Premier débat

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. Je serai très bref. J'aimerais juste souligner que si, par impossible, notre parlement venait à ne pas voter ce projet de loi, nous serions bien en difficulté pour voter un budget le 19 décembre prochain, puisque le budget en question serait illégal, dans la mesure où les contrats LIAF ne pourraient pas être votés dans le délai imparti. Par conséquent, il est indispensable de repousser ce délai d'une année, ce qui constitue le seul but de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10386 est adopté en premier débat par 40 oui et 3 abstentions.

La loi 10386 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10386 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 10386