujours désirées ! Et d'assurer aussi au personnel que les moyens seront effectivement mis à disposition pour atteindre les objectifs que nous vous proposons.

Le président. Chaque parti étant représenté, le Bureau suggère de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Bavarel, M. Stauffer, M. Pétroz, M. Saudan, M. Slatkine, M. Bertinat et Mme Emery-Torracinta. Je donne la parole à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, rassurez-moi: je ne suis pas obligé de parler sept minutes ? Parce que je ne suis pas sûr d'y arriver.

Le président. Monsieur le député, si vous parvenez à ne parler que trois minutes, ce sera parfait !

M. Christian Bavarel. Merci, je vais donc tenter d’être bref ! Pour les Verts, j'aimerais d’abord définir ce que n'est pas ce projet de loi - l'important c'est aussi de comprendre dans quel champ on agit ! Ce n’est pas un projet de loi sur les personnes âgées ou sur l'ensemble du domaine de la santé; on est bel et bien dans un projet restreint, de la gestion. C'est ainsi qu'on l'a vu avec le département, certains projets sont généraux, d'autres plus spécifiques. Celui-ci est un projet spécifique et technique, qui traite de gestion - c'est peut-être moins drôle, intéressant, comme vous voulez - mais c'est bel et bien le domaine de ce projet !

Mesdames et Messieurs les députés, les Verts soutiennent ce projet qui a été élaboré avec beaucoup de sérieux, suite à énormément de négociations. On oublie souvent qu'une grande partie de notre travail de député ne se déroule pas ici, dans cette salle, mais qu'il s'effectue en coulisse, avec des négociations groupe par groupe. Nous les Verts avons réuni les spécialistes de ce domaine, que nous avons au sein de notre parti. Donc, ce sont aussi des thèmes qui font travailler les partis dans leur ensemble, avec les professionnels du domaine en question. Les uns et les autres, nous avons travaillé de cette manière, et un soin extrême a été apporté à ce projet.

Issu d'une négociation - d'une bonne négociation - il pose un certain nombre de questions et n’est donc pas parfait. Par essence, il ne satisfait personne totalement, parce que des compromis ont été effectués. Ce qui prouve que les gens ont travaillé sérieusement et qu'on a essayé d'aller le plus loin possible.

Ce projet pose des questions essentielles sur le partenariat public-privé, sur le rôle de l'Etat en tant que subventionneur, sur le rôle de l'Etat qui établit un cadre général, dans lequel il essaie de mettre le plus d'harmonie possible. Nous pensons que ce projet de loi est abouti et qu'il va dans une direction qui est la bonne, cependant nous vous proposons d'accepter quelques amendements. Nous pensons qu'il faut adopter ce projet de loi, il est important pour le secteur et pour la santé des EMS.

Le président. Merci, Monsieur le député. Bravo pour votre brièveté ! Je donne la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu un magnifique discours du rapporteur de la majorité, mais j'aimerais compléter ce discours car il n'était pas suffisamment exhaustif.

Déjà, je souhaiterais que les partis de l'Entente - notamment le parti libéral - expliquent à la population les grosses magouilles dans la construction des EMS. Il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs les députés, la raison pour laquelle les EMS ont coûté si cher et pourquoi un conseiller d'Etat de l'Entente s’est empressé de faire un projet de loi de gestion, oubliant évidemment l'élément essentiel, c'est-à-dire l'être humain, la personne âgée. Non, Mesdames et Messieurs de l'Entente, on ne traite pas les personnes âgées comme de vulgaires marchandises en faisant un projet de gestion !

Je vais vous expliquer, parce qu'il faut que le public le sache, comment ça fonctionnait. Prenons deux promoteurs immobiliers d'un parti de droite, qui, un jour, décident de construire un EMS de 20 millions de francs. Eh bien, pour obtenir 10 millions de francs de subventions à fonds perdus, ces promoteurs allaient trouver le conseiller d'Etat en charge. Les 10 millions supplémentaires étaient financés facilement par une banque, étant donné que les promoteurs amenaient 50% de fonds propres par la subvention de l'Etat. Ils pouvaient donc construire un EMS à 20 millions. Et, comble de tout, lorsqu'ils louent cet EMS, ils calculent dans les frais d'exploitation le loyer sur un amortissement de 20 millions de francs alors qu'ils n’en ont payé que 10 par un crédit bancaire ! Cette petite opération, que je simplifie à outrance pour que vous la compreniez bien, avait pour résultat que ces promoteurs immobiliers se mettaient chaque année dans la poche quelques centaines de milliers de francs: entre 500 000 et 700 000 F au minimum ! Alors on comprend maintenant pourquoi le parti libéral s'était opposé à la transparence des financements des partis politiques: parce qu'ils avaient là une manne absolument fabuleuse de subventions pour mener leur action politique !

Mesdames et Messieurs de l'Entente, j'attends impatiemment que vous vous exprimiez sur l'article 42, sur les dispositions transitoires de ce projet de loi. L'alinéa 7 stipule: «Les projets de construction en cours, selon les anciennes dispositions - ce que je viens de vous expliquer à l'instant - sont réexaminés à la lumière des dispositions prévues par la présente loi, s'agissant notamment des standards, des équipements, des prix de pension et des loyers.» Voyez, c'est ce que je viens de vous expliquer !

On va voir si, par hasard, le parti libéral n'aurait pas un petit amendement pour dire qu'une loi ne peut pas être rétroactive relativement aux investissements, que la loi s'applique le jour où elle est votée et qu'on ne peut pas revenir en arrière... Parce que, je vous le donne en mille, Mesdames et Messieurs les députés, des projets de construction d'EMS en cours, il y en a pour 80 millions !

J'aimerais bien que le conseiller d'Etat en charge de ce département, et qui va évidemment assurer la continuité de ce qu'il n’a pas entrepris pendant ces quatre ans, nous explique quelles subventions l'Etat va payer sur la construction de ces EMS en cours de réalisation. Parce que, là, il y a bien des choses à faire, et vous aurez compris que le prix du loyer, c'est-à-dire les charges qui vont être payées par la collectivité publique, servent à enrichir ces promoteurs immobiliers qui cirent les pompes aux partis de l'Entente à longueur d'année, tant ces projets - en constructions, en amortissements, etc. - sont juteux ! Evidemment, quand on gagne des sommes pareilles, le petit peuple et les personnes âgées, ça devient très secondaire !

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, moi je vais dire que le MCG, allié pour l'occasion au parti socialiste, va faire en sorte que les personnes âgées soient au centre du débat ! Car, quand vous buvez l'eau du puits, il ne faut jamais oublier ceux qui l'ont creusé ! Cela doit être une définition de base: vous devez respecter les personnes âgées. Et vous ne pouvez pas faire des lois de gestion - qui, finalement, relèguent les personnes âgées au statut de vulgaires numéros - en espérant, bien sûr, qu'elles mourront le plus vite possible parce qu'elles coûtent cher à la collectivité ! Finalement, en commission des affaires sociales, on s'attendait presque à ce que les libéraux déposent un amendement demandant qu'une personne âgée qui entrait le 1er juillet dans un EMS ait trépassé le 31 août, sinon elle coûtait trop cher... C'est scandaleux d'avoir pu proposer ce projet de loi de gestion, et nous nous y opposerons avec toute l'énergie qu'on nous connaît !

Alors, nous avons aussi apporté quelques amendements pour redéfinir ce principe de dignité et de respect des personnes âgées. Nous voulons aussi, bien entendu, empêcher les abus ayant eu lieu pendant des décennies, avec la complicité du DCTI et de certains conseillers d'Etat, qui ont laissé se produire ces dérives absolument inacceptables et laissé s'enrichir une partie de ces promoteurs immobiliers qui, évidemment, vous l’aurez compris, construisaient des EMS à tout-va et un peu partout dans le canton, tant il s'agissait d'affaires profitables.

Au fil de ce débat, nous allons proposer quelques amendements pour mieux spécifier et clarifier les missions de l'Etat, pour remettre les personnes âgées au centre du débat, et nous soutiendrons, en tout cas pour la majorité d'entre eux, les amendements du parti socialiste, qui nous paraissent porter sur des points centraux: pour le respect et la dignité des personnes âgées.

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je n’ai pas l’impression que mon préopinant parle du même projet de loi que celui qui nous occupe, à savoir cette fameuse loi de gestion sur les EMS. Il nous parle des magouilles ayant eu lieu durant des années dans les EMS, mais il oublie de dire que ce projet de loi a été élaboré à la suite des rapports de l'Inspection cantonale des finances qui mettaient en évidence un certain nombre de dysfonctionnements. Le but de ce projet de loi est précisément de changer la gestion des EMS, pour faire en sorte que ces abus ne puissent plus survenir !

