Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quand bien même ce rapport passe aux extraits, c'est un élément important de notre vie en société, notamment dans les communes, qui est concerné par ce projet de loi sur la péréquation financière intercommunale. Ce projet n'a rien à voir avec la passerelle des Vernets d'hier soir, où il a été difficile de jeter des ponts. Ici, cette passerelle de la solidarité s'inscrit et se construit sur cinq piliers. Le premier, c'est la contribution des communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible capacité financière, plus particulièrement celles qui ont fait des efforts dans le logement social et qui n'ont pas de riches contribuables ni de zones industrielles notamment, comme la ville d'Onex que nous connaissons bien.

Le deuxième pilier est non moins important: c'est la reconnaissance de la Ville de Genève - riche par ailleurs - comme «ville-centre», pour ses prestations en faveur de l'ensemble du canton.

Le troisième pilier est la prise en charge partielle - qui est néanmoins importante - des intérêts des dettes des communes à faible capacité financière.

Le quatrième pilier - et là réside la grande nouveauté - c'est la prise en charge des frais, à raison de 10 000 F, pour les places de crèche qui sont construites dans le canton: 10 000 F par année par place de crèche. Nous n'en comptons pas suffisamment, puisqu'il n'y a que 3700 places.

Le cinquième pilier, qui est extrêmement important, c'est l'instauration sous une fondation de droit public d'un fonds intercommunal qui sera alimenté par cette péréquation et qui permettra de financer certains équipements communaux dans le cadre de l'intercommunalité.

Mesdames et Messieurs les députés, ce travail a été possible par la volonté du département des finances, et de M. Hiler plus particulièrement, qui disait au sein de la commission qu'ils avaient construit et donné une boîte à outils à l'Association des communes genevoises - ACG - de manière à travailler en concertation avec cette dernière. Il faut remercier en cela le groupe de travail présidé par M. Serge Dal Busco, président de l'ACG, ainsi que MM. Convers et Gioria, du département des finances, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à ce fruit de la concertation que vous allez certainement cueillir aujourd'hui.

L'ensemble des communes genevoises qui s'est manifesté a adopté ce projet avec seulement 8 abstentions, c'est dire qu'il est important de le souligner ! Les communes riches ne vont pas s'appauvrir, mais celles qui disposent d'une faible capacité financière auront un peu de beurre dans les épinards, si vous me permettez l'expression. Qui plus est, si des communes riches décident d'installer et de construire des places de crèche, notamment en intercommunalité... On voit d'ailleurs actuellement des projets se préparer du côté de la rive droite, à Pregny-Chambésy, Genthod, Collex-Bossy, et récemment à Meinier. Par le fruit de cette concertation, de nouvelles crèches pourront être financées, et les communes à riche capacité financière pourront elles aussi bénéficier de ces prestations.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission unanime vous propose de voter ce projet de loi qui a trouvé un dénominateur commun entre toutes les communes pour la péréquation. L'ACG notamment s'est engagée à agir en toute transparence et les voies de recours sont préservées. D'autre part, le souci de la commission des affaires communales était de savoir si l'ACG en tant que telle pouvait bien fonctionner, mais elle est en train de revoir ses statuts.

Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la commission, je vous recommande vivement de voter ce projet de loi qui est un plus dans la solidarité et l'intercommunalité.

Mme Virginie Keller (S). L'étude de ce projet de loi a fait partie des petits plaisirs de cette année de la commission des affaires communales. En effet, comme l'a très bien dit le rapporteur d'unanimité, c'était un plaisir de voir que, autour d'un projet quand même assez novateur dans la manière de penser de ce canton, on avait réussi à trouver une unanimité, que ce soit du côté des petites communes fort riches et souvent de droite ou des plus grandes communes, parfois un peu pauvres et parfois de gauche. On a réussi autour de la table à créer un projet qui, comme il est indiqué dans le rapport, sera peut-être à travers ce fonds intercommunal l'expression de l'inter... de l'intercommunalité. Il faut arriver à le dire !

Selon le groupe socialiste, il y a tout de même deux petits bémols. La question des crèches n'en est pas un, car nous sommes très contents, c'était le moment que cela arrive ! Donner une impulsion à l'ouverture de places de crèche dans des communes qui n'en ont pas du tout ou trop peu, accorder une aide à celles qui investissent, c'est un point très positif du projet.

Un autre aspect qui nous paraît très positif, mais peut-être insuffisant aujourd'hui, c'est le montant du fonds prévu qui est de 23 millions, dont on enlèvera 9 millions pour pouvoir financer ce qu'on appelait auparavant les projets d'investissement du FEC. Il restera donc en réalité 14 millions pour l'expression de l'intercommunalité, ce qui est «un peu peu» pour les socialistes, même si c'est un bon début. Cela permet à chaque commune qui a un projet débordant de sa propre commune ou comprenant plusieurs communes - et ce, dans n'importe quel domaine: sportif, culturel, etc. - de demander une aide au fonds, et nous trouvons que c'est très positif.

