Débat

La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe.

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette proposition de motion a été déposée le 11 octobre 2007. Elle est le fruit d'un constat: le revenu de la classe moyenne régresse. Selon un article paru dans la «Tribune de Genève» fin novembre de l'an dernier, je cite: «La classe moyenne a payé le plus lourd tribut ces dernières années. Un Suisse travaille six mois par an pour régler ses dépenses obligatoires.»

En outre, une récente étude de l'Université de Genève établit que la classe moyenne, soit les ménages disposant d'un revenu compris entre 64 392 F et 124 296 F, est en voie de paupérisation. Une étude de la Conférence suisse des institutions d'action sociale a également relevé que l'incitation monétaire à reprendre une activité lucrative était insuffisante pour les revenus compris dans cette tranche de salaires.

Genève est la septième ville la plus chère du monde. Un récent article sur le canton de Genève paru dans un grand quotidien zurichois a clairement mis le doigt sur cette spécificité genevoise.

Par conséquent, cette classe moyenne doit compter pour équilibrer son budget et observe que sa contribution à la prospérité de ce canton ne se traduit pas dans les faits par une plus-value. Pour améliorer sa situation financière, cette classe moyenne n'a pas d'autre choix que d'émigrer dans des cantons où les déductions fiscales sont plus généreuses ou, à tout le moins, de transférer son domicile fiscal.

Les principales causes de cette évolution défavorable sont parfaitement connues. Il s'agit notamment de la hausse massive des primes d'assurance-maladie, dont le coût moyen à Genève est le plus élevé de Suisse, du nouveau certificat de salaire, entré en vigueur en janvier, du coût du logement non subventionné, de la réforme de la LIPP et de la réduction de l'assiette fiscale.

En résumé, pour maintenir une importante classe moyenne, gage de paix sociale, nous ne disposons que d'une seule piste afin de conserver une attractivité pour cette dernière, à savoir la fiscalité.

Cette proposition de motion n'a qu'un but: rétablir une meilleure équité fiscale et valoriser l'activité lucrative et l'incitation au travail. Cet objet pourrait être traité en parallèle avec le projet de loi 10199 déposé par l'Entente sur l'imposition des personnes physiques.

C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette proposition de motion en commission fiscale.

M. Olivier Jornot (L). Les libéraux partagent bien entendu le souci des motionnaires en regard de la situation de la classe moyenne, qui est particulièrement mal traitée dans notre canton, d'une part parce qu'elle n'a pas le droit aux prestations sociales et, d'autre part, parce qu'elle se retrouve très rapidement dans des classes d'imposition rigoureuses. Et la situation a empiré ces dernières années par le biais de l'introduction du rabais d'impôt - qui ne visait pas, Messieurs les motionnaires, à assurer la compatibilité avec le droit fédéral, puisqu'au contraire il s'en est écarté - qui a eu comme conséquence que, lorsque vous entrez dans les catégories de revenus qui font que vous êtes imposés, vous êtes d'emblée frappés d'un taux d'imposition élevé, alors que dans tous les autres cantons l'imposition est progressive et ne ressemble pas à la pente nord de l'Eiger, comme c'est le cas à Genève.

Il se trouve malheureusement que votre projet vient à contretemps et ce que vient de dire M. Catelain le démontre. En effet, si vous avez déposé votre proposition de motion en octobre 2007, l'Entente, elle, a déposé son propre projet de loi en janvier 2008. Et ce dernier répond sur divers aspects à la problématique des classes moyennes. Je pense par exemple à tout ce qui concerne la déduction des frais médicaux et des primes d'assurance-maladie; à tout ce qui touche aux frais de garde ou aux déductions pour charges de famille; ou encore à la question du splitting, c'est-à-dire à l'imposition des couples mariés. Cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez le choix aujourd'hui - et je regrette que les motionnaires n'aient pas fait ce raisonnement préalablement - entre demander au Conseil d'Etat de nous rendre dans six mois un rapport, dans lequel il expliquera qu'il n'a pas l'intention de baisser les impôts de façon conséquente, ou alors vous rallier au projet de loi de l'Entente qui, lui, permettra de manière claire et nette, d'obtenir des diminutions d'impôts, notamment pour les catégories de contribuables qu'à juste titre vous visez dans votre proposition de motion.