J'ai un peu de peine à suivre le raisonnement de mon préopinant : on n'est pas d’accord avec un projet de loi, on dit que cette loi de gestion n’est pas bien, et, en même temps, on dénonce les magouilles... Moi j'essaie de raisonner de manière pragmatique: si l'on dit qu'il y a des magouilles, il faut mieux gérer ! Ainsi, il faut voter une loi visant à améliorer cette gestion. C'est précisément ce qui a été fait dans le cadre de ce projet de loi, puisqu'un certain nombre de règles ont été fixées quant aux montants des loyers et quant aux parties liées. J'y reviendrai tout à l’heure. On ne peut donc pas flinguer un projet de loi et le conseiller d'Etat qui le propose, alors que le travail effectué vise à régler les abus que vous avez dénoncés ! Sincèrement, je dirai que vous avez attaqué certaines personnes, et vous l’avez fait de manière non documentée. Ce sont des attaques en dessous de la ceinture, et c'est vraiment regrettable.

Sur le fond, le projet de loi déposé qui nous a occupés pendant une année était compliqué; pour les députés de milice que nous sommes, rentrer dans cette problématique était quelque chose de très complexe. Mais cela a été extrêmement intéressant ! Force est de constater que le premier projet de loi posait toute une série de problèmes, et nous n'aurions pas pu, nous, groupe démocrate-chrétien, le voter tel quel. Le Conseil d'Etat est venu une nouvelle fois avec un «projet bis» ou un amendement général qui réglait toute une série de problèmes. Ils étaient nombreux. J'en citerai trois qui, à notre avis, devaient impérativement être réglés.

Le premier portait sur la problématique du suicide assisté. Le projet de loi initial indiquait que la personne qui voulait exploiter un EMS devait, au moment où elle en demandait l’autorisation, indiquer si elle permettait ou pas le suicide assisté. Pour le groupe démocrate-chrétien, cette question ne devait pas figurer dans ce projet de loi, parce qu'elle nous semblait y constituer un corps étranger en plus d'être abordé au niveau de l’autorisation d’exploiter. Le «projet bis» a évacué cette question, et c’est tant mieux.

S'agissant de la sous-traitance, le projet initial était aussi relativement malheureux, surtout concernant l'exposé des motifs, puisqu'il se référait à la question de la sous-traitance aux Transports publics genevois. Et vous vous rappelez que de nombreux débats avaient eu lieu au sein des TPG concernant un éventuel pourcentage de sous-traitance. Fallait-il parler de la sous-traitance en termes d'adéquation ou de pourcentage ? La question avait fait débat au sein des TPG. Une ambiguïté résidait dans le projet de loi initial, et celle-ci a été levée dans la mesure où il n'est pas question aujourd'hui de fixer des pourcentages autorisés de sous-traitance, mais de lutter contre des éventuels abus, puisque la sous-traitance est admise. Or elle ne l'est plus, ce qui est logique, à partir du moment où il s'agit de contourner la loi.

S'agissant des parties liées, sujet qui nous a tous fait tiquer - et vous en reparlerez abondamment tout à l'heure, j'imagine, Monsieur le conseiller d'Etat - nous sommes partis d'une situation où historiquement, il y a une dizaine d'années, on a dit qu'avoir une seule entité ce n'était pas bien et qu'il fallait séparer en deux. Mais quand on a constaté qu'il y avait là une source d'abus, on s'est finalement dit qu'on allait tout remettre ensemble. On est donc revenu, dans le «projet bis», à une notion qui est beaucoup plus raisonnable, qui prévoit que les gens font comme ils veulent et que le contrôle de l'Etat porte sur les abus. Là, encore une fois, c'est tout à fait logique, dans le cadre d'entreprises qui, finalement, sont souvent privées bien que sans but lucratif. Le fait de permettre à la liberté individuelle de prévaloir, sous réserve d'abus, est bien normal.

Dernière question sur laquelle j'aimerais intervenir, c'est celle de la FEGEMS. Dans la loi qui a été votée, l'obligation d'affiliation a été supprimée - M. Weiss en a parlé tout à l'heure. Cette question-ci a vraiment fait débat: la suppression de l'obligation d'affiliation à la FEGEMS devait-elle être comprise comme une attaque frontale de la FEGEMS ? Nous avons eu besoin d'être rassurés. Nous sommes arrivés à la conclusion que tel n'était pas le cas, dans la mesure où aucune loi cantonale, dans n'importe quelle autre législation, ne prévoit l'obligation d'affiliation à une quelconque entité. Et j'avais, à propos de la mutualisation des ressources, posé la question de savoir si ces dernières pourraient être confiées à un organe faîtier - qui pourrait le cas échéant s'appeler FEGEMS - et l'on m'avait répondu: oui. J'aimerais dire clairement qu'il n'y a aucune volonté, de ce Grand Conseil en tout cas, de vouloir éradiquer la FEGEMS ou de vouloir faire preuve de défiance à son égard, la FEGEMS effectuant, à notre sens, un excellent travail.

Alors, ce projet de loi a le mérite d'exister; il ne règle pas tous les problèmes, il y a encore beaucoup de chantiers qui doivent être mis sur pied. Effectivement, il ne s'agit que d'une loi de gestion, et la question de la dignité de la personne âgée, d'une notion plus large de la personne âgée, doit encore faire, à l'avenir, l'objet de nos préoccupations. Nous l'avons écartée, il y a eu une décision de principe qui a été prise en commission. Cette dernière a décidé de se concentrer pour l'instant sur la gestion, or nous devrons véritablement avoir un débat et l'avenir des EMS sera l'objet des prochains travaux de la commission des affaires sociales.

M. Patrick Saudan (R). Je vais essayer d'être aussi bref que mon collègue, M. Bavarel. Tout d'abord, j'aimerais répondre à M. Stauffer. Parce que si les partis de l'Entente ne sont constitués que d'escrocs qui ne pensent qu'à entasser les personnes âgées dans les EMS pour qu'elles meurent au plus vite, il se trouve que nous sommes assez mauvais à cela ! Je rappellerai qu'à Genève les personnes âgées entrent en moyenne à l'âge de 86 ans en EMS et qu'elles y résident environ trois ans, ce qui est la preuve du bon travail effectué dans les EMS ! C'est aussi le reflet - et là je réponds directement au rapporteur de minorité - d'une dotation relativement riche en personnel, même la plus riche de Suisse, avec une personne soignante par lit, bien que la population genevoise en EMS soit plus âgée que dans les autres cantons suisses.

C'est vrai que le parti radical va, bien sûr, voter ce projet de loi. Je ne rappellerai pas le contexte à l'origine de ce projet et tous les dysfonctionnements des EMS constatés par l'Inspection cantonale des finances, vous n'avez qu'à vous référer à l'excellent rapport de majorité. C'est vrai aussi que l'accouchement de ce projet de loi a été difficile. On s'est aperçu durant les premières semaines de commission qu'il y avait des oppositions, et je rends personnellement hommage au département de la solidarité et de l'emploi, qui a remis l'ouvrage sur le métier et est revenu avec un projet amendé au bout de deux mois de travaux, ce qui a permis de réunir une majorité de la commission sur ce projet de loi.

Avec ce dernier, on pourra diminuer le nombre de dérives, surtout celles par rapport aux parties liées. Ce projet définit un cadre juridique, déjà exposé brièvement par mes préopinants. En faisant le reproche que cette loi est trop technocratique, qu'elle manque de contenu social et qu'elle manque d'humanité, M. Bavarel a raison: ce n'est qu'une loi de gestion ! Il ne faut pas faire dire à cette loi ce qu'elle ne peut pas dire. Elle remplace la LEMS ! Et si vous avez lu la LEMS, vous avez pu constater qu'elle n'était pas non plus caractérisée par un humanisme marqué. C'est une loi qui concerne les EMS, lesquels abritent 14% des personnes âgées de plus de 80 ans. Nous avons donc à Genève 86% de personnes âgées qui vivent à domicile, et la politique de la personne âgée se définit donc beaucoup plus dans la loi sur le maintien à domicile que nous avons déjà votée !

En conclusion, le parti radical va soutenir cette loi. Nous avons été inondés d'amendement, ces derniers ont déjà été présentés en commission des affaires sociales. Il y a eu des arbitrages, nous en avons amplement discuté, et je tiens déjà à vous dire que le parti radical n'entrera aucunement en matière sur les amendements.

