République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h

56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance

PL 10481

PL 10481
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05)
Projet de loi 10481

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.