République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 5 décembre 2008 à 15h30
56e législature - 4e année - 2e session - 8e séance
PL 10317-A
Premier débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). La modification légale proposée dans ce projet de loi consiste à s'adapter au droit fédéral. Toutefois, ce n'est pas parce que l'on doit se conformer au droit fédéral qu'il faut forcément accepter ce projet, et donc certains Verts - voire la majorité de ce groupe - s'abstiendront. En effet, ce projet de loi pose un problème, celui de l'avenir des petites exploitations agricoles. Par rapport au droit fédéral, cela signifie que certaines exploitations ne pourront plus obtenir de subventions et, de ce fait, cela ne répond pas à des problématiques écologiques. Voilà pourquoi certains Verts s'abstiendront sur ce vote.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le grand problème des extraits, c'est quand le magistrat, qui maîtrise le mieux le dossier, assiste à la séance et veut prendre la parole !
Je remercie Mme Brigitte Schneider-Bidaux de son intervention; elle a justement mis en évidence, parce qu'elle est au fait des problèmes agricoles, que la volonté du Conseil d'Etat de Genève est précisément de garder le seuil définissant la taille minimale des exploitations reconnues comme entreprises agricoles - qui bénéficient donc des subventions y relatives - à l'entité minimale autorisée par la législation fédérale, soit 0,75 UMOS - unité de main-d'oeuvre standard. A Genève, nous avions fixé ce critère à un ratio de 0,5; la législation fédérale a remonté ce taux à 0,75, nous sommes donc obligés de nous y adapter, faute de quoi nous violerions la loi fédérale. Cependant, nous restons dans un état d'esprit où nous ne voulons pas imposer des exigences supplémentaires par rapport à celles du droit fédéral. Je comprends l'abstention annoncée comme étant une démonstration politique, mais nous sommes bien contraints de nous adapter au droit fédéral, dès lors que nous appartenons à la Confédération, ce dont nous sommes fondamentalement heureux et fiers !
Mis aux voix, le projet de loi 10317 est adopté en premier débat par 31 oui et 8 abstentions.
La loi 10317 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10317 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 10 abstentions.