Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous refaire la saga du projet de loi sur les manifestations, qui remonte à une époque troublée de l'histoire notre république, je vais simplement remonter au 26 janvier 2006, moment où ce parlement, à la demande du Conseil d'Etat, a renvoyé le projet de loi en commission.

A ce moment il s'agissait, nous disait le Conseil d'Etat, de pourvoir à quelques améliorations, afin que ce projet de loi puisse revêtir un caractère consensuel et être adopté ainsi par tout un chacun. Il est vrai que les débats en commission se sont déroulés dans un contexte apaisé qui a permis d'étudier avec sérénité les propositions, parfaitement mesurées d'ailleurs - peut-être sauf une, j'y reviendrai - du département des institutions. Dans cette atmosphère apaisée, il a été possible d'effectuer un travail que je n'ai aucune difficulté à défendre aujourd'hui devant vous.

Quels sont les points importants qui ont été modifiés depuis le renvoi de ce texte en commission ? D'abord, c'est un projet qui offre désormais un véritable cadre législatif à toutes les manifestations ayant lieu sur le domaine public, et non pas seulement celles qui revêtent un caractère politique. Il y aura une meilleure prise en compte de tous les intérêts, parmi lesquels le risque d'atteinte à l'ordre public, pas seulement lors des délivrances d'autorisations de manifester, mais aussi lorsque le département pose des conditions ou des charges en délivrant de telles autorisations.

Ensuite, la loi définira mieux les conditions dans lesquelles les manifestants, précisément, ne doivent pas se présenter lors des manifestations. C'est-à-dire lorsqu'ils s'équipent d'objets dangereux ou de moyens de protection dont on sait qu'ils ont pour unique objectif de faire en sorte que l'intervention de la police soit inopérante.

Il y a eu un débat important sur la question de la possibilité de filmer les manifestations, et c'est peut-être là que la proposition du département était la plus incisive et la plus délicate, puisque ce dernier suggérait qu'on ne puisse filmer que les personnes dont on devait s'attendre à peu près à coup sûr à ce qu'elles commettent des infractions. Or cela fait vingt ans qu'en toute quiétude la police filme des manifestations sans que l'on puisse définir par avance qui va se livrer, le cas échéant, à des déprédations, alors que c'est précisément une fois qu'elles sont commises qu'on sait si le film avait ou n'avait pas d'utilité. Toujours sur la question du film, la commission a, sur proposition du département, modifié le texte de la loi, de manière à raccourcir de trois mois à trente jours la durée de conservation des images.

Que faut-il retenir de tout cela ? Un exercice réussi, puisque le projet de loi a été approuvé en commission par 10 oui, 5 abstentions et aucune opposition, ce qui est la preuve du caractère apaisé et serein des travaux.

Au final, on a une loi équilibrée: une loi qui atteint son objectif, qui constituera véritablement une loi-cadre utile par rapport à la question des manifestations, et une loi dans laquelle le Conseil d'Etat pourra se reconnaître, puisque la quasi-intégralité de ses propositions a été suivie.

En ce qui concerne l'utilité de la loi, Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous rappeler qu'aujourd'hui la question des manifestations est traitée par le malheureux règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques, et qu'il s'agit d'une base légale tout à fait insuffisante pour traiter correctement de la question des manifestations. On y parle du bruit provoqué par les gramophones - c'est d'une criante actualité... On y parle de l'interdiction des sonneries de cloches pour certains services religieux et on y parle des tambours qui doivent s'interrompre cent mètres au moins avant d'arriver devant un édifice voué à un culte religieux... Et puis, c'est dans ce règlement totalement anachronique que, tout d'un coup, on a quelques malheureux articles qui portent sur la manifestation et sur le fait qu'il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour manifester. C'est une base légale totalement insuffisante ! Preuve en soi que, récemment, le Tribunal de police a acquitté des manifestants qui s'étaient réunis sans autorisation, au motif que la base légale était entièrement fondée sur la question du bruit et de la tranquillité, et que ces manifestants qui avaient bloqué complètement la circulation l'avaient fait sans bruit, raison pour laquelle ils devaient être acquittés !

Voilà une raison de plus, une raison majeure, de voter ce projet de loi et de doter notre canton d'une base légale sérieuse en matière de manifestations.

