Premier débat

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. C'est le comble que, pour une affaire d'horlogerie, le rapporteur de minorité soit en retard ! Cela étant précisé... (Commentaires.) ...ce projet est très important pour le canton de Genève et pour l'industrie de l'horlogerie, qui est l'une des fleurons de notre canton, comme c'est bien connu.

Présenté par le Conseil d'Etat, ce projet a trait à la création du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève et à la fondation qui portera ce nouveau projet. Cette fondation regroupera en son sein trois domaines très importants: le Bureau du poinçon de Genève, qui est l'une des marques d'origine les plus prestigieuses - ou même la plus prestigieuse - dans le domaine de l'horlogerie, le Bureau officiel de la certification des chronomètres, qui relève d'une charge confédérale et qui se retrouve dans plusieurs cantons, et enfin une activité plus variée et dirigée vers l'industrie, pour répondre à certains besoins particuliers du domaine industriel.

Il est important de relever qu'il s'agit d'une collaboration étroite entre l'Ecole d'horlogerie et l'industrie horlogère. Cela démontre qu'il est possible à Genève de créer des ponts efficaces entre le domaine industriel et celui de la formation, point qui doit être particulièrement souligné.

La commission des finances a entendu des représentants du domaine qui ont longuement expliqué - comme le fait, d'ailleurs, l'exposé des motifs - la raison du choix d'une fondation de droit privé et non de droit public pour la mise sur pied de cette nouvelle structure essentielle pour l'économie genevoise. Ainsi, il a été expliqué dans le détail que cette fondation avait notamment pour but de resserrer les liens entre l'industrie horlogère et la formation dans ce domaine, et qu'elle serait amenée à développer dans un esprit dynamique des prestations en faveur de l'industrie horlogère à but commercial, notamment de certifications. Par exemple, pour les chronométrages sportifs, qui, pour l'instant, ne bénéficient pas d'une telle certification. C'est donc une vision d'avenir, une vision essentielle pour le domaine horloger de Genève.

A la commission des finances, le seul point de divergence concernait la création d'une fondation de droit privé, qui a été soutenue par l'immense majorité de la commission, contre une fondation de droit public, voulue par le groupe socialiste pour des raisons purement dogmatiques, ce qui est regrettable. Par conséquent, ce projet de loi, crucial pour une branche économique essentielle à Genève, n'a pas pu être passé aux extraits, ce qui, je le répète, est regrettable. Et je m'étonne que le parti socialiste, favorable à l'industrie, et surtout aux métiers manuels et aux métiers d'ouvriers, s'attaque aussi frontalement à un domaine si important pour le canton.

Je vous remercie de soutenir le rapport de majorité.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Sur la fondation elle-même, je n'ai rien d'autre à ajouter, puisque mon collègue a parfaitement décrit quelles sont ses activités. Je tiens tout d'abord à souligner ici que le parti socialiste ne s'oppose pas en tant que tel à la fondation. En deuxième lieu, je tiens à dire que la pratique démocratique veut qu'un parti puisse avoir son propre avis et, le cas échéant, s'opposer sans qu'il soit mis au ban de la société, n'est-ce pas ? Sinon, on ne serait plus en démocratie - il est important de le souligner, Monsieur le président.

Effectivement, nous avons notre avis: nous sommes en faveur de l'industrie et de la création d'emploi et d'entreprises. Mais, en l'occurrence, cette activité prend aujourd'hui place au sein de l'Ecole d'horlogerie, c'est-à-dire dans le cadre de la fonction publique. Or, le poinçon et le certificat, que le rapporteur de majorité a exposés, constituent tout de même une activité régalienne. Je veux dire qu'il serait malvenu que, par exemple, les horlogers se fassent eux-mêmes leurs poinçons et leurs certificats pour attester que ces montres - d'ailleurs fort chères - proviennent de leurs propres entreprises. Il est donc juste que ce soit une entité neutre qui réalise cela. Voilà pourquoi il est normal que ce soit de la compétence de l'Etat.

