Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane de l'Association des habitants des Pâquis, SURVAP, anciennement «Survivre aux Pâquis». Les pétitionnaires sont venus nous expliquer leurs préoccupations; ils sont en faveur d'un quartier des Pâquis vivant, mais pas invivable. Effectivement, ils nous ont dit que le bruit était devenu abusif voilà quelque temps, en raison de la concentration d'établissements publics dans ce quartier.

Cette pétition rejoint celles que nous avons déjà renvoyées au Conseil d'Etat: la pétition 1571, «Nuisances à la rue Henri-Blanvalet»; la pétition 1589, «Nuisances sonores au Domaine de Choully»; et la pétition 1632 «Contre les nuisances causées par la discothèque "Monte Cristo"». Cette pétition-ci rejoint également une motion signée par plusieurs membres de la commission des pétitions, il s'agit de la motion 1792 intitulée «Concernant les nuisances liées au bruit» que le parlement a renvoyée le 21 février 2008 au Conseil d'Etat.

La commission a bien travaillé. Elle a procédé à différentes auditions, notamment de Jean-Claude Francey, maréchal de gendarmerie, chef du poste des Pâquis, qui a confirmé que le ras-le-bol de la population dans le quartier des Pâquis augmentait actuellement. M. Francey nous a également signalé que, depuis un certain temps, les inspecteurs de l'ancien SAP, le Service des autorisations et patentes, ne travaillaient plus la nuit ni le week-end, comme cela se faisait auparavant, pour procéder à des contrôles. M. Francey a déploré un sous-effectif au niveau de la gendarmerie, puisque sur cinq agents pour son périmètre, deux travaillent à l'extérieur. Il nous a également dit que des rapports de dénonciations étaient perdus au niveau du Service du commerce, que l'on ne retrouvait pas différents dossiers, que le Tribunal administratif déboutait très fréquemment les plaignants pour vice de forme et que le groupe interdépartemental ne s'était pas réuni depuis longtemps, mais que - d'après l'information qui nous avait été donnée - une réunion avait été agendée en février dernier. Donc, nous attendons encore les résultats de cette réunion.

Nous avons ensuite auditionné M. Pizzoferrato, chef de service de la sécurité et de l'espace public de la Ville de Genève, qui nous a fourni quelques indications, en particulier sur les compétences de la Ville de Genève en matière d'autorisations pour les terrasses. En 2007, sur 813 permissions, 87 concernaient le quartier des Pâquis. Il nous a aussi dit que les rapports de la gendarmerie ne sont pas toujours suivis par l'ancien SAP et que, en fait, tout le monde arrêtait finalement de rédiger ces rapports, dont il considérait pour sa part qu'ils ne servaient à rien, puisqu'il n'y était pas donné suite. M. Pizzoferrato nous a également rappelé que la Ville ne peut pas verbaliser en matière de bruit et qu'il n'a pas le pouvoir de fermer une terrasse à cause du bruit. Il nous a aussi confirmé que, par manque d'effectifs, la gendarmerie ne peut guère intervenir.

Ensuite, nous avons auditionné le département de l'économie et de la santé. A plusieurs reprises, la commission a souhaité entendre M. Unger, mais cette audition n'a pas eu lieu. Nous avons tout de même pu recevoir les représentants du département de l'économie et de la santé. Voici quelques rappels: fin 2007, l'office d'inspection du commerce a fusionné avec le SAP, puisque le Service du commerce a été créé; par ailleurs, depuis 1990, le nombre des établissements publics a explosé en raison de l'abandon de la clause du besoin et le quartier des Pâquis comprend 435 établissements pour 10 420 habitants. Les représentants du département ont reconnu que le Service...

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député !

