République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h

56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance

PL 10467

PL 10467
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la profession d'huissier judiciaire (E 6 15)
Projet de loi 10467

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.