La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Thierry Cerutti, Jacques Follonier, Michel Forni, Fabienne Gautier, Michèle Künzler, Yves Nidegger et Ariane Reverdin, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat (livre bleu)

Budget de fonctionnement (suite)

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE (suite)

Le président. Je vous rappelle que nous en étions à la discussion générale sur le DIP, page 199.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'imagine que nous en sommes toujours au département de l'instruction publique ?

Le président. Oui, Monsieur le député, je l'ai dit !

M. Gilbert Catelain. Très bien. J'aimerais revenir à la page 171 du livre bleu afin d'obtenir, soit du rapporteur de majorité, soit du chef du département - qui ne nous a malheureusement pas encore rejoints - une explication concernant cette hausse de 249 millions en variation annuelle des charges, dont 61 millions pour le seul poste «charges de personnel». En effet, à la page 173, la seule explication que l'on peut lire de la part du département est la suivante: «Très concrètement, le budget alloué au DIP augmente de +13,29% en 2009 [...] - donc 249 millions - et le nombre de postes de 23,25 unités.» Or, même à 150 000 F le poste - car c'est la moyenne au niveau du petit Etat - cela revient grosso modo à 3,5 millions, sur les 61 millions.

D'autre part, à la lecture de la page 179, on apprend que l'objectif du département est de maintenir une moyenne cantonale d'environ 20,5 élèves par classe, mais sans que la raison du maintien de ce ratio ne soit justifiée - on sait pourtant qu'il n'y a pas de corrélation entre les effectifs de classe et les résultats scolaires, PISA en est d'ailleurs une illustration manifeste - et de garder en outre un taux d'encadrement d'un poste d'enseignant pour un maximum de 17 élèves. Ce ratio est respecté dans l'enseignement primaire, puisqu'on lit à la page 181 qu'il y a 2544 postes et que, selon les chiffres du mémento statistique de l'Etat de Genève, on sait qu'il y a 35 000 élèves dans le primaire: 2500 postes pour 35 000 élèves, ça peut jouer ! En revanche, nous ne sommes plus du tout dans les mêmes proportions au niveau du cycle d'orientation puisque, toujours selon le mémento de l'Etat de Genève, il y a 13 000 élèves et 1500 postes. Nous avons donc un ratio de 1 à 10, pour faire simple, donc deux fois plus élevé que ce que nous propose le chef du département à la page 173.

Les commissaires qui ont examiné ce département dans le cadre de la sous-commission ont posé la question suivante au chef du département - cela figure en page 74 du rapport: «Pourquoi les dépenses augmentent-elles autant ? Les charges augmentent de 13,3%, alors que le budget présenté 15 jours auparavant ne contenait que 5% d'augmentation des charges.» La réponse tient en une ligne: «Les augmentations viennent essentiellement des mécanismes salariaux. Le reste représente les 25 postes supplémentaires.» Mais je ne peux pas me satisfaire de cette réponse ! En effet, les charges augmentent de 13,3%, ce qui représente 249 millions or, dans le budget, les charges de personnel augmentent de 61 millions. Alors ma question est la suivante: d'où vient le différentiel de 180 millions ? Si j'en reviens au discours de Saint-Pierre et au principe du ninisme - ni augmentation des charges, ni baisse des prestations - je ne vois pas où est l'augmentation des prestations et je constate une hausse des charges non justifiée de 180 millions, alors de quoi s'agit-il ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (M. Charles Beer s'installe à sa place.)... c'est le souffle court que je prends la parole; ce n'est pas l'émotion, ni le stress de la dernière intervention de M. le député Catelain, mais bien la rampe et la vitesse avec laquelle je l'ai gravie qui produisent ces effets ! Veuillez m'en excuser !

Je me contenterai d'abord d'évoquer, si cela vous convient, la question budgétaire globale du département. J'aimerais en effet profiter de l'occasion que vous me donnez, Monsieur le député Catelain, pour justifier un certain nombre de points qui concernent l'organisation du département.

Pour commencer, je souhaite dire que, s'agissant du plan de réduction de 5%, dont il a souvent été question, le Conseil d'Etat, ou plutôt la commission des finances, m'a donné l'autorisation, en fonction de la priorité politique double - sécurité et éducation - de considérer le calcul de réduction non pas sur la totalité des postes, ce qui aurait mené à une forte réduction du nombre d'enseignants, mais en se basant sur le personnel administratif et technique. En d'autres termes, c'est à partir de 1500 postes considérés au département que la cible a été fixée, en termes de 5%, à 82 postes. C'est un effort relativement important, mais nous avons eu l'occasion d'atteindre cet objectif - et l'année 2009 prévoit encore de le renforcer - avec la prise en compte du fait qu'il y a un certain nombre de réallocations qui interviennent à l'intérieur de l'Etat - internalisation de certains postes, externalisation d'autres postes.

Toutes ces explications ont été largement données, je ne vais pas les reprendre en détail, mais ce que j'aimerais vous dire, c'est que l'effort visant à mettre le maximum de postes non pas directement d'enseignants dans les classes, mais pour soutenir l'action publique en faveur des enfants et de leur famille, a été très largement renforcé.

En effet, lorsqu'il s'agit de considérer la priorité de l'éducation, on ne peut pas ne prendre en compte que le nombre de postes d'enseignants, pour la simple raison que, lorsque vous avez par exemple un renforcement de l'enseignement spécialisé, vous engagez également des éducateurs et éducatrices, des psychomotriciens et psychomotriciennes ou des logopédistes, pour ne citer qu'eux, qui sont indispensables à l'enseignement spécialisé et ne relèvent pas du personnel enseignant, mais bien du personnel administratif et technique. Nous sommes effectivement encore dans une vision - et je le déplore ! - de découpage des postes de travail qui voit deux catégories: personnel enseignant et personnel administratif et technique, sachant que cette dénomination regroupe des éducateurs comme des secrétaires, des informaticiens, des psychologues ou encore des infirmières scolaires.

Par l'action que nous avons engagée, nous avons donc renforcé le nombre de postes directement au contact des enfants et de leur famille, en réduisant également un certain nombre de postes d'enseignement. Toutefois, nous ne l'avons pas fait en diminuant les enseignants par classe - je tiens à le préciser, il s'agit d'un département complexe ! - mais en abaissant, par exemple, les décharges qui étaient données pour des raisons de programme ou autres, et notamment en faisant pour partie un transfert sur les lignes en francs. Et c'est un élément important !

En outre, je tiens à dire que ce plan de 5% est difficile, il demande beaucoup d'efforts de la part de l'ensemble des responsables et des fonctionnaires du département, toutes catégories professionnelles confondues, et il n'a été possible que grâce à l'appui, également très marqué, du Conseil d'Etat, par rapport à un certain nombre de réorganisations qui ont été entreprises en parallèle. Et ces dernières l'ont notamment été - vous le savez, et je vais ainsi pouvoir répondre à M. Golay concernant les directions d'établissements - par la mise en place d'une hiérarchie de proximité.

Mesdames et Messieurs les députés, j'attire sur ce point votre attention, et cela me permettra d'être plus complet dans ma réponse à M. Golay. J'aimerais vous dire qu'il me paraît toujours extrêmement discutable, Monsieur le député, surtout lorsqu'on est agent de la fonction publique, de remettre en cause par son mandat politique l'organisation d'un autre département, comme si, depuis le parlement, on devait organiser très directement - parfois cela arrive, et vous le condamnez - la hiérarchie de la police à travers ce type de débat. J'aimerais qu'on en reste à une acceptation qui est une volonté du Conseil d'Etat de faire usage de ses compétences, comme il l'a toujours fait, sous l'angle d'une présentation de ses réorganisations au Grand Conseil, et notamment à la commission des finances, puisque l'introduction des directions d'établissement ne relève pas du budget 2009, mais déjà du budget 2008 - vous l'aurez bien noté - car c'est à ce moment-là, sauf erreur de ma part, que vous aviez préparé le premier acte parlementaire destiné à tenter d'en enrayer l'introduction. (Brouhaha.)

Sur le fond, nous avons besoin d'une hiérarchie de proximité; mais cela ne veut pas dire placer dans un bureau une personne qui ne fait rien, qui donne des ordres et qui, le cas échéant, surveille uniquement les enseignants. Non, cela signifie avoir quelqu'un qui appuie l'équipe enseignante, qui intervient régulièrement dans la vie de l'établissement, qui est en contact avec les enfants, qui permet de prendre des décisions rapides et d'actionner très rapidement certaines interventions d'autres services, comme le service de protection des mineurs; c'est quelqu'un qui est à disposition à échelle humaine pour évaluer des situations difficiles et qui permet d'y remédier, quelqu'un qui anime une équipe et qui fait en sorte que l'on n'ait pas simplement une addition d'individus dans un bâtiment, mais une équipe autour d'un projet, qui est directement sous sa compétence, à teneur de la loi sur l'instruction publique.

C'est un élément dont nous avons besoin et qui arrive - je me permettrai de répondre à Mme Hagmann sur ce point - à un moment où nous n'avons pas enregistré la baisse attendue du point de vue du nombre d'élèves à la rentrée scolaire. Vous avez parlé, Madame la députée, d'erreurs du SRED. Je pense que ces mots ont dépassé votre pensée, parce qu'il ne s'agit pas d'une erreur ! Lorsqu'on fait des prévisions en se basant sur un chiffre de 35 000 enfants, une marge d'erreur qui s'est située à moins de 1% ne peut pas être considérée comme une erreur de prévision d'un service. Ce d'autant moins qu'il n'y a pas eu une augmentation de la natalité ou du nombre de logements qui aurait pu expliquer l'arrivée de nouveaux élèves dans notre canton et dans nos écoles; non, c'est que le taux de sortie - je dis bien «le taux de sortie» - des élèves de l'enseignement public genevois a diminué. A-t-il diminué parce que des familles ont renoncé à quitter Genève ? Ou parce que ces familles ont renoncé à la scolarisation en milieu privé pour des raisons x, y ou z, qui ne sont à ce jour pas explicables ? Je ne suis pas en mesure de le dire, mais c'est bien le nombre de sorties vers d'autres structures que l'enseignement public genevois qui explique cette différence de moins de 1%, laquelle n'est pas, encore une fois, une erreur en termes de prévision, mais une évolution que nous n'avons pas maîtrisée.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'habitude, sur le plan humain - et tout particulièrement sur le plan genevois - du fait qu'une erreur à la hausse est considérée comme une grave erreur, alors qu'une erreur à la baisse entraînera, à l'inverse, une indifférence générale. Preuve en est qu'à la rentrée 2007, lorsque nous avons compté pratiquement 300 élèves de moins - encore une fois, les prévisions ne sont jamais fiables à 100% - nous n'avons pas entendu le cortège habituel des plaintes, puisque cela paraissait finalement normal pour tout le monde ! Mesdames et Messieurs les députés, nous disposons toujours - et je m'en félicite - d'un service fiable, qui a une marge de manoeuvre et d'évaluation, et lorsqu'on se situe à moins de 1% et que l'on peut l'expliquer par des rapides et fortes variations des comportements, cela se justifie tout à fait.

Il n'en demeure pas moins que nous avons dépassé le sacro-saint taux d'encadrement d'un poste d'enseignement pour 17 élèves, vous l'avez dit, car nous en sommes à 17,07. Alors je vais une fois encore accepter d'entrer dans ce débat car, lorsqu'on fixe un taux de 1 pour 17 - c'est-à-dire 1 enseignant pour 17 enfants - on doit s'y tenir, et je travaille avec les différents services du département afin de faire en sorte de réallouer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais que vous écoutiez le conseiller d'Etat, s'il vous plaît ! Un peu de politesse, merci !

M. Charles Beer. Ce taux de 1 pour 17 - donc 17 enfants pour 1 enseignant - est calculé à partir du titulaire de classe, des maîtres d'appui - autrefois appelés généralistes non titulaires - et des maîtres spécialistes. Et là, je me dois de vous répondre, Monsieur Rossiaud, en ce qui concerne les maîtres spécialistes - MS - dont vous indiquez que le nombre ne cesse de diminuer. Je tiens à vous dire que, depuis 2003, année à laquelle je suis arrivé à la tête du DIP, ce nombre n'a pas varié. Le nombre d'élèves a baissé, et le nombre de MS par élève a donc augmenté. Je ne peux que rétablir la vérité en vous disant que le nombre de maîtres spécialistes, qui enseignent les disciplines artistiques, les arts visuels, la musique, la couture - vous l'avez évoqué - les travaux manuels ou encore l'éducation physique, n'a pas diminué par rapport au nombre d'enfants, mais a bien augmenté en restant stable par rapport à un nombre d'enfants qui a diminué. En revanche, comme je vous l'ai dit, le taux de 17,07 ne me satisfait pas, et je suis en train de prendre, avec les services du département, le maximum de mesures pour faire en sorte que ce taux soit bien contenu dans l'engagement pris de 1 enseignant pour 17 élèves.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire que la marge de manoeuvre du département de l'instruction publique est compliquée, parce qu'étroite, et nous avons affaire - je tiens à le dire - à de très fortes attaques, souvent populistes, de l'extérieur de la sphère politique; nous subissons un certain nombre de contraintes financières qui inscrivent notre action dans la rigueur et la responsabilité et, en même temps, nous avons plusieurs réformes à mener à bien. A ce propos, j'ai été interpellé tout à l'heure par Mme la députée Pürro sur la question relative à la capacité de mener à bien les réformes qui s'enchaînent au niveau du département de l'instruction publique. Je tiens à vous dire à cet égard qu'il eût été sans doute à plus d'un titre préférable de jouir de davantage de moyens pour arriver à nos fins du point de vue des réorganisations. En même temps, je me dois de vous indiquer qu'un certain nombre de réorganisations ne sont possibles qu'à partir du moment où certains éléments de contrainte sont suffisamment forts pour les autoriser. Ainsi, nous menons aujourd'hui de nombreuses réorganisations, qui ont un double objectif: renforcer les exigences de notre système scolaire et accroître le dispositif en matière d'égalité des chances qui doit accompagner cette hausse des exigences.

Par rapport à cette mission ardue, à cette marge budgétaire difficile, qui a été évoquée tout à l'heure comme relativement réduite, mais avec des francs et un nombre de postes qui augmentent, par rapport à cette priorité remarquée également de la part du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, je ne peux que vous dire que le département de l'instruction publique compte sur le grand appui et engagement du Conseil d'Etat, mais aussi de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, de la commission des finances et de la commission de l'enseignement supérieur, trois commissions avec lesquelles nous travaillons intensément pour mener à bien cette tâche de réorganisation dans la rigueur, tout en faisant face à un certain nombre d'attaques d'essence plutôt populiste. Je vous remercie donc vivement de m'interroger sur ces grands sujets, qui sont des éléments de préoccupation que nous partageons souvent et qui me permettent à l'occasion de ce débat budgétaire d'en faire la synthèse. Je vous remercie de votre attention.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je me permets de reprendre la parole et profite de ce que M. le chef du département ait récupéré son souffle ! Je le remercie de nous avoir fait un long exposé mais, malheureusement, il n'a pas répondu à ma question. Je reprends donc la page 74 du rapport. M. Mettan et Mme Chatelain sont allés le 9 octobre 2008 au siège du DIP et ont posé une question très simple - à laquelle il a été répondu en une ligne - que voici: «Pourquoi les dépenses augmentent-elles autant ? [...]». Je vous redonne les chiffres: les charges augmentent de 13,3%, ce qui représente 249 millions, dont 61 pour les charges de personnel. Vous répondez qu'il y a 25 postes supplémentaires - cela, on l'a compris, je vous félicite d'ailleurs de votre marge d'erreur très faible, puisque de 1% - mais il n'y a que 25 postes, ce qui fait environ 3,5 millions ! Lorsqu'on a voté le treizième salaire, on nous a indiqué que le coût pour l'ensemble de l'Etat s'élèverait à 74 millions; or, lorsque je soustrais ces 3,5 millions aux 61 millions, il en reste 57,5, donc cela veut dire que c'est plus des deux tiers de ce qui est consacré au treizième salaire.

D'autre part, je constate que, au niveau des charges de personnel pour le cycle d'orientation, qui compte 13 000 élèves, il y a 1527 postes, soit plus de 1 pour 10, ce qui est un ratio assez intéressant. Indépendamment du problème des charges de personnel, je vois les enjeux par rapport à la loi qu'on a votée sur l'intégration, sur l'aide qu'on va apporter aux plus faibles, etc., mais je ne vois pas bien le solde des 249 millions, soit les 180 millions. Et vous n'avez pas parlé de ces 180 millions ! Si je reprends le livre bleu, je vois qu'il y a par exemple 43 millions pour l'université, mais je n'ai pas compris la raison de ces 43 millions supplémentaires pour l'université ! Il y a ensuite un problème d'imputation, or je ne sais pas en quoi consistent ces imputations.

Donc la seule chose que je demande est la suivante: ces 55 millions, ou plutôt ces 58 millions, s'il y a 25 postes supplémentaires, à quoi correspondent-ils ? Et les 180 millions que vous nous demandez, parce que finalement on s'engage ici à voter un budget en hausse de 249 millions - ce qui n'est quand même pas rien - pour fournir plus ou moins la même prestation, que représentent-ils ? C'est ma seule question ! Pour le reste, j'ai très bien compris les enjeux du département et la difficulté de votre mission, c'est évident. Elle est tout aussi difficile que l'année passée et l'année précédente, et l'année 2010 sera tout aussi ardue que l'année 2009, mais, je répète ma question, pourquoi ces 249 millions supplémentaires, alors que, globalement, ce sera pratiquement la même prestation qui sera fournie ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Rapidement, Monsieur le député, j'aimerais vous dire que, en toile de fond, il y a une augmentation du nombre de postes. Au total, cette dernière - de tout poste supprimé et de tout poste créé - se situera à la fin de l'année 2009, si le budget est voté, à plus 52 postes. Plus 52 postes ! C'est un élément important, qui relève également en partie de la création de postes à partir de montants jusque-là délivrés en francs. Je fais ici référence notamment aux primes qui étaient versées aux maîtres principaux et aux responsables d'école. Nous avons donc ainsi transformé des francs en postes mais, sur le plan budgétaire, cet impact-là est évidemment relatif, vous l'avez compris, c'est pour cela que je l'évoque. Le nombre de postes est donc très relatif.

