La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Jacques Follonier, Michel Forni, Fabienne Gautier, Michèle Künzler, Yves Nidegger, Ariane Reverdin, Louis Serex et René Stalder, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Rive-Belle: l'Etat offrira-t-il une nouvelle plage aux Genevois? (IUE 699)

Interpellation urgente écrite de M. Frédéric Hohl : Propagande politique sur la messagerie électronique de l'Etat de Genève : un phénomène cautionné par le Conseil d'Etat ? (IUE 700)

Interpellation urgente écrite de M. Frédéric Hohl : 100 millions prévus au budget 2009 de la Confédération pour les investissements permettant des économies d'énergie : quelles dispositions va prendre le Conseil d'Etat pour que Genève puisse en bénéficier ? (IUE 701)

Interpellation urgente écrite de Mme Sylvia Leuenberger : Ne pas acheter du papier non recyclé à l'Etat de Genève. (IUE 702)

Interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Qui va piloter le futur centre de recherche de la Jonction? (IUE 703)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Passerelle pour piétons et cyclistes à La Praille : un conseiller d'Etat tient-il encore le guidon ? (IUE 704)

Interpellation urgente écrite de M. Michel Ducret : Les rats ont envahi les quais : dangers pour la population genevoise et notre tourisme. (IUE 705)

Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Crise financière : impact sur les caisses de pension du personnel de l'Etat (question 1) (IUE 706)

Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Crise financière : impact sur les caisses de pension du personnel de l'Etat (question 2) (IUE 707)

IUE 699 IUE 700 IUE 701 IUE 702 IUE 703 IUE 704 IUE 705 IUE 706 IUE 707

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Suite et fin du deuxième débat (livre bleu)

Budget de fonctionnement (suite)

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos débats sur le budget. Nous sommes à la page 387 du livre bleu, chapitre du département de l'économie et de la santé. J'énumère les rubriques jusqu'au prochain amendement.

Direction générale de la santé (Rub. 08.05.11.00)

Le président. Nous sommes ici saisis d'un amendement de Mmes et MM. les députés Anne Emery-Torracinta, Alberto Velasco, Elisabeth Chatelain et Alain Charbonnier: «Ligne 365.00110, Dîme de l'alcool (subvention FEGPA), +65 000 F». Madame Brigitte Schneider-Bidaux, vous avez la parole.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Monsieur le président, je ne voulais pas intervenir sur cet amendement-ci. Je souhaiterais prendre la parole un peu plus tard, si c'est possible.

Le président. Très bien, vous prendrez la parole plus tard. Monsieur Velasco, je vous donne la parole... M. Velasco renonce ! Je la donne à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a été déposé, parce que, en commission, les choses ne se sont pas passées de manière tout à fait «normale».

Vous le savez, il y a eu des discussions s'agissant de la FEGPA et du CIPRET et le Conseil d'Etat a fait des demandes à ce sujet. Une campagne avait été lancée sur la question de la fumée et de la fumée passive. Il se trouve que le CIPRET, comme c'est sa mission, avait participé à cette campagne après avoir demandé l'autorisation au Conseil d'Etat. Et certains commissaires de la commission étaient très fâchés, parce qu'ils ont perdu le vote, alors que 80% de la population avaient soutenu cette campagne. Il s'agit donc simplement d'une coupe punitive. Il convient par conséquent de revenir sur cette mesure - qui est plutôt particulière en politique dans la mesure où la somme en question a déjà été dépensée - car, si tel n'est pas le cas, cette association va se retrouver coincée et elle ne sera pas à même de remplir sa mission. Il me semble donc opportun de rétablir cette subvention.

M. Jacques Jeannerat (R). Non, il ne s'agit pas d'une punition: il s'agit d'éviter de créer un précédent ! Même si M. Unger a donné son feu vert, nous ne devons pas admettre qu'un organisme subventionné puisse intervenir dans une campagne pour un référendum ou une initiative, en dépensant de l'argent qui vient d'une collectivité publique. Si cet amendement devait être accepté, cela laisserait la porte ouverte à n'importe quoi ! Les TPG pourraient investir 200 000 F dans une campagne visant la gratuité des transports ou je ne sais quoi ! C'est sans limite !

Il ne s'agit donc pas de punir le FEGPA: cet organisme travaille bien; il fait du bon boulot. Il s'agit seulement de ne pas créer un précédent !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. En réalité, vous corrigez la ligne budgétaire par rapport à un projet LIAF qui a été voté par la commission des finances, mais qui n'est pas encore passé en plénière, compte tenu du retard que vous avez dans le traitement ordinaire de l'ordre du jour.

