Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la discussion sur le projet de loi 10178. Je vous rappelle que nous en sommes à l'article 13, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement proposé par le MCG... (Le président est interpellé.) Pardon ?

Une voix. On va voter ! C'est tout bon ! (Brouhaha.)

Le président. «C'est tout bon...», «Sans opposition, adopté...» et... (Mme Sandra Borgeaud interpelle le président.) Ne troublez pas la séance, Madame Borgeaud !

L'amendement du MCG à l'article 13, alinéa 1, nouvelle teneur, est le suivant: «Les communes ne peuvent pas engager des agents affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.» Monsieur Ducrot, je vous donne la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). C'est juste pour dire que je demanderai peut-être la parole plus tard... (Exclamations.) ...par rapport à l'amendement que nous déposons à l'article 13, alinéa 2, nouvelle teneur, qui consiste à ajouter le mot «privée» après «...à une entité publique tierce». Je me réserve donc d'intervenir plus tard... (Exclamations.)

Le président. Nous n'en sommes pas encore à cette partie, Monsieur le député ! Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Messieurs les députés... Et Madame la députée ! Pardon, j'allais vous oublier, mais il n'y avait plus une seule députée tout à l'heure dans ce parlement. Le MCG a déposé toute une série d'amendements. En effet, je vous rappelle qu'en date du 6 janvier 2006 - pour être tout à fait précis - le Mouvement Citoyens Genevois avait déposé le projet de loi 9756, dont une grande partie des articles, il faut le constater, se retrouvent dans le projet présenté deux ans après par le Conseil d'Etat... Comme quoi les idées du MCG sont parfois suivies par des chemins très détournés.

Malheureusement, et nonobstant les demandes réitérées du commissaire MCG au sein de la commission judiciaire, cette dernière n'a toutefois pas jugé opportun de traiter le projet de loi du MCG, déposé pourtant au début 2006, en même temps que le projet de loi du Conseil d'Etat. Cela étant, nous avons décidé de reprendre les articles de loi proposés initialement par le MCG dans le projet de loi 9756, puisque, vous vous en souvenez, l'un des thèmes de campagne électorale de notre parti en 2005 était d'arrêter de prendre les citoyens pour des vaches à lait en leur infligeant des contraventions de stationnement à outrance. Je vous rappelle également qu'en 2004 plus de 600 000 amendes d'ordre de stationnement ont été prononcées en Ville de Genève... Vous l'aurez compris, certains magistrats communaux y voient une manne inespérée qui leur permet, comme d'habitude, d'engranger de l'argent et de remplir les caisses communales au détriment des contribuables ! (L'orateur est interpellé.) Par la Fondation des parkings aussi, mais nous y reviendrons dans l'amendement qui suit, à l'alinéa 2 de l'article 13 ! Je vous donnerai l'explication en temps voulu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Et la Banque cantonale, alors ?

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, pouvez-vous demander à mes voisins qu'ils s'arrêtent de parler aussi fort et...

Le président. Je viens de le leur dire, poursuivez !

M. Eric Stauffer. Eh bien, vous avez dû parler très doucement, parce que je ne vous ai pas entendu ! En revanche, eux, je les entends très bien ! Mais enfin, c'est comme tout: la notion de respect n'est pas donnée à tout le monde !

En déposant cet amendement, nous voulions dire ce qui suit: aujourd'hui, nous avons doté la police municipale de prérogatives beaucoup plus étendues qu'elle n'en avait avant, mais il ne faudrait pas que ces mêmes magistrats communaux continuent, alors que les missions prioritaires de la police municipale sont la sécurité et la tranquillité publiques avec toutes les tâches communales y afférentes, à déléguer aux agents de la police municipale la tâche, à 100%, du contrôle du stationnement spécifiquement en Ville de Genève. L'un des premiers à s'être offusqué de ce qui se passait était l'ancien conseiller administratif Pierre Muller, du parti libéral; il était scandalisé de constater que la Ville de Genève avait budgété 20 millions d'amendes de stationnements pour équilibrer les comptes de la Ville de Genève...

Une voix. Ça ne nous intéresse pas !

M. Eric Stauffer. ...et ça, c'est parfaitement scandaleux, parce que cela veut dire que l'on présuppose les futures incivilités de nos concitoyens ! (Commentaires.)

Par ailleurs, on limite... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les places de parking à outrance - quand on ne les convertit pas en zone bleue - en expliquant à nos concitoyens... (L'orateur est interpellé.) Vous avez un problème, Monsieur le député ? Vos gesticulations sont franchement désagréables ! (Rires.) Une fois de plus, c'est un manque de respect !

Le président. Monsieur Stauffer, je vous prie de continuer !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je sais qu'il s'agit de députés de votre groupe, mais ça commence à suffire !

Le président. Continuez, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Il faut faire cesser ces dérives à chaque fois qu'un membre du MCG prend la parole ! Alors, je vous demande de bien vouloir traiter les membres de ce parlement avec impartialité...

Le président. Poursuivez, s'il vous plaît ! Continuez, ça suffit, ces diatribes ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je n'ai pas bien compris, Monsieur le président.

Le président. J'ai dit: «Continuez, ça suffit, ces diatribes» !

M. Eric Stauffer. Non mais, attendez, Monsieur le président ! Vous n'allez pas encore me reprocher de vous désapprouver de ne pas appliquer le règlement de la même manière pour tout le monde ! (Exclamations.)

Une voix. Arrête, arrête !

Le président. Le règlement est appliqué !

M. Eric Stauffer. Si vous n'avez pas la capacité de conduire les débats dans la sérénité, il faut le dire...

Le président. Mais bien entendu, Monsieur !

M. Eric Stauffer. ...et laisser votre premier vice-président assumer la présidence ! (Commentaires.)

Le président. Voilà ! Très bien, Monsieur, Vous avez toutes les capacités d'un excellent député: montrez-les ! (Exclamations. Commentaires.)

M. Eric Stauffer. C'est vraiment du niveau du jardin d'enfants...

Le président. Continuez ! Sinon, cédez votre place d'orateur à quelqu'un d'autre !

M. Eric Stauffer. On comprend pourquoi plus de 60% des gens s'abstiennent et ne votent plus ! Ces députés... (Exclamations.) Ces députés irrespectueux offrent vraiment un spectacle lamentable ! C'est véritablement affligeant ! (Commentaires. Exclamations.).

Le président. C'est extraordinaire, les choses dégénèrent toujours après le repas du soir ! Calmez-vous, Monsieur le député, et continuez votre intervention !

M. Eric Stauffer. Bien ! Je vais tenter de finir. Je parlais de la conversion des places de stationnement en zone bleue et du fait que nos concitoyens doivent payer un macaron pour pouvoir se parquer devant chez eux. (Brouhaha.) Je vous signale que la Fondation des parkings vend pour plus de 27 millions de francs de macarons pour un peu moins de 8 millions de francs de places de parc. (Brouhaha.) N'importe quelle entreprise qui vendrait plus que ce qu'elle n'a en stock... (Brouhaha intense.) J'imagine, Monsieur le président, que le niveau de bruit dans ce parlement est tout à fait normal et concevable, dans le respect des institutions: n'est-ce pas ?

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, un peu de calme ! Un peu de silence ! (Exclamations.) J'attends que le calme revienne ! (Quelques instants s'écoulent.) Merci, Messieurs les députés ! Continuez, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Merci ! Je disais que n'importe quelle entreprise qui vendrait plus que ce qu'elle n'a en stock serait condamnée pour escroquerie. Mais, dans le cas présent, il s'agit de l'Etat... Ce que nos concitoyens ne savent peut-être pas, c'est que la survente de ces macarons, à raison d'environ 27 millions de francs, sert à financer les pertes engendrées par les P+R - soit les parkings-relais réalisés pour nos amis frontaliers qui, eux, bénéficient de tarifs que les Genevois ne peuvent pas obtenir - pertes qui s'élèvent à environ 120 millions. Et tout cela rentre dans un même pool !

Nous, nous voulons donner le message suivant à la police municipale: ses agents ne peuvent pas travailler à 100% pour le contrôle du stationnement, dans la mesure où leur mission première est d'assurer la sécurité. Alors, certes, il faut infliger des amendes d'ordre, mais nous voulons combattre l'exagération; par exemple, quand on sanctionne un citoyen qui n'a pas le temps de passer vingt minutes à trouver une place de parc et mettre des sous dans le parcomètre, alors qu'il ne doit s'arrêter que quelques instants devant une boulangerie pour acheter une baguette de pain...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Eh bien je reprendrai la parole plus tard, comme le règlement m'y autorise ! (Exclamations.)

M. Olivier Jornot (L). Avant la pause, le débat était encore relativement digne... Puisse-t-il l'être encore un moment, jusqu'à ce que nous votions cette loi !

Nous parlons ici d'une disposition qui concerne les contrôleurs municipaux du stationnement, qui étaient précédemment les agents municipaux. Et l'on peut saluer - la commission l'a déjà fait - la distinction plus grande qui est faite entre ces contrôleurs et la police municipale, par rapport à la situation précédente où il pouvait y avoir des confusions.