J'aimerais vous rappeler que le Conseil d'Etat lui-même a déposé un projet de loi sur l'imposition des personnes physiques en 2006, que ce texte est «congelé», qu'il est destiné à être dépecé et qu'il ne sera jamais voté parce qu'il est invotable. Par conséquent, ce serait tout de même un comble que de demander à ce même Conseil d'Etat, qui n'a pas été capable jusqu'à présent de proposer une réforme complète de l'imposition des personnes physiques et qui vient d'indiquer qu'il ne souhaitait pas des baisses d'impôts de l'ampleur de celles que demande l'Entente, de faire un travail qu'il n'a visiblement pas l'intention d'accomplir et que des députés ont effectué pour vous !

M. Michel Forni (PDC). Les classes moyennes sont à la recherche d'une amélioration de leur pouvoir d'achat et leurs préoccupations, voire leur désarroi, sont bien décrites dans les invites de cette proposition de motion. Elles découlent surtout de ces dépenses que nous appelons les dépenses de contrainte, auxquelles on ne peut échapper: la santé, le logement, les assurances, le transport et j'en passe. Mais l'impôt reste un poste budgétaire lourd à digérer, comme cela a été souligné par cette étude de l'Université de Genève, citée dans cette proposition de motion et qui parle ouvertement du développement de ce phénomène de paupérisation de la classe moyenne.

D'autre part, la fiscalité se restreint généralement à des cercles d'experts masquant des enjeux politiques et sociaux et, souvent, des pistes de réformes. Dans ce contexte, l'élargissement des assiettes, la baisse des taux, la remise en cause des principes de progressivité restent les éléments principaux de ces réformes fiscales. Mais inviter le gouvernement à présenter un projet fiscal en faveur d'une classe moyenne revient à lui demander de relever le défi de l'harmonisation des systèmes fiscaux entre les classes sociales, c'est-à-dire un système complexe pouvant créer d'importantes distorsions, également économiques, qui sont généralement source de potentielle inefficacité.

Parce qu'elle touche indirectement à l'efficacité économique, à la redistribution, au rôle de l'Etat dans l'économie et la société, cette proposition de motion a un bon fond, mais il reste difficile d'imaginer à l'heure actuelle un changement de direction tel qu'il est souhaité par les auteurs de ce texte, qui ne pourrait que multiplier des règles, des voies dérogatoires, et s'appuyer sur des nouvelles niches fiscales et des abattements, éléments qui rendent toujours un système illisible.

C'est la raison pour laquelle le PDC se distance de cette démarche, en rappelant que les préoccupations du récent PL 10199 déposé par l'Entente - dont notre collègue Jornot a rapporté les éléments principaux - ciblent bien les problèmes de cette classe moyenne. En conséquence, nous nous rallions à l'idée de refuser cette proposition de motion et de privilégier le projet de loi déjà mentionné.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je suis d'accord avec mes deux préopinants sur un seul point: il faut refuser cette proposition de motion parce qu'elle est inutile. Le Conseil d'Etat nous a déjà annoncé que, contrairement à ce qui a été dit, il y aurait une baisse d'impôt, qui toucherait principalement les familles, par le biais du splitting. Actuellement, c'est vrai, l'addition des revenus des couples mariés défavorise la classe moyenne et empêche souvent le travail des deux conjoints. Les déductions pour enfants seront également visées. Nous serons donc tout à fait favorables à la mise en oeuvre de ces éléments.