M. Alain Etienne. Monsieur le président, vous voyez bien que pour présenter un rapport, les quelques minutes que vous nous accordez sont extrêmement courtes ! Alors je reprendrai la parole pour terminer mes explications.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de minorité. Comme vous avez pu le constater, cette pétition a été déposée au Grand Conseil en 2007 et traitée au tout début 2008 par la commission des pétitions. Lorsque M. Etienne parle d'auditions, il s'agit d'auditions s'étant tenues au début 2008 et pas en février 2009, ainsi que certains auraient pu le comprendre. Depuis lors, si vous lisez le rapport, vous savez que le Service du commerce a repris le SAP à fin décembre 2007 et que, sous son égide, on a commencé à opérer des contrôles beaucoup plus efficaces depuis 2008, ce qui nous a été confirmé. C'est ce que j'aimerais dire ici: en fait, cette pétition est arrivée au moment d'une transition dans les services, et actuellement, comme cela nous a déjà été expliqué ce matin, un meilleur contrôle est effectué sur les établissements publics par le Service du commerce, notamment grâce à l'engagement de nouveaux inspecteurs. Je pense qu'il faut le relever.

Puisque nous avons déjà parlé des terrasses ce matin, il faut également relever que beaucoup moins de pétitions de ce type arrivent depuis que le Service du commerce a repris un meilleur contrôle des terrasses et du bruit qu'elles peuvent provoquer.

J'ai souligné dans mon rapport de minorité qu'on nous demande tout et son contraire: on nous demande d'un côté beaucoup plus de terrasses, or cette pétition nous prie de délivrer moins d'autorisations pour ces dernières... On constate que le parlement veut toujours maintenir de la convivialité et du social, or on sait que les établissements publics, en particulier, génèrent des échanges et des activités sociales dans un quartier. Les Pâquis en sont la preuve, comme les Eaux-Vives; ce sont des quartiers très animés. Les habitants des Pâquis aiment vivre là et n'iraient pas habiter ailleurs, puisqu'ils y sont très bien. Cependant, je suis tout à fait consciente qu'il faut que les normes sur le bruit soient respectées, et il est vrai que des terrasses ne doivent pas causer des nuisances qui dérangent les habitants. Mais en même temps, lorsque les gens se trouvent dehors, s'activent, s'animent dans une discussion, on peut s'attendre à ce que cela fasse du bruit. A plus forte raison que maintenant, même s'il y a des référendums relatifs à la loi sur la fumée, certains restaurants la font quand même respecter et les gens fument dehors. Donc tout cela engendre des nuisances. Ainsi, il y a tout et son contraire dans les invites de cette pétition.

Comme vous l'avez précisé, Monsieur Etienne, nous avons renvoyé plusieurs pétitions au Conseil d'Etat. Nous lui avons également renvoyé des motions à ce sujet, raison pour laquelle nous ne trouvions pas nécessaire de lui renvoyer encore cette pétition-ci. Etant donné que d'excellentes réponses ont été apportées et que nous en attendons encore sur des pétitions et des motions, on a pensé qu'il était un peu superfétatoire de renvoyer encore cet objet. De plus, nous savons que, depuis, on a repris en main la vérification des heures de fermeture des terrasses et établissements publics et la surveillance du bruit.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de suivre l'avis de la minorité, sachant que déjà plusieurs pétitions sur ce sujet ont été renvoyées au Conseil d'Etat.

M. Antoine Bertschy (UDC). Le quartier des Pâquis est connu bien au-delà de nos frontières cantonales pour sa vie, et sa vie nocturne. Qui n'a pas entendu des gens qui venaient de Suisse alémanique pour visiter le Salon de l'auto et qui allaient faire la fête le soir aux Pâquis ? Cela ne date pas d'hier, mais de trente, quarante, peut-être même cinquante ans. On peut comprendre que les habitants sont parfois un peu agacés par le bruit, mais on sait, lorsqu'on va vivre aux Pâquis, qu'on a le bénéfice d'un quartier extrêmement vivant. Tous les habitants s'en réjouissent. Cependant, il y a l'aspect négatif de la chose, avec effectivement quelques nuisances. Vaut-il mieux vivre dans un quartier silencieux où il ne se passe rien ou dans un quartier animé mais bruyant ?

Je pense qu'il y a un autre problème à prendre en compte. Nous avons voulu une loi sur la fumée, l'interdisant dans les lieux publics et obligeant par-là même les gens à fumer dehors: cela augmentera indiscutablement le bruit sur les terrasses.

