Projet de loi de Mmes et MM. Dominique Hausser, Christian Brunier, Maria Roth-Bernasconi, Albert Rodrik, Mariane Grobet-Wellner modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (frais de garde)