République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 mai 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 8e session - 42e séance
PL 10107
PL 10107
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)
Le projet de loi 10107 est retiré par son auteur.