République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 décembre 2009 à 17h
57e législature - 1re année - 2e session - 4e séance
PL 10574
PL 10574
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 1363, plan 3 de la commune de Puplinge soit un terrain agricole et un bâtiment d'habitation sis 49 route de Cornière
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.