Le deuxième point que j'aimerais relever, c'est l'évolution, au-delà du nombre de postes, de la masse salariale. On parle ici de tous les mécanismes salariaux qui s'appliquent, vous le savez, sur un département qui pèse pratiquement 2 milliards de francs ! Evidemment, c'est spectaculaire ! Ainsi, lorsqu'on introduit un certain nombre d'indexations ainsi qu'un treizième salaire, une part importante échoit au département de l'instruction publique, puisque pratiquement plus de 90% de ses dépenses sont orientés vers les salaires. C'est donc un élément important, qui permet d'expliquer certaines choses.

En outre, ce que je n'ai pas évoqué jusque-là, c'est l'augmentation du nombre d'élèves. Monsieur le député, il faut savoir que, dans notre canton, depuis pratiquement dix-huit ans, le pourcentage d'augmentation du nombre d'élèves - enseignement primaire, cycle d'orientation et enseignement postobligatoire - dépasse 27%; 27%, vous avez bien entendu ! Cela signifie que, en dix-huit ans environ, notre système éducatif a absorbé plus d'un quart supplémentaire, ce qui est évidemment considérable du point de vue de sa capacité d'adaptation. Avec une hausse du nombre de postes que j'ai évoquée tout à l'heure, qui est en décalage par rapport à cette augmentation. Donc si les sommes, d'abord en nombre de postes, sont très contenues, l'augmentation essentielle consiste - je tiens à vous le dire - en les mécanismes salariaux, le treizième salaire et les revalorisations de fonction, notamment pour les enseignants primaires, comme vous l'avez évoqué tout à l'heure, Madame la députée Hagmann. Encore une fois, tous ces chiffres ont été passés au crible, et ils sont entièrement justifiés, ligne par ligne. Vous me demandez de répondre sur un chiffre global, je vous réponds donc à partir d'explications qui sont globales.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je poursuis mon énumération des rubriques.

Université (Rub. 03.26.00.00)

Le président. Sous cette rubrique-ci, nous sommes saisis d'un amendement de MM. Mettan et Weiss à la ligne 363.00102, Allocations au fonctionnement de l'université. Il est demandé un supplément de 4,32 millions.

M. Guy Mettan (PDC). Je présente cet amendement avec un enthousiasme modéré, mais avec néanmoins une conviction ferme. Un enthousiasme modéré, c'est vrai, parce que, lors des discussions en commission, je n'étais pas l'un de ceux qui prônaient une augmentation de la dotation de l'université. Mais si je présente cet amendement aujourd'hui et que je pense avec mon cosignataire M. Weiss qu'il est nécessaire, c'est pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il a été demandé à l'université un effort de 17 millions de francs. On peut lire dans le rapport que Mme Chatelain et moi-même avons rédigé que l'effort global qui a été demandé à l'université cette année portait sur 17,6 millions d'économies. C'est un effort important, mais l'université a accepté cette exigence et a réussi à réaliser environ 12 à 13 millions d'économies, ce qui est assez conséquent. Malheureusement, malgré cet effort subsiste un déficit de 4,3 millions de francs, lequel est tout à fait malencontreux. En effet, il y a deux ans, la commission des finances a supprimé les réserves de l'université à raison de 15 millions de francs. A l'époque, je m'étais opposé à cette suppression, parce que je pensais qu'il était nécessaire que, dans un budget de 500 millions de francs, on puisse laisser une quinzaine de millions comme une espèce de fonds de régularisation. Ces millions ayant été supprimés, l'université ne dispose plus de réserves, surtout si elle fait ce déficit de 4 millions. Et elle n'a plus de réserves, alors même que le peuple vient d'accepter, le 30 novembre dernier, la nouvelle loi et que, du fait de cette dernière, des engagements seront nécessaires, ne serait-ce que pour rassurer les étudiants qui étaient opposés à la loi, ainsi qu'une partie du corps enseignant, puisqu'il y a quand même un changement de structure dans le fonctionnement de l'université. Par conséquent, ce déficit tombe au plus mauvais moment et vient en quelque sorte pénaliser l'université à l'heure où elle doit appliquer cette nouvelle loi.

Il existe en outre un autre facteur conjoncturel, soit le 450e anniversaire de notre université qui aura lieu l'année prochaine. Or je pense que ce serait donner un signal très négatif à la population et à l'ensemble de la communauté universitaire que de mettre l'université en déficit au moment où elle s'apprête à fêter son 450e anniversaire et alors qu'on lui a justement supprimé toutes réserves.

C'est pour cette raison que je vous demande d'accueillir favorablement cet amendement. Je sais qu'on peut le critiquer et se demander pourquoi l'on donnerait 4 millions à l'université, alors que d'autres services auraient eux aussi besoin de cet argent. C'est vrai ! Monsieur Bavarel, vous avez raison, mais ces autres services ne fêtent pas forcément leur 450e anniversaire. C'est l'un des motifs ! Et ces autres services n'ont pas forcément vu leurs réserves coupées de 15 millions par la commission des finances ! Voilà les raisons pour lesquelles, à nos yeux, l'université représente une sorte d'exception qui mérite ce petit coup de pouce de 4 millions.

Mme Elisabeth Chatelain (S). En préambule, j'aimerais dire que nous, socialistes, ne sommes pas contre l'université, ni d'ailleurs contre son équilibre budgétaire, c'est une évidence ! Mais l'on se pose la question de savoir pourquoi l'on donnerait davantage à l'université, alors qu'on diminue les sommes octroyées à d'autres, notamment dans le domaine de la santé et du social, à l'hôpital et dans d'autres ordres de l'enseignement. Il est donc un peu désagréable de se voir proposer ce genre d'amendements.

En tant que membre de la sous-commission du DIP aux finances, j'ai auditionné avec M. Mettan les responsables de l'université. Nous nous sommes aperçus que ce n'est pas toujours facile, mais comme ce ne l'est pas non plus pour les autres services, départements et institutions. On demande cependant à tout le monde de s'adapter, alors pourquoi ne le demande-t-on pas aussi à l'université ? Diverses raisons ont été soulignées par M. Mettan; elles sont intéressantes mais, autant nous sommes parfaitement d'accord - et sans hésitation - d'entrer en réflexion sur un fonds d'innovation, parce que celui-ci est clairement affecté à la recherche et à l'innovation universitaires et que cela permet également de récolter des fonds privés, autant, là, il s'agit du fonctionnement, et nous sommes assez hésitants.

Nous allons probablement nous abstenir sur cet amendement - du moins une partie du groupe - mais nous demandons à celles et ceux qui proposent ce genre d'amendements, lesquels sont très ciblés et visent un public quand même assez gâté d'habitude, d'être un peu plus ouverts aux propositions que nous, nous pourrions faire dans la suite des débats concernant des sujets un peu différents - par exemple la santé, le social ou l'hôpital. Bref, nous demandons un peu d'ouverture !

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. Qu'elles se soient passées durant la pause de midi ou un peu avant, les négociations qui viennent d'avoir lieu sont assez intéressantes ! En commission, cet amendement avait été proposé par les libéraux, qui l'avaient seuls soutenu. Nous voyons aujourd'hui revenir d'autres partis, qui ont dû s'arranger pour que cela puisse arriver, et cela nous amuse énormément.

La deuxième chose que je trouve relativement amusante, c'est de voir que, certes, on considère que la formation est essentielle mais que, dans le primaire, on est moins sûr que cela soit le cas. En revanche, lorsqu'il est question de toucher certaines classes sociales, dont on est certain qu'elles font partie de l'élite, là, on va mettre des ronds !

En outre, j'ai envie de vous dire que, si vous voulez réaliser un projet pour le 450e anniversaire de l'université, rédigez un projet de loi et on l'étudiera pour ce qu'il est ! Mais, aujourd'hui, il n'y a pas eu de besoin particulier exprimé par le département concernant l'université, et vous savez aussi que, parmi les objets qui vont passer devant nos commissions, l'Institut de hautes études internationales et du développement va nous présenter des projets, de même que deux ou trois autres entités. Ne nous donnez pas l'impression que l'on cherche d'un seul coup, parce que l'on a prononcé le mot «université», à dépenser de manière inconsidérée ! Nous préférons qu'il y ait des projets construits, que l'on sache pourquoi on veut mettre de l'argent et dans quel but. Ce sera beaucoup plus clair et bien plus simple ! Du reste, je suis surpris que l'orthodoxie budgétaire ne soit valable que pour les petits, et que, dès que l'on entre dans certaines strates, on dise: «Mais vous ne vous rendez pas compte ! Ces messieurs les professeurs ont besoin d'argent !»

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Comme les précédents orateurs, je suis surpris des propositions très sélectives que nous font les libéraux. Je rappelle que l'université, comme d'autres institutions, est liée à un budget, lui-même lié à un contrat de prestations, et il est donc curieux de venir devant le parlement avec une proposition à la louche, en quelque sorte, de 4 millions de francs. Pour ma part, je ne vois pas bien pourquoi l'on devrait accepter cette proposition, alors que l'on demande à d'autres institutions - notamment aux HUG - de réaliser de gros efforts pour réduire leurs coûts. L'université peut le faire, et sans remettre fondamentalement en question son fonctionnement. Je pense par exemple à son refus systématique de faire passer aux étudiants un examen en première année, ce qui aurait certainement pour effet de diminuer de manière assez importante les frais et de permettre à ceux qui sont tout à fait capables de poursuivre des études universitaires d'y avoir accès. L'université a un coût très élevé, que les citoyens de ce canton ont certainement du plaisir à financer, mais il convient tout de même de rester dans des limites financières raisonnables. Et, pour l'UDC, le budget 2009 de l'université est tout à fait acceptable en l'état.

M. Edouard Cuendet (L). Pour en revenir à cet amendement, la raison principale de son dépôt réside dans la convention d'objectifs qui a été signée entre l'Etat de Genève et l'université. Du reste, je m'étonne des griefs que les bancs d'en face formulent à notre égard, notamment concernant la santé. Je rappellerai à ce sujet que le budget et le contrat de prestations de l'hôpital ont été votés et que ce budget est équilibré, alors que celui de l'université ne l'est pas et qu'il manque le montant correspondant à la somme demandée dans l'amendement.

En outre, le fait que ce montant de 4,32 millions manque a pour conséquence que la convention d'objectifs ne pourra pas être entièrement remplie, ce qui devrait quand même causer quelques soucis aux bancs d'en face, qui aspirent à ce que les prestations promises puissent être exécutées. Il y a donc une cohérence totale de la part du groupe libéral sur cette question, puisque, auparavant, nous avions déjà demandé un montant supplémentaire pour HEI - qui avait aussi été refusé en commission - et que cela va dans le sens d'un futur budget par prestations. D'ailleurs, il faudra que le Grand Conseil s'habitue à mettre l'accent sur certains domaines, puisqu'on nous a promis un budget par prestations à l'horizon 2010. Dans ce contexte, chaque groupe aura l'occasion d'exprimer ses priorités. Pour le groupe libéral, l'université doit être un centre d'excellence, même si elle est confrontée à une concurrence redoutable de l'étranger, et nous souhaitons qu'elle reste à la pointe et qu'elle conserve la réputation d'excellence dont elle bénéficie aujourd'hui.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je dois avouer que je n'ai pas très bien saisi l'argumentation de M. Mettan, mais un peu mieux celle de M. Cuendet. Je m'explique.

M. Mettan est allé en compagnie de Mme Chatelain auditionner l'université. Il nous a notamment cité comme argument le 450e anniversaire, qui est budgété à la page 198 du livre bleu à raison de 500 000 F. Or, en page 87 du rapport, on peut lire que l'une des questions qui a été posée par M. Mettan est la suivante: «La charge de 500 000 F pour le 450e anniversaire de l'Université n'est-elle pas un peu lourde, au vu des circonstances ?» Je m'étonne donc aujourd'hui qu'il soutienne un amendement pour augmenter cette subvention ! Une réponse a été donnée à M. Mettan et on lui a indiqué «que ces 500 000 F ne représentent ainsi qu'une partie relativement faible du tout et qu'ils auront pour objectif, entre autres, de mettre en place une signalétique des divers bâtiments dans la ville.» Si j'ai bien compris, les 500 000 F serviront à mettre en place une signalétique, et le reste, on verra !

J'observe en outre à la page 198 du livre bleu que, finalement, la subvention à l'université passe de 339,7 millions au budget 2008 à 384,1 millions, soit une augmentation d'environ 44 millions. Cette somme explique en partie le différentiel du DIP qui s'élève à 180 millions et pour lequel on n'avait pas d'explications. Pour ma part, j'ai de la peine à comprendre que ces 44 millions de subvention supplémentaires ne permettent pas à l'université d'assumer ses tâches, tout en reconnaissant qu'à Genève l'attractivité de l'université n'est pas excellente: on apprend en effet dans le rapport qu'un professeur ordinaire possédant un peu d'expérience gagne environ 20 000 F de plus à Berne qu'à Genève, et que les salaires sont 20% plus élevés à l'EPFL qu'à la faculté de physique de l'Université de Genève. Mais ces éléments n'apparaissaient pas dans l'argumentation de M. Cuendet, de même que l'idée émanant des libéraux de la place financière de créer un centre de compétences pour la formation notamment des gestionnaires de fortune - que n'a pas prise au vol l'université, qui aurait pu se spécialiser dans ce type de formation apportant de la plus-value à l'économie genevoise - ne rentre pas dans le contrat de l'université. Je m'étonne donc que l'on dépose aujourd'hui un amendement dont on ne voit pas bien quelle sera la plus-value demain. Par conséquent, à moins d'obtenir une argumentation un peu détaillée, je crois que l'on ne pourra pas donner une suite favorable à cette proposition d'amendement.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le MCG est lui aussi surpris de constater que, sur un budget de près de 500 millions de francs - dont 380 millions alloués sous forme de subventions - l'avenir de l'université repose sur l'octroi ou non de 4,5 millions, c'est-à-dire même pas 1% ! On parle de l'excellence de l'université, je veux bien y croire, et je pense que, dans l'établissement d'un budget, on peut prévoir 4 millions de plus ou de moins: c'est une question de volonté d'une part, et de compétence d'autre part.

Ce qui me surprend quelque peu, c'est que, au sein de l'université, nous avons une faculté de sciences économiques et sociales, dans laquelle on enseigne la gestion d'entreprise; alors en matière d'excellence, de ne pas arriver à trouver un équilibre budgétaire à 4 millions près, alors qu'il y a des gens hautement qualifiés pour gérer et établir un budget, je trouve cela grave ! A notre avis, l'excellence devrait commencer par la gestion intérieure de l'université et non pas par une augmentation des frais, raison pour laquelle le MCG ne pourra accepter cet amendement.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de première minorité. J'ai évoqué tout à l'heure, ou plutôt en début de matinée, le fait de débattre sur les prospectives à faire. Nous n'en avons pas parlé, nous avons simplement entamé un dialogue avec le «grand géant blond», mais sans plus. Or l'idée de pouvoir parler de prospectives revenait aussi à admettre que, dans une période économique troublée, dont nous ne connaissons pas encore l'issue, nous allons devoir faire des choix. Et ces derniers supposent d'une manière générale d'accepter que nous pouvons avoir un certain nombre de centres d'excellence à Genève et que ceux-ci doivent être favorisés parce qu'ils participent au rayonnement de Genève, que ce soit dans le domaine de la santé, de l'éducation ou autre.

L'étonnement dont font preuve certains du fait que l'on propose cet amendement pour l'université - comme nous aurons certainement l'occasion d'en parler tout à l'heure au sujet du Palais de justice - me paraît curieux. C'est effectivement maintenant, dans ces circonstances économiques, que nous devons faire des choix et mettre une emphase particulière ici ou là. Cet amendement ne se fait pas au détriment d'autres amendements, ni au détriment d'une politique de santé publique ou sociale; il est simplement la volonté qu'entendent manifester certains sur le fait que nous ne pouvons pas, alors que nous sommes dans une période difficile, ne pas continuer à favoriser ce qui est ou devrait être des centres d'excellence à Genève.

M. Alberto Velasco (S). L'argument de M. Bertinat est quand même assez incroyable ! En effet, ce dernier a dit que, pour que l'université arrive à son équilibre financier, il faudrait que l'on instaure des examens d'entrée très difficiles, car cela restreindrait le nombre d'étudiants et permettrait donc d'atteindre un équilibre budgétaire. Je vous remercie beaucoup, Monsieur Bertinat ! Je m'adresse au président, mais cela concerne votre intervention de tout à l'heure, que j'ai trouvée extrêmement regrettable. En effet, je le répète, je trouve assez choquant de dire, comme vous l'avez fait, que pour équilibrer le budget de l'université - soit disposer des 4 millions que cet amendement demande - il faudrait simplement augmenter les prérequis de l'examen d'entrée à l'université, car ainsi on aurait moins d'étudiants. C'est comme si vous disiez qu'il suffirait de faire moins de bébés pour qu'il y ait moins d'enfants dans les écoles et que le budget de l'école soit ainsi restreint ! Ou qu'il suffirait qu'il y ait moins de malades à l'entrée de l'hôpital, car ainsi le budget de l'hôpital serait un peu inférieur, etc. C'est un argument vraiment limite !