Nous nous sommes alors demandé: pourquoi une fondation privée au lieu d'une fondation publique ? Et j'ai posé la question... Les réponses que l'on nous a données n'ont pas été convaincantes du tout ! On nous dit, par exemple, que le choix de la fondation privée a été orienté par le fait que l'entier de la prestation est soumis à rémunération. Mais nombre d'entités publiques sont soumises à rémunération sans pour autant être des fondations de droit privé ! On nous dit aussi que le laboratoire n'est pas, ainsi, dans une logique uniquement genevoise... Mais, aujourd'hui, il est dans une logique genevoise; il peut accueillir d'autres entités comme il le fait, sans qu'il s'agisse pour autant d'une fondation de droit privé. Enfin, on nous dit qu'il y a des activités commerciales et que, de ce fait, le laboratoire facture... Mais les Services industriels et l'hôpital facturent, et ce n'est pas pour cela qu'il s'agit de fondations de droit privé ! De tous les arguments que l'on nous a mis sur la table, aucun ne justifiait la raison pour laquelle on nous a balancé une fondation de droit privé !

Or, Monsieur le président, je tiens ici à dire que, lors de notre dernier Grand Conseil, il y a eu un débat fort intéressant sur les Services industriels. Un rapporteur de minorité déclarait, au sujet du budget des SIG, qu'il était scandaleux - je cite: «scandaleux» - que, pour un investissement aussi important qu'une centrale chaleur force, ce Grand Conseil, eu égard aux sommes engagées, n'ait pas pu se prononcer ! Et voilà, on est au coeur de ce problème ! La fondation de droit privé, de par sa nature, échappera au contrôle du Grand Conseil; la nomination même du conseil échappera à notre Grand Conseil ! Cela, il faut que les députés le sachent, ce n'est pas seulement un petit instrument de rien du tout ! Cela veut dire que cette fondation échappera à notre contrôle. Quant au Conseil d'Etat, il exerce davantage un pouvoir d'exécution que de contrôle. En réalité, notre parlement a une fonction de contrôle. C'est la raison pour laquelle nous estimons que cette fondation doit rester de droit public.

Je m'adresse ici à ceux qui, la dernière fois, ont été choqués par le fait qu'ils n'aient pas pu se prononcer sur bien des investissements, concernant non seulement les Services industriels, mais aussi, par exemple, l'aéroport, dont les investissements échappent totalement à notre contrôle. Des centaines de millions investis, et personne ne dit rien ! Mais à l'époque, quand ce parlement a voté l'autonomie de ces entités avec des statuts, quand récemment on a fait sauter le plafond de 5 millions qu'avaient les Services industriels pour investir - ce qui leur permet aujourd'hui de le faire avec des sommes beaucoup plus considérables sans passer par ici - les gens n'ont pas mesuré les conséquences... Et l'on disait au parti socialiste: «Mais vous êtes contre l'industrie, vous êtes contre le développement...», etc. Ensuite on voit les conséquences !

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, notre position est claire. Nous n'avons toujours pas reçu les éléments pertinents qui justifieraient que cette entité soit de droit privé. Le seul constat, c'est qu'elle échappera au contrôle du parlement, et on ne sait pas ce qu'il adviendra ensuite. Par conséquent, nous nous opposons à cela. Voilà pourquoi nous avons proposé un amendement.

Par ailleurs, j'ai attiré l'attention du Conseil d'Etat sur un certain nombre de questions. Notamment au paragraphe «2)» de mon rapport, page 19, il y a une contradiction s'agissant du crédit extraordinaire d'investissement; il faudrait savoir qui - quelle page - a raison.

Pour le reste, nous avons déposé un amendement que M. Charbonnier va défendre tout à l'heure et qui concerne la composition de ce conseil, auquel nous sommes d'ailleurs tout à fait d'accord que les horlogers prestigieux participent. Mais nous estimons que les syndicats, qui représentent tout de même une force travailleuse et créative, doivent aussi être représentés au sein de ce conseil.

Voilà notre position, Mesdames et Messieurs les députés. Je me permettrai, si nécessaire, d'y revenir au cours du débat.

M. Alain Charbonnier (S). Je suis content qu'un banquier soit à l'heure, pour une fois ! Je le salue - il s'est permis de faire une réflexion sur l'arrivée légèrement tardive de mon collègue...

