République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance
PL 10466
PL 10466
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.