Nous aurons l'occasion, lors de la discussion du projet de loi touchant aux contrats de prestations, de répéter ce qui a été dit de part et d'autre. Le CIPRET a participé à la campagne - avec de l'argent de la FEGPA, certes, mais, peu importe, c'est Carrefour Prévention qui travaille - pour militer en faveur de l'initiative pour des lieux publics sans fumée. Cette campagne s'est faite avec l'accord du département, car il semble particulièrement intelligent, en termes de prévention contre le tabagisme, de prendre des mesures pour que l'on ne puisse pas fumer dans certains lieux, notamment les lieux accessibles au public.

Comme cela a été voté par la commission, qui m'a demandé de signer un nouveau contrat de prestations, j'ai renégocié des objectifs avec le CIPRET, qui les a acceptés et signés. Je trouverais donc tout à fait incongru que l'on revienne sur ce nouveau contrat, avec les nouveaux montants, en modifiant une ligne budgétaire en plénière ! L'amendement qui a été voté, «-65 000 F», signifiait simplement qu'il fallait tenir compte du projet de loi qui a été voté par la commission des finances. Et l'on ne peut pas y revenir, sinon il faudrait à nouveau renvoyer le contrat de prestations en commission, qui le renverrait encore une fois au département pour être renégocié avec le CIPRET.

A vrai dire, je trouve cet amendement malheureux. Si la procédure LIAF était plus simple, ce serait plus facile de revenir dessus. Mais nous avons tout de même travaillé pendant trois mois sur cette question - entre la commission des finances, le département et l'organisme subventionné - pour prendre la mesure de ce que la commission des finances nous avait demandé de faire. (Brouhaha.) Et cela ne me paraît pas être une très bonne idée que de vouloir faire marche arrière et de modifier une ligne budgétaire en plénière ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si M. Velasco voulait bien se taire, cela me permettrait de me faire entendre et de vous faire savoir que nous aurons l'occasion - prochainement, je l'espère - de reparler de la loi sur le tabac, qui a été votée en commission la semaine dernière. Il y a une majorité et une minorité: le débat sera donc fourni. On peut d'ores et déjà imaginer, quelle que soit la solution qui sera retenue, que ceux qui n'auront pas gain de cause feront recours et lanceront un référendum. Quoi qu'il en soit, ce montant de 65 000 F a fait l'objet d'un débat à la commission des finances; celle-ci nous a demandé de renégocier et l'association concernée a accepté de revoir les objectifs à la baisse, parce que, bien sûr, avec cet argent en moins, elle doit faire des choix. Alors, certes, cette association accepterait de renégocier à la hausse, mais ce n'est pas possible de le faire sans un nouveau contrat de prestations. Si cet amendement était accepté, on se trouverait en dehors du processus budgétaire en vigueur. Il est possible de diminuer un montant avec l'accord du Grand Conseil - c'est prévu dans tous les contrats de prestations - mais, à ma connaissance, la LIAF ne permet pas d'accroître un montant en modifiant une ligne budgétaire sans un nouveau contrat de prestations.

Je vous suggère donc de renoncer à cet amendement et d'en discuter au moment où l'on traitera le projet de loi concernant ledit contrat de prestations.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, Monsieur le conseiller d'Etat, excusez-moi si je vous ai gêné. Pour moi, ce qui s'est passé, c'est qu'on a voulu pénaliser cette association parce qu'elle a mené campagne... (L'orateur est interpellé par M. Pierre-François Unger.) Laissez-moi finir, Monsieur le président, ne me faites pas ce que je vous ai fait ! Je peux comprendre que les députés, notamment les libéraux et les radicaux, veuillent faire passer un message aux associations subventionnées pour qu'elles s'abstiennent de lancer des campagnes. Mais il n'est pas normal, Monsieur le conseiller d'Etat, de les pénaliser et de les prendre systématiquement en otage par le biais des subventions ! C'est cela que nous réprouvons ! Cet amendement a simplement pour but de rétablir la justice, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons redéposé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Brigitte Schneider-Bidaux.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'attends encore. Je souhaite m'exprimer après l'amendement.

Le président. Très bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement, que je rappelle: «Ligne 365.00110, Dîme de l'alcool (subvention FEGPA), +65 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 38 non contre 31 oui et 3 abstentions.