Je finirai par une remarque sur la dernière intervention du rapporteur de majorité concernant son regret. Si le parti radical est d'accord avec beaucoup des conclusions du rapport de majorité, sur ce point-ci nous estimons que le travail effectué dans les EMS ne se différencie pas du travail réalisé dans les autres structures de santé et que les conditions salariales et de travail doivent être identiques pour tout ce personnel.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'intervenir rapidement, d'abord pour souligner la qualité des travaux qui se sont déroulés en commission. Comme l'ont dit certains des préopinants, plusieurs mois de travail et de nombreuses auditions ont été nécessaires pour aboutir à un projet de loi approuvé par une large majorité et qui va dans le sens d'une meilleure gestion des EMS. Pour le parti libéral, une meilleure gestion des EMS, ça permet une meilleure qualité de prestations, et pour nous il est clair que la personne âgée reste au centre du débat. Il est vrai qu'on doit aller plus loin dans la politique des personnes âgées, toutefois, en l'occurrence, nous parlons d'une loi de gestion et je crois que le travail réalisé à son sujet lors des travaux de commission a été de grande qualité.

C'est avec des règles de gestion claires et transparentes, de même qu'avec l'appui de l'Etat, que nous pourrons poser les conditions-cadres d'une bonne politique du quatrième âge dans ce canton. C'est en favorisant le partenariat public-privé, en permettant par exemple de conserver la distinction juridique entre exploitants et propriétaires d'EMS, que nous pourrons garantir des soins performants dans un environnement de vie de qualité.

Nous sommes, au parti libéral, peut-être les seuls à avoir cet avis, mais nous estimons que la gestion du personnel des EMS dans le grand Etat - et cela va plus loin que les seuls EMS - ne devrait pas être calquée sur la gestion du personnel du petit Etat, cela pour des questions de flexibilité. Ça ne veut pas dire que nous souhaitons une baisse des salaires; simplement, nous pensons que les EMS devraient avoir leur propre politique salariale. Nous encourageons la création d'une CCT au sein des EMS, mais nous ne pensons pas qu'il faut calquer les salaires des infirmières et du personnel des EMS sur ceux du petit Etat, parce qu'avec le contrat de prestations tel qu'il est présenté, avec cette loi de gestion que nous soutenons, nous arrivons à une contradiction. Quels sont les moyens de gestion pour les EMS, quand on sait que plus de 70% des charges dans un EMS sont des charges de personnel ? Et quand on sait que le prix de pension - maximal, je tiens à le préciser - va être fixé par le département ? A cela s'ajoute le fait que l'échelle des salaires est basée sur celle du petit Etat... Quels sont les moyens de gestion pour les EMS ?! Il y a là un vrai problème, mais, une fois de plus, cela va au-delà des seuls EMS. Nous déposerons aujourd'hui un amendement pour défendre notre idée, et peut-être serons-nous seuls à le défendre, mais c'est en combattant ce genre de choses que nous pourrons peut-être un jour triompher !

Ainsi, je dirai qu'il s'agit là d'un projet de gestion que nous soutenons. J'ajouterai que je déplore un peu les propos de certains dans cette salle. On nous parle de dignité des personnes âgées, on nous parle de politique des personnes âgées, et l'on entend attaquer le parti libéral pour des questions de magouilles... Vous m'excuserez, Monsieur Stauffer, mais je ne siège dans aucun conseil d'administration d'EMS ! Je ne construis aucun EMS et je n'ai strictement rien à voir avec quoi que ce soit dans les EMS, mais ça ne m'empêche pas de soutenir ce projet de loi ! Je ne fais partie d'aucune magouille, et ce projet de loi vient combattre les supposées magouilles que vous dénoncez - et que vous pouvez aussi dénoncer au Palais de justice ! Je trouve un peu regrettable qu'il y ait des combats parti contre parti alors qu'on parle des personnes âgées ! Il ne me semble pas que vous soyez très cohérent dans vos propos, mais enfin, on en a l'habitude !

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral vous invite à soutenir ce projet de loi et, aussi, son amendement pour plus de flexibilité au niveau de la gestion du personnel des EMS.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la loi sur les établissements pour personnes âgées est un bon outil qui permettra à l'Etat de gérer le secteur important des EMS. Pour mémoire, rappelons qu'en 2007 l'Etat a versé 205 millions de francs; et si l'on regarde vers le futur, rien que pour l'année prochaine, l'Etat offrira 235 nouvelles places en EMS, c'est dire l'importance de ce secteur. Pour l'UDC, la LEPA est avant tout une loi de gestion et, pour répondre à mes collègues socialistes, elle n'a rien à apporter à la définition d'une politique des personnes âgées.

Pour l'UDC, la place de la personne âgée est précisément dans la société, dans sa famille, parmi ses proches. C'est d'ailleurs l'avis du peuple genevois qui a voté en 1992 la loi sur l'aide et les soins à domicile - la dernière hausse d'impôts que le peuple ait accepté: un centime additionnel - pour permettre aux personnes âgées de rester aussi longtemps que possible dans leur cadre de vie habituel. Ce n'est pas la seule loi qui se préoccupe de la place de la personne âgée dans le concept EMS. La Loi sur la santé se penche dans son article 24 sur la promotion de la dignité en fin de vie et définit les différents établissements de soins soumis à des obligations légales strictes. Enfin, la loi sur le réseau de soins et de maintien à domicile votée le 26 juin 2008 définit clairement le but du réseau de soins, donc du retour à domicile, et le rôle des EMS.

Autre critique des socialistes, la LEPA ne clarifierait pas les prestations minimales à offrir. Or, on trouve la réponse à cette inquiétude justement dans la LEPA, qui précise les sources de financement des EMS en son article 19. Les revenus de l'établissement, dans le cadre de l'autorisation d'exploitation, sont notamment la pension facturée aux résidents, le forfait versé par les assureurs-maladie et la subvention cantonale. Quant aux prestations fournies aux résidents, elles sont comprises dans l'article 15 de la LEPA qui est le texte même de l'initiative 125.

Après de longs travaux, de nombreuses auditions, d'âpres discussions et, finalement, un texte retravaillé par les services du chef du DSE, qui a tenu compte des remarques des commissaires, l'UDC acceptera le texte de loi qui vous est soumis aujourd'hui.

Enfin, je voudrais quand même ajouter deux mots suite à l'intervention de mon collègue Stauffer, pour vous dire quelle difficulté j'ai eu à suivre le fil rouge de son discours et, aussi, que je trouve ses accusations très saugrenues. Les réponses qui y ont été données par mon collègue Saudan sont, à ce que j'ai entendu, tout à fait appropriées.

J'ai eu le plaisir de présider la commission des affaires sociales pendant toute la durée des travaux sur ce projet de loi. Pendant ces derniers, M. Stauffer nous a absolument inondés d'une pluie d'amendements, qu'il a tout bonnement repris des travaux effectués par la FEGEMS et dans l'unique but d'entraver l'action de la commission, qui a duré beaucoup plus longtemps à cause de cette pluie d'amendements. Mais ce n'est pas là où je veux en venir aujourd'hui. Nous aurions pu discuter de ces amendements et en accepter, peut-être, comme cela a été le cas avec les amendements des socialistes sur lesquels nous avons débattu, à la seule différence près que les socialistes étaient présents en commission et qu'ils ont défendu leurs amendements... (Applaudissements.) ...tandis que M. Stauffer arrivait en commission en retard et partait en avance. Et le peu de temps qu'il restait finalement en commission, il le passait à l'extérieur, à téléphoner ou à fumer des cigarettes ! (Commentaires.) Il y a là une attitude pleine de mépris de la part de M. Stauffer, que je tenais à relever. Et je tenais à le dire haut et fort, parce que cela n'a pas été drôle et que les travaux de la commission ont été entravés par une pareille attitude ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, que d'occasions perdues ! Celle, notamment, de voter un projet de loi qui aurait pu présenter, nous vous l'avons dit à plusieurs reprises, une vision globale de la prise en charge des personnes âgées. Mais aussi l'occasion d'obtenir l'unanimité sur un sujet qui n'est pas idéologique.

Mesdames et Messieurs les députés, la personne âgée mérite mieux qu'un conflit populiste ou qu'un clivage gauche-droite du gouvernement ! Durant les six mois de travaux de cette commission, j'ai été très frappée de voir que nous n'avons pas eu une seule audition favorable à ce projet de loi. Pas une seule, Mesdames et Messieurs les députés ! On a entendu des représentants du personnel; on a entendu des représentants des directions des EMS; on a entendu des syndicats; on a entendu toutes sortes de personnes; on a entendu les églises, etc.: pas une seule des personnes auditionnées ne trouvait son compte dans ce projet de loi. Chers collègues, la sagesse aurait voulu que le Conseil d'Etat retire ce projet de loi et en rédige un qui prenne réellement en compte tous les problèmes !

