République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance
PL 10468
PL 10468
Projet de loi du Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.