Vous avez bien compris, Mesdames et Messieurs, que ce qui vous a été indiqué sur l'impossibilité pour un groupe parlementaire de présenter ses amendements est complètement faux, je l'ai dit, hier ! Celui qui vient de s'exprimer précédemment n'a évidemment pas le droit, ne serait-ce que pour respecter le secret de fonction de ses collègues, de prendre connaissance des procès-verbaux de la commission. Il ne peut donc pas savoir que son chef de groupe a présenté des amendements, et, parfois, après que des explications lui ont été données, les a retirés. Ou, encore, a reconnu qu'il reviendrait par la suite pour défendre son projet de loi.

Bref, chacun a pu présenter sa position, et il n'a jamais été question d'empêcher qui que ce soit de proposer ce qui l'est ce soir, à savoir d'abroger complètement la possibilité pour les communes d'exercer un quelconque contrôle sur le stationnement. Les amendements qui vous sont proposés consistent en effet, par l'inclusion d'une négation, à faire en sorte que les communes n'aient pas le droit d'engager des contrôleurs municipaux du stationnement, même si les auteurs de l'amendement maintiennent tous les articles qui expliquent comment on organise les contrôleurs municipaux du stationnement et ce qu'on en fait.

Il s'agit donc aujourd'hui de savoir si nous voulons priver les communes de la possibilité de contrôler le stationnement sur leur territoire, et, si nous voulons être un tant soit peu cohérents avec ce que nous avons déclaré, du début à la fin, sur le respect de l'autonomie communale, il faut évidemment refuser cet amendement. Cela ne veut toutefois pas dire que nous souhaitons que les communes mettent l'accent sur la répression des dispositions sur le stationnement, par exemple. Pourquoi cela ne veut pas dire cela ? Eh bien, tout simplement parce qu'à l'article 5 sur les missions nous avons établi une hiérarchie, qui fait - je l'ai déjà dit, je le répète encore - de la sécurité de proximité la tâche fondamentale des polices municipales et du contrôle des règles sur le stationnement une mission, mais une mission qui est subalterne par rapport à celle de la sécurité de proximité.

Je vous invite donc, sans préjudice de la discussion que nous aurons tout à l'heure sur la répartition du produit des amendes, à refuser cet amendement.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne vais pas ajouter quoi que ce soit aux propos de M. Jornot, que je partage entièrement. Il s'agit de respecter l'autonomie communale et, donc, de rejeter cet amendement du MCG.

M. Pierre Losio (Ve). J'ai bien entendu tout à l'heure les paroles du préopinant MCG... Je voudrais dire que, quand on est un homme, comme moi, sans imagination, il faut au moins avoir des archives... C'est ce que disait Giulio Andreotti... (Rires.)

Hier, on a eu la kermesse... Ce soir, on a le retour de la vogue ! (Rires.) Je pense qu'il faut rendre à César ce qui est à César: celui qui, au Conseil municipal, s'est insurgé sur le fait qu'il était indécent qu'une commune pût inscrire à son budget des sommes qui correspondent à «un pari sur l'incivilité des citoyens», n'était pas M. Pierre Muller. C'était le conseiller municipal actuellement vice-président du conseil municipal, M. Jean-Marc Froidevaux.

En ce qui concerne l'amendement lui-même, je partage - et nous partageons - absolument l'explication donnée par notre collègue Jornot: il faut respecter l'autonomie communale.

Nous vous invitons donc à refuser cet amendement.

M. Michel Ducret (R). Il n'y a pas, contrairement à ce qu'a affirmé tout à l'heure un député MCG, de survente de la part de la Fondation des parkings. Elle ne loue ni ne vend des places de parc: elle accorde simplement, contre émoluments, un droit de ne pas respecter une limitation du temps de stationnement.

Mesdames et Messieurs les députés, que ce qui peut se comprendre, ce qui peut être admissible de la part d'un citoyen ordinaire - quoique tout citoyen est censé ne pas ignorer la loi - dans une discussion de café du commerce n'a pas sa place dans cette enceinte, de la part d'un élu qui devrait au moins connaître la loi et arrêter d'affirmer publiquement des contrevérités de ce type ! Cela décrédibilise totalement la politique de circulation et des transports qui est menée dans ce canton !

Je suis absolument désolé de devoir intervenir à ce niveau, quelque peu marginal par rapport à l'objet qui nous occupe, mais il y a des moments où il ne faut pas laisser affirmer des choses fausses: ce n'est pas acceptable !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a décidé de clore la liste des orateurs. Vont encore prendre la parole: M. Stauffer, M. Velasco, M. Clairet, M. Catelain, Mme Pürro, Mme Bolay, M. Hohl et M. le conseiller d'Etat. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Je répondrai de la manière suivante à mon préopinant: allez dire que mes allégations sont fausses à tous les citoyens qui doivent payer un macaron pour avoir le droit de stationner devant chez eux ! Et allez aussi leur expliquer - alors qu'ils ont dû se parquer à cheval sur le trottoir parce qu'ils n'y a plus aucune place de parc libre - pourquoi, le lendemain matin, quand ils se lèvent... (Exclamations.) ...ils trouvent une contravention de 120 F sur leur pare-brise !

M. Michel Ducret. Mais c'est pas vrai !

M. Eric Stauffer. Eh oui, c'est la triste réalité ! Mais il semble que nous ne vivions pas dans le même canton ! En tout cas, nous, nous continuerons à combattre l'exagération du nombre de ces amendes de stationnement, car cela tue le commerce, cela tue les restaurateurs ! (Brouhaha.) Plus personne ne peut arriver devant son commerce et décharger - je pense en particulier aux restaurateurs qui doivent faire des courses pour approvisionner leur restaurant - sans se prendre systématiquement des amendes ! C'est un scandale pour l'économie, et ça freine l'économie ! C'est une première chose.

Ensuite, je dirai ceci à M. Jornot... Certes, vous faites toujours de très belles phrases bien enrobées, mais, puisque vous parlez de missions et dites qu'il faut être cohérent, sachez, Monsieur le député Jornot, que je n'ai pas vu une délégation à 100% pour la mission de sécurité qui est confiée aux agents de la police municipale. En revanche, une délégation à 100% est inscrite dans la loi pour le contrôle du stationnement ! Alors, expliquez-moi quelles sont les priorités d'un agent de la police municipale si on lui dit qu'il peut faire de la sécurité à 50% mais que d'autres agents feront du contrôle de stationnement à 100%, pour aller «bûcher» systématiquement les citoyens et continuer à les tondre un peu plus chaque jour. De plus, si les contrevenants ne payent pas leurs amendes, on les traite comme des criminels, parce que leurs amendes sont transformées en écrou judiciaire. Nous combattons cet état de choses, car nous pensons qu'une mère de famille qui va, par exemple, faire ses courses n'a pas toujours le temps d'aller mettre 20 centimes dans le parcomètre... (Exclamations et rires.) Mais oui, c'est la réalité ! Quand vous devez chercher - je ne sais pas, moi - un médicament à la pharmacie, vous ne disposez pas toujours de vingt minutes pour trouver une place de parc. Alors, vous vous parquez devant, et quand vous ressortez trois minutes après, vous avez une contravention entre 40 et 120 F... Une partie de la profession qui verbalise à Genève manque singulièrement de discernement à ce niveau, et ça, c'est une réalité ! Vous pouvez bien vous offusquer et penser que je ne devrais pas, en tant qu'élu, tenir ces propos... Mais je vous signale tout de même que je ne suis ni avocat ni juriste, je viens du peuple, moi ! Je fais partie... (Exclamations.) ...des citoyens qui en ont assez de se faire tondre à longueur d'année par toutes sortes de taxes, d'amendes d'ordre, j'en passe et des meilleures !

Si l'émergence du Mouvement Citoyens Genevois vous pose autant de problème: c'est parce que, nous, nous avons un langage vrai, nous avons un langage clair, et nous voulons que les choses soient faites avec bon sens, au lieu de tondre, comme vous le faites, les citoyens à chaque fois que cela est possible... (Exclamations.) ...et, surtout, cibles privilégiées: les automobilistes ! Vous voulez supprimer les places de parc, taxer les quatre-quatre, j'en passe et des meilleures... (Brouhaha.) C'est assez ! La population en a assez de ce genre de considérations...

Une voix. On en a assez !

M. Eric Stauffer. ...des décisions prises ici... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans cet hémicycle ! (Brouhaha intense.) Et, ne vous en déplaise, nous continuerons à nous battre avec toute l'énergie que l'on nous connaît pour défendre la population qui souffre de cette situation, des décisions qui sont prises ici ! (Exclamations.)

En conclusion, je vous demande de bien vouloir soutenir cet amendement. (Brouhaha.) Contrairement à ce que disait mon collègue Jornot...

Une voix. Ça friture ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. ...cet amendement est totalement cohérent, puisque nous n'avons délégué des postes à 100% pour aucune des autres missions confiées à la police municipale, pour la sécurité notamment. Si vous présentiez un amendement, Mesdames et Messieurs les libéraux, pour dire que l'on délègue à 100% un agent de la police municipale pour la sécurité, notamment nocturne et en fin de semaine, eh bien nous le voterions, parce que cela va dans le bon sens: la sécurité ! Mais tondre les automobilistes avec les amendes d'ordre, cela ne va pas dans la bonne direction !