Six mois de travail, donc, pour un projet très incomplet à notre sens. C'est la raison pour laquelle nous vous présentons des amendements qui, comme l'a indiqué M. Charbonnier, vont aller dans trois directions. Premièrement, des amendements pour une politique en faveur des personnes âgées. Deuxièmement, même s'il s'agit à votre sens d'une loi de gestion, il faut quand même aller également vers une meilleure gouvernance et vers une meilleure organisation du secteur, qui prenne en compte le partenariat entre l'Etat et les EMS. Et si l'on parle de gestion, il faut encore parler ressources et financement, et nous estimons qu'il faut là un cadre solide, objectif et mesurable.

Ce n'est donc pas une pluie d'amendements que les socialistes vous proposent, mais six amendements bien ciblés que nous vous invitons à accepter !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Effectivement, nous ne voulons pas de ce projet de loi, qui est uniquement un projet de gestion. Ce n'est pas que nous sommes opposés aux articles qu'il contient, mais nous avons - comme l'a indiqué ma collègue Anne Emery-Torracinta - écouté les personnes auditionnées, et ces dernières nous ont dit tout le mal qu'elles pensaient d'un projet de loi sur les EMS qui ne traite que de gestion. Ce projet de loi n'a aucune cohérence du point de vue politique des personnes âgées ! Ce n'est pas une politique qui devrait être concentrée uniquement dans ce projet de loi, et cette loi devrait être liée à celle sur le réseau de soins et le maintien à domicile, loi entrée en vigueur tout récemment.

C'est vrai qu'on nous parle des EMS dans la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, mais en quels termes ? On nous dit simplement que quand la personne pour laquelle existe ce réseau de soins ne peut plus rester à domicile, elle peut aller en EMS... Mais voilà, ça s'arrête là ! Ça s'arrête à la porte de l'EMS ! Nous, nous souhaitons, comme on l'a expliqué à maintes reprises ce soir, que cette loi puisse définir ce qu'est un EMS, quelles sont les prestations offertes et quels sont les moyens donnés.

Ensuite, on nous dit que c'est uniquement une loi de gestion et qu'on doit laisser tomber nos histoires de politique des personnes âgées... Mais cette loi prévoit quand même la suppression des unités d'accueil temporaire ! C'est de la gestion uniquement, ça ?! Enlever une prestation fournie au sein des EMS, prestation reconnue par tous les usagers ?! En tant que physiothérapeute, je peux vous dire que je suis allé à maintes reprises, dans des unités d'accueil temporaire, traiter des personnes qui s'y trouvaient, alors que je les recevais auparavant à mon cabinet. Lorsqu'elles ne pouvaient pas rester à leur domicile pour des raisons de santé et que leur famille était absente, ces personnes âgées pouvaient, grâce aux UAT, passer deux ou trois semaines au sein d'un EMS. Dans leur quartier, je précise bien ! Ce qu'est en train de faire le Conseil d'Etat pour l'instant, c'est créer des «super-UAT» au centre-ville, et des gens de Meyrin, d'Onex, de Plan-les-Ouates - ou de Soral, Monsieur Weiss ! - devront passer ces deux ou trois semaines en plein centre-ville, dans des endroits qui n'offrent pas toutes les structures dont dispose un EMS aujourd'hui !

Il est vraiment scandaleux de prétendre qu'il s'agit seulement d'une loi de gestion et d'en profiter pour supprimer, à travers elle, des prestations importantes pour la population !

En ce qui concerne le personnel, on abordera sans doute l'amendement du parti libéral ensuite, or on nous dit qu'on va s'aligner sur la convention collective des cliniques privées... Il faut juste savoir que le travail en EMS n'est pas tout à fait identique à celui qui est effectué en clinique. Le travail en EMS est beaucoup plus dur ! Et si nous alignons, comme vous le souhaitez, cette convention collective sur celle des cliniques privées, il n'y aura plus grand monde pour travailler en EMS, Monsieur Weiss ! Il faut de temps en temps aller voir sur le terrain comment ça se passe et discuter avec les gens qui travaillent dans différentes structures, pas seulement dans les EMS ou dans des cliniques, mais en considérant ceux qui ont migré et franchi plusieurs étapes dans leur vie professionnelle ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a des projets de lois pour lesquels on tient particulièrement à être rapporteur, parce qu'il se trouve que, parfois, on est concerné directement. Vous êtes concerné directement non pas parce que vous y avez un intérêt financier, mais parce qu'un membre de votre famille se trouve dans un EMS. Et il y a, Monsieur Charbonnier, un mot - un mot ! - qui est probablement de trop dans votre rapport de minorité - que je considère par ailleurs comme excellent. Bien souvent, les rapports de minorité sont des rapports prétextes. Or, le vôtre, Monsieur Charbonnier, est un excellent rapport de minorité, si vous me permettez de le dire, mais il y a un mot de trop ! C'est lorsque vous dites que l'on pourrait souhaiter des EMS mouroirs. Le terme «mouroir» est totalement inadéquat. L'EMS dans lequel je me rends chaque semaine n'est pas un EMS mouroir ! Les activités qui sont proposées aux résidents, les soins dont ils sont entourés et la qualité de la formation du personnel me démontrent qu'on n'a pas affaire à un mouroir, mais au contraire à un lieu de vie - le lieu de vie que vous appelez de vos voeux !

J'aimerais que vous puissiez reconnaître que les EMS de notre canton ne sont pas des mouroirs. Ils ne sont pas des mouroirs aujourd'hui, ils ne le seront pas demain, et ce n'est pas cette loi qui va les transformer en mouroirs ! Cette loi se contente d'améliorer la gestion ! Et cela, c'est un point qui est très important. Pour améliorer la gestion, il y a trois points sur lesquels vous avez insisté dans votre rapport de minorité.

L'un de vos points reproche précisément à cette loi d'être trop simple, de se limiter à la gestion. Mais vous pourriez au moins y être favorable, parce que, pour ce qui est d'une meilleure gestion, et précisément une gestion rigoureuse des deniers de l'Etat, j'imagine que vous n'êtes pas en désaccord avec la majorité qui a adopté la loi en question.

Il y a un autre point où vous voulez que l'organisation du secteur soit réelle, qu'il y ait une fédération, celle que vous connaissez plus particulièrement, la FEGEMS, qui s'occupe des EMS, mais éventuellement une autre, pourquoi pas, en concurrence. Eh bien, il n'y a aucune raison que l'on n'ait pas affaire à de telles organisations.

Et puis, il y a le troisième point. C'est celui sur lequel nous sommes en désaccord, c'est le point sur le financement. Vous pensez en réalité qu'il faut augmenter la dotation en personnel. Moi, mon expérience personnelle et familiale m'amène à conclure que cette dotation ne doit pas être augmentée. Les comparaisons que nous faisons avec les autres cantons - et là c'est un regard plus objectif, plus distant - me conduisent aussi à conclure que nous ne devons pas augmenter, comme vous le souhaitez, les dotations en personnel, parce qu'actuellement les choses vont bien. Au surplus, nous allons construire de nouveaux EMS pour les 14% de personnes de plus de 80 ans qui seront amenées à y séjourner environ trois ans, je le rappelle.

J'aimerais encore dire un mot à mon collègue et ami Saudan, qui concluait tout à l'heure sur le fait qu'il convient d'appliquer les mêmes salaires que ceux qui règnent dans d'autres secteurs de soins publics à Genève. Eh bien, je veux comprendre qu'il parle de quelque chose qu'il connaît particulièrement bien, à savoir la qualité du travail et des soins, notamment des infirmiers et des aides-infirmiers de l'hôpital de Genève. Mais l'un des problèmes que nous avons avec les EMS de ce canton, cher Patrick, c'est précisément le fait que les coûts d'exploitation y sont nettement plus importants que dans les autres cantons romands. Et ce n'est pas étonnant, lorsqu'on regarde quels sont les salaires des infirmiers à Genève, dans le secteur public, par rapport aux salaires - dans le secteur public - dans les autres cantons romands. Je prends par exemple le Valais, que vous connaissez évidemment bien, Monsieur Saudan. Eh bien, en Valais, un infirmier commence avec un salaire de 68 241 F. A Genève, le salaire annuel est de 84 584 F ! Alors évidemment, je veux bien que nous nous permettions ce type de dépenses... (Commentaires.) Je veux bien que nous nous permettions ce type de dépenses, mais il faut avoir conscience que choisir la voie qui est la vôtre, c'est aussi choisir la voie de dépenses extrêmement importantes.

Je voudrais par conséquent dire qu'il conviendrait d'appliquer à ce secteur ce que mon collègue Slatkine proposera dans un amendement, à savoir la souplesse des cliniques privées en matière de rémunération.

Parce que vous les connaissez, vous savez fort bien aussi que les cliniques privées n'affament pas leurs personnels. Elles ont une base salariale à laquelle s'ajoute un ensemble de rémunérations qui font qu'au total, compte tenu aussi de la structure desdites cliniques, elles réussissent à recruter du personnel. Je ne crois nullement à la peur que les EMS perdraient tout à coup leur personnel si l'on changeait de système quant à la rémunération. Je crois qu'il y a suffisamment de personnes dans notre canton et aux alentours qui souhaitent travailler dans les EMS. Voilà la raison pour laquelle je pense que ce système serait bon.