La question n'est pas là; nous avons toujours soutenu l'université, parce que c'est un pôle de formation, et qu'il est vrai que c'est une chance que nous, petit canton de 400 000 habitants, ayons une université d'une telle qualité - certains cantons n'en ont malheureusement pas et savent ce que cela signifie. Certes, lorsqu'on nous a dit qu'il ne s'agissait pas d'un fonds de recherche, mais d'un autre élément, nous nous sommes interrogés et avons modéré notre attitude mais, quoi qu'il en soit, votre argument n'est pas acceptable, parce que l'économie bénéficie - de même que vous et vos enfants - de l'université, Monsieur !

M. Guy Mettan (PDC). Monsieur le président, permettez-moi juste de répondre à M. Catelain qui, en tant que douanier, est d'habitude un fin limier et a toujours le nez creux pour mettre la main sur les objets intéressants qu'on pourrait dissimuler en voulant passer la frontière. En l'occurrence, malheureusement, il s'est trompé, parce qu'il fait semblant de confondre les 500 000 F, au sujet desquels j'ai effectivement posé la question qu'il a citée, avec les 4,32 millions. Mais ces 500 000 F concernent la commémoration du 450e anniversaire de l'université et l'argent dévolu à cette commémoration, et n'ont rien à voir avec les 4,32 millions que nous voulons réallouer maintenant à l'université et qui sont destinés à aider cette dernière à mieux financer la recherche et la formation dispensée à ses 14 000 étudiants. Ce n'est pas du tout la même chose !

Quant à M. Jeannerat, qui prétend que l'université manquerait de qualité dans sa gestion parce qu'elle a un déficit, ce dernier a pu voir, lorsque nous en avons parlé à la commission des finances, que l'université a réalisé un effort de 12 millions de francs pour réduire ses charges. Il n'est pas question ici de remettre en cause cet effort de réduction des charges, mais il subsiste malheureusement malgré cet effort un déficit supplémentaire de 4 millions de francs, qui se trouve être malencontreux aujourd'hui.

D'ailleurs, j'aimerais conclure en demandant à l'université que, si nous acceptons cette augmentation de dotation de 4,32 millions, elle en profite pour reverser cette somme dans le fonds pour la recherche et l'innovation qui a été prévu dans la loi, parce qu'à ce moment-là elle peut le faire. Nous donnons un signal de confiance à notre université mais, en même temps, nous pouvons lui demander - et cela figurera ainsi dans le Mémorial - qu'elle saisisse la balle au bond et qu'elle reverse ces 4 millions dans le fonds de recherche et d'innovation que nous essayons de créer depuis la votation du 30 novembre.

M. Pierre Losio (Ve). J'ai bien entendu tous ces propos lénifiants concernant l'université, mais je voudrais quand même rappeler ici que Genève est le seul canton où l'université coûte plus cher que l'école primaire. Alors je pense que s'il y a un endroit où l'on devrait mettre de l'argent, ce serait plutôt dans l'école primaire.

Quant à l'intervention alambiquée qu'a faite tout à l'heure ma collègue Chatelain, dont l'expression et la clarté des idées sont d'habitude beaucoup plus nettes, elle me laisse à penser qu'entre les auteurs de cet amendement et le groupe qui s'est exprimé auparavant il doit y avoir un rendez-vous avec thé et biscuits vers 17h30 pour discuter des EMS...

M. Claude Jeanneret (MCG). J'aimerais juste rajouter quelque chose suite à l'intervention de mon cher collègue Mettan. Il ne faut pas confondre un budget d'exploitation avec un fonds d'innovation. Si l'on doit voter aujourd'hui une mise en place d'un investissement pour le fonds d'innovation, il est clair que le MCG sera entièrement d'accord ! Mais pour ce qui est d'allonger la sauce du budget d'exploitation - je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure - nous nous y opposerons.

Le président. Merci, Monsieur Jeanneret. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur l'amendement de MM. Mettan et Weiss: «Rubrique 03.26.00.00, Université, +4 320 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 29 oui contre 24 non et 12 abstentions.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Voilà, maintenant que nous avons passé en revue pratiquement la totalité des chapitres par rapport à l'interpellation générale de M. Catelain concernant les lignes 31 et 36, j'aimerais préciser globalement que l'augmentation des mécanismes salariaux représente presque 4,5%. C'est un élément important ! J'ai mentionné les mécanismes, mais je devrais plutôt dire mécanismes, indexation et treizième salaire. Ces éléments principaux devaient être évoqués. Les autres augmentations sont relativement limitées, et les besoins nouveaux par rapport aux postes représentent 0,6%. Voilà des indications que je souhaitais vous donner.

Maintenant, je dois vous dire que les effets IPSAS sont très importants; lorsque vous évoquiez tout à l'heure les 250 millions, j'aurais dû d'emblée vous indiquer qu'une grande partie s'explique par les effets IPSAS en termes d'imputation. C'est un élément sur lequel je me permets d'insister, parce que l'augmentation de la charge qui paraît être de 14% est en réalité de l'ordre de 8%, essentiellement sur les mécanismes salariaux, qui représentent 4,5%. Je tenais à le préciser !

S'agissant de l'université, au sujet de laquelle vous avez voté tout à l'heure un amendement, je ne voulais pas intervenir sur ce dernier, mais vous donner une explication technique et vous dire, sur le fond, qu'il faut avoir en tête que, pour ce qui est de l'augmentation due à la convention d'objectifs, nous sommes dans des montants de l'ordre de 4 millions de francs; en ce qui concerne les subventions non monétaires prises en compte - par rapport à des chiffres qui ont été évoqués - nous sommes dans des montants de près de 24 millions de francs, et les mécanismes salariaux représentent pratiquement 16 millions de francs. Voilà les éléments principaux. Il y a en outre les effets IPSAS qui sont importants et, encore une fois, il est difficile de comparer - on l'a dit tout à l'heure lors de la présentation du budget général - car les effets IPSAS sont terriblement déformants du point de vue des réalités et des comparaisons. Aujourd'hui, c'est plus transparent, grâce aux normes IPSAS, mais, en réalité, le passage d'un mode de présentation à un autre rend les choses opaques.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté par 61 oui contre 1 non et 3 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Le président. Nous sommes à la page 237. Mme Captyn a demandé la parole.

Mme Mathilde Captyn (Ve). J'ai deux très courtes questions à poser à M. le conseiller d'Etat en charge du département des institutions. La première est la suivante: la deuxième phase du financement du plan Cyclope - qui concerne la vidéosurveillance - a-t-elle été planifiée et, si c'est le cas, combien va-t-elle coûter ? Voici la deuxième: a-t-il été prévu un coût particulier pour l'engagement de nouveaux policiers ? En effet, on sait qu'il y a une vraie pénurie de policiers à Genève, et il serait donc intéressant de savoir ce qu'il en est au niveau du département des institutions.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je voulais juste obtenir une clarification: le permis de séjour biométrique va entrer en vigueur fin 2010, mais l'OCP va déjà devoir établir, dans le cadre des renouvellements de permis de séjour pour les ressortissants d'Etats tiers, des permis de séjour biométriques pour lesquels il y aura une prise d'empreintes. Or, à cette occasion, on va quasiment inévitablement se rendre compte que certains individus ont deux ou trois permis de séjour sous différentes identités - mais pour la même personne, c'est tout à fait vraisemblable ! Alors quel type de mesures a-t-on pris au niveau de l'OCP lors de la prise de ces empreintes, puisqu'une reconnaissance avec le système AFIS va sûrement déterminer que certaines personnes sont recherchées ou enregistrées dans des bases de données ? En outre, quelle sera la relation entre l'OCP et la police genevoise ? Je ne prétends pas qu'il faut introduire un poste de police à l'OCP, ce n'est absolument pas ce que je dis, mais j'aimerais savoir quelles ont été les mesures prises par l'OCP par rapport à l'introduction de ce permis de séjour biométrique pour les ressortissants des pays tiers.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit ce matin, mais je crois qu'il est intéressant de rappeler certains éléments, lorsqu'ils sont positifs ! Le Conseil d'Etat actuel s'était engagé lors du discours de Saint-Pierre à réduire la dette, et il a tenu ses promesses puisque - M. Losio l'a rappelé ce matin - alors qu'à la fin 2005 la dette s'élevait à 12,7 milliards, elle est aujourd'hui diminuée de 1,3 milliard. Alors bien sûr, les libéraux l'ont dit, il y a eu le transfert d'actifs et la conjoncture est excellente; c'est vrai ! Mais il y a aussi des éléments négatifs - ils ont été relevés par certains - comme la RPT et les nouvelles normes IPSAS, qui entacheraient ces bonnes nouvelles de 300 millions.

Le Conseil d'Etat s'était en outre engagé à diminuer les charges de 5% sur quatre ans, c'est-à-dire 1,25% par année. Et je vais vous démontrer, Mesdames et Messieurs les députés, puisque nous en sommes au département des institutions, que ce dernier est non seulement dans la cible, mais qu'il fait même mieux que ce que l'on attendait de lui. En effet, au 31 décembre 2007, la diminution était de 3,97%, et elle est aujourd'hui, selon les chiffres de la fin de l'année, de 4,37%; c'est-à-dire à 1,46% de la diminution des charges par année, en termes de postes dans ce département. Petit rappel: à la fin 2005, alors qu'il n'était pas dirigé par un socialiste et qu'il s'appelait le DJPS, ce département comportait 2703 postes, dont 1515 dans les services qui ne sont pas comptés dans cette diminution de 5%, à savoir la police et Champ-Dollon; aujourd'hui, il reste 1187 postes. Par conséquent, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la diminution est bien dans la cible et le département des institutions a rempli sa tâche et tenu sa feuille de route.

Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi une réflexion. Je suis étonnée que certains demandent à ce département de procéder partout à des diminutions et j'aimerais vous dire qu'on est là face à un double discours. En effet, il se trouve que, à l'ordre du jour de notre Grand Conseil, nous avons des objets parlementaires déposés par nos collègues libéraux qui demandent certaines choses. Par exemple, la proposition de motion 1830 invite le Conseil d'Etat «à augmenter le personnel administratif mis à la disposition de la Police pour recentrer le personnel policier sur ses missions de base.» Or ce même parti libéral demande à ce que, au département des institutions, on diminue les charges du personnel.

Le parti libéral sollicite encore, par le biais de sa proposition de motion 1829, la création d'une brigade anti-criminalité pour protéger l'ordre public et invite le Conseil d'Etat «à renforcer les effectifs de la task force drogue [...]». Nous, socialistes, ne sommes pas contre ! Nous sommes même tout à fait pour ! Mais on se trouve là de toute évidence face à un double langage. Citons encore la proposition de motion 1821, intitulée: «Protection des ambassades: n'affaiblissons pas la sécurité des Genevois !».

D'autre part, permettez-moi de vous dire, Monsieur le rapporteur de première minorité, avec tout le respect et l'amitié que je vous porte, que je suis étonnée de votre rapport. Dieu sait à quel point, en tant que président de la commission des visiteurs officiels, alors que nous auditionnions le SAPEM, le service de réinsertion, le service pour la protection des mineurs, etc., vous avez été pugnace, voire parfois fâché - et toute la commission vous a suivi - à cause du manque d'encadrement, du manque de personnel qui doit faire face aux incidences de la surpopulation carcérale. Alors permettez-moi de vous dire que je ne comprends pas: d'un côté, vous critiquez le département...

Le président. Adressez-vous au président ou à l'assemblée !

Mme Loly Bolay. Excusez-moi, Monsieur le président, je vais m'adresser à vous ! Vous avez raison ! J'aimerais dire à M. le rapporteur de minorité que j'ai été étonnée de lire son rapport, puisqu'en commission il est le premier - et à juste titre ! - à réclamer plus d'effectifs.

Pour conclure, je crois que ce gouvernement de gauche a démontré, preuve à l'appui, qu'il avait le sens de l'Etat et que les promesses qu'il avait faites à Saint-Pierre ont été tenues à ce jour. En outre, Mesdames et Messieurs les députés, il faut éviter les doubles discours. Je sais que l'année prochaine auront lieu d'importantes élections, mais nous devons être cohérents entre ce qu'on dit et ce qu'on fait. On raconte du reste à Genève que c'est au pied du mur qu'on reconnaît les maçons ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Sur les faits, je crois que la lecture de Mme Bolay diffère quelque peu de celle qu'on peut effectuer des documents qui ont été distribués à la commission des finances. S'il faut reconnaître que le département des institutions, pour le budget 2009, présente des effectifs en diminution par rapport au budget 2008, il faut relever que, de 2006 à 2008, il n'y en a eu aucune. Je vous donne les chiffres, puis terminerai par les pourcentages: en 2006, 1414 postes, hors police; en 2007, 1448 postes, hors police; en 2008, 1414 postes, hors police; en 2009, 1369 postes, hors police. En d'autres termes, lorsqu'on compare 2009 à 2006, on constate que la diminution est de 3,6%, et non pas de 5%. Il reste donc à ce département un effort de diminution d'effectifs à accomplir afin de réussir à atteindre l'objectif de 5% qui est celui du Conseil d'Etat. Mais je crois que le département des institutions, pour des tâches qui ne sont pas celles de maintien de l'ordre, peut faire aussi bien que les autres départements, et il se trouve que l'amendement que nous avons voté ce matin lui permettra certainement d'y arriver.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à l'ancienne présidente de ce Grand Conseil tout le plaisir que l'on peut avoir à dialoguer avec elle, ce d'autant plus lorsqu'elle fait les questions et les réponses avant même que le rapporteur de minorité ne se soit exprimé. C'est dire si elle a cette capacité qu'on lui reconnaît de lire dans la pensée des gens !

Madame la députée, j'entends bien que l'aridité des chiffres que vous évoquez tendrait à démontrer que voilà par excellence un département qui est dans la cible du discours de Saint-Pierre; soit ! Mais vous comme moi, Madame la députée, savez qu'indépendamment des chiffres, lorsque l'on parle département des institutions ou de la sécurité ou de la police, se pose aussi une certaine forme de vision de la société. Vous comme moi, Madame la députée, avez signé une motion concernant des lieux de détention qui ne correspondent à aucune norme supranationale; et vous savez comme moi qu'il n'a pas été donné suite à cette motion. Vous savez également que la situation qui prévaut dans les lieux de privation à Genève est objectivement une honte ! Je ne vous ai pas entendue... Donc là nous parlons du qualitatif et non plus du quantitatif. Et il me semble que c'est aussi le rôle de ce parlement - même s'il peut s'appuyer sur des chiffres tout à fait absolus et réjouissants - de dénoncer ici ou là ce qui peut paraître comme certaines errances.

Et dans la mesure où vous avez fort bien défendu votre collègue de parti, puis-je me permettre, Madame, de vous citer les propos de ce dernier. Lors des vingt ans de l'Organisation mondiale contre la torture, M. Moutinot - puisque c'est de lui qu'il s'agit - a dénoncé «le relativisme qui mine l'universalité» et a affirmé: «Notre tâche à nous, défenseurs des droits humains [...] est d'établir une stratégie efficace.» Le conseiller d'Etat en charge du département des institutions a souligné «la cruelle contradiction entre la théorie et la pratique, entre ce que disent et ce que font les Etats qui se réclament des droits humains.» Et de relever: «Ce ne sont pas tant les partisans du relativisme qui sont les adversaires des droits humains que nos propres contradictions.» Je salue ici très bas cet accent d'humilité, mais je trouve quand même que cela ne justifie pas un ensemble de problèmes qui relèvent de la qualité des prestations fournies par ce département, sans parler de ceux, purement ponctuels, que peuvent représenter certains dépassements - ou certains étonnements de l'une ou l'autre commission face à des factures à payer dans le cadre de l'Eurofoot.

Vous m'attendiez, je le sais, Madame la députée, sur le problème du Bureau des droits de l'Homme ou plutôt des droits humains. Je me suis ouvert de cette problématique dans le cadre de la commission des finances et avais décidé de ne pas apporter ce sujet ici, mais, puisque vous me tendez la perche, je vais en parler. On doit se poser la question du sens, après les propos qu'a tenus le chef du département, d'avoir à Genève une direction des droits humains, dont il faut rappeler qu'une haute fonctionnaire de ce département, elle-même conseillère municipale, a dit le 11 février 2008: «[...] pas une année budgétaire ne passe sans que la solidarité internationale ou l'égalité ne soient menacées par des députés. Chacun des quatre services sera mieux protégé si les élus doivent désormais s'en prendre "aux droits humains" in globo.» C'est-à-dire, et c'est de là que provient mon étonnement, que l'on a donc créé un Bureau des droits humains non pas pour la défense des droits humains, mais pour protéger certains autres services des interrogations des députés. Or je trouve - et cela n'engage que moi - que c'est faire peu de cas des droits de l'Homme.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de vos diverses questions et espère n'en oublier aucune dans ma réponse. Je commence par la question factuelle: le département des institutions a-t-il oui ou non respecté la réduction de 5% ? La réponse est oui, Monsieur Weiss ! Il y avait au département, hors police et hors prison, 1186 postes; 5% représentent donc 59,35 postes. A la fin de cette législature, nous arriverons à ces 5%, car nous en serons déjà à 4,37% au 31 décembre 2008. Je tiens à le préciser, j'ai respecté strictement les règles qui avaient été décidées - et à l'élaboration desquelles j'ai participé avec le Conseil d'Etat - qui mettaient hors de cette réduction la police et le personnel pénitentiaire, et à juste titre.