M. Roger Golay (MCG). Je tiens d'emblée à remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail et, aussi, à relever l'excellent état d'esprit qui a régné tout au long de l'étude de ce projet de loi. Je souligne le côté consensuel de tous, notamment celui qui a émané des rangs de la gauche. Le résultat est là: aujourd'hui, un instrument est tout à fait applicable, tant pour les forces de l'ordre que l'autorité, en cas de manifestation.

Il faut relever que la première mouture de ce projet de loi n'était vraiment pas acceptable, puisqu'il remettait quasiment en question le droit fondamental de manifester et bafouait ce dernier. Aujourd'hui, il respecte ces droits fondamentaux. Nous allons donc le soutenir et je vous invite à en faire autant. Je vous remercie.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Comme l'a relevé mon préopinant, ce projet de loi sur les manifestations a fait couler, à l'époque, beaucoup d'encre. Il y avait de quoi, c'était un projet simplement liberticide, il visait à restreindre drastiquement le droit de réunion, donc de manifestation, au moment des dégâts du G8 - il a perdu de sa substance répressive depuis - et c'est pourquoi les Verts se sont abstenus au moment du vote final en commission.

Même s'il peut être bon d'avoir une loi pour encadrer des manifestations, les Verts estiment que c'est un droit intangible qui doit être très largement garanti par les institutions. Or, au vu de la direction dans laquelle le vent souffle actuellement - et les exemples ne manquent pas: la vidéosurveillance, la pénalisation de la mendicité, l'interdiction de zone comme nouvel outil pour la police, l'extension des pouvoirs du procureur général en matière d'ordre public - nous n'avons pas aujourd'hui les garanties que cette loi sera appliquée demain de manière sage. Même si la version finale de cette loi respecte les droits fondamentaux, nous ne pouvons avoir confiance en ce texte qui vient à l'origine d'un groupe faisant systématiquement la promotion de la liberté par le biais de propositions liberticides.

Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, le discours sécuritaire n'est pas le nôtre et il est à l'origine de cette loi. Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous abstenir.

Mme Fabienne Gautier (L). Ce projet de loi répondait, lors de son dépôt en janvier 2004, à l'inquiétude des commerçants et aux dommages que ceux-ci subissaient durant de violentes manifestations qui se déroulaient à Genève, pour ne citer que celles de l'OMC ou du G8.

A son premier passage en commission, ce texte avait été bien édulcoré, comme le faisait si justement remarquer son rapporteur de majorité de l'époque, M. Christian Luscher. Ce projet de loi avait peut-être été rédigé de façon trop rapide, un peu trop épidermique, suite au G8, mais jamais aucun projet n'avait traité de la problématique des manifestations qui dégénèrent sur le domaine public.

Ce projet avait des défauts et des qualités. Fondamentalement, il émanait de la droite qui ne voulait plus - et qui ne veut plus - de casse pendant les manifestations et il avait le mérite de répondre à une attente de la population. A la demande du Conseil d'Etat, il a été renvoyé en commission; le Conseil d'Etat même a présenté plusieurs amendements, notamment celui qui prévoit de dédommager les personnes lésées. Egalement, a été voté à l'unanimité l'amendement demandant aux responsables des dégâts de réparer ces derniers. Ce projet est un simple garde-fou nécessaire à toute demande d'autorisation de manifester sur le domaine public. Aujourd'hui, il apporte en quelque sorte une réponse à toutes celles et ceux qui ont été victimes de déprédations et de dommages durant des manifestations violentes.

Le groupe libéral, Mesdames et Messieurs le députés, vous demande de suivre le vote de la grande majorité de la commission et d'accepter ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S). Il faut effectivement retracer le contexte de ce projet de loi: c'est le G8. Or je tiens à relever qu'avant ce G8 plusieurs manifestations ont eu lieu à Genève - déjà à l'époque franquiste, et avec des dégâts - et que, pendant des années et des années, des déploiements ont eu lieu - comme mai 68, tout le monde a vécu cela - or nous n'avons jamais vu atterrir sur nos tables un projet dont le contenu était aussi liberticide que ce texte initial. Cela signifie qu'il s'agissait d'un projet extrêmement idéologique ! Rédigé précisément contre les manifestations des altermondialistes ! Voilà la vérité. Et il n'y avait jamais eu un tel projet auparavant !