Concernant les arguments en faveur de la fondation de droit privé, M. le rapporteur de majorité écrit qu'on nous en a largement commenté les avantages. A notre avis, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, il n'y a qu'à se référer à l'exposé des motifs, page 10 du projet de loi, pour constater qu'en fait on nous dit simplement: «La structure juridique de la fondation de droit privé est la plus adéquate.» Point ! «En effet, elle permet de regrouper l'exploitation d'activités distinctes avec la souplesse et la simplicité nécessaires à son meilleur développement, tout en garantissant la sécurité et la pérennité des activités concernées.» Cela voudrait dire qu'une fondation de droit public ne pourrait pas assurer cela... Là, je suis très inquiet ! De nombreuses fondations de droit public à Genève assument tout à fait ce genre de choses sans aucun problème. Non seulement on ne nous indique pas vraiment pourquoi une fondation de droit privé est l'unique choix effectué par le Conseil d'Etat pour ce laboratoire, mais, en plus, on ne nous a pas expliqué en commission pourquoi une fondation de droit public serait un mauvais choix.

Aussi reviendrons-nous sur cet amendement qui avait été voté en commission et refusé par la majorité - M. Velasco l'a dit, nous voterons tout à l'heure à ce propos.

Concernant le conseil de fondation, effectivement, on ne trouve pas de représentants du personnel. Or, dans les fondations de droit privé - plusieurs sont présentes à Genève - chaque fois, le personnel est représenté dans les conseils d'administration. C'est pourquoi nous nous permettrons de proposer à l'article 3 un amendement réclamant deux représentants des syndicats du personnel de la branche.

M. Guy Mettan (PDC). Seulement quelques mots pour dire que, aux yeux du parti démocrate-chrétien, la formule qui nous est proposée ce soir est tout à fait bonne. En effet, il s'agit d'une fondation privée en mains publiques. Pourquoi en mains publiques ? Parce qu'une fondation de ce type est une fondation technique, une fondation d'experts, puisqu'il s'agit de mesurer la qualité des chronomètres et, pour le poinçon de Genève, la qualité des mouvements mis dans les montres. Donc, la vocation de cette fondation est essentiellement technique, et non pas politique.

Par conséquent, si l'on prend en considération les buts de cette dernière, il est important qu'elle soit en mains publiques, précisément pour préserver la neutralité et l'objectivité du travail.

Et maintenant, pourquoi une fondation privée ? Mais tout simplement parce qu'elle travaille pour une industrie, qui est l'industrie horlogère, l'ensemble du monde horloger. Et toutes ces industries sont des entreprises privées, qui ont besoin d'une vitesse de réaction rapide, puisqu'il y a une énorme concurrence dans le domaine de l'horlogerie. Il est donc important que cette fondation puisse, elle aussi, être capable de s'adapter aux conditions du marché, aux changements technologiques qui interviennent dans ce milieu très compétitif.

C'est pour cette raison que la formule qui nous est proposée, fondation privée en mains publiques, est idoine. Il faut éviter à tout prix de la politiser en en faisant une fondation de droit public où interviendraient des partis ou - comme le propose le parti socialiste - des syndicats. Je pense que ce n'est pas le rôle des syndicats que d'être dans une fondation à but technique. S'il s'agissait d'une fondation assurant des fonctions sociales au sein de l'industrie horlogère, à ce moment-là il serait justifié, en tout cas à mes yeux, que les syndicats soient partie prenante, mais pas dans un laboratoire technique.

M. Jacques Jeannerat (R). Je voulais dire exactement les même choses que M. Mettan, je serai donc très bref. Le parti radical vous recommande de voter ce projet de loi tel que la commission des finances l'a étudié. Effectivement, comme l'a dit M. Mettan, les montres sont fabriquées par l'industrie privée, et non pas par des entreprises publiques. Par conséquent, il n'y a aucune raison pour que nous créions une fondation de droit public. Il s'agit simplement de venir à l'appui d'un certain secteur économique, qui est l'un des fleurons de l'économie genevoise. Donc, le groupe radical vous recommande de voter de projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission des finances.