Mme Captyn m'a, quant à elle, interrogé concernant le plan Cyclope. Madame la députée, la deuxième étape devra être précédée par une analyse de la première, et il n'y a pas d'urgence à se précipiter dans cette deuxième phase. Votre deuxième question était la suivante: quid des nouveaux policiers ? Il a été décidé d'augmenter les effectifs policiers de 100 unités sur 2009-2013, à savoir 50 pour la Police de la sécurité internationale - PSI - et 50 pour la gendarmerie. Les effectifs de la PSI et de la gendarmerie sont déjà augmentés de 9 unités chacune dans le budget 2009, mais vous avez habilement calculé que l'on n'arriverait pas à 100 si l'on continuait avec des chiffres aussi bas. Alors que faire ? Je pense qu'il y a deux éléments. D'abord, cette satanée dictée doit être corrigée en ce sens qu'il est légitime d'exiger des policiers qu'ils aient une qualité d'orthographe normale, mais pas forcément au-dessus de la moyenne. Deuxièmement, des faiblesses en orthographe sont des imperfections qui peuvent se corriger plus facilement que des faiblesses d'un autre ordre. Par conséquent, nous avons pris comme décision que la dictée devait être plus facile et ne pas être éliminatoire d'entrée de cause, avant que l'on examine si les autres qualités du candidat en feraient un bon policier, malheureusement doté d'une faible orthographe. Voilà ce qui va être fait dans ce sens.

En ce qui concerne la question des permis de séjour biométriques, Monsieur Catelain, je me concentre dans l'immédiat sur les passeports biométriques, qui nous posent un gros problème budgétaire. En effet, expérience faite avec mon collègue Philippe Leuba, on s'est rendu compte que la prise de photos qui doit être faite pour qu'elle ait un sens entraîne un travail notablement supérieur, ce qui explique que vous ayez déjà dans le budget 2009 cinq postes qui seront pris en fin d'année pour préparer l'entrée en vigueur, normalement prévue pour le 1er mars 2010. En ce qui concerne les permis de séjour biométriques, on y va tout droit, c'est vrai; mais il faudra résoudre la quadrature du cercle, soit garantir des impératifs de sécurité visant à éviter notamment les dérives que vous craignez, à savoir que des personnes possèdent des permis à plusieurs identités. Il faut que l'on puisse le déceler, le cas échéant le combattre, mais il ne faut pas, par le biais de l'introduction du permis de séjour biométrique, inventer une machine liberticide ou une bureaucratie complètement hors de propos. Cet équilibre est difficile à trouver, je vous l'accorde, mais c'est ce à quoi nous nous employons.

En ce qui concerne les droits humains, je remercie le rapporteur de minorité de m'avoir cité. Le but de cette direction n'est évidemment pas de faire obstacle au travail des députés, ni de protéger des services. Il s'agit simplement de constater que nous avons en matière de droits humains - et à juste titre - des services spécialisés sur des problématiques bien précises, et qui méritent notre attention, notamment l'égalité entre hommes et femmes. Mais vous êtes d'accord avec moi pour dire que les droits humains ne concernent pas que ces sujets-là et que, dans la cité qui se vante d'être la capitale des droits humains, il importe qu'une direction se préoccupe - et c'est une personne, ce n'est pas un grand service - de l'ensemble de cette problématique.

Le dernier élément sur lequel j'aimerais revenir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la construction de Curabilis. Le Conseil d'Etat vous a envoyé en début de semaine le projet d'investissement pour cet établissement pénitentiaire extrêmement important. Je vous remercie d'avance de lui réserver bon accueil lorsque vous aurez à le traiter, et je vous indique que, en ce qui concerne le personnel pénitentiaire, cela conduira forcément à une modification du plan financier quadriennal, et ultérieurement des budgets. En effet, il faudra bien prévoir une entrée, on ne va pas trouver d'un coup des dizaines de gardiens, il faudra les former, les engager petit à petit, ce qui aura le double effet de soulager la prison de Champ-Dollon et de préparer l'avenir de Curabilis.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des institutions est adopté par 50 oui contre 19 non et 3 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Le président. Il est 15h15 et nous abordons, page 295, le cinquième chapitre sur douze des budgets de fonctionnement.

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste suit attentivement le travail du DCTI. Nous avons pris connaissance dans le livre bleu des priorités fixées par le département ainsi que du rapport des délégués de la commission des finances relatif à ce département. En revanche, il manque dans les rapports les débats que la commission des finances a pu avoir, il est donc difficile pour les députés de s'exprimer plus précisément.

En matière de constructions, il est question d'accélérer les procédures et de responsabiliser les mandataires. Si l'on peut admettre qu'il est possible d'améliorer quelque peu les procédures, au sujet de la responsabilisation des mandataires, en revanche, un projet de loi est actuellement en commission et nous ne savons pas encore ce qu'il va en advenir. Le parti socialiste se demande ce qu'il va rester des missions de l'office des autorisations de construire. Cet office va-t-il pouvoir véritablement assurer que les travaux sont toujours conformes aux autorisations délivrées ? Que va-t-il rester en termes de conseils et informations dans la police des constructions ? Combien d'inspecteurs des chantiers vont-ils être maintenus ?

Monsieur le conseiller d'Etat, pouvez-vous nous dire aujourd'hui si vous avez toujours les moyens pour assurer les missions que vous vous êtes fixées ? Pour les bâtiments, il est mentionné parmi les priorités du département qu'il faut optimiser l'utilisation des locaux. Le parti socialiste a toujours dit qu'il fallait avoir une politique foncière active, afin de diminuer au maximum les dépenses en matière de loyer. Or, suite à des déclarations répétées faites dans la presse, nous craignons plutôt que ce soit la vente qui soit adoptée comme principe; sachez donc que le parti socialiste reste totalement opposé à la vente du patrimoine de l'Etat.

Il est également inscrit à la page 257 du livre bleu, parmi les priorités du département, qu'il faut augmenter l'efficience et la qualité des prestations de l'office des bâtiments, notamment dans les secteurs de la gérance et de l'exploitation. Que revêt cette priorité ? On ne peut pas indéfiniment réduire les budgets, alors que l'on entend partout dire qu'il n'y a pas d'argent ! Cependant, il y a un minimum à assurer, et les bâtiments doivent absolument être entretenus si l'on ne veut pas se retrouver dans plusieurs années avec des coûts importants en matière de rénovation. Nous observons également que de plus en plus d'activités sont externalisées.

En matière de logement, le parti socialiste demande que l'on réalise rapidement des logements d'utilité publique. Monsieur le conseiller d'Etat, dites-nous où sont les LUP promis par le protocole d'accord ? Pour nous, il n'est pas question de mettre en avant des logements qui proviennent de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, puisque ceux-ci sont déjà occupés. Et que constatons-nous aujourd'hui ? Les déclassements prévus par le plan directeur cantonal sont devenus effectifs: Les Vergers, La Tulette, les Communaux d'Ambilly ou encore la Chapelle-Les Sciers. Pour pouvoir créer des nouveaux LUP, il nous faut des nouveaux quartiers. Où en sommes-nous aujourd'hui avec les plans localisés de quartier ?

Ce que nous observons en outre, c'est que la priorité est mise en particulier sur les logements à loyer libre. Et quelles sont les ressources fournies pour accompagner les grands projets d'urbanisation, alors que l'effectif de l'office cantonal du logement reste stable ? La formulation suivante, qui figure en page 275, nous paraît également extrêmement délicate: «Suivi des mesures d'économie pour le logement social». Le parti socialiste a déjà eu l'occasion de s'exprimer au sujet de ces économies, et les propositions qui ont été faites ont provoqué un véritable tollé. Comment peut-on affirmer que, lorsque l'on a moins de moyens, on doit accepter de vivre avec des plafonds plus bas et sans balcon, par exemple ? Le parti socialiste refuse ce genre de mesures.

Nous avons en outre des inquiétudes en ce qui concerne les ressources financières allouées à certains projets, notamment au projet Praille-Acacias-Vernets. La direction générale de ce dernier a été créée récemment, mais elle est certainement sous-dotée; nous aimerions donc voir dans un avenir proche un appui supplémentaire.

Nous nous posons également de grandes questions sur la pertinence de la réorganisation des fondations immobilières de droit public. Le parti socialiste se fait beaucoup de souci quant à la gestion des ressources humaines, suite à la réorganisation qu'a subie le DCTI ces trois dernières années. En effet, il y a toujours plus de projets à suivre et de moins en moins de personnes pour s'en occuper, notamment en lien avec le projet d'agglomération. Cette situation met une pression excessive sur les collaborateurs et les collaboratrices du département. Le parti socialiste reste donc critique quant à la gestion du département des constructions et des technologies de l'information; nous sommes aujourd'hui devant le dernier budget présenté par le Conseil d'Etat et la politique sociale du logement peine à montrer son dynamisme, alors que tout a été préparé sous l'ancienne législature et que pratiquement tous les terrains sont déclassés. (Applaudissements.)

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nos questions et remarques s'adressent au chef du DCTI. Bien entendu, nous ne visons pas les personnes qui sont responsables de projets d'envergure dans un département et nous tenons à saluer ici leur travail et leur engagement.

Nous lisons au chapitre du DCTI un certain nombre de priorités: je vais en relever trois, la première étant, comme l'a déjà mentionné M. Etienne, le projet Praille-Acacias-Vernets. Monsieur le conseiller d'Etat, êtes-vous sûr que les moyens de la responsable de ce projet sont à la mesure des ambitions du Conseil d'Etat de le faire progresser rapidement ? Un projet de cette ampleur a besoin de moyens à la hauteur !

Je cite une autre priorité pour 2009 sous votre responsabilité et celle de l'office des bâtiments, telle qu'elle est mentionnée à la page 268 du livre bleu: «Améliorer l'entretien et la rénovation des bâtiments afin de préserver la valeur du patrimoine». Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à aller visiter l'ancienne Ecole de chimie, actuellement Faculté des lettres. C'est indigne, indigne pour les personnes qui y travaillent, indigne pour les étudiantes et les étudiants, indigne pour Genève. Qu'allez-vous entreprendre en urgence pour ce bâtiment ? On ne parle même plus de bibliothèques et de livres, tant l'état de ce lieu est absolument catastrophique.

Une autre priorité - que les Verts, depuis des années, demandent - réside dans l'assainissement des bâtiments. Elle est mentionnée comme suit dans le livre bleu: «Poursuivre la mise en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique». Bien entendu, on sait que les mesures d'assainissement des bâtiments sont bonnes pour l'environnement, le climat et l'économie. Alors, allez-vous passer à la vitesse supérieure ?

M. Jean Rossiaud (Ve). Comme vous le savez, le DCTI est un département qui est responsable de très gros investissements en matière de constructions et d'informatique. Je ne parlerai ici que du domaine des constructions; j'en aurais autant à dire concernant l'informatique mais, pour des questions de temps, je me bornerai aux constructions.

La Cour des comptes a déjà épinglé le département dans son dernier rapport et, avant elle, l'Inspection cantonale des finances, rapport après rapport, n'a cessé depuis des années de nous mettre en garde contre les risques liés à la gestion de projets. Dans le cadre de la commission de contrôle de gestion, j'ai pu étudier ces rapports, puisque j'étais à la sous-commission DCTI, et je peux vous indiquer que le risque financier et en termes de faisabilité existe du début à la fin de la gestion de projets.

Simplement pour vous citer une liste à la Prévert concernant la gestion d'un projet du début à la fin, telle qu'elle est mentionnée par l'ICF, cette dernière relève notamment des risques importants en matière de clause du besoin - est-il nécessaire de construire ou non ? - en matière d'acquisition de terrains et en matière de détermination de l'enveloppe financière. Il existe en outre des risques importants au niveau des choix architecturaux ou de l'attribution des marchés publics, ainsi que des risques liés aux projets en plusieurs étapes et s'étendant sur des longues périodes, sans oublier les risques quant au contrôle des coûts de construction, les risques TVA, les risques sur le crédit d'équipement, les risques sur les bouclements de crédits d'investissement et - ce n'est peut-être pas le plus grave, mais c'est le plus amusant ! - sur les paiements de subventions aux propriétaires, avec un risque de dossier fictif.

Monsieur le conseiller d'Etat - Monsieur le président, vous transmettrez au Conseil d'Etat mes remarques - les Verts sont inquiets quant à la gestion des risques liés à la conduite de projets en matière immobilière. Cela fait maintenant trois ans que le conseiller d'Etat est en charge de ce dossier, trois ans que tous les signaux ont été énoncés clairement de la part de l'ICF. On devrait donc se demander à ce stade quand est-ce que le département va prendre les choses en main et changer la politique et le contrôle de gestion qui sont les siens.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ma question a trait aux accords intercantonaux sur les marchés publics. Lors du vote sur le projet de loi qui ratifiait les accords intercantonaux sur les marchés publics - couramment appelés AIMP - M. Muller, en charge du DCTI, nous avait promis un règlement d'application comportant des critères d'attribution qui ne soient pas seulement fixés sur le prix, c'est-à-dire que les marchés ne soient pas systématiquement attribués au moins cher. En outre, lors des travaux de commission et de plénière, et suite à la motion 1712 ainsi qu'à une interpellation urgente écrite de M. Cavaleri, il a été répondu qu'un règlement irait dans le sens voté par une quasi-unanimité du parlement en 2007. Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2008, fait vaguement référence à d'autres critères pour l'attribution, à savoir que l'entreprise soit formatrice ou soucieuse de la protection de l'environnement, alors que c'est sur ces derniers points que notre groupe, ainsi que la grande majorité de la commission des travaux, avait spécialement insisté. Le règlement du Conseil d'Etat est donc particulièrement évasif sur ces éléments, alors que le règlement qui est entré en vigueur au 1er janvier 2008 avait eu sa consultation élaborée avant le vote de la motion en 2007. On pourrait donc quand même se poser des questions sur la temporalité des choses.

Quoi qu'il en soit, il nous semble que ce règlement n'est de loin pas satisfaisant et ne suit pas d'assez près la volonté exprimée par le Grand Conseil, et ce, indépendamment des partis. Ce règlement devrait donc être modifié et amélioré rapidement, en concertation avec les milieux concernés, avant le début des gros chantiers prévus par le Conseil d'Etat. Je vous donne un exemple: le plan OPair, pour ces prochaines années, prévoit que les machines de chantier soient équipées de filtres à particules. Il serait donc ridicule d'attribuer aujourd'hui des marchés à des entreprises qui ne respectent pas ces mêmes normes ! Ce sont des éléments qui nous paraissent extrêmement capitaux pour l'avenir. De plus, il serait regrettable, voire très compliqué, d'attribuer des marchés publics à des entreprises peu formatrices ou peu respectueuses de l'environnement, alors que des règlements plus ambitieux ont été adoptés dans d'autres cantons. Les Verts demandent donc au Conseil d'Etat - vous lui transmettrez, Monsieur le président ! - de répondre rapidement à la motion 1712 adoptée en 2007 sur ce règlement et de clarifier le calendrier pour la modification de ce dernier.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Concernant les priorités du département des constructions et des technologies de l'information, on peut lire à la page 268 que l'une d'entre elles consiste à «poursuivre la mise en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique». C'est une bonne volonté, mais, comme l'a soulevé Mme Mahrer tout à l'heure, qu'en est-il de la vitesse supérieure à laquelle il est souhaitable de passer s'agissant de la rénovation des bâtiments ? Il faudrait plus particulièrement mettre l'accent dans ces rénovations sur les économies d'énergie et sur l'utilisation d'énergies renouvelables, notamment au travers de chauffages à accumulation solaire thermique, car de nombreux bâtiments de l'Etat pourraient recevoir des surfaces extrêmement intéressantes. Or, à la lecture des priorités du département, ces éléments n'apparaissent pas clairement. Pourtant, à la lumière du nouveau projet de loi qui est à l'étude à la commission de l'énergie, je pense que l'Etat se doit de montrer l'exemple dans l'efficience énergétique, au travers d'une volonté de rénovation pointue de nos bâtiments.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu étonné, parce que les réflexions qui ont été formulées tout à l'heure, c'est normalement au moment des comptes que nous les faisons, et non du budget. Cela dit, j'aimerais vous faire part de deux réflexions concernant les interrogations du parti socialiste notamment, qui pose la question de savoir où en sont les plans localisés de quartier. Je rappelle ici que ces PLQ sont du ressort du département du territoire, et j'invite le parti socialiste à lire la question écrite que j'ai posée hier à M. Cramer afin de savoir ce qu'il en était des 1500 logements de la Chapelle-Les Sciers, pour lesquels il n'existe toujours pas de plan localisé de quartier notamment.

Pour ce qui est de la réduction du prix des logements d'utilité publique, là aussi je m'étonne, parce qu'en définitive c'est une opposition de principe que nous vivons, et je crois qu'un procès d'intention très fort est fait en matière de gestion immobilière, puisqu'il est tout à fait possible et imaginable de produire des logements de grande qualité et en diminuant les coûts; c'est ce que nous devons faire pour que - nous le souhaitons - les Genevois en aient davantage.

S'agissant enfin du projet Praille-Acacias-Vernets et des interrogations des Verts, ce projet est de notre point de vue un dossier qui avance, et qui avance très bien, avec une concertation très forte; les débats extrêmement constructifs que nous avons à la commission d'aménagement sur ce sujet en sont la preuve.

Mes questions au conseiller d'Etat ont trait à la réduction du personnel: le parti socialiste se fait fort de nous indiquer que celle-ci constituerait des problèmes au sein du département des constructions et des technologies de l'information, alors même que les magistrats socialistes ne respectent pas la loi dans ce domaine. Il est alors intéressant pour nous de savoir, le magistrat libéral respectant la loi, s'il a éprouvé des difficultés à le faire, dans quel état il a trouvé son département et, enfin, quelle est la mise en oeuvre qu'il peut imaginer quant à un rétablissement du bon fonctionnement du département.