Service des autorisations et patentes (Rub. 08.07.51.00)

Mme Emilie Flamand (Ve). J'aimerais poser une question au sujet du service des autorisations et patentes, qui a été regroupé dans le service du commerce. En février, ce Grand Conseil avait renvoyé au Conseil d'Etat la motion 1792 concernant les nuisances sonores dans les établissements publics, en posant différentes questions, notamment au sujet d'une révision de la LRDBH - la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement. Or, nous n'avons pas encore reçu de réponse du Conseil d'Etat. Je voudrais savoir, dans le cadre du regroupement de ces services, si les horaires des inspecteurs ont été modifiés... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! On n'entend pas Mme Flamand !

Mme Emilie Flamand. Nous avions constaté en commission qu'il y avait un problème, car la plupart des inspecteurs travaillent selon les horaires des bureaux, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas très pratique pour aller vérifier si des restaurants ou des établissements ferment bien à minuit ou à 2h du matin.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. A cette question précise, je répondrai par l'affirmative, puisqu'un nombre important d'interventions ont eu lieu cette année - le rapport à la motion va bientôt être rendu - qui ont débouché sur des sanctions, dont certaines graves. Plusieurs établissements ont en effet été fermés pour des durées temporaires, mais nous nous gardons de faire de la publicité à ce sujet pour éviter que les établissements ne fassent attention pendant une semaine et ne recommencent ensuite. Un travail continu et extrêmement efficace a donc été effectué à ce niveau au cours de l'année, notamment suite à la motion que vous aviez déposée.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le budget de fonctionnement de ce département.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'économie et de la santé est adopté par 59 oui contre 3 non et 2 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté par 63 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Cour des comptes est adopté par 50 oui et 16 abstentions.

CHAPITRE 13: CONSTITUANTE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Constituante est adopté par 52 oui contre 1 non et 12 abstentions.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Administration du pouvoir judiciaire (Rub. 14.01.00.00.31)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à la page 425. A la ligne 31, Dépenses générales, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Le voici: «Surplus de frais de surveillance des bâtiments après le processus d'appel d'offres - Nature 31807250. Le projet d'amendement est motivé par: 1) l'augmentation de plus de 150 000 F du prix proposé par la société adjudicataire, pourtant soumissionnaire la moins disante, chargée de la surveillance et de la sécurité des sites du PJ; 2) l'accroissement des risques et des besoins de surveillance pendant les travaux venant de débuter dans les locaux du PJ sis en Vieille-Ville; 3) la nécessité, suite à de graves incidents et menaces, d'augmenter la surveillance et la sécurité du greffe du parquet du procureur général, juridiction particulièrement exposée et en l'état: +200 000 F.» Je passe la parole à M. Gautier.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Cette demande est certainement justifiée. Le moins que l'on puisse dire est qu'elle est tardive, dans la mesure où elle ne figurait pas dans le projet original de budget du Palais de justice. Elle apparaît après une discussion qui a eu lieu à la commission des finances au sujet de Justice 2011. Et il aurait probablement été plus correct, pour toutes les parties, que la problématique de la surveillance par des privés de la sécurité du palais ait été annoncée avant, plutôt que comme une réponse à une proposition faite par certains députés à la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur Gautier. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement que j'ai lu précédemment.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Pouvoir judiciaire est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève est adopté en deuxième débat dans son ensemble par 64 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Le président. Nous prenons la seconde partie du rapport PL 10363-A, page 482: «Liste des indemnités accordées de 2007 à 2009 par département et par service».

Mise aux voix, la liste des indemnités est adoptée par 56 oui contre 2 non et 5 abstentions.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je me dois de rappeler que lorsque nous nous prononçons sur la liste des subventions en un seul vote - comme chaque année - cela signifie que nous acceptons toutes les subventions ou aides financières de cette liste, mais que cela n'autorise pas les uns ou les autres à déplacer un franc d'une subvention A vers une subvention B.

Le président. Merci de ce rappel, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, nous passons à la page 486 - toujours dans le rapport PL 10363-A.

Nous nous prononçons sur la liste des aides financières accordées de 2007 à 2009 par département et par service.

Mise aux voix, la liste des aides financières est adoptée par 60 oui contre 3 non et 1 abstention.

Le président. Je vous soumets la liste des allocations accordées à des personnes physiques de 2007 à 2009 par département et par service.

Mises aux voix, la liste des allocations accordées à des personnes physiques est adoptée par 59 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Le président. Page 498, voici la liste des subventions non soumises à la LIAF accordées de 2007 à 2009 par département et par service.

