Premier débat

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le parc Navazza, qui fait l'objet de ce projet de loi, a été légué à la Ville de Lancy en 1981 à la condition suivante, que je lis à la page 20 du rapport: «L'immeuble faisant l'objet de la donation pour partie de droits devra rester à perpétuité à destination de parc public; aucune construction locative, commerciale ou industrielle ne pourra être édifiée sur la propriété.» Or l'acte de donation n'interdit pas les constructions d'utilité publique. Pourtant, c'est précisément ce que demande ce projet de loi, car en déclassant ce terrain en zone de verdure, ce que veut en fait la minorité, c'est interdire à tout jamais toute construction d'utilité publique. S'il est effectivement possible avec dérogation - et c'est ce que va essayer de vous faire croire la minorité - de construire dans une zone de verdure, c'est difficile, on le sait très bien, car ce genre de demande fait l'objet de nombreuses oppositions de la part des citoyens.

C'est pourquoi la majorité de la commission d'aménagement du canton a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, uniquement pour préserver l'avenir de la commune de Lancy. C'est-à-dire que si, à l'avenir, il s'avère qu'il faut sacrifier une infime partie de ce parc, qui s'étend sur environ 70 000 mètres carrés, nous voulons justement préserver cette possibilité en laissant cette zone en zone de développement 3. Tel est le régime de zone appliqué aujourd'hui.

Concernant le parc Pré-Monnard, au sujet duquel le projet de loi demande l'abrogation de la zone de développement, la majorité a aussi décidé qu'il fallait refuser l'entrée en matière, au motif que cette parcelle pouvait très bien faire l'objet d'une petite construction pour du logement.

Voilà pourquoi nous vous recommandons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Le Grand Conseil a l'occasion, avec ce projet de loi, de bien commencer sa première session et ses premiers votes. En fait, il s'agit maintenant de déclasser en zone de verdure un parc utilisé comme un parc, donné pour faire un parc et que la commune aimerait garder comme parc. Alors vous me demanderez: «Où est le problème ?» Simplement, il est en zone villas, mais comme l'était le parc Bertrand il y a cinq ans encore. En effet, on est en train de mettre aux normes et en zone correcte tous les parcs du canton; il restait ce parc Navazza-Oltramare. En fait, l'usage est là, et la volonté de la commune et des citoyens est d'en faire un parc. Cependant, on refuserait de le mettre en zone de verdure ? Mais soyons sérieux ! Même si l'on voulait construire une école dans ce parc, il ne faudrait pas être en zone villas: que je sache, les écoles ne se construisent pas en zone villas. Donc il nous semble parfaitement logique et adéquat de passer en zone de verdure un parc dont c'est l'usage.

Quant au Pré-Monnard, c'est une parcelle liée à la grande tour de Lancy, qui est près de la route du Grand-Lancy. Elle est extrêmement bien arborisée, et il y a une villa à cet endroit qui est utilisée par la commune pour des activités sociales. Or si l'on construit des tours pour préserver l'environnement à proximité, il est clair que ce n'est pas pour reconstruire quelque chose dans le parc attenant à la tour ! Donc cette problématique aurait dû nous occuper une demi-heure à la commission d'aménagement, juste le temps de faire le changement de zone en sachant où cela se trouve, or nous avons passé plus de quatre séances sur un sujet un peu surréaliste.

Je vous recommande de voter ce déclassement et d'accepter le rapport de minorité, parce que cela relève simplement de la logique et de la préservation des institutions genevoises. On ne peut pas décréter qu'un parc doit être en zone villas parce qu'on a l'impression que c'est la bonne solution ! La bonne solution, pour un parc, est de se situer en zone de verdure. Je vous invite donc à suivre mon rapport.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous ne parlons pas d'un déclassement pour construire du logement. Nous parlons seulement d'un déclassement peu utile, c'est-à-dire de rendre une zone 3 en une zone de verdure et deux zones des bois et forêts. Ce déclassement est aujourd'hui inutile, puisque le parc Navazza-Oltramare, le rapporteur de majorité l'a dit, fait l'objet d'un legs. Rien ne sera touché au niveau du parc, si ce n'est peut-être des installations et constructions d'utilité publique - toilettes, etc. - ce que cette zone de verdure nous empêcherait de faire.