Mme Mathilde Captyn (Ve). J'ai une petite question toute simple: quelle est la baisse précise du budget concernant le logement après la directive qui a rapidement été surnommée «la directive M-Budget» ?

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, vous ne m'en voudrez pas d'adopter la posture du comptable: un jour où l'on parle de budget, ce n'est pas totalement inadéquat. Je relève d'abord que le département dirigé par M. Muller a diminué de 5,7% ses effectifs en quatre budgets. C'est donc un département modèle qui, lui, est au-dessus de la norme, et il faut lui en savoir gré.

Mais ma question - qui est double, car elle n'est pas seulement quantitative, mais aussi qualitative - est la suivante: Monsieur Muller, peut-on, avec cette baisse des effectifs de votre département, fournir des prestations dans des temps accélérés et avec des procédures simplifiées pour répondre aux demandes qui vous sont adressées ? En d'autres termes, est-ce que la baisse des effectifs va de pair avec une accélération des procédures, notamment pour la délivrance des autorisations de construire ?

La deuxième partie de ma question, qui est plus qualitative, est la suivante: la baisse des effectifs a-t-elle permis d'améliorer le niveau global de compétence de votre département ?

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de vos diverses et très nombreuses questions, qui portent en réalité sur la totalité de la palette des activités menées au sein du département. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je vais essayer de vous donner divers éléments, qui ont au fond assez peu à voir avec le projet de budget 2009.

Je commencerai par les questions portant sur les autorisations de construire. Nous avons un objectif ambitieux qui est celui d'accélérer les procédures, et le principal moyen structurel, la principale réforme de fond - au-delà des nombreuses améliorations ponctuelles qui ont été apportées au déroulement des procédures - consistent en ce qu'on appelle la responsabilisation des mandataires - M. Etienne a du reste posé une question à ce propos. Le Conseil d'Etat a rédigé un projet de loi à ce sujet il y a quelques mois, il a été adopté par la commission du logement et le rapport est, je crois, sur le point d'être déposé devant votre Grand Conseil, avec deux rapports de minorité; nous aurons donc un intéressant débat sur cette question. Ainsi, dès lors que nous ne sommes pas actuellement en phase de mise en oeuvre de ce processus de responsabilisation des mandataires, il est un peu difficile - et en tout cas prématuré, me semble-t-il - de vous dire, Monsieur Etienne, en quoi consistera le travail de mes collaborateurs une fois que nous serons passés, je l'espère, à cette nouvelle forme de traitement des demandes d'autorisation de construire.

Ce que je peux vous indiquer, c'est que les collaborateurs qui travaillent actuellement au sein de l'office des autorisations de construire, ex-police des constructions, ont beaucoup de travail, et je ne peux pas dire que la réduction des effectifs - je fais le lien ici avec les dernières questions posées par MM. Weiss et Aumeunier - ait permis d'améliorer les choses et d'optimiser le traitement des dossiers. Ce qui est certain, c'est que cela nous contraint à faire des efforts de rationalisation et de simplification, de manière à permettre aux dossiers d'être traités avec moins de personnel.

En outre, il existe actuellement une difficulté dont j'aimerais vous parler, c'est celle de recruter du personnel qualifié dans certains domaines techniques, notamment dans le domaine du bâtiment ou de l'architecture. Nous avons donc aujourd'hui des difficultés à repourvoir les postes devenus vacants par des collaborateurs qualifiés, et c'est là un problème qui est partagé, je crois, par de nombreux services au sein de l'Etat.

Quelques mots maintenant sur la politique du logement. Monsieur Etienne, il vous a été dit tout à l'heure par M. Aumeunier que, si un certain nombre de plans localisés de quartier sont attendus et ne sont toujours pas adoptés, ce n'était pas à moi qu'il fallait demander pour quelle raison il en était ainsi, mais au département suivant. Je vous invite donc à réitérer votre question un peu plus tard !

Mme Captyn demandait tout à l'heure - du moins je crois que c'était elle - si les nouvelles directives en matière de construction de logements avaient débouché sur des réductions de budget. La réponse est non. Cette volonté de construire moins cher a deux objectifs: le premier vise simplement à mettre sur le marché des logements à des loyers plus bas que ceux que nous proposons depuis dix ou vingt ans et à faire en sorte que les futurs HBM aient des loyers plus bas qu'aujourd'hui. Je crois que c'est un but que nous pouvons tous partager.

Le deuxième objectif consiste à avoir une gestion rigoureuse des deniers publics, de façon à éviter que nous subventionnions les futurs HBM par le biais de dotations et qu'en plus nous chargions le budget de fonctionnement par des subventions. C'est à l'avenir que nous verrons l'effet de cette politique, en constatant non pas une baisse des subventions, mais une absence d'augmentation de ces dernières. C'est ainsi que cela va se passer.

D'autre part, on m'a questionné sur le projet Praille-Acacias-Vernets. Vous le savez, le projet de déclassement qui, en termes de superficie, est le plus important de l'histoire du canton, a été mis à l'enquête publique ce lundi. Vous pouvez donc en prendre connaissance dans la «Feuille d'avis officielle». L'objectif du Conseil d'Etat est de déposer le projet de loi en juin, de façon qu'il soit voté à la fin de l'année et que les premiers projets puissent démarrer dès 2010. Monsieur Etienne, vous me demandez si nous avons les moyens de réaliser ce projet et si les ressources sont suffisantes - du reste, la même question a été posée par M. Rossiaud, sauf erreur - mais je crois qu'il est un peu tôt pour vous donner la réponse. Je pense que nous pourrions parfaitement utiliser davantage de ressources pour développer ce projet, mais j'aimerais simplement rappeler une chose: le seul groupe de la commission des finances qui n'a pas soutenu et qui a même refusé la demande de dépassement de crédit visant à permettre d'engager du monde pour ce projet, c'est le groupe des Verts qui vient de me poser cette question. Elle me surprend donc quelque peu !

J'en viens maintenant à la question de l'assainissement énergétique des bâtiments. Vous le savez, votre Conseil a voté, pas plus tard que le mois dernier, un crédit de l'ordre de 5 millions de francs pour permettre à l'Etat de mener un plan d'assainissement énergétique des bâtiments; c'est donc maintenant que nous allons pouvoir commencer le travail puisque, tant que le crédit n'était pas voté, nous ne pouvions pas démarrer. Et il y a effectivement, Monsieur Ducrot, un plan ambitieux de mesures très concrètes à prendre au niveau technique - en matière de chaufferies et d'isolations, par exemple - pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Je terminerai par les questions qui ont plutôt trait au contrôle de gestion qu'aux finances. Effectivement, j'ai trouvé il y a trois ans un département où existaient un grand nombre de problèmes d'organisation et de gestion à la direction des bâtiments, en charge d'une part de la gestion des locaux - la Cour des comptes a, du reste, rendu il y a deux jours un rapport éloquent sur la façon dont les bâtiments étaient gérés à l'Etat de Genève - et d'autre part de la construction des bâtiments. Je pense que les constats qui sont faits, tant par l'ICF que par la Cour des comptes, sont incontestables, et je les admets parfaitement. Mais ce que je souhaiterais que l'on reconnaisse, ce sont les efforts accomplis depuis plus de deux ans maintenant pour améliorer la situation, et je crois que la Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé avec satisfaction. Toutefois, le travail est lourd, il est important, ce sont de gros bateaux, car c'est au fond à la fois la plus grosse régie immobilière et le plus gros promoteur immobilier du canton que dirigent la direction des bâtiments et mon département. Donc, pour réformer le fonctionnement, la gestion et l'organisation de ce genre de grosses entreprises, cela prend du temps. Mais ce travail est en cours, il a été décidé par le Conseil d'Etat il y a environ deux ans et portera ses premiers fruits, je l'espère, dès l'année prochaine.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Comme deux personnes se sont encore inscrites, le Bureau se permet de rappeler à tous que nous ne traitons pas des comptes mais du budget... Si nous ne faisons pas preuve d'un peu de discipline, nous n'arriverons jamais à terminer dans les temps !

M. Jean Rossiaud (Ve). Il y a une question sur laquelle nous aimerions revenir, c'est celle des AIMP et de la place qui peut être laissée à des considérations d'ordre écologique et social dans l'attribution des marchés publics.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Effectivement, je vous prie de m'excuser, j'ai oublié de répondre à cette question. La réponse est claire: toute cette problématique est régie par le droit fédéral et la marge de manoeuvre sur le plan cantonal est extrêmement faible. Le règlement sur les investissements qui a été adopté par le Conseil d'Etat indique, parmi les critères, celui de la formation et celui du développement durable.

En réalité, selon les intentions de certains, le critère de la formation n'est pas celui de la formation en général, mais de la formation à Genève. Et c'est malheureusement un critère que l'on appelle discriminatoire, dans la mesure où il tend à privilégier les entreprises genevoises par rapport aux autres. Il s'agit donc d'un critère que nous ne pouvons pas appliquer dans le sens souhaité par tous. J'aimerais également que l'on puisse favoriser les entreprises genevoises, mais, malheureusement, nous ne le pouvons pas, sous peine de violer les règles sur les marchés publics.

Quant à l'autre critère, celui du développement durable, il est pris en compte, mais pour une part très minime dans l'ensemble des critères, et je crois que c'est tout à fait légitime.

M. Gabriel Barrillier (R). J'ai juste une remarque de méthodologie concernant cet examen du budget. Je n'ai pas une très grande expérience mais il me semble que, cette année, on a un débat d'entrée en matière, de politique générale sur le budget 2009, puis des amendements généraux, de politique générale et, enfin, un examen département par département, avec des amendements et des questions précises. Or j'ai l'impression que, cette année, on saisit cette occasion pour provoquer des débats généraux sur la politique de chaque département alors que, normalement, cela devrait avoir lieu au moment de l'étude des comptes, lorsqu'on examine ce qui s'est passé ! Je suis donc vraiment surpris, et je pense que l'on ne va pas s'en sortir si l'on continue comme ça. Toutes vos questions sont légitimes, mais nous devons maintenant voter un budget, poser des questions pratiques, précises, et je vous demande par conséquent, chers collègues, de ne pas provoquer; nous sommes certes en année pré-électorale, mais vous poserez vos questions sur le bilan de nos conseillers d'Etat en juin 2009, car il est déjà 15h50 et l'on ne va pas y arriver, alors allons de l'avant ! Merci de votre compréhension. (Applaudissements.)

M. Pierre Losio (Ve). Je n'ai pas de question pour M. Muller, je crois qu'on lui en a suffisamment posé ! J'aimerais réagir aux propos que vient de tenir mon collègue Barrillier, qui nous dit que c'est lors de l'étude des comptes qu'il faut poser des questions. Mais moi j'ai toujours compris que la politique prépare l'avenir, alors si ce n'est pas au moment du budget que l'on peut se soucier de quelle va être la politique et poser des questions précises sur ce qui va se passer... Il est bien plus intéressant de savoir maintenant ce qui va arriver et d'obtenir aujourd'hui des explications au sujet de l'année 2009 que d'avoir ces informations concernant 2009 au moment on l'on étudiera les comptes, soit en juin 2010 ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Je tiens à dire à M. Barrillier que nous avons changé de méthode l'année passée, parce que... (Remarque.) Oui, l'année passée, le groupe libéral a proposé une nouvelle méthode afin que l'on examine le budget non pas rubrique par rubrique, mais en faisant un débat général. C'est pour cette raison que ce dernier a lieu. Cela dit, Monsieur Barrillier...

Le président. Vous devez vous adresser à l'assemblée ou à moi-même !

M. Alberto Velasco. Oh, Monsieur le président, mais vous savez très bien... S'il vous plaît, Monsieur le président, étant donné l'honorable amabilité que l'on vous connaît, je voudrais m'adresser au non moins honorable député M. Barrillier.

Monsieur le député, je tiens à dire que l'acte le plus important du parlement, c'est le vote du budget; c'est l'acte le plus important que nous accomplissons ! Alors si l'on ne peut pas y consacrer quelques heures... Du reste, Monsieur Barrillier, nous allons finir vers 17 ou 18h, mais moi j'ai connu une époque où l'on terminait à minuit, voire 2h du matin, on a donc déjà gagné six heures !

J'estime qu'il est important que les députés puissent poser toutes leurs questions à cet endroit-là, au moment où l'on aborde les départements, c'est essentiel ! Et j'ajoute que nous n'étions que quinze députés à la commission des finances; l'ensemble des autres députés ici présents n'ont pas participé aux travaux de cette dernière, et c'est donc pour eux l'occasion de poser des questions ayant trait à leurs commissions respectives. (Applaudissements.)

M. Claude Marcet (Ind.). J'aimerais juste réagir aux propos que j'ai entendus, selon lesquels le budget, c'est prévoir l'avenir. Je suis tout à fait d'accord, mais cela fait des lustres, des décennies qu'on aurait dû connaître ce précieux précepte, parce que, à constater où en sont les comptes actuellement, je ne crois pas que cela a été le cas.

M. Pierre Losio (Ve). Je voudrais juste signaler que je ne me sens pas mis en cause par les propos de M. Marcet. (Rires.)

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et technologies de l'information est adopté par 67 oui contre 3 non et 6 abstentions.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je reviens sur le sujet de l'assainissement des bâtiments, afin de poser une question à M. Cramer, qui nous représente dignement à Berne - oui, c'est une question, Monsieur Barrillier ! Comme vous le savez tous, la Confédération a débloqué 100 millions pour soutenir les cantons dans leurs mesures d'assainissement visant à avoir une meilleure isolation des bâtiments et à lutter ainsi contre les problèmes climatiques. Pour tout franc dépensé par un canton, la Confédération donnerait également un franc. Alors je voulais savoir, Monsieur Cramer, comment le canton entend procéder pour avoir un budget intéressant à ce niveau-là et nous permettre de mieux assainir les bâtiments, même si nous disposons déjà de 5 millions, comme l'a dit M. Muller.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Cette question est extrêmement pertinente et, du reste, dans ce Grand Conseil les esprits se rencontrent - qualifions-les même: les grands esprits se rencontrent ! En effet, M. Hohl a demandé au Conseil d'Etat de lui répondre sur les mêmes éléments, par le biais d'une interpellation urgente écrite.

Voici le point où nous en sommes maintenant: l'Assemblée fédérale a demandé à la Confédération de faire passer de 14 millions à 100 millions de francs les montants qui doivent être affectés au programme énergétique de la Confédération, mais l'on ne sait pas encore exactement comment cette dernière va disposer de cette somme d'argent. Les derniers renseignements que nous avons pu obtenir de l'Office fédéral de l'énergie nous indiquent que cet office va s'efforcer de respecter la loi avec cette somme d'argent, ce qui, après tout, n'est pas une mauvaise idée ! En effet, le mode de libération des fonds de la Confédération doit en principe être le suivant: lorsque le canton met un franc, la Confédération en met un elle aussi. Or, aujourd'hui, nous sommes dans une situation où les cantons mettent plus de 60 millions et la Confédération seulement 14. Par conséquent, il considère qu'environ 50 millions doivent servir à verser aux cantons ce qui leur aurait été dû si l'on avait jusqu'ici appliqué la loi. Cela signifie concrètement, si l'on en revient au canton de Genève, que nous allons recevoir de l'argent supplémentaire de la Confédération, mais qui n'entraînera pas pour le canton de dépenses nouvelles, puisque ce serait un complément qui serait mis à notre disposition. En revanche, cela impliquerait des possibilités supplémentaires d'intervention. Vous voyez donc que, à hauteur de cette somme-là, c'est sans impact budgétaire.

Maintenant, il reste à savoir si, au-delà de cela, pour bénéficier pleinement de cette enveloppe de 100 millions, il pourrait y avoir une question de dépenses supplémentaires cantonales qui se poserait. Pour le moment, il est très difficile d'y répondre, puisqu'on ne sait pas encore du tout comment l'Office fédéral de l'énergie entend procéder; ce qui est certain, c'est que la volonté du Conseil d'Etat est que nous puissions bénéficier pleinement de cette allocation de 100 millions. Mon président, David Hiler, a déjà eu l'occasion de l'indiquer à la commission des finances du Grand Conseil, et je crois que cette communication a été bien accueillie. Soyez donc assurés que, dès l'instant où nous saurons avec plus de précision ce qu'il en est des conditions d'utilisation de cette somme d'argent, nous ferons le nécessaire pour en bénéficier pleinement, quitte, cas échéant, à devoir passer devant la commission des finances avec une demande de crédit supplémentaire, de sorte à pouvoir remplir les engagements que nous aurions à prendre face à la Confédération. En outre, l'interpellation urgente écrite de M. Hohl nous donnera peut-être l'occasion de vous indiquer des éléments un peu plus spécifiques d'ici à deux ou trois semaines, lorsque la Confédération elle-même aura pu être un peu plus précise quant à ses réquisits.

M. Hugo Zbinden (Ve). Vous savez que le changement climatique et la question de l'énergie vont être un grand défi pour le XXIe siècle; le nouveau président des Etats-Unis l'a compris, puisqu'il a nommé un climatologue à la tête du ministère de l'énergie. L'Europe, je pense, l'a également compris, car elle s'est engagée à baisser de 20% les émissions de CO2 d'ici à 2020.

