République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 11e session - 62e séance
PL 10321
PL 10321
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Michèle Künzler, Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Mathilde Captyn, Alain Etienne, Pablo Garcia, Véronique Pürro, Roger Deneys, Alberto Velasco, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (l 4 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.