Evidemment, ce n'est pas une condition sine qua non d'appui à ce projet de loi, mais c'est une condition «améliorante» d'entrée en matière de votre part sur la proposition que ne devrait pas manquer de faire mon collègue Slatkine.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Et enfin, je passe la parole à M. Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais commencer en rendant un certain nombre d'hommages. J'aimerais d'abord rendre hommage aux personnes âgées et à leurs familles, celles qui nous écoutent, celles qui me font part de manière régulière de l'inquiétude qui est la leur, lorsqu'un proche ou elles-mêmes doivent entrer en EMS et qu'elles sont tout à coup confrontées à un changement de vie et à des dépenses auxquelles elles vont devoir consacrer une partie de leurs économies, des économies d'une vie, pour payer des frais de pension importants. J'aimerais leur rendre hommage parce qu'elles auront entendu ce soir qu'elles ne sont pas au coeur de nos préoccupations: c'est évidemment faux ! Et elles auront entendu ce soir que ces soucis qui sont les leurs sont finalement des soucis mineurs, puisque les problèmes de gestion ne mériteraient pas qu'on s'y attarde un peu !

J'aimerais rendre aussi un hommage aux personnels de ces différents établissements. Les EMS ont parfois été mis au pilori, pour des aspects qui relevaient de la gestion financière d'un certain nombre d'entre eux. J'aimerais rappeler que, lors d'une précédente crise qui avait concerné les EMS, celle qui vous avait amenés il y a dix ans à changer de loi, les problématiques qui se posaient dans le secteur étaient d'une toute autre dimension. Il y avait des problématiques qui portaient sur la qualité des soins; il y avait des problématiques qui portaient sur la maltraitance; il y avait des problématiques qui portaient sur la formation du personnel qui n'était pas suffisamment qualifié; il y avait des problématiques qui portaient sur la qualité des locaux et la qualité de l'accueil. Les précédentes lois, les précédentes mesures prises avec l'ensemble du secteur, ont permis de faire en sorte qu'en dix ans ces problèmes majeurs ont été résolus, même si tout est perfectible.

Mais il reste un problème, Mesdames et Messieurs les députés. Il a défrayé la chronique et ce problème concerne les différents événements financiers qui ont été relevés par une kyrielle de rapports de l'ICF qui a souligné certains dysfonctionnements. Plusieurs de ces dysfonctionnements, nous les avons réglés, là où ils pouvaient être réglés, par la clarification de certaines règles de gestion, par une meilleure organisation de l'administration. J'ai, moi-même, quelques jours après avoir pris mes fonctions, retiré à l'OCPA la responsabilité de la surveillance des EMS pour la confier à des gens spécialisés en matière de contrôle interne, la cellule de contrôle interne, qui a permis d'édicter des directives. Vous avez d'ailleurs, Monsieur le rapporteur de minorité, rendu hommage à mon collaborateur qui a édicté ces directives, lesquelles ont permis de régler quelques problèmes.

D'autres problèmes n'ont toutefois pas pu être résolus, parce qu'ils trouvaient leur existence dans des bases légales qui étaient déficientes ou qui étaient utilisées d'une façon qui ne respectait pas l'état d'esprit qui avait été celui de vos prédécesseurs lorsqu'ils avaient adopté cette loi.

Madame Emery-Torracinta, vous avez mentionné combien toutes les auditions avaient été unanimes à propos de ce projet. A la suite d'une lecture attentive des rapports de l'ICF, organe que vous avez d'ailleurs auditionné, je me permets de relever que l'ICF a loué non seulement le travail qui a été fait, mais également le projet de loi qui vous est ici proposé, parce qu'il est de nature à mettre fin à un certain nombre des dysfonctionnements qui sont ceux des EMS.

Cela m'amène à rendre un hommage à une personne en particulier, M. le président de la commission, Eric Bertinat, qui a, avec patience, organisé dix-sept séries d'auditions durant lesquelles nous avons entendu des choses qui, pour ma part, étaient de grandes découvertes. Des auditions qui amenaient des gens à être auditionnés jusqu'à trois fois, sous des casquettes différentes, pour nous dire tout le mal qu'ils pensaient de cette loi. Ce front d'opposition manifeste était tellement large qu'il a fallu demander à des personnes de revenir plusieurs fois pour exprimer cette peine !

Ensuite, des personnes ont dit, elles aussi, tout le bien qu'elles pensaient de cette loi, la nécessité d'en clarifier un certains éléments, ainsi que tous les soucis que ces dispositions pouvaient amener. C'est la raison pour laquelle j'ai pris mon bâton de pèlerin et j'ai adapté des dispositions pour les rendre plus claires.

Mon dernier hommage sera pour vous, Monsieur le rapporteur, car vous avez rapporté de manière très exhaustive ces projets. Cela sera important, parce qu'en fin de compte ces lois et ces dispositions auront des conséquences et nous permettront de clarifier la situation.

Je m'étonne, Monsieur le rapporteur de minorité, que vous utilisiez des arguments qui sont parfois étonnants, comme celui de la suppression des UAT. Cela émeut probablement dans les foyers et dans les chaumières, mais c'est un mensonge, et vous le savez ! Il y a trente-six lits en UAT sur 3600 places en EMS, il faut donc relativiser l'importance de ces lits en UAT. Il y en aura une cinquantaine, grâce à la nouvelle politique, ce qui est une reconnaissance de l'importance des UAT. Les UAT seront gérées de manière plus intelligente, avec des gens spécialisés dans l'accueil de ces personnes, pour offrir une qualité de service qui sera encore meilleure. Vous le savez parfaitement, il est faux de dire que les locaux ne sont pas adaptés et les prestations d'animation pas assurées !

Enfin, j'aimerais dire que ce projet permettra de mettre fin à des situations intolérables pour celles et ceux qui sont attachés à un Etat qui fonctionne bien, pour celles et ceux qui ont le respect des sommes en jeu - plusieurs centaines de millions de francs. Il est juste que l'Etat accorde des subventions et des prestations complémentaires qui permettent à la plupart ou à la totalité des personnes âgées de bénéficier de prestations de qualité. Mais il n'est pas tolérable que l'on continue à permettre une opacité dans les règles de financement immobilier, et il n'est pas tolérable de permettre des rendements immobiliers qui ne sont pas corrects. Il n'est pas tolérable de permettre des structures juridiques invraisemblables et des entrelacs de fondations à côté desquelles l'opacité fiscale des sociétés «offshore» semble être le fait d'enfants de choeur ! Il n'est pas tolérable de continuer à accepter que la sous-traitance de certaines missions des EMS n'ait pour seul but que de contourner des dispositions que vous avez voulues, que nous avons tous voulues, s'appliquant à l'ensemble des EMS !

C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, parce que, précisément, il s'agit de respecter le service public. Je comprends, Monsieur le rapporteur socialiste, que vous craigniez de ma part une étatisation, puisque c'est le dernier argument - sublime - que vous avez porté à mon endroit concernant ce projet de loi ! Ce projet de loi vise à rendre les dispositions plus claires, et soyez assurés, pour celles et ceux qui nous écoutent dans cette salle ou ailleurs, que notre seul souci est de permettre à continuer à offrir à nos personnes âgées des prestations qui soient de qualité, cela à des prix en adéquation avec la vraie valeur de celles-ci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous soumettre l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10401 est adopté en premier débat par 64 oui contre 25 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement du MCG. Je donne la parole à M. Poggia pour qu'il le présente.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, souffrez, Monsieur le président du département, que je fasse passer le respect des personnes âgées avant le respect du service public ! Les personnes âgées sont évidemment au centre du débat et je suis étonné lorsque j'entends dire dans cette assemblée que nous avons ici à régler une loi de gestion. Il s'agit d'une loi sur les établissements pour personnes âgées; on ne parle pas uniquement de finances ou uniquement de contrôle. On parle aussi de droits, et la qualité de vie pour nos personnes âgées doit être au centre de nos préoccupations. Inutile de vous rappeler que ces personnes âgées dont nous parlons aujourd'hui, ce sera nous demain ! Je suis certain qu'au-delà des clivages gauche-droite il y a dans cette assemblée une majorité de personnes qui sont convaincues que l'on ne peut pas parler uniquement d'argent et uniquement de qualité - une notion indéterminée que l'on peut accommoder à la sauce que l'on veut selon sa tendance politique. Non, il y a au centre de ce débat des notions comme celle du respect, comme celle de dignité. Dans cette loi, on parle évidemment d'établissements médico-sociaux pour personnes âgées en perte d'autonomie, et c'est là précisément qu'il faut être vigilant. C'est là que nous devons prévoir des notions de qualité et de respect. Pour ce qui est des résidences qui sont des structures de séjour, c'est différent, puisque la personne âgée choisit d'entrer dans une telle structure.