Mises aux voix, la liste des subventions non soumises à la LIAF est adoptée par 60 oui contre 3 non et 1 abstention.

Mises aux voix, la liste des subventions n'ayant pas de ligne propre est adoptée par 60 oui contre 2 non et 1 abstention.

Budget d'investissements

Le président. Nous reprenons le livre bleu, page jaune 430. Je rappelle que nous sommes toujours en deuxième débat.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget d'investissements de la Chancellerie d'Etat est adopté par 57 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des finances est adopté par 63 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la rubrique 03.00.00.00, Instruction publique. Il s'agit d'une dépense supplémentaire de 2 millions de francs. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'instruction publique est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des institutions est adopté par 67 oui et 3 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Direction des ouvrages d'art (Rub. 05.05.02.00)

Liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives

Mme Emilie Flamand (Ve). Je voudrais poser une question par rapport à la traversée de Vésenaz. Un investissement pour la part cantonale est prévu dans cette rubrique. La loi 8662, votée en 2003, qui octroie un crédit de construction pour cette traversée souterraine du village de Vésenaz, prévoit une participation de la Confédération de 8,5 millions de francs. Cette participation semble compromise aujourd'hui; en tout cas, elle n'a toujours pas été obtenue. Et il se trouve que dans la LGAF, la loi sur la gestion administrative et financière, l'article 56 «Prescriptions» stipule ceci: «Le Conseil d'Etat soumet à l'examen du Grand Conseil, par un projet de loi, les crédits d'investissement non utilisés dans un délai de trois ans avec un préavis sur leur prolongation ou leur annulation.»

Voici ma question: est-il bien utile de maintenir cet investissement dans la mesure où la loi n'est plus valable et où le tiers du financement manque toujours ?

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Effectivement, ce projet de traversée de Vésenaz nous occupe depuis un certain nombre d'années. Il est mené par la commune de Collonge-Bellerive, comme vous le savez, qui a voté les décisions nécessaires à la construction de cet ouvrage. Ce projet est financé par trois collectivités: la Confédération, le canton et la commune. A ce jour, les financements cantonaux et communaux sont acquis, et, en principe, la part du financement de la Confédération devrait être assurée dans le cadre du projet d'agglomération. Nous attendons que la Confédération se prononce et, le moment venu, nous verrons ce qu'il en est du financement cantonal.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à la page 483, «Direction des ouvrages d'art», je poursuis ma lecture des rubriques.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département du territoire est adopté.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 64 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'économie et de la santé est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget d'investissements du Grand Conseil est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, le budget d'investissements de la Cour des comptes est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 13: CONSTITUANTE

Mis aux voix, le budget d'investissements de la Constituante est adopté par 69 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget d'investissements du Pouvoir judiciaire est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'ensemble du budget d'investissements de l'Etat.

Mis aux voix, le budget d'investissements de l'Etat de Genève est adopté en deuxième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de faire une pause de dix minutes, afin de nous permettre de tenir compte des amendements adoptés.

La séance est suspendue à 17h50.

La séance est reprise à 18h05.

Deuxième débat (PL 10363)

Le président. Nous reprenons nos travaux ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2009. Je rappelle que nous sommes encore en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 12.

Le président. Vous avez sous les yeux le tableau récapitulatif «Budget administratif 2009, Fonctionnement, Investissement»: je vous le soumets.

Mis aux voix, le tableau récapitulatif «Budget administratif 2009» est adopté par 61 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Troisième débat (livre bleu)

Budget de fonctionnement

Le président. A nouveau, Mesdames et Messieurs les députés, je lirai les chapitres et vous soumettrai chaque département. (Le président lit les chapitres.)

Nous sommes saisis d'un amendement déposé par le groupe MCG: «Rubrique 30, Transversal, Charges de personnel, Rattrapage des mécanismes salariaux: +1,4%, +28 602 000 F». Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Je ferai une seule déclaration pour les quatre amendements que le MCG a déposés ce matin en deuxième débat. Je vous demande de donner un signal clair - un seul - aux fonctionnaires ! Il faut montrer que nous voulons combler la différence de traitement entre les fonctionnaires des établissements publics autonomes subventionnés et les fonctionnaires de l'Etat en général. Je vous rappelle en effet que les premiers ont obtenu 1,4% de renchérissement du coût de la vie, 1,4% sur les mécanismes salariaux, le treizième salaire, plus des bonus. Et il est inacceptable qu'il y ait des privilégiés au sein même de l'Etat ! Je veux parler ici, vous l'aurez compris, des Services industriels de Genève qui bénéficient en outre d'un monopole d'Etat. Il est tard, nous sommes tous fatigués, j'en resterai donc là. Mais je vous prie avec insistance, Mesdames et Messieurs les députés, de donner un signal positif aux employés de la fonction publique, qui le méritent, car ils font un travail admirable.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 5 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets le second amendement du groupe MCG; «Rubrique 36, Transversal, Subventions accordées, Prime unique de 500 F pour tous les employés des institutions subventionnées, +8 373 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 6 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mmes et MM. les députés Anne Emery-Torracinta, Alberto Velasco, Elisabeth Chatelain et Alain Charbonnier: «Rubrique 30, Transversal, Charges de personnel: +7 500 000 F».