En outre, cette pétition, en demandant de ramener les horaires de fermeture à minuit en semaine et à 1h le week-end, pose à mon sens un problème rédhibitoire, et cela de deux manières. La première, c'est qu'on ne peut pas faire une loi spéciale pour les Pâquis, on ne peut pas stipuler: «Aux Pâquis, les terrasses doivent fermer plus tôt parce qu'il y a trop de bruit, et ailleurs elles ont le droit d'ouvrir»... A ce moment-là, on est obligé de faire partout fermer plus tôt les établissements publics. D'un autre côté, pourquoi, alors qu'il n'y a que quelques établissements concernés - quatre selon les pétitionnaires, c'est dans le rapport - punir l'ensemble d'une profession pour quatre établissements concernés ?

Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC soutiendra la position de la rapporteure de minorité.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été mentionné, cet objet s'inscrit dans une longue série de pétitions concernant les nuisances sonores que nous avons reçues d'à peu près tous les quartiers du canton. Il est vrai que les Pâquis connaissent une concentration de restaurants, bars, glaciers, etc., vraiment au-dessus de la moyenne. Les pétitionnaires nous avaient d'ailleurs fourni une carte où ils avaient pointé tous les établissements, c'est assez impressionnant.

La rapporteure de minorité vante dans son rapport la grande qualité interculturelle des Pâquis, le fait qu'il y a beaucoup d'animation, et elle nous dit: «Nous en profitons tous.» Alors oui, nous en profitons tous, mais nous n'en subissons pas tous les nuisances ! Et nous pensons qu'il faut réfléchir un peu plus globalement. En effet, c'est très sympa d'aller boire un verre ou de manger au restaurant dans le quartier des Pâquis, mais pour les gens qui habitent là et qui, tous les soirs, ne peuvent pas dormir parce que les clients des restaurants font du bruit jusqu'à pas d'heure, ce n'est pas agréable. Il n'est pas normal que ces personnes aient à subir les nuisances causées par des gens venant de tout le canton pour s'amuser.

Nous avons reçu de nombreuses pétitions, cela a été dit. Elles ont toutes été renvoyées au Conseil d'Etat, nous ne voyons pas pourquoi celle-ci ferait exception. Ce serait donner un drôle de message aux habitants des Pâquis. Cela leur ferait une belle jambe de savoir que les pétitions de Saint-Jean, des Eaux-Vives et de tel autre quartier ont été renvoyées au Conseil d'Etat, mais que la leur est déposée sur le bureau ! Il s'agit d'une question d'égalité de traitement. De toute façon, le Conseil d'Etat pourrait regrouper ces différentes pétitions pour nous rendre un rapport global. Nous pensons qu'il est important d'alerter encore une fois le Conseil d'Etat sur le problème des nuisances sonores. Une motion interpartis, la motion 1792, avait d'ailleurs été renvoyée au Conseil d'Etat il y a plus d'un an, en février 2008. Elle demandait notamment de réfléchir à une révision de la LRDBH, qui prévoit des sanctions peu dissuasives, comme le confirmait encore un haut-fonctionnaire du DES qui avait été auditionné dans le cadre de cette pétition.

Par conséquent, pour une question d'égalité de traitement et pour examiner le problème de manière globale, nous vous demandons de suivre le rapport de majorité et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, j'approuve complètement les propos de ma préopinante Verte. En effet, vous le savez... (Remarque.) Exactement ! Le parti radical est bien évidemment attaché à la liberté de commerce, à l'animation; nous sommes également attachés à la tranquillité des habitants, alors on doit faire cohabiter ces deux buts.

Concernant la liberté de commerce et l'animation, il convient de responsabiliser les quartiers restaurateurs. Et puis, pour la tranquillité des habitants, on devrait même renvoyer la pétition et le rapport au département des institutions, parce que faire respecter la tranquillité publique, très souvent après les heures d'exploitation des cafés-restaurants, nécessite probablement un travail accru de la police.