J'en ai terminé pour l'instant, Monsieur le président.

Des voix. Ah !

M. Alberto Velasco (S). Les socialistes refuseront cet amendement... Monsieur Stauffer, si je suis bien votre raisonnement, vous voudriez, en somme, que la loi ne soit pas appliquée... C'est dire que les citoyens qui enfreignent la loi... (L'orateur est interpellé.) Non, Monsieur Stauffer: il y a une loi en vigueur, qui a été votée dans ce parlement...

Le président. Adressez-vous au président, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. A partir de là, Monsieur Stauffer... Monsieur le président, j'aimerais dire à M. Stauffer que, dès lors, la loi doit être appliquée. Et qui doit la faire appliquer ? Soit les gendarmes soit la police municipale: c'est logique ! Et, par conséquent, les citoyens qui enfreignent la loi doivent être amendés. Mais M. Stauffer, lui, aimerait que les citoyens qui enfreignent la loi ne soient pas amendés ! Monsieur Stauffer, quand vous vous garez devant l'Hôtel-de-Ville ou ailleurs en enfreignant la loi, vous n'aimez peut-être pas recevoir des procès-verbaux, mais c'est ainsi: il faut respecter la loi ! Maintenant, si vous voulez que les citoyens d'Onex ne payent pas leurs procès-verbaux, eh bien, modifiez la loi et faites en sorte que le stationnement ne puisse plus être interdit.

Toutefois, je vous signale - parce que vous mentez: vous avez dit une contrevérité - que, en réalité, quand la police amende des automobilistes mal parqués, c'est justement pour que les livreurs puissent accéder aux commerces. C'est précisément dans leur intérêt !

Le président. Adressez-vous au président, s'il vous plaît ! (Exclamations.)

M. Alberto Velasco. «Monsieur le président», c'est justement pour cela: pour que les personnes qui doivent livrer puissent le faire. Et, dans ce but, il faut absolument que la loi soit respectée, Monsieur Stauffer !

Par conséquent, votre amendement ne peut pas être accepté, et nous le refuserons !

M. Maurice Clairet (MCG). Si dans cette salle il y a un député qui est bien placé pour parler de ce problème, c'est bien moi !

Des voix. Ah !

M. Maurice Clairet. J'ai un commerce à Bernex, et les problèmes de stationnement m'ont occasionné - et m'occasionnent toujours - bien des déboires. En effet, quand une personne qui vient acheter un pain à 3 F se retrouve avec une amende de 250 F à la sortie... Cela fait mal au ventre, vraiment. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

En tant que commerçant, je suis stupéfait des propos que j'ai entendus dans cet hémicycle. Jusqu'à maintenant - et cela fait seize ans que je suis installé à Bernex - il y a toujours eu une très bonne convivialité entre les agents municipaux et moi; il serait dommage qu'il n'en soit tout d'un coup plus ainsi. M. Velasco parle de prévoir un parking de stationnement pour les camionnettes... C'est facile à dire, mais ce n'est pas si évident à réaliser: cela dépend tout à fait de l'endroit où l'on se trouve. Chez moi, ce n'est pas possible ! Vous le savez, chaque commerce a des problèmes spécifiques pour garer les voitures utilitaires. Beaucoup de mes clients qui se sont retrouvés avec des amendes sont allés voir le maire. Je le répète: jusqu'à maintenant, les choses se sont très bien passées entre la mairie et les commerçants, et il faut faire en sorte que cela continue.

Vous savez, les agents municipaux qui deviennent des agents de la police, cela peut avoir un effet de boomerang... Il faut savoir que je fais 50% de mon chiffre d'affaires grâce à ma voiture. Parfois, je suis mal garé, parce que je ne dispose que de trois places de parking devant mon magasin, et je me fais verbaliser sous prétexte que j'empiète légèrement sur la voie des bus... Je sais que les TPG ont le droit de travailler - les commerçants aussi ! - mais ils ne sont pas les seuls à avoir le droit de vivre sur cette planète !

Si vous voulez que les commerçants puissent poursuivre leur activité commerciale, je vous demande donc - je parle avec le coeur, fort de mon expérience personnelle, et je pense être un commerçant de qualité - eh bien, si vous voulez continuer à avoir de bons boulangers et de bons pâtissiers dans votre cité, je vous demande de les soutenir ! En ce qui me concerne, j'emploie trente employés pour deux magasins seulement, et il faut, pour assurer les emplois, que je fasse un chiffre d'affaires suffisant, ce qui n'est pas toujours facile.

Je vous prie donc instamment d'accepter cet amendement, car il représente la survie des petits commerces de notre belle cité genevoise, que je suis très fier d'habiter. Et ce que je dis est très important... Cela fait cinquante ans que je suis dans le métier, je bosse depuis l'âge de 14 ans, et je commence mon boulot vers 2h30 - 3h.

Une voix. Je pleure ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Maurice Clairet. Monsieur, c'est facile ! C'est facile ! Je ne veux pas vous prendre par les sentiments, mais, je vous invite, Messieurs qui êtes contre moi, à venir travailler une semaine avec moi, et vous verrez ce que cela représente comme boulot ! Ce n'est pas facile ! J'ai commencé avec rien du tout, et j'ai une bonne réputation à Genève dans ma profession... (L'orateur est interpellé.) Je parle très rarement dans cet hémicycle, je ne suis pas un orateur, mais, en tête à tête... (L'orateur est interpellé.)

Une voix. On s'en fout ! (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît ! Laissez-le parler ! (Exclamations.)

M. Maurice Clairet. ...je vous expliquerai comment les choses se passent ! Je vous supplie donc d'accepter cet amendement. C'est tout ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). J'essayerai d'être relativement bref... Je partage en partie les propos qui ont été tenus par M. Clairet, même si ça peut le surprendre... Quoi qu'il en soit, je crois qu'il s'est trompé de parti, parce que son groupe parlementaire propose de mettre des sabots à sa voiture, ce qui l'empêcherait totalement d'accomplir son métier de boulanger et de petit commerçant ! (Commentaires.) Mais, c'est la réalité ! Il faut rappeler que le groupe MCG a proposé de mettre des sabots aux véhicules mal stationnés ! (L'orateur est interpellé.)

Le président. Silence, s'il vous plaît ! M. Catelain a la parole !

M. Gilbert Catelain. Un gendarme ne peut pas contrôler un véhicule frontalier, parce qu'il y aurait inégalité dans l'application du droit ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Je demanderai au président de ramener un peu de sérénité dans ce débat, pour rappeler ceci, et vous le trouvez à la page 39 du projet de loi: «Le projet de loi 10178 dans son ensemble est adopté: Pour: 9 (1 MCG, 2 UDC, 3 L, 2 R, 1 PDC)...» ! Le MCG a validé le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de commission. Et je trouve assez scandaleux que le Bureau n'intervienne pas lorsqu'un député qui n'est pas membre d'une commission se réfère à des procès-verbaux en citant des commissaires - qui, eux, étaient présents - pour les vilipender devant cette assemblée et devant les spectateurs qui nous regardent ! Les travaux de commission sont confidentiels ! Les procès-verbaux sont confidentiels ! M. Stauffer n'a pas à être en possession des procès-verbaux de la commission judiciaire: c'est inacceptable ! M. Stauffer pratique une politique de cirque: ça suffit ! Nous devons passer au vote, Monsieur le président, et j'espère que vous interviendrez dorénavant chaque fois qu'une infraction au règlement aura été commise par l'un ou l'autre des membres de ce Grand Conseil !

Mme Loly Bolay (S). Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue, Alberto Velasco, sinon qu'il faut évidemment refuser cet amendement.

Cela dit, je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Catelain, dans la mesure où, en effet, Monsieur le président, les procès-verbaux de commission sont confidentiels. Il est par conséquent pour le moins surprenant, voire choquant, que des personnes qui ne sont pas membres de la commission judiciaire puissent ici, en plénière, dire quels ont été les votes de cette commission. J'espère donc, Monsieur le président, que vous allez faire respecter la loi portant règlement du Grand Conseil.

Le président. Merci, Madame la députée ! J'ai pris bonne note de vos remarques et j'en parlerai au Bureau. Monsieur Hohl, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Je le rappelle pour la énième fois, nous avons siégé huit fois - huit séances - pour traiter cet objet !

Je vous lance un petit message personnel, Monsieur Stauffer, même si je sais que ce n'est pas l'usage. Vous êtes le patron du MCG... Alors, je vous demande de venir siéger dans toutes les commissions, puisque, de toute façon, vos commissaires n'ont pas leur mot à dire en plénière: ce serait beaucoup plus simple ! Vous nous obligez à chaque fois à refaire en plénière tous les débats de commission: c'est insupportable ! Je le répète: puisque les commissaires de votre groupe n'ont pas leur mot à dire, venez siéger dans toutes les commissions, ce serait beaucoup plus simple !

Si vous aviez participé avec nous aux travaux de commission, vous auriez constaté que nous avons tous été extrêmement précis en ce qui concerne l'autonomie communale. Nous avons tous entièrement confiance en les magistrats communaux. Il n'y a donc absolument aucune raison de suivre ce type d'amendement. Laissons les communes s'organiser, elles sont assez grandes pour le faire !