M. Alain Charbonnier (S). Deux ou trois petits éléments au sujet de l'opposition entre fondation de droit privé et fondation de droit public. Pourquoi une fondation de droit public ? D'abord parce que le capital est apporté par l'Etat de Genève, il faut quand même le dire ! En effet, le seul capital de cette fondation, c'est l'Etat de Genève qui l'apporte. Voilà le premier point sur lequel on peut tout de même se poser des questions. On nous dit: «C'est privé». C'est privé... Mais l'argent, c'est de l'argent public.

Ensuite, cette fondation va aussi assumer un grand rôle dans la formation. On peut donc relever ceci: la formation, c'est aussi en lien avec des établissements HES: publics ! De ce point de vue là, ce n'est pas non plus du privé à 100%.

Et puis, quand on entend parler de fondation technique, et pas politique, j'aimerais bien savoir quel genre de fondation est politique à Genève ! Il n'y a pas de fondation politique à Genève ! Chaque fondation s'occupe d'un sujet bien précis. Qu'il s'agisse du social, de la santé, de la formation ou autre, ce n'est pas de la politique qui s'y traite, mais ce sont des techniques en elles-mêmes pour chaque sujet précis ! En l'occurrence, il s'agit d'horlogerie, mais cela reste une fondation avec un capital à 100% public. Nous pensons donc que la fondation de droit public s'impose.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Je suis un peu surpris par cet amendement concernant la composition du conseil d'administration, parce que, au fond, il va à l'encontre de la volonté de conserver la majorité en mains des trois départements concernés, à savoir de l'instruction publique, de l'économie et de la santé, et des finances. (Brouhaha.) En effet, l'amendement consistant à vouloir introduire deux représentants des syndicats dans le conseil ferait qu'il y aurait cinq représentants de l'industrie et six de l'Etat. Il suffit qu'un représentant de l'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Edouard Cuendet. ...soit absent - ou deux, ce qui peut arriver avec les représentants de l'Etat - pour que la majorité revienne à l'économie. Or, l'un des buts de cette fondation et de la composition très subtile de ce conseil est justement d'assurer la neutralité et l'indépendance vis-à-vis de l'industrie. Je crois que tout le monde a reconnu cette nécessité pour éviter que le poinçon puisse être teinté de partialité. Il s'agissait de garder un équilibre et une large majorité du pouvoir public, ce que personne n'a contesté en commission. Mais cet amendement socialiste produit exactement l'effet contraire et risque précisément de porter atteinte au crédit de cette fondation et de son conseil. Donc, je vous invite, pour cette raison aussi, à rejeter cet amendement.

En outre, comme l'ont très bien relevé mes deux collègues, démocrate-chrétien et radical, il ne s'agit pas ici de logement social, de prestations sociales, mais uniquement de technique pure. D'autre part, le volet formation est important mais secondaire, puisque la formation elle-même est assurée par l'Ecole d'horlogerie. Pour tous ces motifs, je vous invite à rejeter cet amendement et à voter le projet tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Si, comme l'ont dit M. Mettan et mon préopinant, M. le rapporteur de majorité, les activités étaient si techniques que cela, eh bien il ne fallait pas faire une fondation, Mesdames et Messieurs ! Qu'elles restent au sein de l'Ecole d'horlogerie comme jusqu'à présent, puisque c'est tellement technique !

Et puis, que veut dire «technique», franchement ?! La fondation de droit public a été justifiée précisément parce que le laboratoire en question - le poinçon - a tendance à se développer. On nous a dit, par exemple, que, à 4 F le poinçon, à 4 F le certificat, on poinçonnait des objets de 30 000 F et même plus, et que, la quantité annuelle d'objets ayant augmenté, il s'avérait que cela a échappé à la question purement technique. Et effectivement, Monsieur Mettan, ce n'en était plus une. On nous a dit aussi qu'il y a des perspectives d'avenir. Alors, je ne sais pas ce que vous appelez «technique». En l'occurrence, j'appelle cela plutôt «politique». Politique des industries, politique commerciale... Et ils le disent, ici. Les arguments qu'ils ont donnés étaient - eux le disent, contrairement à vous ! - que ce n'est pas technique, que c'est effectivement commercial et que, parce que c'est commercial, il faut une fondation de droit privé. C'est incroyable ! L'argument qu'eux mettent sur la table pour que ce soit une fondation de droit privé est précisément celui-là ! Et c'est ce que vous nous reprochez. (Remarque.) Non, pas du tout ! Je vous garantis qu'il est tout à fait juste que ce soit une fondation de droit public. Comme l'a dit M. Charbonnier, le capital est totalement public; l'activité est, je dirai, régalienne, et il s'avère que la neutralité est très importante. Par conséquent, je le répète: je préfère que toutes ces activités soient aujourd'hui sous contrôle du Grand Conseil.

