République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 11e session - 62e séance
PL 10302
PL 10302
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.