M. Alberto Velasco (S). Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement visant à rétablir la coupe opérée par le Conseil d'Etat à raison de 3 millions - vous vous en souvenez, ce matin le Conseil d'Etat a retiré son amendement, puisque l'Entente a fait passer un amendement proposant une coupe de 7,5 millions. Par conséquent, nous avons retiré notre amendement et nous en avons déposé un autre proposant un montant de 7,5 millions, afin de compenser la coupe opérée par les députés de l'Entente sur la rubrique 30, Charges de personnel. C'est dans ce sens, Monsieur le président, que nous avons déposé cet amendement - évidemment, il s'agit des charges salariales... Nous pensons que ce montant peut être affecté, justement, aux charges salariales ou pour les postes au niveau de l'Etat. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement et vous invitons à faire de même.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement déposée par le MCG: «Rubrique 30, Transversal, Charges de personnel, Prime unique de 500 F pour tous les collaborateurs du petit Etat: +6 804 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 5 oui et 2 abstentions.

Le président. Cet autre amendement du MCG porte sur le même point: «Rubrique 30, Transversal, Charges de personnel, Nouveau taux d'indexation, +0,1% (de 1,3% à 1,4%) +2 043 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 7 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons encore procéder département par département. Nous travaillons toujours avec le livre bleu, page 143.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 75 oui contre 5 non et 1 abstention.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté par 68 oui contre 5 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des institutions est adopté par 69 oui contre 5 non et 10 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 76 oui contre 4 non et 1 abstention.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département du territoire est adopté par 78 oui contre 5 non et 1 abstention.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Direction générale de l'action sociale (Rub. 07.14.11.00)

Le président. Sous cette rubrique, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est présenté par Mmes et MM. les députés Alain Charbonnier, Anne Emery-Torracinta, Elisabeth Chatelain et Alberto Velasco: «Réf.: 07.14.11.00, ligne 365.00134, EMS Subvention d'exploitation, +5 000 000 F». Monsieur Charbonnier, je vous donne la parole.

M. Alain Charbonnier (S). Merci, Monsieur le président. Il s'agit de l'initiative 125 qui, je vous le rappelle a été votée il y a deux ans par 60% de la population. En fait, ce ne sont pas 5 millions qu'il faudrait mettre, mais bien 55 millions pour arriver aux 60 millions calculés par les services de M. Unger lors de l'établissement de la brochure de votation. C'est écrit noir sur blanc dans cette brochure ! Je ne vais pas vous faire l'affront de vous la montrer - de toute façon, je ne crois pas l'avoir avec moi, à moins qu'elle ne soit au fond de mon sac... Je pensais que vous vous en souveniez, mais, malheureusement, ce parlement a de la peine - de même que le Conseil d'Etat, d'ailleurs - à se le rappeler. Nous vous proposons donc de voter ces 5 misérables millions - comme l'année dernière, du reste - ce qui porterait l'application de cette initiative à 10 millions. Il manquerait encore 50 millions, mais, ma foi, il vaut mieux 5 millions que rien du tout !

Je vous prie donc de bien vouloir accepter cet amendement et vous en remercie par avance.

M. Roger Golay (MCG). Nous allons soutenir cet amendement, comme nous l'avons fait pour les EMS et en faveur des personnes âgées, dans le cadre de l'initiative 125. Il va de soi que nous soutenons cet amendement, qui est raisonnable par rapport au précédent, et nous vous invitons à en faire autant.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 37 non contre 26 oui et 21 abstentions.