Nous avons adressé au Conseil d'Etat toutes les pétitions que nous avons reçues à ce sujet, une motion de la commission des pétitions a également été renvoyée, et je pense qu'un rapport traitant de l'ensemble de ces objets serait effectivement suffisant. Donc, je vous remercie de suivre le rapporteur de majorité.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes un peu amusés d'entendre les Verts dire: «Il faut alerter le Conseil d'Etat sur les nuisances sonores !» Les nuisances sonores ! (Commentaires. Brouhaha.) Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque ce même parlement vous propose de limiter le trafic des pendulaires frontaliers dans les petits villages comme Soral... (Brouhaha.) ...à cause des nuisances sonores et des problèmes sécuritaires, là les Verts n'existent plus, ils sont aux abonnés absents ! C'est discriminatoire ! En revanche, pour les Pâquis, c'est sûr qu'il faut faire attention aux nuisances sonores... De plus, il faut fermer deux cents rues à Genève pour les rendre piétonnes, à cause des nuisances sonores... Mais alors, dès que l'on parle des frontaliers, c'est tabou et il ne faut pas toucher. Encore une fois, c'est discriminatoire ! Je souhaiterais franchement, Mesdames et Messieurs les Verts, que vous soyez un peu plus cohérents dans l'application de votre politique, parce que cela devient vraiment risible !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Bavarel, je vous signale que le temps de parole imparti aux Verts est épuisé, j'en suis désolé. M. Alain Etienne s'exprimera après M. Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, j'entends bien que, dans ce parlement, nous parlions pour une fois de «nuisances sonores». Je ne suis pas persuadé que cela entraîne pour autant un débat sur la «pollution sonore», comme on vient d'en entendre parler tout à l'heure. Venir dire ici que la conjonction d'activités différentes peut être nuisible pour les uns et les autres est effectivement une lapalissade.

Je suis intimement convaincu que là, comme dans la bêtise, ce n'est pas la législation qui réglera le problème, mais plutôt la discussion, voire la médiation, c'est-à-dire l'antithèse parfaite de ce que nous avons entendu dans ce parlement jusqu'à maintenant. J'imagine donc et je souhaite que les différentes parties concernées aux Pâquis - et pas à Soral, Pierre Weiss étant absent - s'asseyent éventuellement autour d'une table de bistrot - à laquelle ils n'obtiendront pas deux verres d'eau gratuits - et qu'ils arrivent à se mettre d'accord sur ce qui est acceptable pour l'une et l'autre des parties, sans pour autant prétériter les activités de ces dernières. Quant au problème du trafic frontalier, comme nous l'avons vu, il relève effectivement de la pollution intellectuelle, si ce n'est sonore.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Je termine mes explications. Concernant les déclarations du département de l'économie, il a été reconnu que le service du commerce et la gendarmerie ne disposent pas d'effectifs suffisants pour exercer un contrôle continu sur tous ces établissements. De plus, il y a une difficulté: le délai entre le constat d'une infraction et son traitement, d'environ quarante jours, est extrêmement long. Ainsi, le service dispose actuellement de huit inspecteurs, mais il en faudrait beaucoup plus pour traiter l'ensemble des problèmes. En outre, il y a la question des prête-noms; à ce sujet, le Tribunal administratif demande huit passages, ce qui constitue un contrôle presque impossible, d'après ce qui nous a été dit. Enfin, le Tribunal administratif, en cas de recours, diminue fréquemment la peine prononcée.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat, en cohérence avec les autres pétitions, pour une question d'égalité de traitement. Les problèmes sont clairement identifiés: il faut réduire le délai de quarante jours entre le constat du délit et la sanction; le montant des amendes ne paraît pas assez dissuasif; l'autorisation automatique des terrasses par rapport à l'opportunité des implantations pose problème; quant à l'organisation du service du commerce, il y a apparemment des moyens supplémentaires à octroyer.