A Genève, je crois qu'on l'a aussi compris, mais on peine un peu à prendre le virage. Mes questions sont donc les suivantes: les 4 millions que l'on budgète pour le service cantonal de l'énergie sont-ils suffisants pour renverser la tendance ? A-t-on mené des réflexions au département pour savoir ce que l'on pourrait économiser en énergie, si l'on mettait davantage de moyens ? Peut-on se permettre d'investir seulement 4 millions dans une nouvelle politique de l'énergie ?

M. Alain Etienne (S). A quel chapitre en sommes-nous ? A la mobilité ? Ou est-ce encore la discussion générale ? (Commentaires.) Très bien ! Alors je m'adresse à vous, Monsieur Cramer, en m'excusant par avance de vous poser cette question. J'ai tout à l'heure demandé à M. Muller où en étaient les plans localisés de quartier, et il m'a suggéré de vous interpeller à ce propos.

En préambule, j'aimerais dire que j'avais compris, par le discours de Saint-Pierre, que la priorité avait été mise sur les logements - ce qui est juste - et qu'il y avait une nouvelle façon de travailler, c'est-à-dire que le Conseil d'Etat travaillait en équipe et de manière transversale. Or, suite à la réponse de M. Muller, qui renvoyait au département du territoire le sujet des plans localisés de quartier, ma question est de savoir comment se passent les relations entre le DT et le DCTI par rapport à l'élaboration des plans localisés de quartier, puisqu'il me semblait qu'il y avait ce travail d'équipe. Je ne comprends donc pas la réponse de M. Muller par rapport à votre département.

M. Christophe Aumeunier (L). J'aurais des questions à poser à M. Robert Cramer s'agissant de la procédure qu'il entend appliquer pour les divers règlements, notamment les règlements sur les parkings, qui ont été publiés dans la «Feuille d'avis officielle» à la fin du mois de juillet sans aucune consultation ni des commissions officielles ni des milieux concernés - que ce soient les représentants des personnes opposées aux voitures et aux parkings ou ceux qui y sont favorables.

S'agissant du règlement sur la loi d'application sur la protection de l'environnement, celui-ci a été publié il y a quelques mois sans aucune base légale, puisque la loi elle-même est encore à l'étude de la commission, et sans concertation des milieux concernés ni des commissions officielles. Je souhaite alors demander à M. Robert Cramer s'il entend maintenir la défiance dont il fait preuve à l'égard du parlement, des commissions officielles et la rupture vis-à-vis des partenaires sociaux. En outre, j'aimerais lui demander ce que ses services font en matière de plans localisés de quartier, puisqu'il y a des retards intolérables dans ce domaine.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai une question à vous poser: j'ai entendu à la radio que, malheureusement, les Romands avaient perdu le financement de Berne pour la troisième voie CFF. Ma question est donc de savoir si cette voie pourra se réaliser un jour, si les Romands mènent une concertation à ce sujet et quel est le lobby à Berne, parce que cela fait des années qu'on essaie et qu'on n'y arrive pas ! Les Suisses allemands y parviennent pourtant très bien, eux ! Le canton de Zurich, par exemple, est extrêmement bien doté en matière de voies CFF... Oui, absolument ! Alors si les cantons suisses allemands arrivent à obtenir leurs financements, je ne comprends pas pourquoi nous, nous n'y parvenons pas.

Deuxièmement, je salue avec beaucoup d'intérêt l'information que vous nous avez donnée concernant ce fameux franc d'investissement provenant de Berne pour chaque franc engagé par Genève pour les énergies parce que, dans le cadre de la loi que nous sommes en train d'étudier à la commission de l'énergie, c'est là une ouverture extrêmement intéressante à laquelle nous avons droit !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je pense que M. le conseiller d'Etat vous répondra à la fin du chapitre, s'il est d'accord. (Remarque de M. Robert Cramer.) Très bien, alors je vous laisse la parole !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Merci ! Il ne faut pas que l'on oublie les questions !

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous venons d'entendre quatre interventions. Tout d'abord a été posée la question de savoir si le service cantonal de l'énergie est suffisamment bien doté. Vous savez, je crois qu'il n'y a pas un seul magistrat qui trouvera que ses services sont trop bien dotés; en tout cas, je ne me plaindrais assurément pas si ce service cantonal de l'énergie était encore mieux doté ! Cela étant, la question plus précise était de savoir si l'on consacrait suffisamment de ressources par rapport aux investissements nécessaires dans le domaine des économies d'énergie et le développement des nouvelles énergies renouvelables. En l'occurrence, il faut savoir que les ressources qui sont investies ne le sont pas au niveau du service cantonal de l'énergie, de même que, lorsqu'on établit des plans d'aménagement, ce n'est pas le service qui réalise l'aménagement qui va ensuite construire les maisons. Donc après, sur le terrain, ces ressources sont mobilisées par toute une série d'autres acteurs. Alors quels sont-ils ?

Lorsqu'il s'agit du domaine des bâtiments, ce sont ceux qui possèdent de tels bâtiments, dont, bien sûr, des collectivités publiques et l'Etat de Genève. Et sur ce point-là, vous avez une influence immédiate à travers vos décisions, que ce soient celles que vous prenez lorsque vous ouvrez des crédits de construction - et je sais que, dans ce domaine, vous êtes toujours très attentifs à la question de la consommation d'énergie des bâtiments - ou celles que vous prenez en matière d'entretien des bâtiments.

S'agissant des bâtiments qui appartiennent non pas à des collectivités publiques, mais à des privés - ce qui représente quand même l'essentiel des bâtiments, ainsi qu'une grosse partie de la consommation d'énergie de notre canton - le mode d'intervention, c'est la législation. Et, vous le savez, la législation cantonale en matière d'énergie est en chantier; elle se trouve actuellement à la commission de l'énergie et des Services industriels, précisément pour que l'on ait des prescriptions plus contraignantes en matière d'isolation des bâtiments, aussi bien au niveau de la construction que de la rénovation. Ensuite, ce sont des acteurs privés qui vont intervenir.

De la même manière, lorsque l'on traite du deuxième grand poste de dépense d'énergie, c'est-à-dire les déplacements, le mode d'intervention consiste à agir sur le développement d'infrastructures de déplacement qui favorisent les transports publics et la mobilité douce, puisque ce sont là les façons de se déplacer qui consomment le moins d'énergie. Et, vous le voyez, les budgets ici ne se trouvent pas non plus au niveau du service cantonal de l'énergie, mais des différents postes y afférents.

Enfin, en ce qui concerne les économies d'énergie - et c'est presque le plus important, parce que la meilleure façon d'utiliser de l'énergie c'est de ne pas en consommer - vous avez trouvé au niveau du département une petite partie du budget consacrée au domaine de la communication, puisque encourager à économiser de l'énergie se fait beaucoup en donnant les bons renseignements aux citoyennes et citoyens. Mais vous trouverez surtout beaucoup d'argent au niveau des Services industriels de Genève, qui ont un fonds d'une vingtaine de millions dédié aux économies d'énergie. Et je peux vous informer en primeur - puisqu'il s'agit d'une décision très récente - que les Services industriels seront prochainement en mesure de compléter ce fonds, probablement même de le doubler, c'est-à-dire de le faire passer de 20 à 40 millions, de sorte à avoir des ressources supplémentaires à affecter aux économies d'énergie. Voilà donc la bonne nouvelle du jour, et je tiens à dire que le rôle du département, et plus particulièrement du service cantonal de l'énergie, consiste à faire de la coordination, à donner des bons conseils, à s'adresser aussi bien au public qu'aux privés, mais ce n'est pas à lui directement de réaliser, cela relève de la responsabilité d'autres.

J'ai également été interpellé sur la problématique des plans localisés de quartier - PLQ - et cela de deux façons différentes. La première était de savoir si l'on arrivait à suivre le rythme, et quelle était la coordination qu'il pouvait y avoir de manière interdépartementale; l'autre façon était plus piquante et visait à se plaindre d'un certain nombre de retards. Ce qu'il faut savoir, c'est que le plan directeur cantonal, sous l'égide duquel nous vivons actuellement, prévoit que l'on construise à Genève environ 1600 logements par année pour bien faire. Toutefois, la moyenne de ces dernières années montre que nous sommes en dessous de ce chiffre et que nous nous situons plutôt autour des 1400 que des 1600 logements. Pour ma part, l'objectif que j'ai assigné aux services de l'administration était de faire en sorte que l'on se fixe une cible d'un potentiel d'environ 2000 logements faisant l'objet de plans localisés de quartier - c'est-à-dire ayant été approuvés en tout cas à ce niveau-là - sachant que lorsqu'un plan localisé de quartier est en force, on peut espérer que la construction suive rapidement. Bien sûr, il est toujours possible qu'un propriétaire au bénéfice d'un plan localisé de quartier décide de ne pas construire, car il n'y est pas contraint; mais s'il décide de le faire - ce qui est quand même de loin le cas le plus fréquent - et qu'il est au bénéfice d'un plan localisé de quartier, dès l'instant où son projet de construction obtient une autorisation de construire, ledit projet est assorti d'une autorisation ne pouvant pas faire l'objet d'un recours qui aurait un effet suspensif; du moins dans la règle, le recours n'a pas d'effet suspensif. En d'autres termes, si vous avez un plan localisé de quartier et que vous obtenez ensuite une autorisation de construire, vous pouvez construire. Du reste, de sorte que l'on bénéficie pleinement de cela, le Conseil d'Etat - suite à une proposition de ma part - indique dorénavant systématiquement, lorsqu'un plan localisé de quartier est adopté, que le bénéficiaire de ce PLQ peut d'ores et déjà commencer à déposer son dossier en autorisation de construire; même s'il y a des procédures, on examinera ce dossier, étant bien sûr précisé que le bénéficiaire ne doit pas démarrer la construction de l'immeuble avant que les éventuels recours contre le PLQ ne soient tranchés. Voilà donc quelques mesures d'accélération.

Pour en venir aux chiffres, parce que c'était ce qui nous préoccupait, je vous ai indiqué que l'objectif du plan directeur cantonal, c'est 1600 logements par année, et que celui que j'ai fixé aux services de l'administration consiste en 2000 logements sur plans localisés de quartier par année. C'est très précisément ce que nous avons fait l'année dernière ainsi qu'il y a deux ans et, comme toujours, je ferai une conférence de presse au début de l'année prochaine pour tirer le bilan de l'année écoulée. Malheureusement, ce que je dois aussi constater, c'est qu'environ la moitié des logements envisageables sur les plans localisés de quartier font l'objet de recours. Mais aucun d'eux n'est déposé ni par une association de protection de l'environnement, ni par une association de protection des monuments et des sites: ils émanent tous de particuliers, de voisins; à vrai dire, plus de 90% de ces recours sont déposés par des propriétaires voisins, car ce sont souvent des propriétaires de villas voisines qui font opposition. Certes, ils perdent toujours leur procédure mais, avant que ce ne soit le cas, il y a deux ou trois ans qui s'écoulent et qui sont dommageables au point de vue de la construction. Voilà donc où nous en sommes.

On peut nous reprocher d'être en retard, mais je trouve que c'est plutôt de l'avance que nous prenons, une avance de 400 logements par rapport au plan directeur cantonal. Et ces 400 logements par année ne représentent pas une avance méprisable, Monsieur Aumeunier ! Cela dit, pour parler plus précisément du secteur de la Chapelle-Les Sciers, vous avez déposé une question écrite, et vous obtiendrez une réponse précise à cette dernière. Je me suis pour ma part beaucoup investi dans ce dossier et dans ce plan localisé de quartier en particulier, parce qu'il y a à la clé une opération immobilière d'une certaine importance, et j'entends qu'elle se réalise rapidement.

Vous m'avez également interpellé, Monsieur Aumeunier, sur les pratiques en matière de consultation et d'utilisation des règlements. Je crains que vous ne soyez moins à l'aise dans le domaine du droit de l'environnement que vous ne l'êtes dans celui du droit immobilier, sinon vous sauriez que, historiquement, Genève vit depuis une quinzaine, si ce n'est une vingtaine d'années, sous l'empire d'un règlement d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, lequel indique à peu près quelles sont les attributions des services. En 1997, sur la proposition de mon prédécesseur, Claude Haegi, le Grand Conseil a adopté une loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, et dès le moment où cette législation a été adoptée, l'ancien règlement remontant à quinze ou vingt ans a pu progressivement disparaître, au profit de la rédaction d'un certain nombre de règlements ad hoc.

Il restait encore un élément à régler avant de faire définitivement disparaître ce règlement, c'était une question liée à ce que l'on appelle les pollutions intérieures, c'est-à-dire les différents produits polluants que l'on peut trouver dans les bâtiments. Et cette question, nous l'avons traitée de deux manières; d'une part, par un règlement remplaçant le précédent et se situant toujours dans la même perspective législative; d'autre part, il nous est apparu que, de façon à compléter les dispositions légales, il était également souhaitable de déposer auprès du Grand Conseil un projet de loi modifiant et complétant la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Et il va de soi que, le jour où le Grand Conseil aura légiféré, cela pourra peut-être amener à des modifications supplémentaires de ce règlement d'application qui, en l'état, se base sur le droit actuel ainsi que sur le droit fédéral. Ce règlement a bien sûr fait l'objet de toutes les consultations usuelles et il a notamment été soumis au conseil de l'environnement, qui est l'instance auprès de laquelle sont représentés, sous la présidence de mon collègue Pierre-François Unger - c'est donc encore une mise en oeuvre de la transversalité - tous les milieux intéressés et qui l'a avalisé. Il n'en demeure pas moins que les réflexions des différents milieux professionnels, qui par ailleurs ont également été consultés par l'administration, sont toujours les bienvenues et se font entendre actuellement au sein de la commission parlementaire. Je crois ainsi avoir répondu de façon assez complète à votre question.

Ah non, vous m'aviez également demandé pourquoi nous n'avions pas fait de consultation générale au sujet de la réglementation sur le parking ! Voyez-vous, dès lors que cette réglementation avait fait l'objet d'une consultation extrêmement intense au sein de l'administration - car il ne s'agit pas d'un règlement Cramer, Monsieur Aumeunier, mais d'un règlement du Conseil d'Etat - et que s'étaient prononcés le département de l'économie et de la santé ainsi que celui des constructions et des technologies de l'information - qui est également très intéressé à cette affaire, parce qu'il y a un rapport entre le coût des logements et les parkings que l'on construit - dès lors aussi que nous en avions débattu assez largement au sein du Conseil d'Etat, nous nous sommes permis de considérer que nous avions, après tout, une forme de légitimité pour adopter des règlements en bornant cette consultation aux nombreux échanges que nous avons eus ensemble, et je crois qu'il en est bien ainsi. Il va de soi que, par la suite, ce règlement a fait l'objet d'une présentation auprès du CODEP - le Conseil des déplacements - auquel on attribue une fonction à géométrie variable au sein de ce Grand Conseil: soit on nous reproche de ne pas l'avoir consulté, soit on nous reproche précisément de l'avoir fait ! Il faudra du reste que le Grand Conseil adopte une doctrine à cet égard... En l'occurrence, vous nous reprochez de ne pas l'avoir consulté; effectivement, nous ne l'avons pas fait à priori, mais à posteriori, tout en lui disant que ce règlement est susceptible de modifications et que l'on fera un bilan après une année d'application; nous verrons alors s'il y a lieu de le modifier et, cas échéant, nous le corrigerons.

S'agissant enfin de la troisième voie ferroviaire, Monsieur Velasco, elle est réalisée jusqu'à Coppet ! Le problème, c'est qu'il manque un bout entre Coppet et Lausanne, et qu'il manque surtout la fonctionnalité de la troisième voie, parce que ce qui est réalisé jusqu'à Coppet permet du trafic RER, mais ce n'est pas ce que nous souhaitons; nous, nous voulons aussi des lignes intervilles et internationales. Sur ce point, je m'époumone à le répéter, mais personne ne veut l'admettre, nous ne sommes pas confrontés avant tout à un problème de financement. En effet, il ne s'agit pas d'énormément d'argent et, au fond, s'il fallait préfinancer cette infrastructure, je ne doute pas qu'avec le canton de Vaud nous pourrions trouver des solutions. Le problème auquel nous sommes confrontés, c'est celui de l'inscription de cette réalisation dans une planification fédérale des infrastructures ferroviaires. Car tant que la Confédération n'a pas annoncé: «Cette ligne est une ligne d'importance nationale, il faut qu'elle soit réalisée», nous sommes bloqués. Alors quand est-ce que la Confédération nous le dira ? Normalement, ce devrait être dans le cadre de ce que l'on appelle ZEB 2, c'est-à-dire le deuxième train de propositions relatives à l'infrastructure ferroviaire. Pas plus tard qu'aujourd'hui même, à 14h, le Conseil fédéral a fait une communication sur cette question et a indiqué que les délais qui lui ont été fixés par le parlement seront respectés, c'est-à-dire que d'ici à fin 2010 il fera connaître son message sur les infrastructures figurant dans ZEB 2. Il indique en outre dans cette communication que, concernant ces infrastructures, il y aura de toute façon deux possibilités qui vont être présentées: la première - je ne vais pas essayer de rechercher les chiffres maintenant - contiendra toutes les propositions de Rail 2000, deuxième étape, c'est-à-dire notamment la troisième voie, alors que la seconde ira au-delà, coûtera bien sûr beaucoup plus cher et comportera également un certain nombre de propositions sur le trafic d'agglomération. Ce que nous savons, c'est que l'inscription dans un programme fédéral est un élément qui sera possible dès 2010, avec - par rapport à ce qui nous est indiqué actuellement - des horizons de libération de fonds et de réalisations qui ne nous conviennent pas, puisque cela nous renvoie aux environs de la fin des années 2010. Il nous appartiendra donc d'accélérer le mouvement. De façon évidente, ces travaux doivent commencer le plus vite possible, et je vous informe que les cantons de Vaud et de Genève sont d'ores et déjà engagés dans des études sur la troisième voie, de sorte que, dès que le feu vert sera donné, on puisse passer le plus rapidement possible à une phase de réalisation.