Parce que, voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, récemment, l'une de nos sociétés autonomes a créé une sorte d'activité de trading au niveau de la Suisse romande... et vous n'avez rien su ! Vous n'avez absolument rien su ! Pourtant, c'est une activité politique éminemment importante, avec, à l'avenir, des conséquences que l'on ne mesure pas. Eh bien, vous n'avez pas été consultés ! Il aurait été logique que ce Grand Conseil le soit, or il ne l'a pas du tout été ! Pourquoi ? En raison des statuts que vous avez votés ! A l'époque, Monsieur Mettan, et le parti démocrate-chrétien, vous vous êtes soulevés à propos du traitement salarial des employés des TPG en comparaison avec celui de la fonction publique, notamment parce que les premiers avaient des augmentations incomparables à celles de la fonction publique... Vous l'avez relevé en disant que cela échappait au contrôle du Grand Conseil. Pourtant, je pourrais vous répondre: «Oui, c'est technique.»

Donc, cela m'étonne que, lorsque cela vous arrange, vous voulez que ce ne soit pas une entité publique autonome; et lorsque cela ne vous arrange pas, vous inventez un statut «technique» ... A un moment donné, il faut savoir où on en est ! C'est-à-dire que, quand des entités publiques autonomes ont une politique salariale qui va de l'avant - qui applique l'indexation, l'augmentation, etc. - que, par rapport à la fonction publique, les coupes ne se font pas, là, vous dites: «Non, ça ne va pas, il faudrait vraiment qu'elles intègrent le giron public»... Cependant, quand il s'agit de contrôler ces entités, leurs activités, les conséquences qu'elles pourraient avoir dans le futur et leur engagement... Eh bien là, non, vous trouvez tout à fait normal de laisser faire !

Mesdames et Messieurs les députés, j'aime les gens conséquents - et c'est vrai que les libéraux sont conséquents, parce qu'eux savent très bien ce qu'ils font, et ils savent très bien pourquoi ils veulent la fondation de droit public. Mais, dans la vie, il faut être conséquent ! Si vous voulez que ces fondations se basent sur le droit privé, il faut admettre qu'à l'avenir ce Grand Conseil ne contrôlera plus ces entités-là; qu'elles le seront par le Conseil d'Etat - or on a vu ce que cela donne parfois pour certains établissements; que l'on n'aura plus rien à y voir et que l'on ne pourra même pas nommer des personnes au sein de cette fondation, précisément appelée à se développer.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous maintenons nos amendements et vous enjoignons - non pas de refuser la fondation ! - de dire oui à la fondation, mais il faut que son statut soit de droit public. Et pour finir, Monsieur Cuendet, qu'à cela ne tienne ! On peut toujours augmenter d'une personne le nombre de représentants de l'Etat, on aura ainsi un différentiel de deux par rapport au reste et il n'y aura pas de difficultés. Nous, nous sommes ouverts à cela, nous n'avons pas de problème quant au nombre de représentants ! Ce que nous voulons, si le patronat de l'horlogerie est représenté d'un côté - ce qui est d'ailleurs bien pour la représentation de la fondation et intéressant parce qu'il apporte un savoir - eh bien, ce que nous voulons, c'est que le personnel soit aussi représenté de l'autre côté !