Lorsque l'Entente déclare que son projet de loi est favorable à la classe moyenne - et je vois que M. Catelain est d'accord avec moi - on n'a pas vraiment la même définition de cette classe ! En effet, si pour vous la classe moyenne comprend les gens qui gagnent entre 500 000 et 2 000 000 F par année... Ce sont eux qui auront les avantages du bouclier fiscal proposé par l'Entente ! Et là où nous sommes d'accord avec l'UDC, c'est que ce ne sont pas du tout ceux-là que nous voulons privilégier ! C'est la vraie classe moyenne, c'est-à-dire les personnes dont les revenus se situent entre 80 000 et, allez, 200 000 F ! Et encore, c'est vraiment en comptant large ! C'est dans cette cible-là que se situe la classe moyenne, et elle ne comprend pas les personnes qui font partie des 10, voire des 5% de revenus extrêmement élevés de notre république.

Pour cette raison, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion et demandons au Conseil d'Etat, comme il l'a déjà promis, de faire son travail. D'ailleurs, nous traitons ce projet de loi LIPP en commission fiscale depuis plus de deux ans, et je crois que nous devrions arriver, peut-être cette année encore, à voter quelque chose !

Mme Patricia Läser (R). L'UDC nous présente aujourd'hui une proposition de motion qui n'a plus vraiment sa raison d'être. En effet, une large partie du PL 10199 de l'Entente répond aux interrogations légitimes des motionnaires et prend en compte la situation des familles et les préoccupations de la classe moyenne. Il aurait donc été raisonnable que l'UDC retire son texte. Comme cela n'a pas été le cas, le parti radical ne soutiendra pas cette proposition de motion.

Mme Véronique Pürro (S). Le parti socialiste aurait pu, comme les autres groupes, dire que, l'invite de cette proposition de motion ne nous convenant pas, nous allons la refuser. Mais ce n'est pas ce que nous souhaitons, parce que ses considérants sont tout à fait d'actualité et doivent retenir notre attention.

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, la classe moyenne est en voie de paupérisation et cela doit nous inquiéter ! De plus en plus de familles - qu'elles soient nombreuses ou monoparentales - considérées comme appartenant à la classe moyenne n'arrivent plus à joindre les deux bouts à la fin du mois. En effet, comme les motionnaires l'indiquent très justement dans leurs considérants, les charges à Genève sont de plus en plus lourdes. Et cela n'est pas seulement dû aux impôts, vous l'admettez vous-mêmes: il y a l'assurance-maladie, le logement... Et les loyers à Genève sont particulièrement élevés.

Oui - comme le relèvent les considérants - les assurances sociales ou les soutiens sociaux au niveau cantonal ne prennent pas assez en compte le revenu des familles et favorisent dans certains cas le retour à la maison d'un des deux conjoints - bien évidemment, c'est souvent la femme qui cesse de travailler, parce que le peu de revenu qu'elle gagne n'est pas suffisamment intéressant et qu'il vaut mieux toucher l'aide sociale.

Nous approuvons donc les considérants de cette proposition de motion. En revanche, comme je l'ai dit, nous ne sommes pas d'accord avec l'invite, la solution miracle de l'UDC, qui est seulement ciblée sur l'impôt. Mais plutôt que de jeter ce texte, partant du principe que le problème est réel dans notre canton, nous suggérons son renvoi à la commission sociale, afin que celle-ci étudie cette fameuse classe moyenne - parce que Mme Künzler a raison, il faut bien définir ce que nous entendons par classe moyenne ! - et afin, aussi, qu'elle détermine comment et dans quelles proportions elle connaît des difficultés dans notre canton. Il faut examiner quelles solutions nous pourrions trouver, indépendamment de la voie fiscale puisque, comme vous avez été nombreux à le dire, nous avons un Conseil d'Etat - et les socialistes partagent cet avis - qui ne veut pas toucher la fiscalité de manière générale, et en particulier pour certaines catégories de la population.