Par conséquent et bien évidemment, nous allons refuser votre amendement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vais évidemment vous demander de rejeter cet amendement. Votre commission, suivant en cela le projet du Conseil d'Etat, distingue la sécurité municipale, qui est une chose, du stationnement, qui en est une autre... Et il est bon qu'il en soit ainsi. J'observe de surcroît que je doute fortement que le Grand Conseil puisse fixer le cahier des charges des employés communaux. Cet amendement n'a de toute façon aucun sens: il faut donc le rejeter.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par le MCG à l'article 13, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Les communes ne peuvent pas engager des agents affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 8 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, toujours à l'article 13, nous sommes saisis d'un nouvel amendement du MCG: abrogation de l'alinéa 2. Monsieur Stauffer, je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Permettez-moi, puisque l'occasion m'en est donnée, de réagir et de répondre à quelques remarques qui ont été faites. Les votes en commission sont publics puisqu'ils sont publiés dans les rapports ! Alors, Monsieur le président, vous voudrez bien expliquer à la députée socialiste qui s'est exprimée qu'il n'y a aucune violation du secret de fonction ou de la confidentialité des rapports, puisque, justement, les votes figurent dans les rapports ! C'est l'essence même des travaux de la commission et des rapporteurs qui viennent défendre leur morceau de bifteck en plénière...

A M. Hohl, je poserai la question suivante: depuis quand les débats en commission ont-ils force de loi ? Tout se décide en plénière ! Combien de fois avons-nous vu ce parlement changer de position en plénière par rapport aux travaux de commission ? Cela arrive quasiment à toutes les séances ! Alors, franchement, Monsieur le député, vos arguments sont peu pertinents !

Et je signalerai à M. le député frontalier Catelain - pardon, à Monsieur le député Catelain ! - que son collègue de parti a dit un mensonge... (Brouhaha.) ...hier soir, en alpaguant notre chef de groupe et commissaire à la commission judiciaire. Il a en effet prétendu que celui-ci n'avait jamais participé aux travaux...

M. Gilbert Catelain. Il n'a pas dit cela !

M. Eric Stauffer. Si si ! Il a dit cela ! (Brouhaha.) J'ai donc fait remarquer à votre commissaire qu'il n'avait pris la parole que sept fois et qu'il n'avait déposé qu'un seul amendement, alors que le commissaire MCG avait pris la parole trente-sept fois et qu'il avait déposé trois amendements ! On remarque ceux qui travaillent et les autres...

Le président. Si vous pouviez revenir à l'amendement, ce serait bien !

M. Eric Stauffer. Vous avez raison, Monsieur le président ! J'en reviens donc à l'amendement déposé par le MCG. Que propose-t-il ? Que les communes puissent déléguer... Je vous lis d'abord l'alinéa 2 de l'article 13 tel qu'il figurait dans la loi: «Les communes peuvent déléguer cette mission - il s'agit du contrôle du stationnement, vous l'aurez bien compris; vous savez, ces amendes d'ordre qui polluent un grand nombre de nos concitoyens... - moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une entité publique tierce.»

Pour dire les choses clairement - parce que vous savez, nous, on ne manie pas la langue de bois - il s'agit en fait de déléguer toutes ces compétences à la Fondation des parkings ! Vous savez, ceux qui portent un uniforme bordeaux et qui ne comprennent rien... Ceux qui, quand une mère de famille a été faire de la monnaie pour pouvoir payer le parcomètre, lui infligent une amende de 40 F sous prétexte que son numéro ne figurait pas sur l'horodateur et qui sont capables de lui répondre que ce n'est pas leur problème, alors qu'elle tente de leur expliquer qu'elle est allée, précisément, faire de la monnaie pour pouvoir payer son parking... Eh bien, c'est contre ces gens-là que nous voulons nous battre aujourd'hui, parce que nous pensons qu'il faut appliquer les règles du contrôle du stationnement avec une certaine dose de bon sens ! Ne vous méprenez pas sur nos propos ! Nous ne préconisons pas, ce n'est pas notre objectif, de supprimer complètement les amendes de stationnement ! Il en faut, parce qu'il faut tout de même respecter certaines règles.

Ce que nous combattons, c'est l'exagération: les quotas qui sont imposés en matière de procès-verbaux, parce que la Fondation des parkings et les communes... (Exclamations.) ...ont compris que plus elles engagent d'agents verbalisateurs, plus elles engrangent d'argent et plus elles peuvent envisager des dépenses pour d'autres choses. C'est contre cela que nous nous battons ce soir, car il faut que cela cesse ! Il faut appliquer la loi en vigueur dans ce domaine, certes, mais avec bon sens, la société se fige, tout y est réglementé: le moment où l'on doit aller aux toilettes, le moment où l'on doit aller manger, le moment où l'on doit aller se promener dans la rue pour prendre l'air... Ce n'est pas ce type de société que nous souhaitons ! Une société aseptisée et formatée n'est pas souhaitable !

Il faut donc absolument que les personnes chargées de faire appliquer les lois le fassent avec humanité et bon sens ! C'est la Ville de Genève qui, la première, a exagéré en matière d'amendes de stationnement, appelées «amendes d'ordre», et c'est absolument scandaleux ! Il faut savoir, par exemple, que le boulevard Carl-Vogt est sinistré: en effet, le nombre de commerces qui ont dû fermer est considérable - magasins de tabac, boulangeries, petites PME... Comme l'expliquait notre collègue député, Maurice Clairet, qui est boulanger de son état et qui emploie trente salariés, ces PME présentent un grand intérêt pour Genève. Eh bien, certains magasins du boulevard Carl-Vogt ont dû fermer parce que les clients n'y allaient plus ! En effet, se tenaient en embuscade les «uniformes bordeaux» qui guettaient l'automobiliste - qui se parquait un moment pour aller, par exemple, acheter un paquet de cigarettes - pour lui infliger une amende ! Et paf, 120 balles, parce que ce dernier était sur une ligne jaune ! (Brouhaha. L'orateur hausse la voix.) Voilà comment les choses se passent dans les rues genevoises, et cela n'est pas concevable ! (Brouhaha. Commentaires.)

Une voix. On en a marre !

M. Eric Stauffer. Mais si vous en avez marre, Madame la députée, allez à la buvette: elle est là pour ça ! (Exclamations.)

M. Olivier Jornot. Motion d'ordre ! (Les députés s'interpellent. Brouhaha.)

Le président. M. Jornot dépose une motion d'ordre...

M. Olivier Jornot (hors micro). Monsieur le président, je dépose une motion d'ordre ! Je ne peux pas m'exprimer sur la capacité de M. Stauffer à poursuivre le débat... Par contre, je demande que ce Grand Conseil ne refasse pas à l'alinéa 2 le débat ayant eu lieu pour l'alinéa 1 et que nous votions immédiatement. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Et voilà... Vive la démocratie ! Allez-y, applaudissez ! Que la population soit témoin de ce qui se passe ici ce soir ! J'ai terminé.

Le président. Monsieur Jornot, vous avez tout à fait le droit de déposer une amende d'ordre; il faut les deux tiers des votes de l'assemblée ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la motion d'ordre déposée par M. Jornot afin que nous abandonnions la discussion sur l'amendement déposé par le MCG à l'alinéa 2 de l'article 13.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 65 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement présenté par le MCG à l'alinéa 2 de l'article 13: abrogation dudit alinéa.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 9 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Ducrot, Mme de Candolle et Mme Favre, toujours à l'article 13, alinéa 2 (nouvelle teneur): «Les communes peuvent déléguer cette mission, moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une entité tierce, publique ou privée.» Monsieur Ducrot, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je serai extrêmement bref. Il s'agit de revenir à la proposition initiale du projet de loi du Conseil d'Etat, qui laissait à la commune, dans le cadre de l'autonomie communale, la possibilité de déléguer cette mission de contrôle du stationnement à des entités privées ou publiques. Il ne s'agit pas de se dessaisir d'une tâche régalienne de l'Etat. Il s'agit simplement, dans les parkings des centres commerciaux, où il y a 300 ou 400 voitures - mais, évidemment, comme nous l'avons déjà indiqué, nos agents municipaux sont surtout là pour assurer leur mission de proximité - de pouvoir se dessaisir de cette tâche soit par le biais des AM soit par le biais des privés à qui l'on pourrait confier cette mission, comme le font sporadiquement notamment certaines communes. Cela ne remet pas en cause ce projet de loi: c'est une complémentarité, une certaine souplesse et une nécessité pour les communes.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cet amendement.

M. Olivier Jornot (L). Nous allons nous retrouver dans une configuration beaucoup plus classique pour le vote de cet amendement, car l'apparition du mot «privée» dans la loi fait hérisser les cheveux sur la tête de nos collègues du parti socialiste...

En réalité, je le répète, c'est leur conseiller d'Etat préféré qui a proposé que les communes puissent choisir de déléguer au public ou au privé. Il s'agit en effet, comme l'a précisé M. Ducrot, de laisser aux communes la possibilité de choisir l'entité à laquelle elles préfèrent déléguer cette tâche. Il s'agit aussi d'éviter un monopole de la Fondation des parkings - je crois qu'on peut le dire comme ça - et d'instaurer une saine concurrence sur ce marché pour que les contribuables des communes ne soient pas des pigeons.