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste dire - puisque M. Robert Cramer l'a évoqué - que la loi fédérale sur la protection de l'environnement exige que les milieux concernés soient consultés.

Direction générale de la mobilité (Rub. 06.03.00.00)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la ligne 365.00124, Société des Mouettes genevoises navigation SA. Ce dernier souhaite, en demandant une augmentation de 178 190 F, annuler l'amendement de la commission des finances. Si personne ne désire s'exprimer, nous allons nous prononcer... Ah, M. Jeannerat a demandé la parole ! C'est un peu tard, mais je la lui donne.

M. Jacques Jeannerat (R). Oui j'ai tardé, parce que je pensais que le Conseil d'Etat allait donner quelques explications ! D'ailleurs, nous avons posé des questions au ministre des finances l'autre jour en commission des finances, mais il n'avait pas les réponses.

J'aimerais connaître la raison de cet amendement parce que, pour une entreprise subventionnée, il y a pire que d'avoir en 2009 la même subvention qu'en 2008 ! Certes, on nous a dit qu'il fallait respecter une convention collective qui avait été signée, mais j'aimerais savoir si l'augmentation de subvention est entièrement couverte par le respect éventuel de cette convention collective ou s'il y a d'autres éléments qui concernent l'augmentation de cette subvention entre 2008 et 2009.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Effectivement, la commission des finances n'est pas beaucoup entrée dans les détails des différentes lignes mais, comme le département dont j'ai la charge est arrivé plutôt vers la fin des débats, il n'y avait apparemment qu'un petit moment pour discuter.

Nous avons été victimes de deux coupes; il y a d'abord eu une coupe d'un franc dans la subvention de la CGN, qui était le signe d'un petit agacement devant le fait que certains ports ne sont plus desservis; heureusement, suite à une opportune agape qui a réuni le soir même les membres de la commission des finances, ce franc est ici - je tiens du reste à remercier vivement M. Weiss ! - et il n'y a pas d'amendement du Conseil d'Etat concernant la CGN.

Malheureusement, il n'en a pas été de même s'agissant des Mouettes. Très sérieusement, je peux vous indiquer les éléments suivants. Premièrement, les calculs concernant la subvention des Mouettes genevoises ont été faits au plus juste; mais le respect des exigences qui ont été posées et par la commission de contrôle de gestion et par la commission des finances implique, pour avoir exactement les mêmes prestations, une augmentation des coûts. Ceci est lié d'une part à ce que les Mouettes genevoises ont régularisé le statut des collaborateurs et ont passé la convention collective que nous leur avons demandé de conclure - c'est là l'essentiel des surcoûts - et, d'autre part, aux exigences supplémentaires que nous avons posées, notamment d'ordre comptable et de rigueur dans la séparation des activités de nature touristique et privée des Mouettes genevoises, et celles qui ont trait au service public. Tout est là.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi cet amendement du Conseil d'Etat ? Je vous le dis de la façon la plus simple: si cet amendement n'est pas voté, les dépenses nécessaires pour les Mouettes genevoises ne seront pas budgétisées, et c'est 10% qui sont coupés ici de la ligne des Mouettes genevoises de par la décision de la commission des finances, 10% ! Cela signifie que je serai contraint de faire avec les Mouettes genevoises ce que nous avons dû effectuer avec la CGN, mais, cette fois, cela ne s'arrangera pas - en effet, avec la CGN, la situation est en train de se rétablir, parce que les communes sont prêtes à aider et à contribuer à cette dernière.

Je serai donc obligé de dire aux Mouettes, dès le début du mois de janvier, que la somme qui est à ma disposition au budget est de 10% moins élevée que prévu et que nécessaire, et qu'il faudra donc qu'elles réduisent d'autant leurs prestations. Je ne veux pas peindre le diable sur la muraille, mais, très vraisemblablement, cela voudra dire prendre des mesures les semaines de l'année où il y a le moins de passagers, couper les prestations et introduire un chômage technique pendant cette période. Mesdames et Messieurs les députés, vous devez savoir très clairement que telle est la conséquence de votre décision.

Il me semble que la façon la plus institutionnelle de régler cette affaire, celle qui provoquerait le moins de psychodrames, c'est d'agir en deux temps. Il faut d'abord rétablir une ligne budgétaire qui permette de continuer à travailler avec les Mouettes genevoises et qui donne à ces dernières les moyens de poursuivre le service public. Il faut ensuite que la commission des finances, qui est actuellement saisie du contrat de prestations des Mouettes genevoises, examine ce contrat et nous dise ce qu'elle entend faire. Dans le cadre de ce contrat de prestations, vous aurez tous les détails sur la façon dont les sommes sont budgétisées; et si l'on nous dit que le contrat de prestations ne doit pas être conclu pour deux ans, mais pour une année, il le sera pour une année; de même, si l'on nous dit que le contrat de prestations doit renoncer à telle ou telle prestation, on y renoncera. Et en fonction de ce contrat de prestations, dès l'instant où le vote du budget n'est qu'une autorisation de dépense, nous recalibrerons cas échéant les prestations qui sont commandées aux Mouettes genevoises.

Mais j'aimerais vous indiquer que le niveau des prestations actuelles des Mouettes genevoises exige la dépense qui est budgétisée. Dès lors, si l'on réduit cette dépense budgétisée - en d'autres termes, si l'on n'accepte pas l'amendement du Conseil d'Etat - la conséquence est très simple: vous allez voir une réduction du service, et ce très probablement dès le mois de janvier, parce qu'il serait complètement idiot de réduire le service en plein été. Cette mesure frappera donc les mois d'hiver, car novembre, décembre, janvier et février - jusqu'au Salon de l'auto - sont vraisemblablement les mois les moins fréquentés, ceux durant lesquels, traditionnellement, les Mouettes genevoises ne fonctionnaient pas. Prenez donc vos responsabilités ! Je vous remercie, Monsieur Jeannerat, de me donner l'occasion de marquer encore le trait et de répéter que, refuser cet amendement, c'est au fond admettre que l'on va couper les prestations des Mouettes genevoises. On l'a fait pour la CGN, on va le faire pour les Mouettes genevoises, nous n'avons pas le choix ! S'il n'y a pas assez d'argent, il appartiendra à l'exploitant de se débrouiller avec les sommes qui sont à sa disposition. Ce dernier nous fera des propositions, et il va de soi que ce sont les moins dommageables que j'accepterai.

M. Jacques Jeannerat (R). Toutes ces explications sont bien sympathiques, mais vous savez très bien que le problème n'est pas là. Une bonne partie des députés de ce parlement vont refuser votre amendement, parce que la situation n'est pas claire. Nous attendons avec impatience les résultats de la justice concernant les 700 000 F qui ont été mal dépensés par les sociétés dirigées par M. Charrière, car tout le problème est là ! Je pense que, lorsque la question sera réglée, une majorité de ce parlement votera peut-être une augmentation de subvention, mais, en l'état, cela me paraît délicat.

M. Pierre Losio (Ve). Je pense qu'il faut s'en tenir strictement à l'enjeu qui a été décrit par M. le conseiller d'Etat Cramer. L'affaire qui est devant la justice doit être complètement dissociée du problème du subventionnement ! De plus, si l'on décide d'attendre que le Tribunal administratif nous rende une décision, on va peut-être devoir patienter deux ans, voire trois; or, si l'on suspend cette subvention pendant trois ans, cela signifie que les services offerts par les Mouettes genevoises vont soit diminuer, soit disparaître.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne vais pas allonger ce débat, je crois que chacun en a saisi les enjeux. Vous comprenez aussi, Monsieur Jeannerat, que la justice n'est pas aux ordres du Conseil d'Etat; par conséquent, dès l'instant où des procédures sont en cours, celles-ci vont durer le temps qu'il faudra, et si les juges estiment qu'elles doivent durer encore deux ou trois ans, il en sera ainsi ! Nous n'avons aucun moyen, et ce n'est pas en coupant des prestations aux Mouettes genevoises, enfin, aux Genevoises et aux Genevois - parce que, finalement, c'est ce que signifie l'interruption du service - que vous allez accélérer le fait qu'une décision soit rendue. Je vous supplie donc véritablement, soyez raisonnables, votez ce budget tel qu'il vous est proposé, et nous aurons l'occasion de prolonger cette discussion le temps qu'il faudra en commission des finances, où vous pourrez me donner les instructions que vous souhaitez.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur l'amendement du Conseil d'Etat: «Rubrique 06.03.00.00, Direction générale de la mobilité, ligne 365.00124, Société des Mouette genevoises Navigations SA, annulation de l'amendement de la commission des finances: +178 190 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 36 oui contre 19 non et 18 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département du territoire est adopté par 65 oui contre 4 non et 4 abstentions.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, n'en déplaise à certains, le débat budgétaire va aussi permettre de faire le point sur la politique des départements, et nous souhaitons, nous socialistes, faire quelques commentaires sur les sujets qui nous tiennent à coeur. Je m'en tiendrai à trois points.

Premièrement, nous ne pouvons passer sous silence la question des familles monoparentales, dont la situation s'est précarisée pour un grand nombre d'entre elles. Vous savez que, sur l'instigation du département de la solidarité et de l'emploi, la révision de la LARPA - loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires - a été acceptée par le Grand Conseil; les socialistes avaient essayé de la modifier, mais, finalement, les avances sur les pensions alimentaires ont été limitées à trois ans, ce qui entraîne une précarisation, voire une paupérisation de nombreuses familles monoparentales. Pour couronner le tout, le département a refusé une très modeste demande d'augmentation de la subvention de l'Association de soutien aux familles monoparentales, qui apporte un appui psychologique, juridique et social à ces familles qui en ont vraiment besoin. A ce sujet, M. Longchamp a répondu en 2007 à une interpellation urgente écrite de Mme Emery-Torracinta en disant qu'il fallait diminuer la dette et que, en conséquence, on ne pouvait pas entrer en matière sur une très modeste augmentation de subvention de 15 000 F pour cette association qui, par ailleurs, n'a pas vu sa subvention augmenter ou changer depuis dix ans.

En deuxième lieu, j'aimerais dire un mot concernant les montants des prestations d'assistance. Au début de la législature déjà, les socialistes s'étaient opposés aux diminutions des montants d'assistance, notamment lorsqu'il y avait eu la suppression des abonnements TPG et des forfaits vêtements. En effet, malgré les déclarations du Conseil d'Etat d'alors, qui prônait le ninisme - pas d'augmentation d'impôts, pas de baisse des prestations - ces diminutions-là ont procuré à l'Etat des économies substantielles de plusieurs dizaines de millions. Et le département ne s'est pas arrêté là, puisqu'il a initié, avec l'accord du Grand Conseil, l'adoption des normes CSIAS, qui ont encore réduit les prestations d'assistance.

Rappelons aussi que ces prestations ne sont pas automatiquement indexées. A ce sujet, un projet de loi socialiste a été récemment refusé et nous reviendrons donc sur ce point lors de futurs débats en plénière, car nous pensons qu'il est important, à l'heure où l'on fait des cadeaux aux banques, de penser que les plus démunis devront eux aussi passer à la caisse.

Enfin, nous déplorons la différence de traitement qui est faite vis-à-vis des jeunes qui sont sans formation et à l'assistance; en effet, certains reçoivent des prestations d'assistance normales, et d'autres des prestations exceptionnelles qui ne leur permettent pas de vivre décemment.

Pour les socialistes, cette politique sociale n'est donc pas une politique responsable, et nous reviendrons avec des projets, voire des initiatives visant à corriger ces inégalités, mais nous tenions déjà à en faire part en plénière, dans le cadre du débat budgétaire.

Mme Mathilde Captyn (Ve). En commission des affaires sociales, nous avons étudié de très nombreux projets de lois LIAF et allons encore en traiter bien d'autres, alors serait-il possible que M. Longchamp nous donne une estimation précise du coût que cela représente pour le département, soit éventuellement en postes ou, en tout cas, en heures de travail ?

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai un peu suivi votre point de presse et les relais qui ont été faits par les médias concernant le bilan un an après la votation de la nouvelle loi sur le chômage. En commission des finances déjà, je vous avais demandé ce que vous prévoyiez en 2009, et cela fait un petit moment maintenant, près d'un mois, que l'on s'est prononcé en plénière sur les finances; or la situation ne s'arrange pas et les perspectives sur le chômage sont plutôt inquiétantes. Lors de la présentation, vous avez montré des graphiques qui étaient encourageants par rapport à la nouvelle loi, mais il se trouve que, si l'on prend les autres graphiques de l'OCSTAT, on s'aperçoit qu'au niveau suisse on suit à peu près la même pente qu'à Genève, même pour 2008; alors on peut se demander si c'est l'effet de la nouvelle loi ou la conjoncture - ou les deux - qui est à l'origine des résultats encourageants obtenus à Genève.

Toutefois, lors des débats sur la nouvelle loi, le Conseil d'Etat avait garanti que l'opération serait blanche au niveau de la budgétisation des mesures cantonales et que l'enveloppe ne bougerait pas. Or on s'aperçoit que, dans le projet de budget 2009, on est à 76,5 millions de francs alors que, au budget 2008, on avait 82,8 millions; et cette différence de 6,3 millions représente une diminution d'environ 8%.

Le chômage à Genève a, lui, diminué de 5%; si l'on considère que cela est dû pour 50% à la conjoncture et pour 50% à la nouvelle loi, on peut quand même être inquiet quant aux projections faites pour l'année prochaine, que ce soit par le SECO ou d'autres prévisionnistes - bien qu'il faille toujours émettre des réserves sur ces personnes.

Aujourd'hui, on peut se poser des questions sur cette nette diminution de l'enveloppe pour les mesures cantonales et j'aimerais, si possible, obtenir des explications à ce sujet. Nous n'avons pas déposé un amendement de 2 millions et quelques, qui ramènerait déjà environ aux 5%, mais pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui va se passer à l'avenir ?

Mme Mathilde Captyn (Ve). J'ai une nouvelle question à poser à M. Longchamp: est-ce qu'il est prévu un audit après la fusion qui a donné naissance aux EPI - établissements publics pour l'intégration - afin d'estimer s'il y a eu un gain d'efficience ?

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai noté quelques interrogations, notamment dans les interventions de Mme Captyn et M. Charbonnier, mais je vais préalablement répondre à Mme Fehlmann Rielle, bien qu'elle n'ait pas posé spécifiquement de questions.

J'aimerais d'abord vous indiquer que l'Association des familles monoparentales ne touche pas 15 000 F de subvention mais 88 500 F, et qu'elle a été mise au même régime que les 123 autres structures que nous subventionnons, ni plus ni moins. Il n'y avait pas de raison de traiter cette entité différemment de celles qui oeuvrent dans le domaine du handicap.

Je souhaiterais également vous préciser - ce n'était pas une question, mais une affirmation de votre part - que les prestations d'assistance n'ont évidemment pas diminué de dizaines et de dizaines de millions, vous le savez parfaitement. L'adoption des normes CSIAS s'est en réalité traduite - et nous avons eu l'occasion de vous donner divers chiffres à la commission des affaires sociales - par une augmentation du nombre de dossiers, pour des raisons que j'avais expliquées en commission et sur lesquelles, par gain de temps, je ne vous propose pas de revenir ce soir.

J'en viens maintenant aux questions de Mme Captyn. Madame la députée, oui, c'est vrai, le travail qu'a nécessité la LIAF, en particulier dans le département que je préside, a été important, puisque nous avons 123 contrats de prestations qui ont dû être rédigés, négociés, signés et parfois refaits. Il m'est difficile d'estimer très exactement combien de personnes y ont travaillé, mais on a assurément consacré cette année l'équivalent de plusieurs postes à plein temps, et de postes de cadre, de cadre stratégique, ce qui est évidemment pour moi une cause d'inquiétude. Non pas que ces cadres stratégiques aient mal accompli leur travail. Bien au contraire, ils l'ont fait très correctement. Nous avons tenu les délais et je vous annonce que le Conseil d'Etat a pris, dans sa séance d'hier, les dernières décisions concernant les contrats de prestations. Ces derniers ont tous été déposés à temps - mais il est vrai que, dans des périodes où des réformes importantes doivent être menées dans le domaine social, j'eusse souhaité pouvoir consacrer l'énergie de ces cadres à des activités moins bureaucratiques que la LIAF. J'estime que l'on a probablement consacré à ce travail en tout cas deux à trois postes sur une partie de cette année. L'année prochaine, cette ampleur sera vraisemblablement bien moindre, car un certain nombre de ces contrats sont quadriennaux, mais elle a été importante cette année, et cela au détriment certainement d'autres dossiers.

Concernant les EPI et les gains d'efficience, nous avons déjà eu un premier gain d'efficience qui a consisté en cette magnifique inauguration des nouveaux ateliers des EPI il y a environ un mois et demi. En regroupant sur un lieu plusieurs activités des entités qui avaient fusionné dans le cadre des EPI, et avec un coût identique à celui des structures précédentes, nous disposons d'un outil de travail magnifique. Tout cela pour un prix équivalent à l'addition d'outils de travail dispersés, anciens, voire obsolètes. Les EPI ont atteint leur objectif grâce à cette magnifique réforme, qui a été menée tambour battant, mais sans grand écho, puisqu'elle a été conduite dans l'efficacité et la discrétion. Il n'en demeure pas moins que c'est la plus grande fusion qui ait jamais été réalisée dans le secteur social en Suisse romande. Elle l'a été grâce à des collaborateurs et collaboratrices et un conseil de fondation qui ont travaillé d'arrache-pied pour y parvenir. Elle permet aux EPI de servir aujourd'hui de modèle pour l'ensemble du réseau du handicap. Nous ferons probablement un bilan de cette réforme, qui ne sera pas seulement financier, mais aussi plus général, parce que mon souci est de pouvoir en assurer la pérennité dans l'avenir. Il y aura peut-être un réveil un peu plus difficile, il y aura peut-être des lendemains de fête, si vous me permettez cette expression, qu'il faudra accompagner, mais je m'y emploierai dans le cadre de ma mission.