Le président. Toujours sous cette rubrique, nous sommes saisis d'un deuxième amendement du groupe socialiste: «Ligne 365.02211, Association des familles monoparentales: +15 000 F». Madame Fehlmann Rielle, vous avez la parole.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je rappellerai simplement que la subvention de cette association s'élève à environ 88 000 F et qu'elle est stable depuis à peu près dix ans. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais, il y a une dizaine d'années, l'association avait reçu un don de 100 000 F, qui est maintenant épuisé. Ces 15 000 F lui permettraient de joindre les deux bouts et d'assumer son travail, d'autant plus que les besoins se font de plus en plus sentir et que l'Hospice général, notamment, oriente vers cette association beaucoup de personnes ayant besoin d'aide.

Je vous demande donc de soutenir ce modeste amendement de 15 000 F qui permettrait de compléter la subvention de l'Association des familles monoparentales.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons soutenir sans réserve, une fois encore, l'amendement présenté par les socialistes. C'est bien la preuve que, lorsqu'on veut agir dans l'intérêt des citoyens, on peut rester en dehors des dogmes politiques et voter aussi bien à gauche qu'à droite. Et certains, notamment chez les Verts, feraient bien d'en prendre de la graine !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 32 non.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 69 oui contre 3 non et 11 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'économie et de la santé est adopté par 76 oui contre 3 non et 3 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Cour des comptes est adopté par 75 oui et 9 abstentions.

CHAPITRE 13: CONSTITUANTE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Constituante est adopté.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Pouvoir judiciaire est adopté.

Budget d'investissements

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget d'investissements de la Chancellerie d'Etat est adopté par 81 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des finances est adopté par 84 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'instruction publique est adopté par 80 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des institutions est adopté par 80 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 81 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département du territoire est adopté par 82 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 80 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'économie et de la santé est adopté par 82 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget d'investissements du Grand Conseil est adopté par 84 oui (unanimité des votants). (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, le budget d'investissements de la Cour des comptes est adopté par 82 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 13: CONSTITUANTE

Mis aux voix, le budget d'investissements de la Constituante est adopté par 72 oui et 6 abstentions.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget d'investissements du Pouvoir judiciaire est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons aux subventions.

Mise aux voix, la liste des subventions accordées en 2009 par département et par service (indemnités, aides financières, allocations accordées à des personnes physiques, subventions non soumises à la LIAF et subventions n'ayant pas de ligne propre) est adoptée par 77 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble par 78 oui contre 4 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Ces applaudissements sont mérités, mais ce n'est pas terminé ! Je vous soumets maintenant l'ensemble du budget d'investissements de l'Etat.

Mis aux voix, le budget d'investissements est adopté dans son ensemble par 83 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons une pause de cinq minutes, pour intégrer l'amendement qui a été adopté.

La séance est suspendue à 18h30.

La séance est reprise à 18h35.

Troisième débat (PL 10363)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places. Vous y trouverez la version du projet de loi 10363 telle qu'elle est issue de nos débats. Ce projet établit le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2009.

La loi 10363 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10363 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 4 non et 2 abstentions.

Loi 10363

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois encore vous soumettre le tableau récapitulatif figurant en annexe de la loi, soit le budget administratif 2009.

Mis aux voix, le tableau récapitulatif «Budget administratif 2009» est adopté par 77 oui et 6 abstentions.

Le président. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer au sujet de ce budget ?

De nombreuses voix. Non !

Le président. Monsieur Mettan, je vous donne la parole. (Protestations.)

M. Guy Mettan (PDC). Attendez, attendez ! Comme plus personne ne souhaite s'exprimer, je renonce à prendre la parole ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais, en votre nom, remercier chaleureusement M. Pangallo et toute l'équipe de la direction des finances pour le magnifique travail qu'ils ont effectué. (Applaudissements nourris.) J'aimerais également remercier les conseillers d'Etat de leur disponibilité... Applaudissez ! (Les députés s'exécutent.) Et je remercie tous les députés de l'excellent travail qu'ils ont accompli aujourd'hui. Merci ! (Applaudissements.)

Avant de lever la séance, je voudrais communiquer ceci: vous allez recevoir de ma part une invitation pour le 15 janvier. Vous serez conviés à une fête communale à Satigny, ma commune, et je vous y attendrai avec plaisir ! (Applaudissements.)

Autre communication: ceux qui n'ont pas encore pris leurs bouteilles à la salle Petitot peuvent le faire maintenant.

Je vous souhaite à tous d'excellentes vacances, de même qu'une bonne année ! Et nous nous retrouverons l'année prochaine, en pleine forme, je l'espère ! A bientôt ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 18h40.