Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Liliane Charrière Debelle, Jean-François Courvoisier, Jeannine De Haller, Martine Ruchat, Pierre Vanek pour répondre aux exigences du respect du principe de la légalité pour le personnel de la Fédération des écoles genevoises de musique.