Débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous devons nous prononcer sur la validité de l'initiative populaire 141 intitulée «Accueil continu des élèves.» La commission législative a examiné ce texte sous cet angle exclusivement. Elle est arrivée très rapidement à la conclusion que cette initiative pouvait être reçue formellement d'après les critères habituels: unité de la matière, unité de la forme, unité du genre. En revanche, l'examen de notre commission a porté essentiellement sur la recevabilité matérielle: soit sa conformité au droit supérieur, plus précisément sur la problématique de l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'accueil continu des élèves fréquentant l'école publique.

En effet, l'alinéa premier de l'article 10A, Accueil à journée continue (nouveau), stipule que les prestations d'encadrement ne bénéficieraient qu'aux parents qui exercent une activité lucrative ou suivent une formation professionnelle intensive. Or, s'agissant d'un encadrement sous la forme d'une prestation de droit public, elle doit être égale pour tous les élèves et ne pas faire de distinction entre les familles. Dès lors, c'est tout naturellement que la commission, unanime, a, dans un premier vote, refusé la conformité au droit supérieur - qui garantit précisément, Mesdames et Messieurs les députés, l'égalité de traitement - et a déclaré l'initiative partiellement nulle.

Dans un deuxième temps, la commission a voté la suppression de la partie de phrase «et dont les parents exercent une activité lucrative ou suivent une formation professionnelle intensive», partie génératrice de l'inégalité de traitement Puis, le texte de l'initiative ainsi amendé a été déclaré conforme au droit supérieur, exécutable et, enfin, partiellement recevable.

Donc, nous devrons voter sur ce cheminement, assez complexe mais qui nous garantit - enfin, nous l'espérons - que le texte que la commission vous propose ne sera pas combattu par un recours au Tribunal fédéral pour non-conformité au droit supérieur. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre les conclusions unanimes de la commission législative. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder aux différents votes.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 141 est adoptée par 49 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 141 est adoptée par 52 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 141 est adoptée par 52 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 141 est rejetée par 55 non et 1 abstention.

La présidente. Ainsi que le rapporteur vous l'a signalé, la question est maintenant celle-ci: «L'initiative doit-elle être déclarée partiellement valide, en supprimant la partie de phrase "et dont les parents exercent une activité lucrative ou suivent une formation professionnelle intensive"?»

Mise aux voix, la validité partielle de l'initiative 141 est adoptée par 57 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil a donc déclaré partiellement valide l'initiative populaire 141 «Accueil continu des élèves». Il a amendé la phrase de l'article 10A, alinéa 1, en supprimant après «...l'enseignement public» les termes «et dont les parents exercent une activité lucrative ou suivent une formation professionnelle intensive».

Pour information, voici le texte de l'article ainsi amendé:

Art. 10A, al. 1 Accueil à journée continue (nouveau)

1 Pendant toute la durée de la scolarité obligatoire, tous les enfants suivant leur scolarité dans l'enseignement public peuvent bénéficier d'un accueil continu garanti, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h.

L'initiative 141 ainsi amendée est renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture pour l'examen de sa prise en considération.

L'initiative 141-A est renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 141-B.