Je vous invite à accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune une association de jeunes libéraux, qui est venue ce soir assister à la séance. (Applaudissements.) Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai très brève, parce que le groupe socialiste avait déjà déposé un amendement en commission pour supprimer le mot «privée», lequel avait été accepté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Certains veulent revenir dessus aujourd'hui... Pour le groupe socialiste... (Commentaires. Exclamations.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Loly Bolay. Pour le groupe socialiste, donner à des privés des tâches qui relèvent de la compétence de l'Etat est une dérive manifeste ! Le groupe socialiste refusera bien évidemment cet amendement.

M. Alberto Velasco (S). J'ai entendu M. Ducrot indiquer qu'il ne s'agissait pas d'une tâche régalienne... Le contrôle du domaine public est bien une tâche régalienne, Monsieur ! Que vous pensiez qu'il faut la déléguer, c'est une chose, mais, je le répète encore une fois, il s'agit d'une tâche régalienne. C'est justement à ce titre que nous considérons que cette tâche ne doit pas être déléguée à une entité privée, d'autant moins qu'elle consiste quand même à infliger des amendes à des citoyens.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous refuserons cet amendement, parce que nous ne pouvons pas accepter que l'on ouvre la porte à la privatisation de la police; et nous considérons que cet amendement représente une porte ouverte. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à le refuser.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés - je m'adresse en particulier à ceux qui ont de la peine à débattre, tant leurs arguments ne font plus recette - nous voyons ce qui se cache derrière cette proposition d'amendement. En termes clairs, pour ceux qui ne l'auraient pas compris, cet amendement donne la possibilité aux communes de privatiser certaines compétences en les déléguant à des entités privées, notamment celle d'infliger des amendes d'ordre. Vous vous imaginez cela ? Une entité privée qui doit gagner de l'argent pour payer ses employés, cela risque de provoquer une forte concurrence et d'accroître le nombre d'amendes... Et l'on tondra encore un peu plus le citoyen ! Assez ! Assez ! Il faut refuser cet amendement avec la dernière énergie !

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous refuserons, bien évidemment, cet amendement, car, pour nous, cette tâche relève véritablement de la compétence de l'Etat: c'est à lui d'assurer la sécurité. Nous ne devons pas confier cette mission en des mains privées, mission que vous avez d'ailleurs largement élargie, car elle était plus limitée auparavant. Par exemple, vous donnez aux agents de la police municipale la possibilité d'arrêter des personnes, de les conduire au poste, or cette tâche ne peut pas être déléguée à une entité privée. Je vous rappellerai à cet égard ce qui vient de se passer aux Etats Unis: des juges ont été soudoyés par des entités privées pour mettre des jeunes en prison. C'est une dérive dont nous sommes loin, certes, mais cela nous conforte dans le fait que la force publique doit vraiment rester en mains publiques. Nous ne devons pas accepter que des privés puissent arrêter des gens ou infliger des amendes, il faut qu'ils en restent à la dénonciation, comme c'est le cas maintenant. Nous voyons bien les problèmes que cela pose déjà au niveau du port d'armes, de la manière dont ils se conduisent et conduisent leur voiture. Je vous assure que ce n'est pas rassurant de voir comment fonctionnent les services de sécurité privés !

A mon avis, cette mission doit absolument rester publique, et je vous invite à refuser cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. Le Bureau décide de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: les rapporteurs et le conseiller d'Etat. Monsieur Hohl, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En commission nous avons effectivement beaucoup débattu de la problématique des entreprises privées. Plusieurs exemples ont été donnés. Certaines communes ont besoin, pour une période temporaire - une ou deux, voire trois semaines - de renfort, par exemple pour la surveillance des parkings à l'occasion des soldes dans un grand magasin. Or, on ne peut pas engager des policiers municipaux à la légère: il n'est pas possible d'engager une personne pour quelques semaines ou quelques mois et la licencier ensuite, dès qu'on en n'a plus besoin. Dans certains cas précis, comme celui que je viens de donner, il faut que les communes puissent faire appel à une société de sécurité privée pour les aider de manière temporaire, mais, ne l'oubliez pas, toujours avec l'accord de l'Etat. En effet, l'Etat doit absolument donner son aval avec une explication à la clé pour que cela soit possible. Je le répète, nous en avons beaucoup discuté de cela en commission, et je voulais vous faire part de cette remarque.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de minorité. Malgré ce que vient de nous dire le rapporteur de majorité et bien que nous en ayons, comme il l'a relevé, beaucoup discuté en commission, je vous prie, au nom de la minorité, de refuser cet amendement, parce que - cela a également été indiqué durant ce débat - il représenterait une porte ouverte à la privatisation d'une mission importante de l'Etat. Et nous craignons, même si cette porte n'est que légèrement entrouverte, qu'à l'avenir cet amendement ne génère de graves dérives. Au nom de la minorité, je vous prie à nouveau de refuser cet amendement. (Brouhaha.)

Monsieur le président, excusez-moi ! Je sais que cela fait longtemps que nous travaillons sur ce projet, mais il est particulièrement désagréable de devoir débattre dans ce brouhaha permanent.

Une voix. Bravo !

Le président. Madame, vous avez tout à fait raison ! Je remarque que le vendredi soir, après le repas, l'agitation est toujours à son comble, ce que j'ai de la peine à comprendre...

Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit le sort que vous réserverez à cet amendement - qui, je le répète, ne change pas grand-chose - je ne peux pas laisser Mme Künzler déclarer que les contrôleurs du stationnement ont des pouvoirs d'arrestation ! Il y a deux domaines de compétences très différents: les agents de la police municipale ont les pouvoirs que vous leur avez conférés - et je m'en réjouis - et les contrôleurs du stationnement, qui, hormis cette tâche bien spécifique, ne peuvent absolument pas - c'est tout à fait exclu - procéder à des mesures de contraintes quelles qu'elles soient.

Cela dit, dans la pratique, nombre de communes confient à des entreprises privées le contrôle du stationnement pour les trois places devant leur mairie. Et le monde n'a pas croulé pour autant ! Quoi qu'il en soit, que le vote ait lieu !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'amendement déposé par M. Ducrot, Mme de Candolle et Mme Favre, à l'article 13, alinéa 2 (nouvelle teneur): «Les communes peuvent déléguer cette mission, moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une entité tierce, publique ou privée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 37 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'article 13 est adopté.

Mis aux voix, l'article 14 est adopté de même que les articles 15 à 16.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 17, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat et, également, d'un amendement de M. Ducrot, M. Losio et Mme Pürro, consistant à abroger l'alinéa 2, l'alinéa 1 devenant ainsi unique. Monsieur Ducrot, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Cet alinéa, qui a fait l'objet d'un amendement présenté en commission, me paraît extrêmement déplaisant, pour la simple et bonne raison qu'il fixe un plafond donnant la possibilité à la police municipale - voire à la gendarmerie, en définitive - d'infliger des amendes en Ville de Genève. Et il me semble qu'il ne faut absolument pas mélanger les genres: ce qui est inscrit au budget et la mission de police ! Les agents de la police municipale ou les gendarmes n'ont pas à remplir des quotas pour arriver à remplir un objectif financier ! Il ne s'agit pas d'une PME ou une PMI dans laquelle les agents de la police municipale et les gendarmes seraient obligés d'atteindre des objectifs financiers ! Ce serait contraire au droit. Les agents doivent sanctionner les infractions qu'ils constatent. Comme le dit le procureur général, des infractions qu'ils doivent sanctionner en application de la loi. Ils n'ont pas à se comporter en juges, les policiers ne sont pas des juges ! Ils doivent intervenir lorsqu'une infraction est commise, et on ne saurait, par des artifices légaux et contraires à l'esprit de la loi, limiter leur pouvoir d'appréciation, leurs possibilités d'intervention, en les obligeant, manifestement, à mettre la barre très haut.

C'est la raison pour laquelle les démocrates-chrétiens ainsi que divers signataires - M. Losio, Mme Pürro - vous proposent de supprimer l'alinéa 2 de l'article 17, afin de faire confiance à la police, à son discernement, à sa capacité de pouvoir maintenir l'ordre public dans toute la légalité, dans l'opportunité et la proportionnalité.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha. Le président s'interrompt un instant.) Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! Merci ! Ça fera du bien. La parole est à M. Gros.

M. Jean-Michel Gros (L). En préambule, M. Ducrot a indiqué que cet alinéa 2 avait quelque chose de «déplaisant» - sauf erreur - ou de «désagréable»... Alors, à sa place, je ne l'aurais pas voté en commission: ç'aurait été la première chose à faire ! (Rires.) Pourtant, cet alinéa 2 a été voté en commission, et je vous le donne en mille, par neuf voix pour: un MCG, un UDC, trois libéraux, un PDC et trois socialistes; contre: deux Verts - au moins M. Losio, lui, est cohérent avec ce qu'il a voté en commission; et deux abstentions: deux radicaux et un UDC. (Brouhaha.)

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut se demander la raison de cet alinéa... Si nous avons voté cette loi - et nous allons l'adopter, je l'espère - c'est pour faire en sorte que la tâche des agents de la police municipale permette une plus grande sécurité, la sécurité de proximité en particulier. (Brouhaha.) Cela a été dit tout au long du débat, et cela est juste.