Le deuxième bémol, c'est en quelque sorte le fonctionnement de l'ACG. On s'est rendu compte, en auditionnant cette dernière et en discutant avec ses représentants de son fonctionnement par rapport à ce fonds, que l'ACG avait jusqu'à aujourd'hui un fonctionnement associatif qui marchait très bien. Cela fonctionne d'ordinaire en assemblée générale - à l'unanimité, mais pas toujours - et précisément, sur certains aspects des décisions, ce n'était parfois pas tout à fait clair, lorsqu'on avait une position de l'ACG, si c'était l'unanimité, la majorité, si une minorité était constituée de grandes communes avec beaucoup d'habitants, si cela créait des déséquilibres, etc. Mais l'ACG nous a promis, par la voix de M. Dal Busco, qu'elle était en train de travailler sur la question de ses statuts, afin de pouvoir très bientôt présenter une formule un peu plus explicite.

Par conséquent, mis à part ces deux petits bémols, les socialistes sont très heureux. Cela faisait partie des deux projets du Conseil d'Etat de début de législature: l'un concernait l'aspect de la péréquation et l'autre la clarification des charges et des compétences. On a déjà eu à travailler à l'interne de cette commission sur de nombreux projets de transfert de charges, et aujourd'hui il s'agit d'un projet de péréquation. Ce n'est pas la panacée, il reste insuffisant et ne corrige évidemment pas les disparités immenses qui existent dans notre canton au niveau du centime additionnel, mais c'est un très bon début. Nous félicitons donc et l'ACG et l'ensemble du Conseil d'Etat pour ce projet !

M. Francis Walpen (L). Mes chers collègues, ayant participé aux travaux de la commission de l'ACG et représentant par ailleurs une commune largement contributive, je m'abstiendrai naturellement lors du vote. Mais que cela ne m'empêche pas de prendre la parole maintenant, pour rappeler que lors de l'étude du premier train de lois de transfert des compétences - que nous appelons, nous, des charges - aux communes, nous avons dit oui. Pour ma modeste commune, ce fut un million. Lors de l'examen du projet de péréquation, nous avons également dit oui, et pour ma modeste commune c'est de nouveau un million. Alors, Messieurs du Conseil d'Etat, si vous revenez encore une fois, nous dirons: «On a déjà donné !» D'autant plus que le ministre des finances nous a promis que, si nous acceptions ce projet de loi, ce serait la dernière fois qu'il viendrait tauper les communes. (Commentaires.)

Mme Nelly Guichard (PDC). J'aimerais saluer aujourd'hui l'aboutissement d'un projet de loi qui a été attendu depuis plus de dix ans par les communes à faible capacité financière. Je tiens aussi à saluer le travail remarquable qui a été accompli au sein de l'ACG pour trouver une solution consensuelle, mais qui n'est pas pour autant vidée de son sens ou de son contenu. Je salue également la proposition novatrice incluse dans ce projet de loi en matière de crèches, dans le but d'augmenter le nombre de places qui font aujourd'hui cruellement défaut. C'est une idée novatrice qui a permis de fédérer des avis à l'origine certainement fort différents.

Mes félicitations s'adressent donc à toutes celles et ceux qui ont oeuvré pour ce projet de loi durant de longues séances, puisque le travail a duré une année à l'ACG. Ce projet permettra à Onex, entre autres, de compenser son manque de mixité dans l'habitat, qui a été à l'origine du passage du village à la ville dans les années 60. Des efforts ont d'ailleurs été consentis, il faut bien le reconnaître, pour installer dans cette commune une administration ou une entreprise intéressante. Mais les mesures nouvelles apportées par le projet de loi permettront de voir l'avenir sous des auspices plus favorables, afin de jouer auprès de la population le rôle qu'il convient au niveau du social, de l'éducation et de la prise en charge des habitants, des plus jeunes comme des personnes âgées, dont le nombre - vous le savez aussi bien que moi - augmente au fil des années. Je tiens donc à réitérer ma reconnaissance à l'égard de tous ceux qui se sont mis autour de la table pour trouver le projet de loi quasiment historique que nous allons voter ce soir.