D'autre part, je tiens à souligner que des propriétaires de villas sont tout de même touchés par ce déclassement. Ils verraient leur terrain, pour une bonne partie, déclassé en zone de verdure, si nous acceptions ce projet, ce qui ferait perdre, bien entendu, une somme importante sur la valeur de leur objet. Il faut savoir que ces propriétaires n'ont pas été avisés par la mairie, puisque la «Feuille d'avis officielle» fait normalement acte de notification mais que, malheureusement, les propriétaires de villas ne sont pas toujours derrière la «Feuille d'avis officielle» pour voir ce qu'elle mentionne. D'ailleurs, cela a fait l'objet d'une interpellation au Conseil municipal, pour que, dorénavant dans la commune de Lancy, à chaque déclassement les propriétaires soient au moins avisés par un courrier avant l'enquête publique.

Mais pour revenir à l'objet qui nous concerne, aujourd'hui il n'y a aucune intention de la commune de construire quoi que ce soit. Le terrain restera en l'état. Il est clair qu'il y a une majorité à Lancy, puisque la majorité Verte, PDC - il faut le reconnaître - et socialiste a accepté ce déclassement... (Remarque.) On me dit que les PDC auraient refusé. Tant mieux ! Mais je ne sais pas où une majorité a été trouvée autrement. Bref, tout cela pour vous dire que ce déclassement n'apportera rien - mais absolument rien ! - en tout cas à cet objet qu'est le parc Navazza-Oltramare.

Je vous invite fermement à refuser ce déclassement en zone de verdure afin d'éviter que Lancy soit dans l'obligation de construire des installations d'utilité publique vraiment en bordure, voire ailleurs, pour les nombreuses manifestations qui ont lieu. Je tiens aussi à préciser - c'est important de le savoir - que maintenant, à Lancy, tout se passe dans ce parc: la fête du 1er août, toutes les promotions, etc. Donc si l'on est empêché de construire, comme je l'ai dit, de simples installations d'utilité publique, je pense que ce serait une grave erreur de notre parlement d'accepter ce genre de situation.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de prendre un peu de hauteur dans cette problématique. A la commission d'aménagement, depuis plusieurs années, chaque fois que l'on examine des propositions de densification, de changement d'affectation en vue d'une densification, en particulier dans les communes suburbaines - et Lancy en est un exemple - on constate que ces communes suburbaines ont un terrible problème; elles sont divisées sur cette problématique. Nous avons, à la commission d'aménagement, également sur la commune de Lancy, une proposition récente de densification de zone villas. Or il y a un vrai problème. La population n'a pas vraiment envie que l'on densifie; les gens sont divisés. Il y a aussi des divisions au sein des partis. Par ailleurs, il a été rappelé, notamment par des riverains et des représentants de la commune de Lancy, que ce parc est très utile et utilisé.

Je fais un raisonnement différent. Si l'on pérennise ce poumon de verdure, qui n'est pas si grand que cela, alors on pourra, dans d'autres propositions de densification, dire à la population et aux élus des municipalités, qui ont la lourde responsabilité de préaviser ces propositions de densification: «Ecoutez, on vous a pérennisé un poumon, un jardin, un parc.» Dès lors, vous pouvez expliquer à vos élus qu'il y a la possibilité, en contrepartie, dans certains cas, de densifier. Vous ne pouvez pas demander à vos communiers de densifier et d'accepter ces densifications si en parallèle vous ne leur donnez pas la certitude qu'ils auront des parcs pour l'avenir ! Je vous rappelle que nos beaux parcs de la Ville de Genève sont des donations - je relève la présence d'un ancien maire, d'un conseiller administratif - et si nous n'avions pas ces parcs, je pense que nous aurions encore plus de difficultés à convaincre la population de densifier.