La majorité de la commission estime qu'il faut être à l'écoute des habitants du quartier, des Pâquis comme de tous les autres quartiers, et laisser du temps - là, je rejoins les préoccupations du rapport de minorité - pour que le travail du service du commerce se mette en place. On reconnaît la qualité de son travail, mais le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat aidera ce service.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite une réponse du Conseil d'Etat, puisque d'autres pétitions ont été renvoyées et qu'il y a également la motion 1792. Il s'agit donc d'un tir groupé, et nous demandons au Conseil d'Etat de nous rendre un rapport sur l'ensemble de ces pétitions.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Fabienne Gautier, à qui il reste une minute.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de minorité. J'aimerais simplement rappeler ici ce que vous pouvez lire dans mon rapport de minorité, où je souligne une incohérence. Il n'y a pas longtemps, le Grand Conseil a renvoyé à la commission de l'économie la motion 1754 «Y'a plus d'saisons ! Ouvrons les terrasses !» Considérant que «Genève se doit de développer la convivialité» et que «les autorités doivent promouvoir et favoriser les lieux d'échanges et de rencontres», le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à «assouplir [...] la réglementation afin de permettre d'étendre les dates d'ouverture des terrasses durant l'année.» D'autre part, la fameuse motion dont vous parlez, Monsieur le député Etienne, invite le Conseil d'Etat à «évaluer la situation des établissements publics depuis la suppression de la clause du besoin» et à «mener une réflexion sur une éventuelle révision de la loi sur la restauration.» Voilà l'incohérence entre ces différentes motions ! On peut tout renvoyer à la commission de l'économie, si on en a envie... Le Conseil d'Etat répondra. Or je considère qu'il y a une incohérence dans ce que le parlement demande, en désirant diminuer d'un côté et augmenter de l'autre.

C'est pourquoi j'estime qu'il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, elle n'est que superfétatoire par rapport aux objets que nous avons déjà renvoyés au Conseil d'Etat.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais seulement répondre au sentiment d'incohérence. Je ne crois pas que c'est de l'incohérence que d'accepter la vie et les propositions qui à un moment donné proviennent d'un lieu, même s'il est vrai que l'on veut qu'un quartier comme les Pâquis soit vivant. Or il n'y a pas que les Pâquis, il y aussi le quartier des Acacias, au sujet duquel nous avons reçu plusieurs pétitions. Je crois qu'il y a effectivement un problème quant au nombre de collaborateurs et au suivi des lois existantes. Il y a aussi un problème de société. La clause du besoin a été maintenue pendant un certain temps, et les règles étaient très claires sur le nombre d'établissements dans un lieu donné. A présent, je crois que c'est vraiment une question politique ou de positionnement. Peut-être convient-il de chercher des indicateurs et de se demander ceci: qu'est-ce qui est acceptable ? Qu'est-ce qui est nécessaire pour la convivialité d'un quartier ? Quels sont les seuils au niveau territorial, à l'échelle de la vie d'un quartier ou d'un périmètre, à partir desquels le bruit devient insupportable pour les habitants ? En effet, dix établissements publics provoquant de fortes nuisances sonores dans une zone industrielle où il n'y a personne la nuit est une situation différente que si ces dix mêmes établissements se situent dans un quartier où il y a des milliers d'habitants.

Je crois que, de la part du Conseil d'Etat, il y a vraiment une recherche à effectuer, un suivi à assurer, et surtout des propositions à apporter, considérant l'avenir de l'abolition de la clause du besoin. Cette dernière a des répercussions. Par conséquent, il faut peut-être, à un moment donné, canaliser nos envies.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le problème du bruit est une question qui nous a souvent occupés dans cette enceinte, tant il est vrai que c'est, parmi les «stresseurs» - si l'on ose utiliser ce terme - urbains, l'un des plus marqués sur l'altération de la qualité de vie ressentie par les habitantes et habitants. On comprend aussi que l'absence totale de bruit jouxte en général l'absence totale d'activité et, partant, se trouve dans des villes fantômes auxquelles on n'a pas forcément envie de se confronter. Je vous recommande deux ou trois villes anglaises qui ont mal vécu la crise des années nonante et qui n'ont même plus à vivre mal celle-ci, puisqu'elles n'existent littéralement plus ! On y regrette presque, le cas échéant, de n'y entendre quelque bruit que ce soit à quelque heure du jour ou de la nuit.