M. Pierre Losio (Ve). Je ne pense pas qu'il faille que nous plaisantions sur les derniers mots qu'a prononcés ma préopinante, à savoir que ce projet de loi est historique. Ce n'est pas un terme qui a été dit à la légère ! En effet, nous considérons qu'il s'agit de l'un des projets de lois les plus importants de la législature. Le Conseil d'Etat s'était engagé en début de législature à proposer une nouvelle péréquation non pas de son propre fait, mais en négociation avec les représentants des communes et, alors que l'on arrive à la fin de la législature, ce travail a été effectué. Alors oui, Madame la députée PDC, c'est un projet de loi historique et d'une importance véritablement significative à l'intérieur de notre République et canton de Genève.

Le rapporteur a dit l'essentiel et a très bien résumé quels étaient les points forts de ce projet de loi. Cependant, avec ma préopinante du parti socialiste, nous aimerions plus de crème dans les millefeuilles ! En effet, nous trouvons que 17 millions - il en restera 14 - c'est «un peu peu», et qu'il pourrait y en avoir plus. Mais enfin, aujourd'hui ce projet de loi existe, il va être appliqué, et nous nous en réjouissons.

Je souhaite encore relever un autre point qui nous a préoccupés, à savoir le statut juridique de l'ACG. Toutefois, cette dernière est en train de travailler à une évolution de son statut juridique; c'est un point important et qu'il faut souligner.

En outre, j'aimerais signaler que, dans le nouveau fonctionnement lié à ce fonds de péréquation financière, le Conseil d'Etat disparaît complètement. Il n'est plus présent dans aucune des instances, et c'est un signe que les communes acquièrent un degré supplémentaire d'autonomie. Et lorsque je dis «supplémentaire», je mesure vraiment ce que je dis. En tous les cas, on peut s'en réjouir !

Le dernier point important, c'est que le Conseil d'Etat va revenir à des ponctions raisonnables - alors que celles-ci, dans les derniers projets de lois, relevaient du racket ! - puisque maintenant on ne ponctionnera plus que 3% sur les émoluments concernant la redistribution financière et que, pour le travail effectué par le département sur la péréquation elle-même - les chiffres communiqués au début de chaque année - il n'y aura aucun émolument perçu. C'est un élément qu'il fallait signaler, et nous saluons avec plaisir cette grandeur et magnanimité du Conseil d'Etat.

En conclusion, nous vous recommandons d'accepter à l'unanimité ce projet de loi.

M. Thierry Cerutti (MCG). En qualité de président de la commission des affaires communales, régionales et internationales, je désire remercier les commissaires pour leur excellent travail et la sagacité de leurs questions, et souligner la disponibilité des fonctionnaires du département des finances et de l'aménagement du territoire. Qu'ils soient remerciés ici ce soir, parce qu'ils ont accompli un excellent travail. En amont, l'ACG, avec la participation de ses fonctionnaires, a réalisé un travail époustouflant, que nous n'avons eu qu'à accréditer.

Certes, comme l'a relevé ma préopinante socialiste, il reste encore deux ou trois points d'interrogation - notamment concernant les crèches - qu'il faudra peut-être voir ou revoir en vue d'une amélioration mais, en qualité de président, je le répète: merci à tous !

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical salue l'entente entre les communes du canton, toutes les communes du canton, y compris la Ville de Genève ! Cela change de l'habitude et laisse espérer que l'on prendra aussi l'habitude du changement, d'autant que ce projet de loi le permettra. En effet, il est évolutif - et c'est un aspect auquel le parti radical tenait tout particulièrement - c'est-à-dire qu'on a là un projet qui s'adaptera aux modifications de situation que pourront connaître les communes. Cela nous paraît de très bon augure, raison pour laquelle nous vous invitons à faire comme nous, c'est-à-dire à accepter ce projet de loi.

M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande le vote nominal sur ce projet de loi historique.

Le président. Etes-vous soutenu ? Oui, vous l'êtes !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, après ce concert d'éloges, le Conseil d'Etat ne peut que s'associer aux propos qui ont été tenus. Il convient aussi de souligner que ce vote sera important, ne serait-ce que par le fait que nous arrivons au bout d'un assez long processus, qui n'a assurément pas été un long fleuve tranquille.