Lors de l'examen de ce projet de loi, des entités ont été auditionnées, et il est apparu tout de suite que plusieurs d'entre elles avaient décidé de déposer un recours de droit public. Comme à droite il y a aussi des gens intelligents, des juristes, ils ont compris que ce projet de loi, une fois accepté, aurait très - très ! - peu de chances d'être appliqué. Par conséquent, il valait mieux mettre un peu d'eau, ou beaucoup, dans son vin. Et c'est ce qui est arrivé.

Monsieur le rapporteur, nous avons maintenant un projet sur les manifestations qui a très peu de chose à voir avec celui qui avait été présenté à l'époque, et effectivement, je suis d'accord avec vous, cela donne un cadre juridique. A la limite, qu'il y ait une loi relative aux manifestations, cela ne me gêne pas, dans la mesure où elle protège les uns et les autres: les manifestants, et les non-manifestants ! Les commerçants, et les non-commerçants ! Ce que je n'aimais pas à l'époque, c'est qu'on avait un projet de loi unidirectionnel. Or là, on voit maintenant que ce projet de loi est un peu plus ouvert.

Reste la question des caméras. Avec ce projet de loi, on donne à la police une latitude qui est quand même assez importante. En effet, même cadrée par l'autre projet de loi qui sera déposé incessamment et donnera lieu ici à un débat sur la protection des données, la police a malgré tout une grande latitude quant à l'utilisation des caméras.

Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce vote, comme nous l'avions fait à l'époque, parce qu'il ne faut pas oublier que nous subissons depuis ces derniers mois toute une batterie de projets de lois émanant des libéraux, projets qui tendent quand même à restreindre les libertés citoyennes et à donner des pouvoirs supplémentaires à nos chers gendarmes qui, déjà, en ont pas mal !

Je crois donc qu'il serait malvenu que le groupe socialiste accepte ce projet de loi, car, même s'il a été édulcoré, il pourrait donner des idées et entraîner le dépôt d'autres textes liberticides. Ainsi, nous nous abstiendrons lors de ce vote, tout en faisant remarquer que ce projet n'a effectivement rien à voir avec celui, inacceptable et impossible, qui nous avait été soumis à l'origine.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je soutiens ce projet de loi, car il prend en considération les plaintes des nombreux commerçants dont les boutiques ont subi des déprédations et il répond à la demande de citoyens qui ne se sentent plus du tout en sécurité. En effet, ces derniers hésitent à sortir de chez eux lors d'une manifestation qui aurait lieu près de leur domicile ou, même, à participer aux défilés, de crainte de se faire agresser par des casseurs qui viennent volontairement s'immiscer dans des démonstrations pacifiques. Sans parler des voitures endommagées, qui commencent à devenir un phénomène de mode venu tout droit de France...

Nous ne pouvons pas, chaque fois, déposer une pétition pour savoir si l'on peut ou pas autoriser une manifestation. Le département est là pour ça, il doit assumer ses responsabilités et être capable de juger de l'importance de cette dernière: c'est à lui à donner l'accord. Nous ne pouvons pas intervenir chaque fois, ce n'est pas notre rôle ! Il y a des sujets bien plus importants sur lesquels nous devons nous pencher, et nous sommes là aussi pour déléguer certaines tâches. Si nous avons des institutions publiques, des départements qui sont payés pour faire leur travail, nous ne devons pas l'effectuer à leur place.

Dans l'ensemble, ce projet de loi est bon, il fournit par écrit des éléments qu'il doit être facile de mettre en oeuvre. Je pense qu'il serait approprié de placer les choses du bon côté et d'agir dans la cohérence, et qu'il y ait une trace écrite afin que, lorsque quelque chose se passe mal, on ne puisse pas rejeter la balle dans un camp ou l'autre et dire: «Ce n'est pas moi, c'est lui» - nous ne sommes plus à l'école enfantine...

Nous devons tenir compte de ce qu'il y a systématiquement de la casse, donc des dégâts qui coûtent des milliers voire des millions de francs - de plus, tout le monde se plaint de payer trop cher les assurances.