Je terminerai en vous disant ceci. Je ne sais pas comment on peut interpréter les conditions d'une donation, mais comme vous tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de majorité, je les relis: «L'immeuble faisant l'objet de la donation pour partie de droits devra rester à perpétuité - à perpétuité ! - à destination de parc public; aucune construction locative, commerciale ou industrielle ne pourra être édifiée sur la propriété.» Je ne sais pas comment il faut interpréter ces volontés. Alors vous vous demandez s'il sera encore possible de construire un édicule, un pissoir - veuillez m'excuser du terme - éventuellement pour les fêtes de village. Je dis qu'il faut respecter les volontés des donateurs, comme on l'a fait pour les grands parcs autour de Genève. C'est la raison pour laquelle le groupe radical se ralliera au rapport de minorité et acceptera ce changement d'affectation.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est d'un avis différent de celui exprimé par notre ami et collègue Gabriel Barrillier, ce pour deux raisons. La première raison tient à l'exposé du projet par M. Moglia, qui figure à la page 2 du rapport. Voici ce qui est écrit: «M. Moglia explique que le périmètre concerné par le projet de loi représente environ 73 000 m2 divisés en deux terrains - deux terrains ! - lesquels appartiennent - les deux - à la Ville de Lancy. Il mentionne que le parc Navazza, qui est le plus grand des deux terrains mentionnés, a été légué à la Ville de Lancy à la condition qu'aucune construction n'y soit érigée.» Deux terrains, un legs. Je veux bien que l'on entre en matière sur un projet de déclassement qui ne porterait que sur le terrain légué, mais ce n'est pas l'objet du débat. Il y a deux terrains, dont un légué, donc l'autre ne fait pas l'objet du legs et n'est pas soumis aux conditions dont il a été discuté. Par conséquent, nous ne pouvons pas, aujourd'hui, raisonnablement soutenir qu'il faut respecter la volonté du donateur, alors qu'un des deux terrains n'est pas soumis à ce legs. Alors oui, l'autre terrain pourrait trouver une justification à la démarche proposée, mais ce n'est pas celle du legs. Il faut vraiment sérier clairement les deux problèmes.

Il a été dit que ces deux terrains appartenaient à la Ville de Lancy. Or ils peuvent tout à fait être laissés en l'état par la Ville de Lancy sans qu'il soit nécessaire de prendre la moindre mesure d'aménagement du territoire. Alors très sincèrement, voulons-nous dire à la Ville de Lancy qu'il faut mettre en zone de verdure un terrain qu'elle veut de toute façon laisser aujourd'hui en zone de verdure et sur lequel elle ne veut rien construire ? Faut-il travailler pour rien ? Faut-il s'écharper à propos d'une donation qui stipule que, de toute façon, on ne peut rien faire sur ce terrain ? Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons mieux à faire de notre temps pour oeuvrer en faveur de la république.

Mme Anne Mahrer (Ve). Vous l'avez dit, Monsieur le député, nous avons mieux à faire que de perdre notre temps. Il est pourtant paradoxal, Monsieur le député, que les partis qui prônent l'économie en temps et en coût de nos travaux parlementaires engagent la commission d'aménagement à consacrer quatre séances uniquement pour mettre en conformité un périmètre, et excluent cet objet des extraits, prolongeant encore des débats qui n'avaient pas lieu d'être.

Monsieur Barrillier, vous avez raison, lorsque l'on crée ou pérennise un parc, la population accepte mieux que l'on continue à densifier. Et je crois que la Ville de Lancy a prouvé qu'elle était capable de construire des logements, et elle va encore, sur le site de La Chapelle-Les Sciers, en construire énormément. Il est donc indispensable de mettre en conformité cet espace, tant le parc Navazza que le parc Pré-Monnard, qui est déjà construit, puisqu'une tour, très importante, se trouve à proximité. Il est absolument indispensable également, dans tout futur quartier - et de nombreux vont se construire à Genève - de prévoir aussi des parcs, des espaces de jeu et de rencontre. Or la commune de Lancy a la chance d'avoir ce parc. Il est donc évidemment question de pérenniser cet état de fait.

Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ne doutent pas un instant du bon sens qui prévaut dans cet hémicycle et de l'intérêt général - j'espère que le groupe démocrate-chrétien changera d'avis - qui vous anime. Nous vous invitons donc bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Künzler a raison sur un seul point: c'est beaucoup de bruit pour rien. Et nous aurions pu gagner du temps, Madame Mahrer, si tout le monde s'était rallié à la majorité, car ainsi l'objet aurait pu passer aux extraits.

Nous avons affaire à deux parcs, que la commune envisage bien de laisser en parcs. C'est d'ailleurs l'un des voeux de M. Navazza, qui a légué cette propriété à la commune. Mais le parc Pré-Monnard, lui - et M. Pétroz l'a souligné - est en zone de développement 3. Ainsi, nous allons ce soir, si la minorité gagne, déclasser une zone de développement 3 en zone de verdure. Mesdames et Messieurs, à l'heure où le moindre logement qui peut être construit doit être sauvegardé, voilà ce que nous nous apprêtons à faire. Les libéraux, du reste, ont proposé en commission un amendement demandant de diviser les deux parcelles, de déclasser en zone de verdure le parc Navazza et de maintenir en zone de développement 3 le parc Pré-Monnard; la volonté de la commune était de le maintenir en parc, mais nous voulions pouvoir, au cas où, un jour, y construire un petit immeuble de logements. Cela a été refusé, malheureusement, donc nous avons maintenant affaire à l'entier de la parcelle, c'est-à-dire les 7,3 hectares.

Alors pourquoi, véritablement, vouloir déclasser ceci ? Est-ce une obsession des statistiques ? Est-ce une obsession de pureté juridique, de mise en conformité ? Cela, nous ne le savons pas vraiment. Mais une chose est sûre: pas un seul logement ne sera construit à cet endroit. Et peut-être sacrifions-nous les générations futures de la commune de Lancy, qui pourrait, dans une petite partie du parc, construire un établissement d'utilité publique. Précisons qu'il ne s'agit pas, Monsieur Barrillier, de toilettes publiques, mais peut-être d'une école. Qui sait, à l'avenir, les besoins de Lancy pourraient fortement augmenter, étant donné le développement de cette commune ? Il serait vraiment dommage de ne se fier qu'aux mesures dérogatoires possibles en zone de verdure. Mais imaginez les recours ! Lorsque l'on va déclasser en zone d'utilité publique une zone de verdure pour une école, ce sera beaucoup moins commode que de déclasser une partie de la zone villas pour un établissement scolaire ou autre.

Alors je crois qu'il vaut mieux laisser ces 7 hectares dans la zone actuelle. Rien ne changera dans la commune de Lancy pour autant, mais nous ne péjorons pas l'avenir possible de cette commune.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont bien entendu en faveur du déclassement en zone de verdure de ces deux parcs. D'ailleurs, on ne devrait pas dire «ces deux parcs», car ce sont deux parcelles qui constituent un seul parc et qui méritent une mise en conformité avec l'existant. Je pense que la base de ce qui doit animer nos débats est la sécurité juridique, qui consiste à faire en sorte que la réalité corresponde aux lois. Or si aujourd'hui c'est un parc et que la commune n'a pas la volonté de changer l'affectation de ce parc en zone constructible, il n'y a aucune raison de le faire. Et le Conseil d'Etat, avec beaucoup de sagesse, a mis en conformité l'existant avec les lois pour l'ensemble des parcs, notamment de la Ville de Genève, et il s'agit simplement de continuer sur cette logique.

