République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 22 mai 2008 à 17h

56e législature - 3e année - 8e session - 42e séance

PL 10253

PL 10253
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Projet de loi 10253

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2010.