Monsieur Charbonnier, vous m'avez questionné sur le chômage. Cela me permet de vous donner deux ou trois éléments qui ne vont pas manquer de vous intéresser ! D'abord, j'aimerais dire que la lecture que vous faites des statistiques du chômage n'est malheureusement pas la bonne. Car pour la première fois de son histoire, Monsieur Charbonnier - et j'insiste sur ce point - Genève a été l'année dernière le canton où le chômage a diminué le plus vite de toute la Suisse, et où le chômage de longue durée - c'est-à-dire le chômage le plus discriminant, celui qui a les conséquences les plus difficiles - a baissé le plus rapidement. En effet, en un an, en un an seulement, le chômage de longue durée - c'est-à-dire celui qui précisément génère des dépenses dans le cadre des mesures cantonales - a régressé, tenez-vous bien, d'un quart ! Et il n'y a pas un canton suisse qui a atteint cet objectif. Nous n'avons cependant pas à nous en glorifier, le taux de chômage reste bien trop important encore à Genève malgré ces résultats favorables et historiquement uniques, et il s'agit de pouvoir continuer à bénéficier l'année prochaine de l'ampleur des outils que nous donne la nouvelle loi sur le chômage.

C'est précisément la raison qui explique la diminution du budget des mesures cantonales, qui ne se traduira par la péjoration d'aucune situation. En effet, il est évident que, lorsque le chômage de longue durée baisse de 25%, le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'une allocation de retour en emploi, d'un programme cantonal d'emploi et de formation ou d'un emploi de solidarité - qui sont les mesures cantonales les plus coûteuses dans le budget qui vous est décrit en page 346 - est moins grand.

Nous pourrons sans difficulté faire face au changement de conjoncture qui s'annonce et qui se traduira certainement par une péjoration dans le domaine de l'emploi, et nous pourrons assurer le fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi dans le cadre du budget qui vous est proposé, et ce sans difficulté. En effet, même si la situation venait à brutalement se détériorer - et je vous rappelle qu'aucun indice à ce jour sur le front du chômage ne permet de le dire, même si nous sommes tout à fait réalistes quant au fait que cela va se passer - nous serions à même d'assurer l'année 2009 sans difficulté dans ce domaine, puisque les emplois de solidarité doivent supposer dix-huit mois de chômage pour pouvoir être octroyés, de même que les allocations de retour en emploi. L'année 2009 pourra donc sans problème être assurée ! Voilà, Monsieur le président, les réponses aux diverses questions qui m'avaient été posées.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je voulais simplement rectifier un point: peut-être nous sommes-nous mal compris, mais, s'agissant de l'Association des familles monoparentales, je n'ai jamais prétendu qu'elle ne touchait que 15 000 F de subvention ! J'ai simplement dit que, depuis dix ans, cette subvention n'avait jamais été augmentée et que l'association demandait une hausse de 15 000 F. Cela peut d'ailleurs paraître logique, puisque les avances sur les pensions alimentaires sont limitées à trois ans, ce qui engendre forcément une augmentation des demandes ainsi que des coûts de cette association.

Direction générale de l'action sociale (Rub. 07.14.11.00)

Le président. Sous cette rubrique, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la ligne 365.00134, EMS subventions d'exploitation: «Annulation de l'amendement de la commission des finances: -10 000 000 F».

M. Alain Charbonnier (S). Cet amendement du Conseil d'Etat vise à supprimer les 10 millions supplémentaires accordés à la subvention des EMS par une majorité de circonstance de la commission des finances afin de mettre un peu plus en application l'initiative 125. Souvenez-vous, cette dernière avait été votée au printemps 2007 par plus de 60% des votants genevois et demandait - d'après le calcul de M. Unger, à l'époque - d'instaurer 60 millions en faveur des EMS, donc 620 postes. Ces chiffres avaient alors été calculés par les services de la direction générale de la santé. Le peuple avait voté en connaissance de cause, puisque cet argument du chiffre des postes et de l'augmentation de la subvention figurait dans la fameuse brochure des votations que tout le monde connaît bien.

Or, aujourd'hui, qu'en est-il ? Lors du vote du budget l'année passée, il avait fallu que notre Grand Conseil introduise 5 millions par le biais d'un amendement, un peu à la retirette et au dernier moment, parce que le Conseil d'Etat n'avait pas mis un centime en 2007 pour le budget 2008. Alors, en septembre, lors de la présentation du budget, quelle n'a pas été notre surprise de constater que, à nouveau, le Conseil d'Etat ne mettait aucun centime en faveur de cette initiative ! Il a tout de même laissé les 5 millions votés l'année passée - il aurait été un peu gros que le Conseil d'Etat les retire ! - et heureusement, puisque ces millions ont été utilisés pour permettre à des personnes au chômage, surtout des aides-soignantes, de retrouver un emploi. Il aurait donc été un peu fort de café que le Conseil d'Etat se permette d'enlever ces 5 millions du budget 2009. Malheureusement, il n'a donc pas ajouté un centime ni un franc à cette ligne budgétaire, et l'on est par conséquent encore loin des 60 millions budgétés en 2005-2006 par la direction générale de la santé.

En commission, nous avons proposé cet amendement de 10 millions qu'une majorité de circonstance a accepté par un jeu de politique politicienne pas très joli-joli, je le reconnais, puisque ce sont les libéraux et l'UDC qui ont voté cet amendement avec le groupe socialiste, tout cela pour des questions de basses vengeances entre les membres de l'Entente, qui se rabibochent un peu aujourd'hui. Je pense que, demain, ce sera différent, puisque l'on s'approche des élections, il y aura donc à nouveau des tensions... Mais, aujourd'hui, ils vont certainement se retrouver pour voter l'amendement du Conseil d'Etat, qui retire ces 10 millions.

J'ai entendu de nombreuses choses concernant les EMS ces derniers temps, et M. Longchamp les a souvent comparés avec les établissements pour personnes handicapées - EPH - en disant que ces derniers étaient exemplaires par rapport aux EMS et à leur gestion. Je tiens à préciser que, si l'on examine des chiffres qui peuvent être comparables, parce que j'ai entendu des gens du département dire: «Mais les EMS ont un poste par résident, c'est donc largement suffisant !», eh bien, dans le reste de la Suisse, il n'en va pas de même. Alors qu'en est-il à Genève, dans ces structures qui ne sont pas toujours comparables directement ? On peut tout de même comparer les postes des HUG, des EMS et des établissements pour personnes handicapées, et si l'on prend les postes à plein temps par lit de patient, on s'aperçoit qu'aux HUG il faut 3,2 postes, 0,92 dans les EMS et 1,29 dans les EPH. Les EMS ne sont finalement pas si chers que cela, lorsqu'il s'agit d'attribuer des postes par lit.

Si l'on compare les postes de soin - parce que les chiffres que j'ai donnés auparavant concernent les postes globaux - les HUG sont à 1,83 poste et les EMS à 0,64 poste. Je rappelle d'ailleurs qu'à Genève on a une population extrêmement âgée en EMS, qui demande très souvent énormément de soins, et qu'il est donc difficile d'établir des comparaisons avec les HUG. Mais on est quand même à un tiers dans les EMS ! Et ils ne sont peut-être pas si chers que cela, en tout cas à Genève.

Sur le coût salarial par résident, on est à 142 351 F dans les EPH et à 73 082 F dans les EMS. Soit la moitié, pratiquement. S'agissant maintenant des lits d'attente des HUG - puisque ce sont les lits les plus comparables avec ceux des EMS - si l'on prend le coût par lit et par jour de ces lits d'attente, je précise bien, on est à 697 F aux HUG et à 352 F dans les EMS. Par conséquent, je ne suis pas sûr du tout que les EMS soient si chers, en tout cas dans les comparaisons genevoises que l'on peut faire, même si - je le précise et le reconnais - elles sont aléatoires.

Evidemment, nous sommes dans une situation où les EMS ont été très décriés ces derniers temps dans plusieurs rapports ICF - en tout, environ 25 rapports ont été commandés, je crois - mais, parmi ces 25, il faut quand même préciser que tous ne criaient pas au scandale de malversation, de maltraitance ou d'hyper mauvaise gestion. Il était question de thésaurisation pour la plupart, problème qui semble plus ou moins réglé - ou, du moins, en passe de l'être, et qui ne paraît plus être tenu pour un souci majeur par le département - et de 3 ou 4 EMS, peut-être 5, qui faisaient vraiment de la mauvaise gestion. Mais alors, à qui la faute ?! En effet, le contrôle de ces EMS est quand même assez sévère ! Il était opéré jusqu'à récemment par l'OCPA, puis par le contrôle interne du département de la solidarité et de l'emploi. Et je peux vous dire, pour faire partie d'un conseil de fondation - je décline mon identité à ce sujet - que les contrôles sont extrêmement sévères et sérieux de la part de l'administration. Par conséquent, s'il y a eu malversations - et il y en a eu dans certains cas - je pense que l'Etat est aussi bien responsable de cet état de fait.

D'autre part, on nous a présenté une nouvelle loi pour l'année prochaine, dont on nous dit qu'elle va résoudre une partie du problème de l'initiative, puisque cela va permettre de réaliser des économies, entre autres par la réunion des sociétés immobilières qui prélèvent des loyers aux EMS. On va donc réunir tout cela, et cela va créer des économies d'échelle, aussi au niveau de la gestion de l'intendance des EMS... On va pouvoir rassembler les choses, réunir des EMS... (Brouhaha.) ...et je pense que cela va effectivement permettre de réaliser des économies. Toutefois, cela ne va créer aucun poste; on n'a pas dit - en tout cas M. Longchamp ne l'a pas promis - qu'on allait créer des postes avec ces économies. Or l'initiative, je le rappelle, et je terminerai par là, demande une seule chose: créer des postes. M. Unger les avait calculés à l'époque, ce sont 620 postes, pour un coût de 60 millions. Aujourd'hui, nous demandons 10 millions; par rapport à ce que l'on peut verser actuellement, notamment à certaines banques, je pense que ce n'est pas beaucoup. Et tout à l'heure...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député !

M. Alain Charbonnier. ...l'Entente a proposé 4 millions supplémentaires pour l'université, qui ne nous a absolument rien demandé... Pour une meilleure prise en charge dans les EMS, le peuple a demandé 60 millions, alors mettons au moins 10 millions avec les 5 déjà votés, cela fera un quart de l'initiative !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Très brièvement, en ce qui concerne les EMS, j'aimerais d'abord dire que je crois qu'on ne peut pas, Monsieur Charbonnier, tout comparer. Je ne crois notamment pas que l'on puisse comparer la dotation des lits des HUG, qui ont des missions allant jusqu'aux soins intensifs, avec la situation des EMS. De la même manière, on ne peut pas comparer - et je sais que vous connaissez ces établissements de près - les dotations nécessaires dans certains établissements pour personnes handicapées, notamment pour les personnes lourdement handicapées, lesquelles ont des problématiques nécessitant un encadrement qui, à Genève comme dans le reste de la Suisse, est toujours supérieur à celui que l'on observe dans les EMS.

Il n'empêche, et vous l'avez dit, que l'initiative 125 a été votée par le peuple et qu'elle demande des dotations de postes supplémentaires, non pas dans tous les secteurs mais pour le personnel qui est au lit du résident et dont bénéficie immédiatement le patient. Toutefois, vous l'avez également relevé, il y a aujourd'hui certains points dans les EMS qui appellent des réformes, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous a proposé une nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées. En effet, dans le cadre de cette rubrique budgétaire, nous pouvons largement dégager des moyens qui se chiffrent en millions, pour les affecter non pas à des économies supplémentaires, mais précisément à ce à quoi doivent être affectées les subventions aux EMS, c'est-à-dire bénéficier aux résidents qui s'y trouvent.

Vous avez voté tout récemment deux projets de lois qui permettent d'avoir des durées d'amortissement des immeubles passant de vingt-cinq à cinquante ans. Personne n'imagine qu'à Genève un immeuble âgé de vingt-cinq ans ne vaut plus rien ! Vous les avez votés à l'unanimité, et rien que cette mesure nous permettra de dégager plusieurs millions. Le potentiel, que vous avez décrit, de la nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées - par la mutualisation d'un certain nombre de ressources et la mise en place de plusieurs idées visant à rendre le système plus efficace - nous permettra de réaffecter de l'argent pour la mission des EMS. Et sur ce point je vous rejoins; la mission des EMS est de permettre aux résidents qui s'y trouvent d'avoir un niveau de soins et de prise en charge acceptable. Il l'est assurément dans notre canton, car nous avons la dotation la plus élevée par résident de toute la Suisse, mais nous avons aussi à Genève la tradition de vouloir être meilleurs que les autres. Et je n'entends pas qu'il en soit différemment, y compris lorsque la nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées sera examinée et adoptée par votre Conseil - ce qui sera le cas, je l'espère, dans le courant de l'année 2009, afin de pouvoir précisément affecter ces moyens le plus rapidement possible.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'amendement du Conseil d'Etat, ligne 365.00134: «EMS subventions d'exploitation, -10 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 15 non et 7 abstentions.

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le président, je dépose, toujours à la ligne des subventions aux EMS, un sous-amendement visant à augmenter de 5 millions cette subvention.

Le président. Très bien, Monsieur Charbonnier. Mesdames et Messieurs les députés, toujours à la rubrique 07.14.11.00, Direction générale de l'action sociale, nous sommes saisis d'un second amendement, également à la ligne 365.00134: «EMS subventions d'exploitation: +5 000 000 F». Avant de vous soumettre cet amendement, je passe la parole à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de majorité. Je dois dire que c'est un moment que nous attendions avec une certaine impatience et un certain délice ! En commission, le parti socialiste a déposé un amendement de 10 millions, appuyé par des gens qui voulaient soutenir les personnes âgées et pensaient qu'il y avait là quelque chose d'essentiel à encourager dans notre république - je veux parler du parti libéral et de l'UDC.

Sur le moment, nous avions bien compris que le seul objectif était de faire passer le budget dans des chiffres rouges et de le rendre invotable par les camarades de l'Entente; nous voyons donc ce petit tour de passe-passe dégonfler et avons découvert les ficelles, qui étaient un peu trop grosses. A présent, nous allons voir comment cela se passera par la suite et allons regarder avec un certain amusement si les 5 millions pour l'université vont coûter 10 millions à la collectivité ou non. Voilà qui nous amuse fortement, et nous proposons très courageusement aux uns et aux autres de s'abstenir, afin de regarder le match, de voir les choses se passer dans la plus belle splendeur et de compter les points, car c'est ainsi que ce sera le plus drôle !

M. Alain Charbonnier (S). J'admire le courage politique des Verts ce soir, mais je ne suis pas tellement surpris, car on a déjà pu assister à ce type de comportement de leur part lorsqu'on avait déposé un amendement sur le contrat de prestations des HUG; là aussi, ils étaient venus nous conspuer, par la bouche du député Losio, en disant: «Mais qu'est-ce que c'est que ça ? On ne propose pas d'amendements en plénière lorsqu'on n'en a pas déposé en commission !» Aujourd'hui, les Verts se placent contre la volonté populaire, qui consiste à mettre en application cette initiative 125, mais ils prennent leurs responsabilités, et l'on fera les comptes plus tard.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, après avoir entendu Christian Bavarel nous faire un peu la morale, j'aimerais dire qu'il faut mettre de côté tout ce qui est tactique et réfléchir à une seule chose, la cohérence politique, entre autres des Verts. Je vous rappelle que, en commission de la santé, les deux commissaires Verts ont toujours été aux côtés des socialistes pour demander que la politique des EMS soit conforme à la volonté populaire, car le peuple a clairement voté, sur la base de chiffres qui avaient été fournis, à l'époque, par M. Unger.

Aujourd'hui, nous demandons de confirmer cette votation populaire. On ne peut pas dire au peuple qu'il faut 60 millions pour garantir un bon niveau de prestations aux EMS et que nous n'avons pas les moyens de le faire aujourd'hui, puis lui annoncer quelques années plus tard que 5 millions suffisent largement ! Nous demandons donc simplement de passer de 5 à 10 millions; je crois qu'il nous faut respecter cette votation populaire, et les Verts doivent, quant à eux, garantir une cohérence par rapport à l'attitude qu'ils ont eue à la commission de la santé.

M. Pierre Weiss (L). Cette question a occupé notre assemblée l'an passé, elle l'occupe également aujourd'hui. Je remarque simplement que, à ce stade du débat, rien n'a encore été dit sur l'attitude des proposants à l'égard d'un éventuel recours qui pourrait être déposé.

Le président. Merci, Monsieur Weiss. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur l'amendement - lu précédemment - de M. Charbonnier.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 32 non contre 23 oui et 20 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 69 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Quatrième partie des débats sur le budget 2009 (fin du 2e débat et 3e débat - livre bleu et 2e et 3e débat - PL 10363-A): Session 03 (décembre 2008) - Séance 16 du 19.12.2008

Le président. Je vous suggère de faire une pause d'un quart d'heure. Nous reprenons nos travaux à 17h15.

La séance est levée à 17h.