C'est donc l'objet d'un équilibre assez subtil. A l'intérieur même d'une ville - et vous l'avez signalé - il y a des quartiers qui ont des profils d'activité assez différents ! Et le quartier des Pâquis - cela ne date pas d'hier, mais du début du XXe siècle - présente une forme de luxure, de luxuriance, de bonheur artificiel ou légitime, toujours tarifé, qui permet aux uns et aux autres d'avoir des activités qui ont moins lieu dans d'autres endroits.

Partant de là, je reçois volontiers cette pétition, comme on en a reçu d'autres, pour essayer de faire une synthèse de vos volontés, qui sont tout de même assez contradictoires ! En effet, encore une fois, quand vous nous avez renvoyé, Madame la rapporteure de minorité l'a dit, la motion «Ouvrons les terrasses !», vous nous avez rendus attentifs à un moment où ce point-là le jouxtait à l'ordre du jour; c'était il y a huit mois. On constate qu'il n'aura fallu que huit mois pour que les deux points qui se touchent soient traités presque ensemble. Il était clair que la pétition d'après poserait le problème exactement inverse de celui de la motion que vous nous avez adressée. Et il faudra, là-dedans, trouver un équilibre.

Il y a des équilibres ! Lesquels sont des équilibres de proximité, vous le savez bien. Ils sont assurés par les inspecteurs du service du commerce. Ceux d'entre vous qui sont membres, soit de la commission des finances, soit de la commission de contrôle de gestion, ont reçu de ma part un courrier pour présenter tout le chemin qui avait été parcouru et la finalisation de la fusion complète du SAP et de l'ancien OCIC. Cette fusion favorise désormais une efficience plus grande, avec deux postes supplémentaires, accordés par le Conseil d'Etat d'abord, puis par votre Grand Conseil, pour cette année 2009, compte tenu de l'accroissement des tâches à effectuer.

Cependant, vous avez adopté une loi très importante il y a un mois environ: la loi sur les ASM ! On verra ce que les communes concernées feront en matière de bruit et de police de proximité. Je rappelle que le député Ducrot, qui voulait que l'équilibre qui avait été trouvé avec l'Association des communes et la commission judiciaire reste le meilleur possible, précisait bien - en tout cas dans ses interventions - que la lutte contre le bruit ne devait pas être celle des grands spécialistes qui installent nombre d'ustensiles très complexes pour mesurer le bruit à tel ou tel endroit. Ce devait simplement être une lutte contre le bruit excessif que l'on entend quand on se promène et qui dépasse ce que des voisins peuvent tolérer. Voilà en quoi consistent les actions de proximité. Je me réjouis d'observer les effets - car ils sont très attendus ! - du rôle des agents de sécurité municipaux en pareilles circonstances.

Encore une fois, nous acceptons volontiers de répondre dans l'ensemble, pour autant que le Bureau nous y autorise, parce que votre règlement a changé et que nous ne pouvons en principe plus répondre à plusieurs objets en même temps. Ce serait tout de même intéressant en la matière de pouvoir le faire.

Quant aux nostalgiques de la clause du besoin, j'observe que ce sont ceux-là mêmes qui en ont voulu la destruction qui en redemandent l'introduction. Il doit s'agir de ces grands cycles que l'on connaît en politique. On a voulu la suppression de la clause du besoin, parce que l'on disait que c'était une «clause des coquins», où il n'y avait que du copinage, des rentes de situation et des choses inavouables; on a finalement pu faire la place pour ses copains à soi qui ont ouvert un certain nombre de restaurants; maintenant, on aimerait la réintroduire, sans doute pour éliminer les premiers ou les survivants des premiers, et ne faire survivre plus que les seconds. Ce n'est pas acceptable ! Nous sommes dans une économie libre, non planifiée, légère, aérienne, et qui doit, en cette période de crise, se défaire de ses contraintes, de l'atmosphère planificatrice que l'on a pour la plus petite des activités de notre république !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc nous prononcer sur la demande de la majorité de la commission: renvoi de la pétition 1651 au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1651 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui contre 28 non.