Projet de loi de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Charles Selleger modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Synthèse brève et neutre des enjeux pour les objets soumis à votation cantonale ou communale)