République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 janvier 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 4e session - 17e séance
PL 10426
PL 10426
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat (E 6 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.