Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier l'ensemble des groupes qui ont renoncé à sortir ce projet somme toute assez important, émotionnel à certains égards. Ils ont renoncé à sortir ceci des extraits parce qu'il y a une certaine urgence - effectivement, sinon la loi fédérale s'appliquerait purement et simplement - ce qui préserve les quelques amendements que nous avons déposés pendant les séances de commission et qui ont été acceptés par l'ensemble des commissaires.

Ce que je voulais ajouter - pour que tout ceci soit public, bien que cela figure dans mon rapport - c'est qu'il convient de rassurer certaines personnes, notamment celles d'entre elles qui ont été auditionnées. Je voulais rassurer également les personnes qui se sont soit opposées - une - soit abstenues - quatre. Je voulais leur dire que nous avons eu en commission l'assurance du responsable du département des institutions, M. Moutinot; nous avons eu l'assurance des collaborateurs de l'office cantonal de la population; et nous avons eu l'assurance d'un membre de la police genevoise chargé des mesures d'assignation, que, certes, la loi fédérale - et toute la loi fédérale - serait appliquée en toute loyauté par le canton de Genève, mais d'une manière qui a toujours été sa tradition, c'est-à-dire faite d'humanité et de mesure. C'est dans ce sens-là que la majorité - la quasi-unanimité de la commission - vous demande d'accepter cette loi d'application. Je vous remercie.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le parti socialiste s'était fortement investi durant la campagne référendaire contre la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile. Nos forces s'étaient regroupées en un comité unitaire nommé «Coordination contre l'exclusion et la xénophobie», nom hautement symbolique. Cette coordination regroupait notamment différents partis politiques, différentes associations comme Amnesty international, ACOR, Elisa, la COTMEC, des oeuvres d'entraide comme le Centre social protestant et Caritas, des syndicats, la CGAS, les Eglises protestantes, les Eglises catholique romaine et catholique chrétienne.

La logique du fonctionnement de nos institutions veut qu'il y ait une loi cantonale qui suive l'adoption des lois fédérales, d'où le texte sur lequel vous allez voter aujourd'hui. La logique du parti socialiste veut qu'il reste fidèle à ses idées et continue à s'investir dans la défense des valeurs qui sont les siennes. L'approbation par le peuple, en 2006, d'un durcissement des lois sur l'asile et les étrangers nous a poussés à faire le constat suivant: d'une part, l'opinion publique est mal informée sur les conséquences difficiles, voire inhumaines, pour les étrangers de toute catégorie, de l'application de la législation en vigueur; d'autre part, les acteurs pro-réfugiés et pro-étrangers du débat politique ne disposent pas suffisamment d'arguments solides pour faire face à la désinformation des milieux xénophobes.

C'est pourquoi le parti socialiste a contribué et a adhéré à la création d'un Observatoire du droit d'asile et du droit des étrangers qui a pour mission de recenser les cas dans lesquels l'application de ces lois engendre des conséquences inhumaines. Il est indispensable de rendre visible la réalité cachée de ce que vivent et subissent une grande partie des demandeurs d'asile et des étrangers en Suisse. Il faut informer pour faire face aux idées reçues et combattre les amalgames. Il est essentiel d'agir sur l'opinion publique en contrant les politiques de désinformation à l'oeuvre dans notre pays et en alimentant le débat avec des exemples concrets issus de la réalité du terrain. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce texte de loi qui nous est soumis.

M. Pierre Losio (Ve). Les Verts s'étaient également vigoureusement engagés dans la campagne contre cette loi. Il n'est pas question, effectivement, de se soustraire au droit supérieur. Nous avons, en commission, déposé un amendement afin que soit ancrée la pratique douce appliquée par le Conseil d'Etat - c'est pour cela que nous avons souhaité faire bannir la notion d'insoumission dans la loi; nos amendements n'ont pas été acceptés, nous le regrettons. Il aurait été souhaitable que cela pût être inscrit dans la loi. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour qu'il continue à appliquer avec humanité les mesures qui sont désormais ancrées dans le droit fédéral et nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10148 est adopté en premier débat par 36 oui contre 6 non et 11 abstentions.

Deuxième débat

La loi 10148 est adoptée article par article en deuxième débat.

La présidente. Le troisième débat est-il demandé ? Il... (Remarque de M. Laurent Moutinot.)

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre diligence, Madame la présidente, mais je veux juste répéter en plénière ce que j'ai dit en commission, ce que mes collaborateurs ont dit, à savoir que la tradition d'application humaine, humanitaire, des différentes lois sur lesquelles vous connaissez tous mon avis reste inchangée: Genève ne trahira pas ses idéaux, mais Genève, évidemment, ne trahira pas non plus son lien confédéral et appliquera le droit fédéral.

Troisième débat

La loi 10148 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui contre 8 non et 12 abstentions.

Loi 10148