Alors, le premier amendement que je propose s'inscrit dans une série d'amendements qui vous sont présentés par le groupe MCG. Ils traitent tous de la partie générale des EMS, qui sont, je le rappelle, destinés aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie et qui ont besoin de soins et d'assistance. Ces amendements ont pour but de clarifier certains éléments de base, fondamentaux, qui doivent être rappelés aussi longtemps qu'il le faudra, dans autant de lois qu'il le faudra, parce que le respect de la vie et de la personne sont des principes fondamentaux !

L'article 1 qui vous est proposé se borne à parler de qualité, qui est une notion indéterminée et qui inverse le mode de réflexion: on vous parle de ce que l'on est prêt à accorder, plutôt que de s'interroger avant toute chose sur ce dont la personne âgée en perte d'autonomie a besoin, sur ce qu'elle demande et sur ce que nous devons lui donner pour répondre à cette demande. C'est tout ce processus intellectuel de raisonnement qui a pour base le respect que nous voulons faire inscrire dans cette loi qui, une fois encore, ne doit pas se limiter à des questions d'argent et de pondération entre prestations et coûts.

Cet article 1 amendé qui vous est proposé par le groupe MCG est composé, vous l'avez vu, de quatre alinéas.... (Brouhaha.) Je suis désolé de déranger l'Entente, mais pourrait-elle être un peu plus attentive quand on parle de dignité humaine ? (Commentaires. Brouhaha.) Messieurs-dames !

Le président. Nous avons les amendements, on n'a peut-être pas besoin de les relire.

M. Mauro Poggia. Très bien ! L'alinéa 1 parle de lieux de vie. Les EMS sont des lieux de vie et non pas des lieux d'attente de la mort, c'est important de le préciser. Oui, Monsieur Weiss, on parle dans le rapport de minorité de mouroirs. Nous voulons absolument éviter que les EMS ne deviennent des mouroirs, des lieux où les personnes attendent de finir leurs jours. Ce sont des lieux de vie ! On dit dans l'amendement que le résident est au coeur de ce dispositif. Il s'agit de le rappeler. Nous parlons d'un accompagnement individualisé, adapté aux besoins de chacun. Les personnes âgées ne sont pas des numéros: les personnes âgées ont chacune des besoins différents, auxquels faut être attentif, c'est une question de respect.

Après cette définition, il y a l'alinéa 2: les moyens qui nous entendons mettre à disposition. Je le rappelle, il s'agit de pouvoir disposer de tout l'éventail des infrastructures, des équipements et des ressources nécessaires, ainsi que des moyens pour répondre à cette attente des personnes âgées.

L'alinéa 3 parle des buts de la loi: le respect, le souci du bien-être des personnes âgées et le souci du respect de leur dignité. Est-ce trop demander de rappeler ces éléments fondamentaux dans une loi sur les établissements pour personnes âgées ? Est-ce trop vous demander de rappeler dans une telle loi qu'à la base il y a le respect et la dignité ?

L'alinéa 4 concerne les droits. Là encore, est-ce trop demander de rappeler quels sont les droits des personnes âgées ? Ce sont des citoyens à part entière, comme vous et moi. Il y a la liberté de choix, d'abord: entre l'accompagnement domiciliaire et l'accompagnement en établissement pour personnes âgées. Encore une fois, nous ne décidons pas pour les personnes âgées ! Lorsqu'elles sont capables de discernement, ce sont elles qui doivent décider de ce qu'elles veulent et comment elles veulent finir leurs jours. Nous devons également rappeler la liberté de choix de l'établissement, lorsque cela est possible, et la liberté de choix du médecin. On ne doit pas imposer un médecin à la personne âgée, par exemple le médecin répondant de l'établissement. Il y a aussi la liberté de choix du mode d'accompagnement au sein de l'établissement.

Voilà, Mesdames et Messieurs, un élément de base, un article de base, qui est doit être la pierre angulaire de cette loi. Vous verrez que, pour le reste, les principes de financement sont rappelés, les principes de contrôle et de surveillance sont rappelés. Mais nous ne pouvons, dans une loi aussi importante, faire l'économie de rappeler des principes fondamentaux.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Mauro Poggia. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai terminé.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre notre collègue Mauro Poggia. Eh bien, est-ce que quelqu'un dans cette assemblée peut dire que le rôle du MCG est de bloquer les travaux parlementaires, après la présentation du premier amendement du MCG ? (Commentaires.) Quand je vois, chers collègues, le respect que vous portez à certains élus, en faisant un bruit pas possible quand on parle, je me dis encore une fois que, malheureusement, la leçon du 11 octobre n'aura pas servi à grand-chose pour ce début de législature ! (Protestations. Commentaires.) Mais oui, continuez à faire du bruit, il n'y a pas de problème ! Le public nous regarde, et vous verrez encore une fois que votre arrogance ne paiera pas. Nous, tout ce que nous essayons de faire avec notre coeur et nos tripes, c'est défendre le bien-être des personnes âgées. Aujourd'hui, nous ne pouvons, comme on l'a expliqué à l'occasion de nos deux interventions, accepter un programme de gestion.

J'aimerais, même s'il n'est pas là, remercier le conseiller d'Etat François Longchamp. A la différence de certains de mes préopinants de l'Entente qui ont mis en doute les magouilles dénoncées par moi-même, eh bien, ces magouilles viennent d'être confirmées par le M. le conseiller d'Etat, qui parlait justement de loyers abusifs par rapport à l'amortissement des investissements. Et ça, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la démonstration de ce que je vous expliquais avant de manière simple, afin que les gens sachent que les EMS sont très chers à cause du financement de départ et de cette manne qui est tombée du ciel, de l'Etat, puisque l'Etat finançait à fonds perdus 50% de la construction des EMS, alors que les promoteurs amortissaient le loyer sur la totalité du coût de construction. Dans un autre langage, un peu plus cru, cela s'appelle de l'escroquerie. Mais cette escroquerie était cautionnée par tous les dicastères et les conseillers d'Etat successifs !

J'aimerais juste conclure sur ce premier amendement en vous disant deux choses. La première, Mesdames et Messieurs de l'Entente, c'est que, quand il s'agit de prendre de l'argent de l'Etat pour le bien-être des personnes âgées, il n'y a plus personne: vous êtes tous aux abonnés absents ! Puisque l'initiative 125 - dont l'urgence a été acceptée pour ce soir - malgré une votation populaire, vous en avez fait fi ! Par contre, quand il s'agit de renflouer l'UBS à cause de votre ultralibéralisme qui a eu pour conséquence des casseroles pour 6 milliards de francs, là ce n'est pas assez payer !

Une voix. Soixante milliards !

M. Eric Stauffer. Soixante milliards de francs, merci Monsieur le député ! Voyez, je ne voulais pas exagérer ! Peu importe, dans le cas cité, vous êtes tous présents pour défendre votre stratégie !

Je conclurai en reprenant les propos du représentant de l'UDC. J'aimerais simplement que les gens aillent sur le site internet du Mémorial du Grand Conseil et qu'ils y recherchent les interventions du député Guénat de l'UDC: vous pourrez y lire qu'il a déclaré qu'il fallait mettre une douche pour deux chambres dans les EMS, pour faire des économies. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Voilà ce que nous proposent les partis de droite pour faire des économies ! On veut casser le confort et la qualité de vie des personnes âgées ! Vous l'avez dit et cela figure dans le Mémorial du Grand Conseil. J'ai terminé pour l'instant, Monsieur le président.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je veux vous dire que je fais de la politique avec mon coeur et avec mes tripes; je défends la dignité et le respect des personnes âgées, comme vous au MCG.

Si vous me le permettez, j'interviens au sujet de l'amendement qui a été proposé et j'ai juste envie de poser une question. Une initiative constitutionnelle a été déposée par le MCG et, dans cette dernière, les articles 173b, alinéas 1et 2, 173, alinéas 1 et 2 sont un copier-coller de l'amendement que vous nous proposez. Alors, j'aimerais juste qu'on nous réponde: est-ce que cette initiative dont la récolte des signatures se terminait au 1er décembre a abouti ? Si tel est le cas, le peuple se prononcera sur cette initiative.

Si cette initiative n'a pas abouti, c'est bien la preuve que le peuple ne vous a pas suivi - que vous soyez le premier, deuxième, troisième ou quatrième parti du canton, peu importe ! Et si le peuple ne vous a pas suivi avec cette initiative, nous pouvons écourter le présent débat !