Maintenant, il est évident que l'on ne peut pas laisser passer certaines infractions comme les stationnements interdits ou les stationnements prolongés, mais il convient également de ne pas tomber dans le harcèlement. Je vous donne à cet égard quelques chiffres concernant une commune, une grande commune très peuplée à Genève.

Une voix. Gy !

Une autre voix. Genève !

M. Jean-Michel Gros. Qui commence par "G", oui ! (Rires.) En 2000, Mesdames et Messieurs les députés, 34 000 amendes ont été infligées sur le territoire de la Ville de Genève... 34 000 ! En 2003, donc trois ans après, leur nombre est passé à 308 000 ! Cela veut signifie qu'entre-temps environ 80 agents municipaux, c'est ainsi qu'on les appelait jusqu'à maintenant, ont été engagés, pas dans le but d'améliorer la sécurité ou pour assurer la fluidité du trafic, non, mais dans un objectif budgétaire !

La proposition qui figure dans l'alinéa 2 - voté, je vous le rappelle, par la grande majorité de la commission - n'est pas révolutionnaire, elle préconise simplement de revenir à la situation qui prévalait jusqu'au 17 mai 2001 ! A cette époque, l'article 4, alinéa 10, de la loi sur la police était libellé ainsi: «Lorsque le produit des amendes d'ordre encaissées par la Ville de Genève dépasse 5 millions de francs sur une année civile, le surplus est partagé avec l'Etat, à concurrence de 75% pour celui-ci et de 25% pour la Ville de Genève.» Vous admettrez qu'il y a quand même une certaine similitude avec l'alinéa 2 tel qu'il vous est proposé par la commission judiciaire dans ce projet de loi.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, soit nous vivions dans un «petchi» pas possible avant 2001, et alors, à ce moment-là, il faut refuser cet alinéa, soit nous pensons que la situation était vivable, qu'elle est devenue invivable pour presque tous les automobilistes qui utilisent leur véhicule tous les jours, et qu'il convient de signifier à la Ville de Genève, puisqu'il s'agit d'elle, que, ma foi, au-delà de 5 millions de francs, elle devra partager avec l'Etat ! Cela représente simplement un retour à la situation de 2001: ce n'est pas le bout du monde ! Et je vous le rappelle encore une fois, cet alinéa a été accepté en commission par neuf voix contre deux ! Je vous prie de faire de même.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le député Gros: merci ! Vous venez de déclarer ce que je m'évertue à expliquer ici, au risque de m'égosiller, depuis le début de la soirée... (Exclamations.) Le contrôle du stationnement n'a plus rien à voir avec la sécurité routière: il est lié à des questions de budget ! C'est la raison pour laquelle nous ne voulions pas que les agents de la police municipale puissent être engagés pour effectuer le contrôle du stationnement à plein temps. Merci encore, Monsieur Gros: je vous rends hommage, nous sommes sur la même longueur d'onde ! (Exclamations.) Eh oui, ça arrive, voyez-vous ! Mais nous, au moins, nous avons la franchise de le reconnaître !

En revanche, je ne serai pas aussi tendre - Monsieur le président, vous transmettrez à qui de droit - avec le député commissaire à la retraite Ducrot qui vient nous dire, la bouche en coeur qu'il y a la loi et qu'il faut la respecter ! Alors qu'il y a quelques heures à peine, il défendait une motion pour employer les non-entrées en matière, les illégaux en Suisse, ce qui est contraire au droit supérieur et contraire à la volonté populaire ! Dans ce cas, la loi... Pfut ! c'est une autre histoire ! En outre, il y a quelques semaines de cela, ce même député - je compte encore sur vous, Monsieur le président, pour lui transmettre - soutenait pour les illégaux, c'est-à-dire les personnes qui résident à Genève sans papiers, le droit de pouvoir suivre un apprentissage et d'avoir un emploi, incitant ainsi les entreprises à engager des travailleurs au noir... Bravo, Monsieur le député, vous êtes un exemple pour ce parlement ! Vous êtes un exemple pour Genève ! (Brouhaha.)

Cela étant, il faut refuser l'amendement du parti démocrate-chrétien pour la simple et bonne raison qu'il ferait sauter ce verrou de 5 millions de francs. Et je regrette que cet article du projet de loi ne soit qu'une «lex Genava», parce qu'elle ne concerne en réalité que la Ville de Genève. Car, vous le comprendrez bien, une commune comme Chancy n'arriverait jamais à engranger 5 millions d'amendes d'ordre. Par contre, je me souviens qu'en 2003 la Ville de Genève avait budgété quelque chose comme 22 millions de futures incivilités... Nous voyons très bien que cette tonte organisée des citoyens automobilistes à Genève représente une manne financière importante.

Il faut donc, je le répète, refuser cet amendement qui ferait sauter ce verrou de 5 millions et ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives. Ce qui, en fin de compte, serait contre-productif pour l'économie, parce que cela porte préjudice, c'est évident, aux commerçants, aux artisans, et cela dans tous les quartiers de la Ville de Genève. Il faut laisser des bouffées d'oxygène ! Il faut que les gens puissent faire des arrêts-minute pour aller chercher un paquet et le charger, sans pour cela trouver des contraventions de 40 ou 120 francs sur leur pare-brise. Sinon, les gens vont déserter les petits commerces et se rendre dans les grandes surfaces qui offrent le parking gratuit pour ceux qui viennent y faire leurs courses. Et cela s'effectue au détriment des petites et moyennes entreprises du canton de Genève, ce qui n'est pas tolérable ! Car, je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, les PME genevoises dans leur ensemble sont le premier employeur du canton ! C'est une réelle force économique ! Alors, en cette période de crise, il faut leur donner une bonne bouffée d'oxygène et arrêter de les taxer à tout-va - taxe professionnelle, amendes, sans parler de toutes les tracasseries administratives qu'elles rencontrent.

Il faut refuser avec grande fermeté cet amendement du PDC, qui, en fait, nous dévoile à nouveau son vrai visage: il faut appliquer la loi quand ça l'arrange ! En revanche, quand ça ne l'arrange pas, il ne la connaît pas !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Je donne la parole à M. Losio, mais je signale auparavant que le Bureau décide de clore la liste des orateurs. Sont inscrits: M. Ducrot, les rapporteurs et le conseiller d'Etat.

M. Pierre Losio (Ve). En fait, nous sommes favorables à l'application de la loi telle qu'elle a été élaborée par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire que l'article 17 ne contenait qu'un seul et unique alinéa.

Or, en commission, une disposition a été ajoutée, qui fixe un seuil de 5 millions de francs à partir duquel l'Etat pourrait commencer à racketter les communes... Cela signifie très clairement que ces dernières continueraient à payer les agents de la police municipale pour effectuer un travail et que c'est l'Etat qui encaisserait 75% des recettes... Cela nous semble être une mesure éminemment confiscatoire ! Lors d'un récent débat ou d'une émission, le conseiller administratif radical Pierre Maudet indiquait que, lorsque ce seuil de 5 millions serait atteint, il donnerait des instructions aux agents de cesser d'effectuer ce travail, dans la mesure où il faudrait continuer à payer le personnel à 100% alors que 75% des recettes seraient perdues... A mon avis, ce n'était pas une boutade, et il avait probablement raison.

En conséquence, nous vous invitons à accepter cet amendement, qui évite une clause confiscatoire pour les communes.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). J'aimerais réagir, dans la mesure où j'ai été mis en cause à propos de mon vote en commission. Je vous rappelle - et vous l'avez précisé, Monsieur Gros - qu'il s'agissait précédemment de la Ville de Genève. Or, dans la proposition qui nous occupe, il n'est pas question de la Ville de Genève ! Effectivement, je n'ai pas suffisamment tenu compte de l'importance, pour certains magistrats communaux, des conséquences possibles d'une telle mesure, notamment pour les grandes communes. Et c'est suite à des consultations avec les magistrats communaux - eh oui, Monsieur Gros ! - que la nature confiscatoire de cette mesure est apparue injuste, comme l'a expliqué M. Losio. Alors, conformément aux entretiens que j'ai eus avec ces magistrats communaux, j'ai reconnu mon erreur et me suis engagé à déposer des amendements. Il n'y a que les imbéciles, Monsieur Gros, qui ne changent pas d'avis !

Quant à M. Stauffer, je ne répondrai pas à ses mensonges et à ses calomnies ignobles, je préfère le silence ! (Exclamations.)

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. C'est dommage, nous venons de perdre quinze minutes pour pas grand-chose !

Hier, en expliquant cet article, je vous ai rappelé que la problématique du seuil de 5 millions ne touche effectivement que la Ville de Genève. Et je dirai aujourd'hui: «ne touchait» que la Ville de Genève, puisque, comme je vous l'ai indiqué, le département des institutions a écrit à la Ville de Genève pour l'informer qu'à partir de fin 2009 la Fondation des parkings reprendrait ce travail.