D'ailleurs, Messieurs Gros et Pétroz, on sait très bien que ce que le Grand Conseil fait un jour, il peut le défaire le lendemain. Il est vrai que s'il le défait, cela peut être soumis à référendum. C'est bien naturel, parce que si nous changeons d'avis, il faut que le peuple puisse se prononcer au besoin. Alors Monsieur Gros, si vous voulez éviter de péjorer les constructions qui ne seront pas faites, mettez simplement tout le canton en zone ordinaire, et je me réjouis de voir une cité telle que le Lignon du côté de Cologny ou de Collonge-Bellerive ! Parce que peut-être que là aussi on pourrait construire du logement social avec une magnifique vue sur le lac !

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons simplement mettre les parcs publics en conformité avec leur statut de parc utilisé. Et si un jour nous changeons d'avis, parce que des projets le nécessitent, bien entendu que le Grand Conseil, dans sa sagesse, le votera, comme cela s'est déjà fait, Monsieur Gros.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'ai deux petits éléments à rajouter. Il faut savoir que même le conseiller administratif, quand nous l'avons auditionné, l'a reconnu: refuser ce projet de loi ne changera rien à la situation actuelle, car quoi qu'il arrive, les conditions de l'acte de donation seront respectées.

En outre, si nous avons effectivement consacré quatre séances de commission à ce projet de loi, c'est peut-être simplement parce que la commission d'aménagement s'est pour une fois réellement penchée sur les problèmes, et qu'elle n'a pas voté facilement, comme nous avons parfois l'habitude de le faire, il est vrai, des projets de déclassement; nous en avons voté de nombreux pendant cette année. Et là, ce qui vous dérange, c'est précisément que la majorité a estimé qu'il fallait s'y pencher d'un peu plus près et qu'il fallait justement ne pas péjorer les générations futures mais préserver cette possibilité de réaliser une construction d'utilité publique.

Je vous invite bien évidemment à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Non, ce qui nous gêne n'est pas que nous consacrions quatre séances, mais que l'on refuse le bon sens, lequel a triomphé sur tout de même plus de cinquante parcelles en Ville de Genève et dans tout le canton, où les parcs, comme le parc Bertrand, auparavant en zone villas, sont passés en zone de verdure, simplement parce que c'est logique ! A un moment donné, il faut mettre de l'ordre dans les lois et dans les procédures: c'est une bonne chose.

Quant à dire que l'on préserve l'avenir en gardant un parc en zone villas, veuillez m'excuser, mais c'est tout simplement ridicule ! Je me permets de vous le dire, Monsieur Florey, mais la construction d'une école ne se fera pas en zone villas. Et pour répondre à M. Golay, les propriétaires de villas ne sont nullement - mais nullement ! - prétérités. C'était une légende urbaine de la Ville de Lancy. Effectivement, il y a eu un déclassement en zone des bois et forêts, mais cela ne dépend pas de nous: cette classification a été faite par le service compétent, donnant cette délimitation-là. Donc les propriétaires de villas attenantes à ce parc bénéficient, au contraire, d'une plus-value, puisque, devant chez eux, on ne va pas construire d'immeubles. Ainsi, en réalité, ils obtiennent plutôt une plus-value.

Par conséquent, il semble important, pour le parc Navazza-Oltramare, de simplement faire preuve de bon sens. Quant à l'autre petit parc, si vous allez sur place, vous constaterez qu'il y a des arbres centenaires, des cèdres et des chênes centenaires - il n'y a aucune possibilité de construire à cet endroit ! - à côté d'une tour composée de trois parties et haute de treize étages. Donc ce parc constitue vraiment le petit poumon de verdure accroché à cette tour de treize étages. Alors franchement, un peu de bon sens, s'il vous plaît !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, que cet objet soit accepté ou refusé, cela ne changera strictement rien ! (Exclamations. Applaudissements. Commentaires.) Nous sommes dans une situation où le propriétaire du terrain est une commune. Cette commune est propriétaire ici d'un parc, notamment parce que les gens qui lui ont donné le terrain souhaitaient que ce soit un parc, et la commune ne désire pas que cela change. Accepter ou refuser, cela ne change rien ! Et pourtant, cela fait qu'une commission du Grand Conseil a consacré quatre séances - huit heures - à cet objet; quinze députés se sont dit: «Accepter ou refuser ne change rien, mais cela vaut la peine d'y consacrer quatre séances ! C'est ainsi, enfin, que nous allons faire notre travail sur cette question sans enjeu !» Bien ! (Commentaires.) Tout de même, peut-être que cela change quelque chose. Le Conseil d'Etat va vous dire où il voit dans cette affaire deux principes que l'on peut essayer d'appliquer.

