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Séance du vendredi 6 novembre 2009 à 17h

Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (organisation judiciaire)

Projet de loi 10546

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.