Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Juste quelques explications sur le formalisme que nous allons adopter. Lors de la séance du mois de février, ce Grand Conseil, qui n'avait peut-être pas très bien lu le rapport très explicite sur cette motion, ni été très attentif aux injonctions qui lui avaient été faites, a accepté de renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion, alors que la majorité de la commission - pratiquement l'unanimité, puisqu'il n'y a eu que deux abstentions - demandait que cette motion soit refusée. La commission de contrôle de gestion a donc repris cette motion, mais il ne faut pas oublier que cette dernière a été acceptée, ce vote a été confirmé, et il n'est donc pas possible formellement de refuser maintenant cette motion, car un objet qui a été accepté ne peut plus être refusé par le plénum. Par conséquent, nous ne pouvons aujourd'hui que prendre acte du rapport qui vous est présenté et qui vous signale que cette motion n'a plus sa raison d'être puisqu'un projet de loi a été déposé et que les invites de la motion n'ont dès lors plus de sens.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1403-B.