Nous discutons donc d'un article qui, somme toute, ne sert plus à grand-chose. C'est vrai que la majorité de la commission l'avait accepté, et je comprends la discussion d'aujourd'hui, toutefois je pense que nous pouvons maintenant la clore et oublier cet article.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. L'esprit de ce projet de loi est de favoriser la collaboration entre les communes et l'Etat, pour une meilleure sécurité de notre population. Tous les articles vont dans ce sens-là !

Et le Conseil d'Etat, en matière d'amendes, vous avait proposé un alinéa 1 qui consistait à fixer, en accord avec les communes, la répartition - comme cela se fait depuis de nombreuses années.

L'alinéa 2 qui a été introduit en commission rompt complètement avec cette logique. Il confisque effectivement, au bénéfice de l'Etat, des rentrées d'argent qui pourraient revenir aux communes. Imposer aux communes cet article 17, alinéa 2 - stipulant que l'Etat sera gagnant dans cette affaire - est contraire à l'esprit-même de la saine collaboration que nous voulons avec celles-ci. Le Conseil d'Etat n'avait pas cru bon d'introduire cet alinéa 2 dans le texte initial. Il a été ajouté, je dirai de «manière circonstancielle»...

Je vous demande par conséquent de soutenir l'amendement présenté par M. Ducrot et divers autres députés, proposant de biffer l'alinéa 2 de cet article 17.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement. (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 40 oui contre 37 non et 2 abstentions. (Exclamations. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Je mets maintenant aux voix l'article 17 ainsi amendé... (Brouhaha. Le président s'interrompt.) J'ai tout le temps ! Si vous ne voulez pas vous taire, j'attendrai que le silence revienne... (Quelques instants s'écoulent.) Je veux un peu de silence, nous ne poursuivrons pas dans ces conditions ! Monsieur Meylan, cela vous concerne aussi ! Bien... Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'article 17 ainsi amendé est adopté par 48 oui contre 20 non et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement déposé par le MCG à l'article 18, al. 2 (nouvelle teneur): «Si le contrevenant ne paie pas l'amende d'ordre, l'engagement de la procédure ordinaire est de la compétence du service des contraventions, qui procède alors au recouvrement. Tout montant recouvré par le service des contraventions est conservé dans sa totalité par l'Etat, aucun montant ne sera reversé aux communes.» Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous allons bien voir si ce parlement est cohérent. M. Losio, il y a quelques minutes, nous déclarait que le fait de fixer un seuil de 5 millions était une mesure confiscatoire par rapport aux communes... Vous avez ainsi donné un superbe message à toutes les PME et à tous les citoyens ! De toute façon, ils vont continuer à être tondus avec les amendes d'ordre. Mais, je le répète, nous allons voir si ce parlement est cohérent. En effet, vous savez que la durée de vie d'une amende d'ordre est de trente jours; si celui qui a commis l'infraction ne la règle pas dans ce laps de temps, elle est convertie en contravention. Or, les contraventions sont encaissées par le service des contraventions, c'est-à-dire par l'Etat. Si j'applique le même principe énoncé par M. Losio, l'argent récupéré par l'Etat devrait rester à l'Etat. Il serait confiscatoire que cet argent reparte dans les communes. Cela voudrait dire que les communes encaisseraient de l'argent pour un travail effectué par l'Etat. (Brouhaha.)

Que propose cet amendement ? (Brouhaha.) Simplement que le service des contraventions, lorsqu'il procède à l'encaissement des contraventions, garde... (Commentaires.) S'il vous plaît, Monsieur le député, si vous pouviez arrêter de m'interrompre à tout moment, ce serait bien ! Vous vociférez à côté de moi, c'est fort désagréable ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît un peu de silence ! Laissez s'exprimer la personne qui est au micro !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, c'est vraiment détestable !

Le président. Allez-y, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Ce que nous voulons, c'est que l'Etat garde l'argent des contraventions encaissées par lui. Lorsque les agents de la police municipale verbaliseront, ils devront espérer que l'amende d'ordre soit payée durant les trente premiers jours. Si tel n'est pas le cas, la contravention sera encaissée par l'Etat, qui conservera la totalité du montant recouvré. Voilà ce que nous voulions dire à propos de cet amendement.

Au nom d'une grande partie des citoyens, nous ne pouvons que regretter que vous n'ayez, en cette période de crise économique, pas compris le message signifiant qu'il faut arrêter d'infliger des amendes d'ordre à tout-va et agir avec bon sens et proportionnalité ! Vous n'avez pas voulu l'entendre, et le PDC a proposé un amendement pour faire sauter ce verrou de 5 millions.

Comme l'a indiqué notre collègue Jean-Michel Gros, il y a eu 30 000 amendes en 2000 et 310 000 en 2003; il a cependant oublié de préciser qu'il y en a eu 600 000 en 2004 ! En effet, 600 000 amendes d'ordre ont été établies en 2004 par la Ville de Genève, par la Fondation des parkings... C'est-à-dire par les quatre corps constitués qui peuvent verbaliser ! Je n'ai pas les chiffres récents, mais, si vous voulez mon avis, leur nombre est en constante augmentation, puisque la majorité des politiques à Genève suppriment les places de parc et réalisent de plus en plus de zones piétonnes. Le manque de places de parc est vraiment patent... Il est impossible d'en trouver ! Eh bien, les citoyens continueront à se faire tondre avec l'accord de ceux-là même qu'ils ont élus. Je les invite donc à utiliser la seule arme qui leur reste: le bulletin de vote !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Si on fait l'analogie, ce que vous propose M. Stauffer revient à dire que, lorsque l'office des poursuites recouvre une créance, il devrait la conserver ! C'est très exactement ça: lorsque le service des contraventions recouvre une contravention, il devrait conserver le montant recouvré... (Rires.) Mais c'est hallucinant, Monsieur Stauffer ! Lorsque le service des contraventions procède à un recouvrement, il reverse ce qu'il doit, en prélevant, bien entendu, le juste prix de son travail. C'est comme cela que cela fonctionne ! Cela a toujours fonctionné comme ça ! Si les caissiers se mettent à encaisser pour leur propre compte, nous allons dans un drôle de monde ! (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous relis l'amendement proposé par le MCG à l'alinéa 2 (nouvelle teneur) de l'article 18: «Si le contrevenant ne paie pas l'amende d'ordre, l'engagement de la procédure ordinaire est de la compétence du service des contraventions, qui procède alors au recouvrement. Tout montant recouvré par le service des contraventions est conservé dans sa totalité par l'Etat, aucun montant ne sera reversé aux communes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 8 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 18 est adopté.

Mis aux voix, l'article 19 est adopté, de même que les articles 20 et 21.

Mis aux voix, l'article 22 (souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Olivier Wasmer (UDC). Les débats sur ce projet de loi montrent les limites de la démocratie, puisque nous avons voté ce projet de loi en commission, à la quasi-unanimité, tous partis confondus.

Si je prends la parole aujourd'hui, ce n'est pas pour combattre les revirements de situation dans ce parlement, mais pour dénoncer les méthodes de certains qui ne savent pas faire entendre leur voix autrement qu'en utilisant l'invective, la diffamation, la calomnie... Et, personnellement - mon groupe aussi - j'en ai absolument ras-le-bol ! Hier soir, M. Golay m'a menacé en me disant: «Tu vas voir demain !», tout cela parce que j'ai osé déclarer - et je ne voulais pas déclencher une polémique - qu'il n'avait pas proposé d'amendement. Je n'ai pas dit qu'il n'était pas là... Je reconnais effectivement aujourd'hui qu'il en a présenté trois.

Mais ce que je trouve scandaleux, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que M. Stauffer, encore lui et toujours lui, se permette - et je l'avais déjà fait remarquer l'année dernière en tant que président de la commission de surveillance de la Fondation de valorisation - de sortir des procès-verbaux de commissions dans lesquelles il ne siège pas ! Et il cite à qui veut l'entendre, aux journalistes, etc., des noms figurant aux procès-verbaux. Tout à l'heure, il a cité le nom de M. Florey et le mien sur la base de procès-verbaux transmis par M. Golay... C'est absolument inadmissible ! C'est d'autant plus inadmissible que, après que M. Stauffer a menacé l'ancienne présidente du Grand Conseil, Mme Bolay, et qu'il a aussi menacé Mme Läser d'une plainte pénale, puis qu'il a déposé une plainte pénale contre M. Guénat... (Commentaires.) ...eh bien, ce Grand Conseil continue à fonctionner de cette manière, Monsieur le président ! Très sincèrement, je pense que le Bureau devrait prendre des sanctions, en tout cas à l'encontre de M. Stauffer, car on ne peut pas recommencer ce genre de processus à chaque débat !

A mon avis les citoyens, dont M. Stauffer fait toujours grand cas et qui nous regardent, en ont ras-le-bol ! Mesdames et Messieurs les députés, demain matin, au marché ou dans vos familles, vous entendrez sûrement des remarques selon lesquelles ce Grand Conseil devient granguignolesque... Il me semble que c'est véritablement le moment de sévir ! On ne peut pas, sans réagir, toujours entendre M. Stauffer vomir sur les institutions et diffamer des députés ! Cela a été le cas tout à l'heure envers M. Ducrot... (Commentaires.) ...et quand ce n'est pas M. Ducrot, c'est Mme Bolay ! M. Stauffer s'en prend systématiquement à tout le monde, et ça doit cesser ! (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes en troisième débat, les députés ont le droit de prendre la parole. Monsieur Stauffer, vous l'avez.