Renvoyons donc cette proposition de motion à la commission sociale ! Ce sera l'occasion de voir une fois de plus que notre canton n'a pas de véritable politique en matière de famille ou de logements sociaux et qu'il pourrait peut-être, pour essayer d'aider cette classe moyenne de plus en plus en difficulté, imaginer de développer une véritable politique familiale et accélérer les efforts qu'on nous promet depuis de nombreuses années pour construire des logements sociaux à Genève.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG soutiendra le renvoi de cette proposition de motion à la commission fiscale.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. J'aimerais d'abord exprimer la satisfaction du Conseil d'Etat de constater que, de part et d'autre de l'échiquier politique, tout le monde s'accorde à dire que le splitting doit être généralisé et non pas réservé, comme il l'est aujourd'hui, aux plus bas revenus. Nous avons également eu la satisfaction d'entendre sur les différents bancs que la situation des familles est particulièrement difficile lorsqu'elles ont des enfants. Je crois qu'il faut le rappeler, et on retrouve là des points de convergence qui nous paraissent intéressants.

Nous avons vu avec une certaine surprise dans ce contexte la volée de bois vert qui s'est abattue sur l'UDC alors même que, comme certains d'entre vous l'ont relevé, les considérants soulèvent un vrai problème. Ils ont d'ailleurs l'avantage de fixer un cadre de définition à la notion de classe moyenne, puisqu'ils reposent sur l'étude du professeur Flückiger. Il s'agit donc des 50% de gens qui se situent autour de ce qu'on appelle savamment la médiane, c'est-à-dire le milieu. Dans d'autres bouches, lorsqu'on parle de classe moyenne, c'est vrai qu'on pense plutôt à la «middle class», ce qui sociologiquement ne signifie pas du tout la même chose.

A ce propos, il faut rétablir quelques faits, puis vous déciderez ce que vous voudrez: oui, le Conseil d'Etat a proposé un volume de diminution fiscale correspondant à 5% des recettes des personnes physiques. Oui, l'Entente a déposé un projet de loi diminuant l'imposition des personnes physiques de 33%. Certes, mais que chacun se lève pour dire qu'il entendait par là renoncer à 33% de l'instruction publique, 33% de la sécurité publique, 33% de l'université et 33% des prestations complémentaires AVS, puisque ces différents postes, je dois malheureusement vous le rappeler, composent 80 à 90% de notre budget selon les années et que certains ne sont pas libres d'être diminués, comme par exemple les intérêts de la dette.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a donc bien deux projets. L'un est centré sur les classes moyennes - celles avec enfants en particulier - et a un coût raisonnable, mais ne permet pas de résoudre un problème soulevé par M. Jornot et que je trouve parfaitement exact - cela fait deux ans que je le dis - c'est celui de l'introduction des rabais d'impôts. En effet, à l'époque, pour équilibrer la facture fiscale, on avait le rabais d'impôts et, ensuite, on commençait avec des tranches d'imposition à 16%. L'IFD connaît aussi l'équivalent d'un rabais d'impôts: il y a une classe où l'on n'est pas touché, mais on commence avec des taux de 1, 2, 3%, bref, cela va extrêmement lentement au début. Alors quand serons-nous, si je peux m'exprimer ainsi, assez riches pour réaliser cette opération, qui a un coût, il faut le dire ? Je l'ignore. Ce que le Conseil d'Etat a clairement indiqué, c'est que, sur la question du splitting, sur celle des déductions pour frais de garde et sur celle des charges d'enfants, il entendait agir à hauteur d'un plafond. Ce genre de plafond n'est pas facile à respecter, mais il tiendra cet engagement et n'a nul besoin d'un bip-bip sur son agenda. En tous les cas, il s'opposera à une diminution de 33% des hôpitaux et de 33% de l'instruction publique, comme certains le proposent en ayant suggéré un milliard de baisse d'impôts, dont exactement 70% concernent 10% de la population genevoise. Je n'ai aucun problème à ce que ce projet soit voté, débattu et discuté, le cas échéant devant le peuple, mais je ne suis pas sûr qu'il fera le bien de Genève. Et je me permets de constater que cette proposition de motion n'a peut-être pas perdu autant de son actualité que certains le disent.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1789 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 14 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1789 à la commission des affaires sociales est rejeté par 47 non contre 27 oui.

La présidente. Ces deux renvois en commission ayant été refusés, nous votons maintenant sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la proposition de motion 1789 est rejetée par 61 non contre 13 oui.