République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance
PL 10465
PL 10465
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.