M. Eric Stauffer (MCG). Si vous avez des difficultés à entendre certaines vérités, c'est votre problème ! En ce qui me concerne, je n'ai jamais diffamé personne... (Rires.) Je ne fais que dire des vérités ! Du reste, si j'ai diffamé quelqu'un, je vous invite à faire sauter mon immunité parlementaire et à me poursuivre au pénal ! (Exclamations.) Jusqu'à preuve du contraire, je le répète, je n'ai jamais diffamé personne ! Et je n'ai jamais menacé personne non plus... (Exclamations.)

Par contre, il est vrai que lorsque c'est un député du MCG qui s'exprime, on se comporte d'une manière peu civile: on lui coupe la parole, on dit que c'est hors sujet, etc. La diatribe de M. Wasmer était complètement hors sujet, mais le président est totalement partial avec les siens... (Exclamations.) ...ce qui, humainement parlant, est tout à fait normal. Hier, quand ce même député a mis en cause M. Golay en prétendant qu'il n'avait pas participé aux travaux de commission, nous avons simplement rétabli la vérité ! Aucun procès-verbal n'a été sorti... (Commentaires.) Quand bien même des procès-verbaux auraient été sortis, nous, au MCG, nous pensons qu'il faudrait un peu plus de transparence vis-à-vis des citoyens... (Brouhaha.) Vous avez honte de vos prises de position dans les commissions ? Nous, absolument pas ! Nous, nous jouons la transparence la plus absolue. C'est ce que nous prônons, et c'est ce que nous continuerons à prôner !

Une voix. C'est la loi !

M. Eric Stauffer. Je ne vais pas m'étendre plus longtemps sur la diatribe de M. Wasmer... Je lui laisse la responsabilité de ses actes ! Il a indiqué qu'il avait été président de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, mais il a oublié de dire qu'il avait des clients, puisqu'il est avocat, qui faisaient des procès à la Fondation de valorisation. Or, là... Pfut ! l'article 24, connaît pas ! Ce n'est pas un problème, mais enfin, je tenais à dire que certains appliquent la loi comme bon leur semble !

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra l'intégralité de ce projet de loi. Nous regrettons simplement que vous n'ayez pas entendu qu'il fallait combattre les exagérations en matière d'amendes d'ordre. Le reste du projet est bon, il donne plus de compétences à la police municipale, et c'est, du point de vue des communes, une bonne chose pour la sécurité de notre canton. Mais il est dommage que vous ayez voulu conserver la tonte organisée des automobilistes en continuant à les verbaliser à outrance, car le revenu des amendes représente une part importante des budgets communaux, notamment en Ville de Genève. Je le redis: nous soutiendrons ce projet de loi.

Mme Loly Bolay (S). Je serai très brève. Ce projet de loi, cela a été dit tout au long de ces débats, est le fruit d'une longue négociation entre les communes et le canton. Et je crois important de saluer le fait que, pour une fois, ces derniers aient fait cause commune pour arriver à un consensus.

Ce projet de loi est aussi tout à fait nécessaire: il donne une base légale et, surtout, il représente une reconnaissance du travail effectué par les ASM. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le Bureau a décidé de clore la liste. Sont inscrits: M. Ducrot, M. Jornot, M. Odier, M. Losio, M. Golay et M. le conseiller d'Etat Moutinot.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je serai extrêmement bref, car j'ai peut-être trop pris la parole durant le débat sur ce projet de loi qui me tenait à coeur.

Ce projet de loi constitue un socle, un socle solide, qui a été étudié en concertation avec le Conseil d'Etat et les communes. Il repose sur un certain nombre de compromis qui sont acceptables et acceptés. Il donne de nouvelles missions et invite les communes à engager leurs agents de police municipaux à exercer l'entier de ces missions, ce qui ne sera pas une sinécure... Lorsque toutes ces missions seront véritablement effectuées par les agents de police municipaux, la police cantonale commencera à être déchargée de certaines de ses tâches. On pourra alors envisager une prochaine étape concernant d'autres compétences, quand une première évaluation de celles-ci sera faite.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien, Mesdames et Messieurs, vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). Je crois, comme les deux derniers intervenants, que la meilleure façon de rendre service à la démocratie, c'est d'être dignes du mandat qui nous a été confié: c'est de parler du projet de loi que nous devons traiter et pas de tel ou tel hurluberlu intervenu dans nos débats ! (Rires.)

Les libéraux pensent qu'il s'agit d'une bonne loi et ils sont en particulier satisfaits d'avoir réussi, au travers d'un certain nombre d'amendements, à muscler ce projet de loi dans le sens d'une meilleure sécurité pour les Genevois.

Nous avons parlé de-ci de-là - pas forcément beaucoup - d'un intervenant: il s'agit de la police genevoise dont je vais tout de même dire un mot maintenant... Je tiens en effet à la rassurer en lui indiquant ceci: ce n'est pas parce que nous avons donné ce soir plus de compétences et plus de pouvoirs aux agents de sécurité municipaux que, pour autant, la police cesserait d'être le principal acteur de la sécurité dans ce canton. Il faut le dire et le répéter.

Quant aux ASM, aux futurs agents de la police municipale, j'aimerais profiter de les encourager à continuer à oeuvrer en faveur du bien-être et de la sécurité des habitants des communes genevoises, peut-être encore davantage grâce aux nouveaux moyens que leur donne cette loi. Et je leur dirai que ce parlement, par le vote de cette loi, leur manifestera sa confiance. Les libéraux voteront ce projet de loi.

M. Jean-Marc Odier (R). Cette loi, en fin de compte, va être votée après des heures et des heures de palabres... Il faut dire que la parole a surtout été monopolisée par un groupe, ou, plutôt, par une personne de ce groupe, qui n'avait même pas participé aux travaux de la commission. C'est fort dommage !

Nous pensons qu'il s'agit d'une bonne loi: c'est une forme de reconnaissance à l'égard des agents de sécurité - maintenant, agents de la police municipale - et c'est une clarification dans l'organisation des forces de l'ordre à Genève. Et puis, chacun y trouvera son avantage: les communes et le canton, tout cela pour le bien de la population. Le groupe radical votera et soutiendra fermement cette loi.

M. Pierre Losio (Ve). Nous tenons à souligner l'importance que revêt le vote de cette loi, puisqu'il s'agit d'une première concrétisation très marquante de la collaboration entre l'Etat et les communes, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches et la répartition des compétences. C'était un sujet difficile. Le projet de loi avait été déposé et cadré au millimètre. Certes, des modifications ont été apportées en commission. Mais, ce soir, après le deuxième débat, ce projet de loi ressemble de très près à celui qui avait été déposé par le Conseil d'Etat.

En ce qui nous concerne, nous avons maintenu exactement les positions que nous avions annoncées. Nous avons défendu les amendements que nous avions déposés. Nous avions indiqué que nous ne mènerions aucune bataille en ce qui concernait les matricules sur les uniformes: nous nous sommes tenus à cet engagement. Nous avons perdu l'amendement concernant les mesures d'éloignement. Nous prenons acte, démocratiquement, que nous avons été défaits. Notre groupe est satisfait de ce projet de loi, en l'état, et nous ne représenterons aucun amendement en troisième débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je remercie M. Deneys de renoncer à s'exprimer... Monsieur Golay, vous avez la parole.

M. Roger Golay (MCG). Certains propos me passent au-dessus, mais je ne peux quand même pas laisser passer certaines allégations de M. Wasmer... Effectivement, je lui ai dit, hier: «Tu verras, demain !». Eh bien, comme il a pu le constater, j'ai rétabli la vérité par rapport à ses allégations. C'est fait ! (L'orateur est interpellé.) Peut-être que je vous casse les pieds, Monsieur Ischi, mais je tenais au moins à rétablir la vérité ! En tout cas, c'est fait, et je suis satisfait.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie par avance de votre vote.

Ce projet de loi, vous en avez souligné l'importance. J'aimerais à mon tour souligner l'importance du travail qui a dû être accompli par votre commission, par vos caucus et, avant cela, par les collaborateurs de l'Etat, par les collaborateurs des communes, par l'ACG, par toutes celles et ceux qui ont mis la main à la pâte pour arriver à cet heureux résultat.

Je mesure aujourd'hui aussi, Mesdames et Messieurs les députés, l'ampleur de la tâche dans d'autres domaines similaires, en termes de police ou de sécurité, qui vont nous occuper probablement un certain nombre de soirées et de nuits dans ce Grand Conseil, tant il est vrai que cette matière est éminemment importante - justifiant peut-être que chacun s'exprime sur chaque virgule, ce qui rend la tâche un peu compliquée - et je souhaite vivement que le succès de ce soir, obtenu grâce aux efforts que vous avez faits réciproquement, soit suivi d'autres succès. En effet, nous avons encore plusieurs chantiers importants à mener à terme dans des délais rapides en ce qui concerne la sécurité, l'organisation de la police, la procédure.

La loi 10178 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10178 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10178

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant aborder le point 82 de notre ordre du jour, que nous devons traiter en urgence.