République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance
PL 10462
PL 10462
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.