Je vous rappelle que le point de départ de cette démarche a été la volonté d'avoir une réflexion sur une nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes; cependant, cette réflexion n'était pas uniquement académique, elle était aussi liée à un transfert de charges financières sur les communes. Et vous vous souvenez que ce transfert de charges financières ne s'est pas fait sans mal: il y a eu de nombreux débats, parfois vifs, et nous arrivons au bout de toute un train de lois qui ont été des législations transitoires le temps que nous arrivions à discuter ensemble, à nous entendre et à dessiner une nouvelle architecture. Il est en effet apparu très rapidement que l'on ne pouvait pas discuter sereinement de transfert de tâches et de compétences si, parallèlement, on n'empoignait pas un autre dossier - que l'on ne voulait pas voir aborder dans un premier temps parce qu'il était atrocement complexe - à savoir le dossier des capacités des communes à faire face à leurs tâches. Effectivement, comment demander à certaines communes du canton d'assumer de nouvelles responsabilités si, déjà aujourd'hui, elles n'ont pas les ressources nécessaires pour faire face aux responsabilités qu'elles doivent exercer ? C'était là l'objet de la réflexion car, au fond, lorsqu'on parle de péréquation, on ne parle pas de chiffres et de systèmes comptables, mais bien de la façon dont les communes du canton se répartissent les ressources de la fiscalité, de manière à pouvoir exercer les tâches qui sont les leurs.

Donc, encore une fois, pas de nouveaux transferts de tâches s'il n'y a pas une véritable réflexion sur la fiscalité et sur la péréquation. Du reste, s'agissant de cette réflexion sur la péréquation, nous avions un modèle, à savoir cette nouvelle répartition des tâches qui est intervenue récemment entre la Confédération et les cantons, la RPT, dont le cadre nous a aidés pour imaginer les systèmes que nous allions appliquer au niveau cantonal.

A ce propos, je dois véritablement m'associer aux louanges qui ont été faites. D'abord, je remercierai M. le rapporteur de la commission, qui a su rendre compte de travaux extrêmement techniques et complexes. Dans le même temps, je me dois de citer les deux hauts fonctionnaires qui vous ont accompagnés dans vos travaux: l'ancien secrétaire général du département dont j'ai la charge, M. Claude Convers, et M. Gioria. Ce sont tout à la fois des amis des communes et des hommes qui ont des compétences extrêmement pointues en matière de comptabilité publique, compétences qui nous ont été précieuses. J'aimerais remercier enfin, si ce n'est l'architecte de ce système, du moins l'homme à qui l'on doit que ces travaux entre les communes aient pu aboutir, à savoir le président de l'Association des communes genevoises, Serge Dal Busco. En effet, son sens du consensus, ses qualités relationnelles et son intelligence de négociateur ont permis à ce projet d'aboutir et finalement d'obtenir un vote unanime des communes genevoises - bien qu'il y ait eu quelques abstentions - alors même que nous étions face à un projet où plusieurs communes seront appelées à contribuer, comme M. Walpen l'a relevé. C'est véritablement une performance, qui est du reste accompagnée par le Grand Conseil, puisque si nous parlons d'une loi aussi essentielle pour l'avenir de nos institutions dans la séance des extraits, qui est habituellement dévolue à des objets qui suscitent moins de passion, c'est précisément parce que la qualité du consensus trouvé et des compromis auxquels chacun a été d'accord de consentir s'est retrouvée ensuite dans les discussions approfondies, sérieuses et techniques que vous avez eues en commission, et qui vous ont convaincus que la solution que l'on vous proposait avait du sens et était une solution d'avenir. Je me réjouis infiniment de cela et, au moment où la Constituante a débuté ses travaux, on fait avec cette législation véritablement oeuvre d'une volonté de s'engager dans une réforme profonde de nos institutions.

Ce projet de loi est un aboutissement, mais c'est aussi un point de départ. En effet, je suis persuadé que, sur la base de cette législation, on pourra fonder une réflexion beaucoup plus sereine en ce qui concerne la répartition des tâches entre les communes et le canton, de même qu'entre les communes elles-mêmes. Vous savez quelles sont les convictions du Conseil d'Etat à cet égard - convictions que j'ai toujours défendues pour ma part avec beaucoup d'engagement: c'est que cette répartition des tâches doit être fondée de façon très rigoureuse sur un principe de subsidiarité. En d'autres termes, chaque fois que l'on peut rapprocher les prestations de la population, chaque fois que les prestations peuvent s'effectuer au niveau de la commune, c'est bien à ce niveau-là qu'elles doivent se faire; mais le principe de subsidiarité implique aussi que nous ayons de temps en temps la clairvoyance de constater que certaines tâches ne peuvent pas - ou plus - ou ne doivent pas se faire au niveau de la commune et, dans ce cas-là, c'est dans d'autres architectures qu'elles doivent être réalisées, pas forcément du reste au niveau des institutions cantonales. On peut en effet imaginer d'autres façons de s'y prendre, par exemple que des communes s'unissent pour porter ensemble des projets, mais, tout cela, c'est de la musique d'avenir. Réjouissons-nous en tout cas d'avoir posé de nouveaux fondements à ces coopérations intercommunales, mais aussi entre le canton et les communes.

Mis aux voix, le projet de loi 10412 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10412 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10412 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10412 Appel nominal