Si l'on arrive à éviter ce genre de problèmes, on pourra réaliser des économies, argument qui, dans notre chère république genevoise, est à prendre en considération.

M. Frédéric Hohl (R). On l'a vu lors du travail de commission, le côté émotionnel éveillé par le G8 a bien heureusement disparu. Pour le parti radical, il était important de conserver pour tous ce droit de manifester. Mais manifester dans la bonne règle ! Il est également important de ne pas faire subir à la population des débordements, des dégâts, des émeutes, et il est aussi important de pouvoir identifier les meneurs qui incitent aux débordements.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le parti radical soutient bien évidemment ce projet de loi.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi n'est pas liberticide. On peut également rassurer M. Velasco: je ne vois pas en quoi il peut faire référence au franquisme, puisque, fort heureusement, nous sommes dans une démocratie. Et la liberté de chacun s'arrête là où elle empiète sur celle d'autrui.

Ce projet garantit l'opportunité de l'intervention de la police, sa proportionnalité et, aussi, le fait que la police n'intervient pas lorsqu'elle pourrait, par cette médiation, occasionner une agitation plus importante que le trouble lui-même. En cela, la proportionnalité est tout à fait respectée.

Je crois que l'article 6 est fondamentalement important et, précisément, traite de la sauvegarde de l'ordre public. En quoi pourrions-nous avoir de la réticence lorsqu'on dit qu'il ne faut pas porter d'arme, d'objet dangereux ou qui peut permettre la commission d'une infraction, ou porter sur soi toute matière ou objet propre à causer un dommage ? Je crois qu'il faut distinguer les actes de vandalisme: la volonté de certains manifestants de s'intégrer dans la foule pour commettre des actes de vandalisme n'est pas acceptable. Et cela n'a rien à voir avec le droit de manifester qui est garanti, et que nous voulons absolument garantir.

Ce texte permet et renforce les possibilités de la police de faire en sorte que les impunis ne le restent pas. En cela, le groupe PDC votera ce projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Finalement, ce projet de loi a été passablement édulcoré en commission et son application ne devrait donc poser aucune difficulté. Il n'est d'ailleurs pas certain que le projet tel qu'il est issu des travaux de commission aurait, s'il avait été appliqué en 2003, permis d'éviter les événements tragiques des 1er, 2 et 3 juin et les drames qu'ont connus un certains nombre de citoyens de ce canton.

Le groupe UDC accepte ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission, puisque, sur certains points, il fallait bien admettre qu'il n'était, par exemple, pas possible demander à un organisateur de manifestation d'obtenir une assurance responsabilité civile. En revanche, sur d'autres points, on a fait machine arrière, certainement au détriment de l'intérêt public de la sécurité publique.

Si l'ensemble des groupes de ce parlement, notamment les Verts et les socialistes, acceptent ce projet de loi, c'est bien parce que, dans les faits, il ne changera pas grand-chose: on va se donner bonne conscience, et on verra bien lors de la prochaine grande occasion s'il est efficace ou pas.

Comme M. Ducrot, j'ai envie de marteler que le projet de loi qui nous était présenté en commission n'était pas liberticide: il demandait simplement à l'exécutif de faire son travail et, avant de délivrer une autorisation, d'opposer les intérêts en cause, à savoir l'intérêt public de la sécurité publique par rapport à l'intérêt public de la liberté d'expression ou de la liberté de réunion - comme vous le voulez.

Finalement, c'est la moindre des choses que l'on puisse demander à un exécutif que de faire appliquer le droit, d'opposer les intérêts en cause et de prendre une décision qui va dans le sens des intérêts généraux de la population. D'ailleurs, si vous avez bien lu l'exposé des motifs et le projet de loi, même si une manifestation peut engendrer des différends majeurs au détriment de la sécurité publique, le Conseil d'Etat n'a pas l'obligation d'interdire la manifestation; il pourra quand même l'autoriser. En ce sens, c'était déjà le cas dans le projet de loi initial et il n'y a pas d'infraction quelconque à la liberté.