Si le peuple vous a suivi, comme je l'ai dit, nous trancherons lors du vote populaire sur l'initiative, mais, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, un peu de dignité, un peu de respect pour les personnes âgées ! Votons ce projet de loi qui va permettre à l'ensemble des EMS de ce canton de bénéficier d'un contrat de prestations digne de ce nom, et qui leur permettra de toucher leurs subventions de telle manière qu'ils puissent apporter les prestations dues aux personnes âgées. Voilà ce que j'appelle, moi, du respect !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). A ce stade du débat, il n'est peut-être pas inutile de rappeler à ceux qui nous écoutent que le travail de fond sur les projets de lois qui sont soumis à notre Grand Conseil se fait en commission. Il a été dit et rappelé tout à l'heure que la commission des affaires sociales a planché pendant une année sur ce projet de loi, à raison de deux heures par semaine.

Le problème est que si nous passons beaucoup de temps sur ces amendements - au sujet desquels il est très intéressant de débattre en d'autres lieux - eh bien, dans cette enceinte, nous en aurons pour à peu près six mois de débats !

C'est la raison pour laquelle je vous annonce que le groupe démocrate-chrétien refusera tous les amendements - et pas seulement ceux du MCG, car il y en a d'autres ! Nous refuserons tous les amendements, étant précisé que nous sommes bien évidemment ouverts à l'étude et à la discussion d'un futur projet de loi: en commission.

M. Patrick Saudan (R). Je crois que si l'on doit avoir du respect pour les personnes âgées, qui sont aussi des citoyens de Genève, il faut également s'assurer de la bonne utilisation des ressources publiques. Il s'agit d'un secteur largement subventionné, et ce projet de loi contribuera à ce que la gestion des établissements pour personnes âgées s'améliore dans l'avenir.

Alors, je crois qu'il ne faut pas tomber dans le piège que nous tend le MCG, celui de nous faire passer pour des horribles gestionnaires qui ne se préoccupent pas du sort des personnes âgées ! Cette loi de gestion, Mesdames et Messieurs les députés du MCG, ne doit pas être le réceptacle dégoulinant de propos prétendument empreints d'humanisme. Je vous rappellerai que dans votre journal «Le Genevois» vous avez considéré ces EMS comme des mouroirs, ce qui est scandaleux, à mon avis.

Si l'on écoute les personnes âgées, que nous disent-elles ? Qu'elles veulent rester à domicile ! Et 86% des personnes âgées de plus de 80 ans restent à domicile grâce à nos structures de maintien à domicile ! Nous n'avons donc pas à rougir de la politique que nous menons à Genève pour les personnes âgées !

Je vous le redis, le parti radical - comme mes collègues du parti démocrate-chrétien - n'entrera aucunement en matière sur les amendements proposés, d'où qu'ils viennent. Pour tenter d'écourter la discussion, nous nous abstiendrons à l'avenir de prendre la parole sur ce projet de loi qui, sinon, va nous occuper jusqu'à vendredi soir !

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG). Brièvement. Non, mais c'est vrai, Monsieur le député, vous parlez de respect... Monsieur le président, vous transmettrez à notre collègue, mais laissez-moi juste bien clarifier la situation. Que propose le Conseil d'Etat ? Voici: «Article 1 Principe. La présente loi vise à assurer, à toutes les personnes âgées, des conditions d'accueil, d'hébergement et de soins de qualité dans les établissements médico-sociaux, subventionnés et reconnus d'utilité publique, ainsi que dans les résidences pour personnes âgées.» C'est court !

Une voix. C'est l'essentiel !

M. Eric Stauffer. «C'est l'essentiel» ?! Oui, c'est bien connu, allons à l'essentiel ! Si quelques personnes restent sur le trottoir, il s'agirait de pertes acceptables... Eh bien pas pour nous, Mesdames et Messieurs ! Que vous propose le MCG ? Simplement de spécifier, d'être plus précis, afin de définir ce principe de dignité et de respect pour les personnes âgées ! Je vais être bref ! Le MCG vous propose à l'article 1, alinéa 1: «Les établissements pour personnes âgées régis par la présente loi sont des lieux de vie où le résident est au coeur du dispositif et qui proposent...»

Le président. Vous l'avez déjà dit, Monsieur le député ! M. Poggia nous a lu cet amendement !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, si j'ai envie de le répéter, je le répète: il faut que les gens comprennent ! Quand des députés viennent dire qu'ils sont pour le respect des personnes âgées, c'est faux ! Vous voulez aller à l'essentiel en faisant un programme de gestion ! Enfin, excusez-moi, pas un programme, un projet de loi de gestion. Les personnes âgées ne sont pas des marchandises que l'on peut étiqueter et mettre sur un rayon ! Ce sont des êtres humains qui doivent être au coeur de toutes les préoccupations. Et, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, on y arrivera tous, c'est une fatalité, et nous n'avons, pour la dignité des personnes âgées, pas le droit de minimiser cela ne serait-ce que d'un franc !

Maintenant, je vais m'arrêter là pour cette deuxième ou troisième intervention. Et si, effectivement, vous parlez moins, on pourra exposer nos amendements et essayer de vous convaincre de leur bien-fondé, parce que nous voulons simplement définir et redéfinir le principe de dignité et de respect.

En conclusion, pour M. le député libéral dont le nom m'échappe à l'instant... (Commentaires.) M. Slatkine, merci ! Sachez que, pour l'initiative, nous n'en sommes pas encore aux 10 000 signatures requises; il nous en manque quelques milliers, c'est vrai, mais le délai pour la récolte échoit le 3 janvier et non pas le 1er décembre. Donc nous avons encore le temps, et nous invitons toutes celles et ceux qui ne l'ont pas encore signée à se rendre, pour cela, sur le site internet du MCG. Vous pouvez y télécharger l'initiative !

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis consterné de voir à quel point un clivage se fait entre gauche et droite quant à des problèmes qui me semblent tout à fait évidents et qu'il faut régler. En quoi l'article 1 qui vous est proposé par le groupe MCG empêche-t-il cette gestion que vous voulez absolument mettre en place ? Est-ce que l'article 1 que nous proposons à la place de l'article 1 du projet de loi vise à remplacer le porte-monnaie par le coeur ? Absolument pas ! Nous visons uniquement à clarifier quels sont les droits des personnes âgées auxquelles nous devons le respect.

Alors, Monsieur Slatkine, vous nous dites que nous avons une initiative dont le texte est le même... Si le texte est le même, cela prouve que nous avons de la suite dans les idées et que nous ne sommes pas des girouettes ! Et lorsque nous avons des droits à défendre, nous les défendons jusqu'au bout. Mais en quoi est-ce que le fait qu'une initiative reprenne les textes de nos amendements empêche ce parlement de réfléchir avec intelligence ? Et aussi avec du coeur ? Parce que les deux choses ne sont pas incompatibles !

Nous sommes ici en train de parler des droits fondamentaux de toute personne dans une société civilisée. Si l'on n'est pas capable dans ce parlement de rappeler quels sont les droits fondamentaux dus à toute personne, en particulier aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie et qui, précisément en raison de ce besoin d'assistance, doivent recevoir d'autant plus de respect et de considération de la part de la société, eh bien je pense que nous n'avons pas notre place ici ! (Applaudissements.)

Mme Patricia Läser (R). J'aimerais juste expliquer au MCG ce qu'il n'a pas compris, peut-être parce qu'il n'était effectivement pas très présent en commission: on fait ici une loi de gestion. Simplement une loi de gestion ! Ce que vous êtes en train de demander se trouve déjà dans la loi sur les soins à domicile et la santé, qui a été votée il y a quelque temps. S'il vous plaît, remettons l'église au milieu du village et votons cette loi de gestion !

M. Eric Stauffer (MCG). Puisque Mme la députée m'interpelle - vous lui transmettrez, Monsieur le président - je lui pardonne, elle est nouvelle ici, elle a prêté serment ce soir. Elle ne pouvait pas être au courant de tout.

Vous savez, lors des travaux en commission... On ne va pas s'égosiller et s'évertuer à essayer de faire entendre la messe à qui ne le veut pas ! Et c'est mieux, Mesdames et Messieurs les députés, de s'expliquer en plénière - parce qu'on peut voter une chose en commission et en voter une autre en plénière. Du reste, sur votre droite, vous avez les champions du monde de la catégorie du retournement de veste: j'ai nommé ici le PDC, 80kg à la pesée !

Mais soyons un peu sérieux, Mesdames et Messieurs. En commission, on essaie de vous faire passer nos idées; quand on n'y arrive pas, eh bien c'est en plénière qu'on va confronter les idéologies politiques. Et l'idéologie du MCG, c'est d'être ni à droite, ni à gauche. Là, c'est avec grand plaisir que nous soutenons nos amis socialistes, parce que leur combat est bon, leur combat est digne...