Le premier de ces principes est une réflexion d'urbanisme. L'on aurait pu souhaiter que la commission de ce Grand Conseil qui s'occupe d'urbanisme voie plus loin que l'opportunité de construire dans ce parc un édicule - destiné à on ne sait quel besoin, Monsieur Barrillier, on peut conjecturer à cet égard - ou quelque autre petite construction, pour que l'on ait une véritable vision de l'urbanisme. Que cette vision d'urbanisme doive être celle de l'agglomération ou qu'elle s'en tienne aux limites du canton de Genève, il n'en demeure pas moins que l'on aurait pu souhaiter que la commission d'aménagement - qui, pendant quatre ans, a été saisie des plus grands déclassements que cette république ait jamais comptés, qui a proposé à ce Grand Conseil, par exemple, de déclasser les Communaux d'Ambilly pour que l'on y construise, et qui, séance après séance, est venue devant vous pour vous proposer que l'on bâtisse à Genève - imagine qu'une vision d'urbanisme consiste aussi à aménager un certain nombre de poumons de verdure. Cela semble raisonnable, et c'est pour cet enjeu, au fond, que la volonté du Conseil d'Etat est de vous dire: «Un certain nombre de zones de verdure doivent exister dans les quartiers urbanisés.» C'est cela, avoir une vision d'urbanisme ! Ce n'est pas se dire: «On ne sait jamais, peut-être qu'un jour on pourra faire un petit truc dans ce parc.» Voilà la première question de principe que pose cet objet.

Tout à l'heure, du reste, mon collègue François Longchamp, apprenant que le parc Bertrand était jusqu'ici en zone villas et que ce n'est que depuis cinq ou six ans qu'il est devenu une zone de verdure, me disait: «Eh bien, mon Dieu ! Si c'est comme cela... Si c'est dans ces endroits-là que l'on a nos potentiels de construction d'une villa, c'est du joli !» C'est du joli, parce que l'on trompe les gens, en réalité, et l'on se trompe soi-même, si l'on croit par exemple que ces parcs sont des zones constructibles, parce que, d'évidence, ce n'en sont pas. Voilà la réflexion d'urbanisme que l'on peut demander à ce Grand Conseil.

Au-delà de cette vision, on peut aussi demander à ce Grand Conseil de respecter les communes. Lorsqu'une commune est propriétaire d'un parc, qu'elle vient nous demander que ce parc soit classé en zone de verdure, que cela a fait l'objet d'une délibération de son Conseil municipal, lequel a accepté à une claire majorité - c'est ce que nous dit le rapporteur de la majorité - que le Conseil administratif vient le confirmer, que cela fait en plus l'objet d'une enquête publique, évidemment, et qu'il n'y a pas une seule opposition de la population à cet égard, eh bien l'on peut se dire que lorsque des considérations d'urbanisme rejoignent la volonté des communes, le Grand Conseil devrait suivre, et non pas consacrer quatre séances de commission pour en arriver à la conclusion qu'il est préférable de dire non parce que dire non signifie dire oui, puisque de toute façon rien ne va changer sur le terrain. Epargnez peut-être à vos successeurs de recommencer ce débat. Votez ce déclassement: il tombe sous le sens. Il y a là une zone de verdure, laquelle restera une zone de verdure; elle est nécessaire pour les habitants de la commune.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je crois que nous avons compris votre message et que nous allons enfin pouvoir nous prononcer sur cet objet. Je commence par soumettre au vote l'entrée en matière de ce projet de loi 10388.

Mis aux voix, le projet de loi 10388 est rejeté en premier débat par 48 non contre 44 oui et 3 abstentions.