M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons aujourd'hui à examiner la demande de grâce d'un ressortissant de Serbie, né en 1969, qui a de la famille en Allemagne, à savoir deux enfants de 14 et 19 ans. L'intéressé a été condamné par la Cour d'assises le 9 février 2001 pour assassinat, extorsion aggravée, vol, lésions corporelles simples, violence contre les fonctionnaires, dommages à la propriété et vol d'usage. Il a été condamné à vingt ans de réclusion et à l'expulsion à vie de notre territoire. M. J. B. a fait recours auprès de la Cour de cassation, qui a conclu au rejet de sa demande en date du 12 octobre 2001. Il a également fait recours auprès du Tribunal fédéral, qui a déclaré son recours irrecevable en date du 30 novembre 2001.

De manière assez synthétique, je vais vous donner les éléments constitutifs du dossier pour lesquels il a été condamné et a vu ses demandes rejetées par la Cour de cassation et le Tribunal fédéral.

Les faits: il s'est rendu coupable en 1998 d'un vol dans un appartement, avec dommages à la propriété. Il est ressorti de Champ-Dollon le 7 avril et, d'emblée, il a récidivé, puisqu'il a voulu s'emparer d'une voiture dans le quartier du Grand-Saconnex en pointant une arme qu'il avait dérobée lors du précédent cambriolage et planquée en zone frontière. Il a ainsi tenté de se faire remettre cette voiture, mais sans succès. Suite à cet «échec», il a abattu froidement un automobiliste dans la demi-heure suivante, toujours avec cette arme, afin de s'emparer de sa voiture. Le lendemain, il a été interpellé par la police à Lutry alors qu'il tentait de se débarrasser de l'arme.

Dans ses conclusions notamment, la Cour de cassation tient à relever le sang froid avec lequel l'intéressé a fait fi de la vie humaine. Quand bien même plusieurs témoins ont confirmé les faits devant la Cour d'assises, ce monsieur clame son innocence quant à la mort qu'il a provoquée. En conséquence, à mon sens et à celui de la commission, si votre Conseil devait entrer en matière, dès lors qu'il se dit innocent, on ferait fi de la vie d'un homme. En outre, les conclusions de la Cour d'assises et de la Cour de cassation sont qu'il s'agit d'un individu dangereux, qu'il convient de laisser en prison pour l'instant afin qu'il finisse sa peine. Mesdames et Messieurs les députés, c'est donc convaincue que la commission vous demande de rejeter ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 57 oui (unanimité des votants).