Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Pour rappel, ce projet de loi a un caractère purement technique. Il était nécessaire que tout ce qui concerne l'occupation du domaine public sur les eaux publiques soit régi, puisque la loi sur les eaux révisée en 2002 ne traite plus de cette occupation. Il était aussi souhaitable que la loi sur le domaine public ne s'alourdisse pas de ce qui était relatif aux eaux publiques. D'où ce projet de loi spécifique, qui réunit clairement des dispositions convergentes. A la fin du rapport se trouve un tableau comparatif de très haute qualité, qui a permis l'adhésion de quelques députés ayant manifesté certaines réticences à l'égard de ce projet de loi qui, je vous le rappelle, a un caractère technique. En conclusion, la commission de l'environnement et de l'agriculture vous engage vivement à voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10168 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).

La loi 10168 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10168 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).

Loi 10168