Le président. Sur l'amendement, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. ...et nous menons le même combat au MCG. Quand vous parlez de loi de gestion, vous dites que les soins à domicile ont été votés récemment... Mais j'aimerais juste vous dire qu'à l'article 1, alinéa 4, lettre c), de notre amendement, il est précisément écrit ce que le Conseil d'Etat n'a pas inscrit dans son propre article: La liberté de choix du mode d'accompagnement qui leur est assuré au sein de leur établissement.» C'est-à-dire que nous voulons offrir la liberté du choix aux personnes âgées.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, vous tournez ça comme vous voulez: vous dites que c'est une loi de gestion, que vous parlez aussi avec votre coeur... Moi j'ai plutôt l'impression ce soir que vous parlez avec votre porte-monnaie et que le coeur, il est bien loin, au dix-huitième sous-sol ! (L'orateur est interpellé.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Fabienne Gautier.

Mme Fabienne Gautier. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Merci, je crois que c'est sage. Nous allons donc voter cet amendement du MCG à l'article 1. Le voici: «Principes (nouveau). 1 Les établissements pour personnes âgées régis par la présente loi sont des lieux de vie où le résident est au coeur du dispositif et qui proposent en conséquence un accompagnement individualisé adapté aux besoins de chacun. 2 A cet effet, lesdits établissements doivent pouvoir disposer de tout l'éventail des infrastructures, des équipements et des ressources nécessaires. 3 Les personnes âgées en perte d'autonomie accueillies dans les établissements pour personnes âgées sont traitées avec le respect, avec le souci de leur bien-être et de leur dignité qui leur sont dus selon les dispositions, normes et déclarations nationales et internationales en la matière. 4 Sont consacrés en particulier, pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les droits suivants: a) la liberté de choix entre accompagnement domiciliaire et accompagnement en établissement pour personnes âgées; b) cas échéant, la liberté de l'établissement et du médecin; c) la liberté de choix du mode d'accompagnement qui leur est assuré au sein de l'établissement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 20 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Le président. Nous sommes à l'article 2. Nous avons une proposition d'amendement. La parole est demandée par M. Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Vous connaissez évidemment l'article 2 qui vous est proposé dans le projet de loi, je ne vous le rappelle pas. On vous parle d'autorisations qui doivent être décernées, on vous parle de surveillance et on vous parle de subventions. Nous avons tout simplement repris ces principes en apportant des compléments qui, pour nous, sont indispensables, notamment celui de la planification.

Nous savons que les problèmes liés aux personnes âgées, au vieillissement de la population, seront des problèmes fondamentaux auxquels nous devrons faire face ces prochaines décennies. Il n'est donc pas simplement question de gérer, il est aussi question de prévoir et de planifier. Il nous semble élémentaire qu'un parlement prévoie une planification qui doit être menée à bien par l'Etat, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, en vue d'assurer à court, moyen et long termes les infrastructures et les prestations répondant aux besoins de la population genevoise, s'agissant des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Nous sommes toujours ici dans le cadre des EMS, vous le savez.

Nous rappelons évidemment les principes de surveillance, car nous ne nions pas la nécessité de faire également une loi de gestion, mais non pas uniquement une loi de gestion puisque nous parlons des établissements pour personnes âgées en général.

Nous rappelons les principes de surveillance, nous rappelons aussi que l'Etat doit veiller au respect des droits des résidents et de leurs familles puisque nous savons qu'il est particulièrement important qu'elles soient intégrées à l'accompagnement des personnes âgées. Trop souvent aujourd'hui, des plaintes sont exprimées de la part de familles qui ne sont pas entendues. C'est particulièrement important lorsque les personnes âgées sont en situation de perte d'autonomie. Donc, il est important pour nous de préciser dans la loi le respect des droits des familles et l'écoute des familles.

Nous prévoyons un accompagnement adapté aux besoins et aux attentes des résidents puisque nous rappelons dans cet article le rôle de l'Etat, c'est ainsi que nous le qualifions, et non pas comme un but, comme c'est le cas dans l'article qui vous est proposé.

Nous demandons aussi que l'Etat prévoie, toujours dans cette planification, un réseau cantonal d'établissements adaptés. Il ne s'agit pas simplement d'autoriser, de surveiller et de subventionner: il faut prévoir. Et il faut prévoir à court, moyen et long terme.

Voilà en bref ce que prévoit cet amendement. Encore une fois, il n'est pas question de changer le but de la loi qui est vous est présenté. Il est d'abord et avant tout question de préciser et de rappeler que l'Etat n'est pas simplement là comme un père Fouettard - c'est la saison. L'Etat est là aussi pour prévoir et planifier. Cet article 2 rappelle précisément ce but.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais faire appel à nos amis les Verts, qui sont censés être un parti de gauche. Vous avez vu les résultats avant ? Mesdames et Messieurs les Verts, vous qui devriez aussi être proche de cette population, si vous soutenez le parti socialiste... (Brouhaha.) ...eh bien nous obtenons une majorité et nous faisons passer ces amendements ! Alors je vous le demande, Mesdames et Messieurs, ne nous faites pas regretter amèrement la «non-présence» de SolidaritéS et de l'Alliance de Gauche dans ce parlement ! (Exclamations.) Parce que vous êtes en train d'oublier le bien-être de la Genève d'en bas, de ceux qui n'ont pas les moyens, et en tant que parti de gauche, en tant que membre de l'Alternative, vous vous devez de soutenir les socialistes ! (Brouhaha.)

M. Christian Bavarel (Ve). Je vais gentiment présenter à cette assemblée comment l'on procède quand on nous pose une question: si l'on pense qu'elle est bien, on répond oui; si l'on pense qu'elle ne l'est pas, on répond non. C'est simple ! Or, ici, un parti nous noie sous une pile d'amendements, on n'a pas pu en discuter et on a l'impression qu'il fait de l'antijeu parlementaire. Nos camarades socialistes, eux, nous ont proposé des amendements et demandé si l'on en voulait ou pas. On a eu le temps de discuter et de les étudier. Certains d'entre eux nous ont paru bons et nous avons dit que nous les voterions; concernant les autres, que nous n'avons pas trouvés bien, on a dit non ! On fait simplement comme ça !

Monsieur Stauffer, je suis désolé - et vous pouvez vous fâcher tout ce que vous voulez - les Verts étant un parti jeune, on va continuer à fonctionner de cette manière-là, en répondant aux questions qu'on nous pose ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre l'amendement concernant l'article 2... (Remarque.) Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Cher collègue Bavarel, ce n'est pas parce que vous êtes un parti jeune qu'il faut négliger les personnes âgées ! (Exclamations.)

Le président. Bien ! Nous allons procéder au vote de l'amendement proposé par le MCG à l'article 2: «Rôle de l'Etat (nouveau). 1 L'Etat définit et favorise la mise en oeuvre d'une politique et d'une planification permettant d'assurer à court, moyen et long termes les infrastructures et les prestations répondant aux besoins de la population genevoise s'agissant des personnes âgées en perte d'autonomie. 2 L'Etat exerce la surveillance sur le secteur des établissements pour personnes âgées, selon les modalités fixées par la présente loi. 3 Il veille, en particulier, au respect des droits des résidents et de leur famille. 4 Il est le garant du respect des normes applicables pour un accompagnement adapté aux besoins et attentes des résidents. 5 Il favorise, par des mesures appropriées, la mise à disposition d'un réseau cantonal d'établissements adaptés. 6 Il favorise un fonctionnement optimal et rationnel des établissements en travaillant en partenariat étroit avec les représentants qualifiés du secteur. 7 Il encourage et soutient les collaborations et les synergies au sein du réseau des établissements. Il consulte en outre sur toutes les questions d'intérêt général la commission cantonale des personnes âgées en perte d'autonomie instituée par la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 30 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Le président. Nous sommes à l'article 3. Nous avons une proposition d'amendement. Monsieur Gros, vous avez la parole.

M. Jean-Michel Gros (L). Monsieur le président, j'ai reçu, de même que mes collègues, la pile d'amendements concernant cette loi, mais je demande au Bureau de prendre la décision d'arrêter la séance comme d'habitude, à 23h.

Le président. Bien, il en sera fait ainsi ! Nous aurions préféré continuer jusqu'à 23h15... (Commentaires.) ...mais puisque vous ne le souhaitez pas, nous allons effectivement interrompre la séance à 23h.

Nous reprendrons donc demain soir à 20h30. Et après ce point, nous poursuivrons avec les motions sur la police et les manifestations. Je lève la séance. Bonne soirée ! (Le président agite la cloche.)

Deuxième partie du débat: Session 02 (décembre 2009) - Séance 7 du 04.12.2009

La séance est levée à 23h.