En tout cas, ce projet de loi n'est pas plus liberticide que l'initiative qu'a votée le peuple avec l'interdiction de la fumée passive !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je saisis cette occasion pour saluer à la tribune la présence de l'Association Mill'o: il y a quatre enfants, trois petites filles et un garçon, dont le fils de notre collègue Roger Deneys. Bonjour les enfants ! (Commentaires. Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). Il faut toujours se méfier lorsque les parlementaires brandissent, avec plus ou moins de capacité, des notions liberticides. J'ai donc plaisir, cette fois-ci, à entendre une députée Verte, et non des moindres, prendre le flambeau des attaques contre la liberté sur ce projet de loi. Il n'y a pas de cela si longtemps, d'autres prétendaient que l'interdiction de l'usage de tels ou tels produits locaux était liberticide... Je ne pense donc pas que la qualification d'un projet de loi, d'être liberticide ou pas, soit objectivement relevante tant il apparaît évident que vérité en deçà, erreur au-delà !

Ce que je constate, c'est qu'il est vrai que les événements du G8, entre autres promus par d'anciens députés de ce parlement, ont effectivement laissé des traces d'inquiétude, voire de peur durable, dans la population. Or vous avez aussi à entendre l'inquiétude de celui-ci ou de celle-là devant des réunions qui peuvent paraître agressives, et qui le sont parfois. Ce projet de loi n'est rien d'autre que l'adaptation à la réalité du moment d'autres lois qui, de tout temps, ont régulé la manière dont les uns et les autres pouvaient se rassembler. Mais de là à dire qu'il est liberticide, cela m'a l'air d'être un pas excessif, dans la mesure où de tout temps et en tout lieu il a toujours existé des règles tendant à protéger le plus faible des plus forts.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite tout d'abord vous remercier d'avoir repris vos travaux sur ce texte à une époque où un certain nombre d'entre vous ne rêvaient que d'en découdre, certains pour prôner un texte que je qualifierai prudemment de manifestement excessif, d'autres, au contraire, pour menacer de lancer des recours et des référendums. Merci donc d'avoir, les uns et les autres, fait l'effort de préparer une législation qui offre aujourd'hui l'avantage évident de respecter tous les principes généraux et toutes les libertés qui sont les nôtres, et de donner effectivement un cadre légal au droit de manifester.

Vous me permettrez aussi de dire que cela démontre la sagesse dont vous avez fait preuve dans ce projet. Cela démontre aussi la grande utilité à ne pas légiférer dans la précipitation et sous la pression des événements. Vous l'avez eue, cette sagesse, pour ce projet de loi; il y en a d'autres où il faudrait peut-être avoir la même sagesse !

C'est aussi pour moi l'occasion de, bien sûr, rendre hommage à mes collaborateurs et collaboratrices. Je vous rappelle qu'il y a à Genève un millier de manifestations qui, chaque année, sont autorisées avec un certain nombre de conditions. Cela va de fort petites manifestations à de plus grandes. Vous savez qu'elles se passent bien, vous savez que les droits des manifestants sont respectés et que la population est protégée. Ce texte est un encouragement à continuer dans cette direction, et soyez assurés que, par conséquent, nous l'appliquerons avec toute la proportionnalité souhaitée par M. le député Ducrot.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la prise en considération de cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 9126 est adopté en premier débat par 42 oui et 25 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 9.

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole concernant l'article 10, je vous la donne.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. J'ai présenté une proposition d'amendement qui figure à la page 9 du rapport et concerne l'article 10 relatif aux dispositions pénales. Compte tenu de la durée des travaux parlementaires et, surtout, du temps qui s'est écoulé depuis le vote par la commission, et compte tenu aussi de la modification de la partie générale du code pénal, les peines de police n'existent plus. Raison pour laquelle il est nécessaire de parler d'amende.

La présidente. Voici cet amendement à l'article 10, Dispositions pénales (nouvelle teneur): «Celui qui aura omis de requérir une autorisation de manifester, ne se sera pas conformé à sa teneur ou aura violé l'interdiction édictée à l'article 6, alinéa 1, sera puni de l'amende.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui et 21 abstentions.

Mis aux voix, l'article 10 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que l'article 12.

Mis aux voix, l'article 13 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 9126 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9126 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 2 non et 23 abstentions.

Loi 9126