Voilà pourquoi nous avons proposé cet amendement, ce qui est tout à fait équitable s'agissant d'une fondation, de surcroît avec capital public.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me prononcerai rapidement sur un projet de loi qui, je le comprends, peut soulever certaines questions, mais qui, à mon avis, ne devrait pas être l'objet d'un débat idéologique. La question de la fondation et de son statut est un élément qui, en ce qui concerne les garanties de la fondation de droit public, n'offre, du point de vue de l'Etat - ici, dans ce cas et dans cette activité - aucune plus-value. En revanche, étant donné le type de partenariat - et de liens existant avec le marché, il faut le dire, puisqu'il s'agit notamment de poinçons qui sont très directement liés à l'activité de la branche horlogère - il n'y a que des éléments qui «favorisent» la souplesse que peut représenter une fondation de droit privé, étant donné que toutes les garanties, notamment l'application de la LGAF, sont réunies quant à l'utilisation de tout ce que peut représenter le patrimoine public.

Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons, juste après ceci, la discussion sur la formation professionnelle... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Charles Beer. ...et tout particulièrement sur la question de l'avenir du fonds, où il était question d'une fondation de droit privé ou de droit public. Je tiens à dire - et je rends hommage aux partenaires syndicaux et patronaux - que nous avons pu trancher pour la fondation de droit public par un parfait pragmatisme du point de vue de l'intérêt qu'offrait cette structure et qu'offrait plutôt la garantie du droit public à cette fondation. Ici, tel n'est pas le cas, nous sommes très directement en lien avec des activités économiques nécessitant les garanties de surveillance que l'Etat peut avoir à partir d'une fondation de droit privé.

Concernant la question de la subvention d'investissement sur laquelle vous m'interpellez, je rappelle qu'en 2007, au moment où il s'est agi de l'investissement et de l'inscrire, l'orientation de la fondation n'était pas encore connue; nous y sommes à présent. Maintenant, je vous le garantis simplement: nous sommes très exactement dans une comptabilisation du montant en tant que tel à la rubrique 03.00.00.00.5542. Donc, il n'y a pas de dépense spécifique d'investissement aux budgets d'investissements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'aimerais saluer à la tribune M. Portanova, cofondateur des Verts brésiliens, qui a été secrétaire de l'environnement de l'Etat de Santa Catarina, au sud du Brésil. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10367 est adopté en premier débat par 77 oui et 1 abstention.

Le président. Nous allons passer... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes un peu agités ce soir.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Le président. A l'article 3, alinéa 1, nous sommes saisis d'un premier amendement, présenté par le groupe socialiste: «Le Laboratoire est constitué en une fondation de droit public», en lieu et place de «privé». La parole est à M. le rapporteur de minorité.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je me suis exprimé sur la logique qui, pour nous, prévaut en faveur d'une fondation de droit public. Voilà la raison pour laquelle j'appelle à la modification de cet alinéa. Je souhaite donc que tous les députés présents dans la salle me suivent «comme un seul homme», et de manière technique, Monsieur le président ! De manière technique !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 18 oui et 11 abstentions.

Le président. Toujours à l'article 3, nous sommes saisis, à l'alinéa 2, d'un amendement demandant l'introduction d'une lettre e): «2 représentant-e-s des syndicats d'employé-e-s de la branche.» Monsieur Charbonnier, vous voulez prendre la parole: je vous la donne.

M. Alain Charbonnier (S). Seulement deux mots, puisqu'on en a déjà parlé. Il y a de nombreuses fondations de droit privé à Genève; bien que vous ayez refusé la fondation de droit public, cela ne change rien à notre amendement. Il n'y a pas de raison que le personnel ne soit pas représenté dans cette fondation, qu'elle soit technique, politique ou je ne sais... Il y a du personnel dans les fondations, il est en général représenté, nous demandons donc que deux représentants du personnel fasse partie de ce conseil de fondation.

Je relèverai encore ceci. Dans les statuts de la fondation qui figurent à la page 20 du projet de loi, l'article 11.2 stipule: «Le personnel en fonction au B.O. de Genève avant la constitution de la Fondation est repris par le laboratoire avec en principe les mêmes droits et obligations de leur ancien statut.» Rien que pour cet article-là, on vous demande d'accepter cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 19 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 15.

Mis aux voix, l'article 16 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 10367 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10367 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 13 non et 1 abstention.

Loi 10367